Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III F-1973/2016
Arrêt d u 1 8 juillet 2016 Composition Blaise Vuille (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties X._______, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire (pour formation) et renvoi de Suisse.
F-1973/2016 Page 2 Faits : A. Le 19 septembre 2015, X._______, ressortissante marocaine née le 18 avril 1994, est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa Schengen délivré par les autorités françaises.
Le 28 octobre 2015, elle a requis auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) une autorisation de séjour aux fins d'entreprendre des études durant une année à l’E._______(…), établissement universitaire privé sis à B._______ (VD). Dans sa lettre de motivation, datée du 29 octobre 2015, l’intéressée a indiqué vouloir retourner au Maroc au terme de ses études et d’y mettre à profit les connaissances acquises en Suisse. A l’appui de sa requête, elle a produit divers documents, dont un plan d’études de l’E._______ (program of study), une attestation bancaire relative à ses moyens financiers, ainsi qu’une déclaration écrite par laquelle elle s’est engagée à quitter le territoire suisse dès l’obtention du diplôme universitaire convoité (Bachelor of Science in Business Administration). B. Par ordonnance pénale du 18 novembre 2015, la Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut a reconnu X._______ coupable d’infractions à la LEtr (RS 142.20) et l’a condamnée à une amende de Fr. 400.-, au motif qu’elle était entrée en Suisse sans avoir entrepris préalablement les démarches requises auprès d’une représentation consulaire en vue de l’obtention d’un visa pour études dans le canton de Vaud. C. Le 15 janvier 2016, le SPOP s'est déclaré disposé à donner une suite favorable à cette requête, sous réserve de l'approbation fédérale. D. Par lettre du 25 janvier 2016, le SEM a informé l'intéressée de son intention de refuser de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur, estimant notamment que la nécessité d’entreprendre des études en Suisse n’avait pas été démontrée à réelle satisfaction. E. Invitée à se déterminer dans le cadre du droit d'être entendu, X._______ a fait part de ses déterminations par courrier daté du 4 février 2016. Elle a
F-1973/2016 Page 3 ainsi soutenu avoir respecté la procédure requise par les autorités communales et cantonales et avoir produit tous les documents exigés pour se voir octroyer une autorisation de séjour en application de l’art. 27 LEtr. F. Par décision du 29 février 2016, le SEM a refusé d’autoriser l’entrée en Suisse de X._______ et d'approuver l’octroi d’une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. Il a également prononcé son renvoi de Suisse et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. En premier lieu, l’autorité précitée a considéré que la nécessité de devoir absolument entreprendre en Suisse des études en business administration n’apparaissait pas démontrée de manière péremptoire, dès lors qu’il était possible à l’intéressée d’effectuer de telles études au Maroc. En second lieu, elle a estimé que, au vu de l’ordonnance pénale rendue le 18 novembre 2015, le comportement adopté par l’intéressée faisait surgir de sérieux doutes quant à ses intentions réelles et sa sortie effective de Suisse au terme de la formation envisagée. S'agissant du renvoi de Suisse, l'autorité inférieure a considéré que l'exécution de cette mesure était licite, possible et raisonnablement exigible. G. Par acte daté du 30 mars 2016, X._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant principalement à son annulation. A titre préalable, elle a sollicité la restitution de l'effet suspensif retiré au recours par l'autorité de première instance. Sur le fond, la recourante a fait valoir, en premier lieu, que le programme d’études proposé par l’E._______ offrait la possibilité d’obtenir le diplôme convoité (Bachelor of Science in Business Administration) « de manière accélérée », en ajoutant que la « taille humaine » dudit établissement et la diversité des matières qui y étaient enseignées permettaient « un suivi personnalisé » des étudiants. Dans ce contexte, X._______ a souligné qu’elle se trouvait dans une tranche d’âge lui permettant d’entreprendre utilement une formation initiale. En second lieu, elle a insisté sur le fait qu’elle était entrée légalement en Suisse au bénéfice d’un visa Schengen et que l’autorité cantonale compétente avait accepté de lui laisser la possibilité de poursuivre la procédure en Suisse, au sens de l’art. 17 al. 2 LEtr, visant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour entreprendre une formation dans le canton de Vaud. Dans ce contexte, elle a reproché à l’autorité de première instance d’avoir tiré argument de la condamnation pénale du 18 novembre 2015 pour émettre de sérieux doutes quant à ses intentions réelles à la sortie de Suisse au terme de la formation envisagée. Par ailleurs, la recourante a souligné que ses études se déroulaient dans
F-1973/2016 Page 4 une école supérieure privée, de sorte qu’elle ne contribuait en aucune manière à l’encombrement des établissements publics helvétiques. Enfin, elle a contesté la décision querellée du 29 février 2016, en tant qu’elle prononçait son renvoi de Suisse en application de l’art. 64 al. 1 LEtr. H. Par décision incidente du 20 avril 2016, le Tribunal a refusé de restituer l'effet suspensif au recours. I. Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 30 mai 2016. X._______ ne s’est pas déterminée sur cette prise de position dans le délai qui lui a été imparti à cet effet. J. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d’entrée en Suisse, de refus d'approbation à l’octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1, 2 et 4 LTF ; voir également sur cette question et en rapport avec la disposition de l'art. 27 LEtr, applicable à la présente cause, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 X._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
F-1973/2016 Page 5 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, tome X, 2ème éd., Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). 3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 4. Selon l’art. 99 en relation avec l’art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché de travail sont soumises à l’approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
En l’occurrence, le SPOP a soumis sa décision du 15 janvier 2016 à l’approbation fédérale en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. à ce sujet l'ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; l’arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4, et la jurisprudence citée). Il s’ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision du SPOP d’octroyer l’autorisation de séjour requise par X._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité. Ainsi, l’argument mis en avant par la recourante,
F-1973/2016 Page 6 selon lequel l’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger en vertu de l’art. 17 al. 2 LEtr à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies (cf. mémoire de recours, p. 5), n’est point déterminant. Il appert en effet des pièces du dossier que le Service vaudois de la population a expressément mentionné, dans son écrit du 15 janvier 2016, que l'autorisation d'entrée et de séjour qu'il se proposait de délivrer à X._______ en application de l'art. 27 LEtr ne serait valable que si le SEM accordait son approbation, conformément à la réglementation régissant la répartition des compétences entre l'autorité fédérale et les autorités cantonales en matière de droit des étrangers. 5. 5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ; b) il dispose d'un logement approprié ; c) il dispose des moyens financiers nécessaires ; d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 5.3 L'art. 23 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 141.201) dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis.
F-1973/2016 Page 7 5.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 6. 6.1 S’agissant des conditions matérielles énoncées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr, l'examen du dossier conduit le Tribunal de céans à constater que la prénommée est régulièrement inscrite à l'E._______ depuis le 21 septembre 2015 en vue de l’obtention du Bachelor of Science in Business Administration (cf. « attestation letter » du 27 octobre 2015 versée au dossier cantonal). Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'inférer que cette étudiante, arrivée en Suisse le 19 septembre 2015, ne disposerait pas d'un logement approprié et de moyens financiers suffisants (sur ce dernier point, cf. l’attestation établie par une banque marocaine le 10 septembre 2015 ; pièce figurant au dossier cantonal). Enfin, il n’appert pas du dossier que l'intéressée ne disposerait pas du niveau de formation requis par l’art. 27 al. 1 let. d LEtr pour suivre le cursus universitaire débuté en septembre 2015. 6.2 L'autorité de première instance relève cependant dans la décision querellée que le comportement de X._______ « n’est pas exempt de tout reproche », dans la mesure où elle est entrée en Suisse au moyen d’un visa (Schengen) délivré par les autorités consulaires françaises à des fins touristiques et où, une fois en Suisse, elle a décidé d’y rester et de suivre des cours dans un établissement universitaire américain, mettant ce faisant les autorités helvétiques compétentes devant le fait accompli (cf. décision entreprise, p. 4). 6.3 Le Tribunal ne peut que se rallier à l’opinion défendue par le SEM et retenir que l’intéressée, en n’entreprenant pas les démarches requises depuis l’étranger auprès d'une représentation consulaire suisse en vue de l’obtention d’un visa de longue durée pour étudier dans le canton de Vaud, ne s’est pas conformée à l’art. 10 al. 2 LEtr, disposition qui stipule
F-1973/2016 Page 8 ce qui suit : « L’étranger qui prévoit un séjour plus long (soit plus de trois mois) sans activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il la sollicite avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé ». A cet égard, l'argument mis en avant par la recourante, selon lequel l'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger en vertu de l'art. 17 al. 2 LEtr à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies (cf. mémoire de recours, p. 5), ne saurait être retenu dans le cas d’espèce. En effet, le Service vaudois de la population a expressément mentionné, dans sa décision du 15 janvier 2016, que l'autorisation d'entrée et de séjour qu'il se proposait de délivrer à X._______ en application de l'art. 27 LEtr ne serait valable que si le SEM en approuvait l’octroi, conformément à la réglementation régissant la répartition des compétences entre l'autorité fédérale et les autorités cantonales en matière de droit des étrangers, référence étant faite à l’art. 85 OASA. En effet, selon l’alinéa 3 de cette disposition, l’autorité cantonale en matière d’étrangers (art. 88 al. 1 OASA) peut en outre soumettre, pour approbation, une décision du SEM pour qu’il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies. Dans la mesure où le SPOP a de lui-même estimé que l’approbation de l’autorité fédérale était nécessaire in casu, la portée de l’art. 17 al. 2 LEtr doit être relativisée. A ce stade, l’on doit donc retenir que la prénommée s'est rendue coupable d'infraction à la législation sur les étrangers, infraction pour laquelle elle a d’ailleurs été sanctionnée pénalement par les autorités judiciaires vaudoises compétentes (cf. ordonnance pénale rendue le 18 novembre 2015 par la Préfecture Riviera-Pays d'Enhaut). L’objection formulée par la recourante selon laquelle "les fondements juridiques de ladite ordonnance pénale auraient pu être discutés" (cf. mémoire de recours, p. 5) n’est point recevable dans le cadre de la présente procédure de recours. En effet, il n'appert pas du dossier que l'intéressée ait formé opposition en temps utile contre dite ordonnance pénale, de sorte que celle-ci doit être assimilée à un jugement entré en force (cf. ordonnance pénale du 18 novembre 2015, p. 2). Cela étant, il ressort clairement des pièces versées au dossier que l’intéressée est entrée en Suisse au mois de septembre 2015 au bénéfice d’un visa Schengen délivré par les autorités françaises à des fins purement touristiques et qu’elle a tenté par la suite, soit au mois d’octobre 2015, d’obtenir une autorisation de séjour de longue durée dans le canton de Vaud pour y entreprendre une formation. Or, cette manière de procéder ne saurait être cautionnée par les autorités fédérales compétentes, sous
F-1973/2016 Page 9 peine de vider en grande partie les dispositions légales régissant les conditions d’admission en Suisse. Le comportement de X._______ est d’autant moins acceptable que celle-ci était censée connaître lesdites prescriptions. En effet, dans sa lettre de motivation du 29 octobre 2015, elle a déclaré qu’elle ne pouvait pas retourner au Maroc pour y solliciter « un visa étudiant » en bonne et due forme, du fait que la période qui s’était écoulée entre son inscription à l’E._______ et le début des cours « n’était pas suffisante ». Le retard de quelques semaines qu’aurait engendré une procédure correcte n’excuse en rien les manquements observés. 6.4 Dans ces circonstances, l’autorité inférieure était parfaitement en droit d’émettre de sérieux doutes quant aux intentions réelles de X._______ et à sa sortie effective de Suisse au terme du séjour envisagé (cf. décision querellée, p. 4). 7. 7.1 Indépendamment des considérations émises ci-dessus, il importe de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si la requérante devait remplir toutes les conditions prévues par la loi, elle ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de formation ou de perfectionnement, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'occurrence. Les autorités disposent donc, dans ce contexte, d'un très large pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 LEtr). 7.2 Dans ce cadre-là, procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 7.2.1 Plaident en faveur de X._______ son jeune âge (actuellement vingtdeux ans) et le fait qu'elle souhaite réaliser à l’étranger une formation internationale en business administration lui permettant ensuite de retourner dans son pays d’origine aux fins d’y mettre à profit les connaissances acquises. 7.2.2 Sur un plan négatif, comme cela a déjà été relevé plus haut (cf. consid. 6.2), le Tribunal retiendra que l'intéressée n’a pas respecté les conditions requises par la législation sur les étrangers, puisqu’elle était démunie d’une autorisation de séjour idoine l’autorisant à entamer des études à
F-1973/2016 Page 10 l’E._______ dans le canton de Vaud ; ce comportement lui a d’ailleurs valu sa condamnation pénale le 18 novembre 2015. Aussi l’explication donnée par l’intéressée dans sa lettre de motivation du 29 octobre 2015, selon laquelle elle ne disposait pas de suffisamment de temps pour solliciter un visa en bonne et due forme parce que les cours à l’E._______ débutaient le 21 septembre 2015 déjà, ne saurait effacer les infractions aux prescriptions de police des étrangers commises et plaide bien plutôt pour une volonté délibérée de tromper les autorités. Le fait que l’intéressée n’a pas démontré la nécessité de devoir absolument entreprendre les études envisagées en Suisse plaide également en sa défaveur, comme l’a relevé à juste titre l’autorité de première instance dans la décision querellée (cf. p. 4). S'il est vrai que la question de la nécessité de la formation ou du perfectionnement souhaités ne fait pas partie des conditions posées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention, voire la prolongation de l'autorisation de séjour pour études, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (cf. consid. 7.1 supra).
7.2.3 Sur un autre plan, la recourante fait valoir que ses études se déroulent dans une école supérieure privée et que sa venue en Suisse ne contribue donc en aucune manière à l’encombrement des établissements publics en ce pays. Aussi estime-t-elle que ses intérêts personnels à poursuivre une formation ne s’opposent nullement à l’intérêt public tel qu’il résulte de l’art. 3 al. 3 LEtr (cf. mémoire de recours, p. 5).
Certes, il est vrai que, selon une jurisprudence du Tribunal de céans (cf. arrêt C-4107/2012 du 26 février 2015 consid. 7.2.2), l'autorité ne doit pas se montrer "excessivement restrictive dans sa pratique" lorsqu’un établissement supérieur privé, à la différence des écoles publiques, décide luimême des étudiants qu'il souhaite accueillir en son sein. La recourante ne saurait pour autant tirer un quelconque avantage de la jurisprudence précitée dans la mesure où, en la cause jugée par le Tribunal le 26 février 2015, la situation se présentait sensiblement différemment puisque la personne concernée avait suivi l’entier de sa scolarité en Suisse depuis l’âge de treize ans, qu’elle entreprenait des études de doctorat et que, surtout, elle n’avait pas contrevenu à la législation sur les étrangers.
Partant, on ne saurait reprocher à l'autorité de première instance d'avoir estimé qu’il était inopportun d’accorder à X._______ une autorisation de séjour pour suivre les études entamées à l’E._______ au mois de septembre 2015, cela d’autant moins que la formation générale envisagée par la prénommée dans le domaine économique peut, avec quelques nuances
F-1973/2016 Page 11 quant à la durée et les branches enseignées, être entreprise ailleurs qu’en Suisse.
7.2.4 En considération de ce qui précède, suite à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal arrive à la conclusion que l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de donner son aval à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de X._______. 8. C'est également à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. La recourante – née à C._______ (Maroc) et ayant accompli trois années d’études à l’Ecole nationale de commerce et de gestion (ENCG) dans son pays d’origine (cf. courrier du 29 octobre 2015) – ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour dans ce pays et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure. 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 29 février 2016, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l’avance versée le 3 mai 2016. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour – au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information (VD …).
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni
Expédition :