Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision confirmée par le TF par arrêt du 13.04.2018 (2C_1/2018)
Cour VI F-1839/2016
Arrêt d u 2 2 novembre 2017 Composition Philippe Weissenberger (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Quentin Beausire, Avocats St-Pierre, rue Saint-Pierre 2, case postale 5875, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-1839/2016 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : A._______), ressortissant tunisien né le […] 1963, est entré illégalement en Suisse le 7 mai 2007 afin de s’installer auprès de sa compagne B._______, ressortissante tunisienne née le […] 1958 et au bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse. Il y a déposé une demande d’autorisation de séjour en vue du mariage. B. Les prénommés ont contracté mariage le 6 mars 2009. A cette date, le requérant a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial qui a été régulièrement renouvelée jusqu’au 5 mars 2014. Aucun enfant n’est né de cette union. C. La séparation officielle du couple a eu lieu le 23 décembre 2013 et des mesures protectrices de l’union conjugale ont été prononcées le 6 mars 2014 (cf. notamment PV d’audition du 17 septembre 2014 R4 et PV d’audition du 14 août 2014 R 7). D. Le 14 août 2014, le requérant a été entendu par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP). Il ressort notamment de cette audition que l’intéressé travaillait en qualité d’aide-cuisinier auprès de la Compagnie X._______, qu’il gagnait Fr. 2'450.- par mois et qu’il faisait l’objet de poursuites pour un montant total de Fr. 12'856.-. A._______ a ajouté que la séparation du couple était due au fait qu’il dépensait la totalité de son salaire en jeux et en alcool. Le 17 septembre 2014, B._______ a également été entendue par le SPOP. Elle a déclaré que la décision de se séparer venait du fait que son époux dépensait tout son argent dans les machines à sous et en alcool et qu’il ne payait pas ses factures. Elle a toutefois précisé qu’il ne s’agissait pas d’un mariage de complaisance. E. Le 20 février 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné le requérant à 10 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de Fr. 200.-, convertible en 6 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, pour vol (cf. pce SEM p. 93).
F-1839/2016 Page 3 F. Par décision du 7 juillet 2015, le SPOP a porté à la connaissance du requérant qu’il lui refusait la délivrance d’une autorisation d’établissement à titre anticipé, notamment au vu de ses nombreuses dettes et de son comportement, mais qu’il se déclarait favorable à la poursuite de son séjour en Suisse, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). G. Par courrier du 1er septembre 2015, le SEM a informé le requérant qu’il envisageait de refuser la proposition cantonale et l’a invité à faire part de ses observations. H. Par communication du 7 décembre 2015, l’intéressé a fait valoir que son mariage avait duré plus de trois ans et que son intégration en Suisse devait être considérée comme réussie au vu du fait qu’il n’avait été condamné qu’une seule fois en 6 ans de séjour et pour des faits de peu de gravité. Il a relevé qu’il avait trouvé un emploi à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2016, qu’il n’avait jamais bénéficié de l’aide sociale, qu’il était en train d’assainir sa situation financière et qu’il avait obtenu un diplôme de niveau A2, démontrant ainsi ses connaissances suffisantes en français. I. Par décision du 18 février 2016, le SEM a refusé l’approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour en faveur de A._______ et lui a imparti un délai au 30 avril 2016 pour quitter le territoire suisse. Il a considéré que l’intéressé ne saurait faire valoir une intégration réussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. A ce sujet, il a relevé que l’intéressé avait bénéficié du chômage durant plusieurs mois, qu’il n’avait retrouvé un emploi stable que depuis peu et qu’il faisait l’objet de dettes pour un montant de plus de Fr. 25'000.-. Le SEM a également rappelé que le requérant n’avait pas adopté un comportement irréprochable en raison du fait qu’il avait fait l’objet de plusieurs condamnations – notamment sous une fausse identité – et d’une interdiction d’entrée en Suisse valable du 13 juillet 2007 au 12 juillet 2009 pour infraction grave aux prescriptions de police des étrangers. L’intéressé ne pourrait pas non plus se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. Enfin, l’exécution de départ ne se heurterait à aucun obstacle insurmontable d’ordre technique de sorte qu’elle s’avèrerait possible.
F-1839/2016 Page 4 J. En date du 22 mars 2016, A._______ a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée. Il a notamment rappelé qu’il résidait en Suisse depuis près de 10 ans et que la première condition de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr était remplie. Quant aux condamnations de 2006 à 2008, l’intéressé a expliqué qu’il s’agissait d’une période difficile de sa vie et qu’il n’avait plus commis d’infraction durant près de 8 ans. L’ordonnance du 20 février 2015 prononcée à son encontre aurait aussi été commise durant une période douloureuse de sa vie, soit la séparation de son couple. Le recourant a ainsi estimé qu’il respectait les valeurs fondamentales de la Suisse. Au demeurant, le recourant a mis en évidence sa situation professionnelle et précisé qu’il avait contacté la section « assainissement financier » du Service social de la ville de Lausanne afin de se faire accompagner dans un projet de désendettement. Enfin, son attitude démontrerait qu’il souhaite maîtriser davantage le français et que sa compréhension orale est d’un niveau avancé. K. Le 10 août 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné le requérant à 20 jours-amende à Fr. 30.- et à une amende de Fr. 300.-, convertible en 3 jours de peine privative de liberté en cas de nonpaiement fautif, pour vol d’importance mineure et violation de domicile. Le sursis octroyé le 20 février 2015 par le Ministère public de Lausanne a été révoqué. L. Dans son préavis du 14 juin 2016, l’autorité inférieure a mis en avant le comportement répréhensible adopté par le recourant à réitérées reprises et rejeté le recours dans toutes ses conclusions. M. Par réplique du 20 septembre 2016, le recourant a souligné qu’il bénéficiait d’un contrat de travail de durée indéterminée depuis le 1er janvier 2016 et qu’il avait obtenu un diplôme de niveau A2 en langue française. Concernant le respect de l’ordre juridique suisse, s’il a reconnu avoir fait l’objet de 6 condamnations pénales, il a tout de même insisté sur le fait que l’autorité devait prendre en considération le type de délit, la gravité de la faute et la peine prononcée. Finalement, il a transmis au Tribunal de céans une ordonnance pénale du 11 mars 2016 le condamnant à 60 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant 5 ans et à une amende de Fr. 300.-, convertible en 3 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement, en précisant qu’il s’agissait d’une peine pécuniaire avec sursis et que les
F-1839/2016 Page 5 écarts dont il s’était rendu coupable dans le passé durant les périodes difficiles de sa vie ne se reproduiraient plus. N. Par duplique du 21 octobre 2016, le SEM a constaté que les déclarations formulées par le recourant ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Ainsi, il a proposé le rejet du recours. O. En réponse à l’ordonnance du 18 juillet 2017, l’intéressé a transmis les documents sollicités par courrier du 2 septembre 2017. Par communication du 13 octobre 2017, ceux-ci ont été transmis à l’autorité inférieure pour connaissance. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'autorité intimée laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués
F-1839/2016 Page 6 à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, Berne 2011, vol. II, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant en application de l'art. 85 OASA (cf. à ce sujet notamment ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par le préavis du SPOP du 7 juillet 2015 d’octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé (cf. supra let. F) et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 5. En premier lieu, il convient d’examiner si le recourant peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 5.1 Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas suivants :
F-1839/2016 Page 7 - l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a) ; - la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). 5.2 Le législateur a ainsi voulu que les autorités examinent si le droit à l'octroi ou au renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille doit être maintenu au regard des dispositions précitées et que la décision de renouvellement ne soit pas laissée à l'appréciation de l'autorité, ce qui devrait favoriser une certaine harmonisation des pratiques cantonales s'agissant de l'octroi d'un droit de séjour (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3512 ch. 1.3.7.6; cf. également ATF 137 II 1 consid. 3.1 avant-dernier paragraphe). 5.3 Dans l'examen de l'art. 50 al. 1 LEtr, il est important de savoir si l'obligation pour l'étranger de quitter la Suisse est constitutive d'une situation de rigueur. Dans ce cadre, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est déterminante. A l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le législateur a ainsi souhaité que l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, ait un droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ont donc spécialement été prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées (cf. ATF 137 II précité consid. 4.1). 6. 6.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119). Le délai de trois ans prévu par cette disposition se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 p. 120; arrêt 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1). La durée de trois ans vaut de façon absolue, quand bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration du délai (cf., notamment, arrêt du Tribunal fédéral 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1).
F-1839/2016 Page 8 6.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a admis à juste titre que l’union conjugale du recourant avait duré plus de trois ans, soit du 6 mars 2009 au 23 décembre 2013 (cf. décision du SEM p. 4). 6.3 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr [cf. notamment ATF 134 II 1 consid. 4.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_276/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.2.1]). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d’"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE [voir, en ce sens, notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_930/2012 du 10 janvier 2013, consid. 3.1, 2C_253/2012 précité, consid. 3.3.1, 2C_276/2012 précité, ibid., et 2C_704/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.3]). 6.4 Il importe peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3). Des périodes d'inactivité de
F-1839/2016 Page 9 durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_983/2011 du 13 juin 2012 consid. 3.2, 2C_749/2011 précité, ibid., et 2C_427/2011 précité, ibid. [dans ce dernier arrêt, les critères de l'intégration ont été retenus nonobstant une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans]). 6.5 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. notamment arrêts du TF 2C_749/2011 consid. 3.3 ; 2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.5 ; 2C_427/2011 consid. 5.3). Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment arrêts du TF 2C_930/2012 consid. 3.1 ; 2C_546/2010 consid. 5.2.4). 7. 7.1 En l’occurrence, le Tribunal constate en premier lieu que A._______ a travaillé de septembre 2012 à août 2014 au moins auprès de la société X._______ pour un salaire net de Fr. 2'450.- (cf. pce SEM 15 et PV d’audition du 14 août 2014 R 14 dans lequel le recourant déclare avoir travaillé pour cette société depuis avril 2010) et qu’il a bénéficié de prestations de chômage tout en effectuant diverses missions temporaires, notamment comme casserolier ou aide-cuisinier pour le compte d’Y._______ (cf. pce SEM p. 66 à 90 et 118). Depuis le 1er janvier 2016, le requérant est au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée à 70% auprès de « Z._______ » à Lausanne comme garçon de cuisine pour un salaire mensuel net de Fr. 2'287.60. Au demeurant, il ressort d’une lettre de son employeur, datée du 18 janvier 2016, qu’une augmentation de son taux de travail à 100% était prévue à partir du moins d’avril 2016, ce qui représente un salaire mensuel net de Fr. 3'268.- (cf. pce TAF 1 annexes 4 et 5). Depuis le 17 octobre 2016, l’intéressé est en arrêt de travail en raison d’un accident (cf. pce TAF 20 annexe 3). Il perçoit ainsi des indemnités perte de gains de l’assurance accident de son employeur. Ces dernières étant insuffisantes pour assurer son minimum vital, son revenu est complété par des prestations du Service social de Lausanne (cf. pce TAF 20 annexe 4). 7.2 S’agissant de sa situation financière, l’intéressé avait accumulé, en date du 14 août 2014, des poursuites pour un montant de Fr. 12'856.- (cf.
F-1839/2016 Page 10 pce SEM p. 6 et 24). Le 5 janvier 2016, le montant de ses poursuites s’élevait à Fr. 32'017.- et le montant de ses actes de défauts de biens à Fr. 18'615.- (cf. pce SEM p. 62). Quant à l’extrait du registre des poursuites du 28 août 2017, il indique 19 actes de défaut de biens pour plus de Fr. 30'800.- (cf. pce TAF 19). 7.2.1 Par courrier du 25 septembre 2017, l’intéressé a mis en évidence les arrangements de paiement et de plans de recouvrement convenus avec ses principaux créanciers (cf. pce TAF 20 annexe 7). Il convient toutefois de constater que les mesures d’assainissement dont le recourant se prévaut datent de septembre 2017 uniquement et qu’elles n’ont été entreprises que suite à l’ordonnance du 18 juillet 2017 l’invitant à établir sa situation financière. Dès lors, ledit argument ne peut être retenu en faveur du recourant. 7.2.2 Dans ce contexte, A._______ a admis, lors de l’audition du 14 août 2014, qu’il dépensait la totalité de son salaire en jouant aux machines à sous et en buvant et qu’il ne voyait pas l’intérêt d’économiser, dès lors qu’il envisageait de repartir dans son pays d’origine à la retraite (cf. supra let. D). 7.2.3 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité, mais implique que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. 7.2.4 Dans le cadre de l'examen de l'intégration professionnelle du recourant, le Tribunal est amené à constater que, même avant qu’il soit en arrêt de travail, les revenus qu'il percevait de ses activités apparaissaient durablement insuffisants à assurer son indépendance financière au vu des dettes considérables qu’il a contractées (cf. pce TAF 20). Dès lors, son intégration professionnelle ne saurait être qualifiée de réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et de la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative. 7.3 Par ailleurs, aucun élément au dossier ne permet de considérer que le recourant a fait preuve d'une intégration socioculturelle particulièrement poussée durant son séjour sur le territoire helvétique, aucune pièce ne venant établir l'existence d'attaches particulières avec son entourage, dans le cadre de relations de voisinage ou de participation à des sociétés locales.
F-1839/2016 Page 11 7.4 S'agissant du comportement de A._______, l'examen du dossier amène à constater que celui-ci a fait l’objet de plusieurs condamnations, à savoir : – par ordonnance du 20 février 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne l’a condamné à une peine pécuniaire de 10 joursamende à Fr. 30.-, avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve de 2 ans, et à une amende de Fr. 200.- pour vol (cf. pce SEM p. 93) ; – par ordonnance du 11 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne l’a condamné à 60 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant 5 ans, et à une amende de Fr. 300.- pour recel, blanchiment d’argent, infraction à la LEtr et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121 ; cf. pce TAF pce 11) ; – par ordonnance du 10 août 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 joursamende à Fr. 30.- et à une amende de Fr. 300.- pour vol d’importance mineure et violation de domicile (cf. supra let. K et dossier cantonal). 7.4.1 On soulignera également que, lors des contrôles d’usage, il est ressorti que l’intéressé était connu sous un autre nom, soit D._______, ressortissant marocain né le […] 1964. L’intéressé a reconnu avoir utilisé cette fausse identité par le passé (cf. pce SEM p. 182) et avoir fait l’objet de 5 condamnations entre 2006 et 2009, à savoir : – par ordonnance du 19 octobre 2006, la Préfecture de Lausanne l’a condamné à une amende de Fr. 600.- pour délit contre la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113 ; pce SEM p. 181) ; – par ordonnance du 1er mai 2007, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne l’a condamné à 5 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant 2 ans, pour infraction à la LSEE (cf. pce SEM p. 163) ; – par ordonnance du 29 mai 2007, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne l’a condamné à une peine privative de liberté de 20 jours pour infraction à la LSEE (cf. pce SEM p. 169) ;
F-1839/2016 Page 12 – par ordonnance du 4 juillet 2007, le Tribunal d’arrondissement du Nord vaudois à Yverdon l’a condamné à une peine privative de liberté de 40 jours pour tentative de vol et infraction à la LSEE (pce SEM p. 175) ; – par ordonnance du 7 avril 2008, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne l’a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours pour infraction et contravention à la LSEE ainsi qu’infraction à la LEtr (cf. pce SEM p. 179). 7.4.2 En outre, l’intéressé a également fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse, valable du 13 juillet 2007 au 12 juillet 2009, pour infraction grave aux prescriptions de police des étrangers. 7.4.3 Force est de constater que les condamnations précitées font référence à des faits qui se sont déroulés entre 2006 et 2016. Il s’agit d’une période délictuelle de 10 ans qui pèse lourdement en défaveur du recourant. 7.5 Enfin, le prénommé a invoqué ses connaissances en français (cf. supra let. H, J et M). A ce propos, il ressort du dossier cantonal que l’intéressé a obtenu un diplôme de niveau A2 en langue française. Ainsi, sa volonté d’apprendre le français n’est pas contestée. 7.6 Au vu des éléments précités et nonobstant les efforts que le recourant a entrepris au niveau professionnel et linguistique, les condamnations susmentionnées démontrent que le recourant a déployé une énergie délictuelle sur une période prolongée non négligeable et qu’il n’arrive manifestement pas à respecter l’ordre juridique suisse. Sa situation financière plaide également en sa défaveur. Dans ces circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intégration de A._______ ne saurait être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 8. Cela étant, après la dissolution de la famille, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. 8.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a
F-1839/2016 Page 13 été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). 8.2 S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet, les arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.2.4, et 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.2.2). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2856/2010 du 22 octobre 2012, consid. 5.1 et la jurisprudence citée; cf. également FF 2002 II 3511). 8.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). 8.4 A l'examen du dossier, il est constant que le recourant ne se trouvait pas victime de violences conjugales. De plus, aucun élément ne permet de penser qu'il se soit marié avec B._______ contre sa volonté. 8.5 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, il convient de relever que celui-ci a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de 43 ans (cf. PV d’audition du 14 août 2014 R 5) et qu'il y a ainsi passé http://links.weblaw.ch/2C_289/2012 http://links.weblaw.ch/2C_748/2011 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2856/2010 http://links.weblaw.ch/BBl-2002-II-3511
F-1839/2016 Page 14 son enfance, son adolescence, ainsi qu’une grande partie de sa vie d'adulte. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse. Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. A ce sujet, il ressort du dossier cantonal que le recourant avait planifié son retour en Tunisie dès qu’il prendrait sa retraite (cf. PV d’audition du 14 août 2014 R9 et courriel du 29 avril 2015). Le Tribunal ne saurait ainsi admettre, malgré la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, que sa réintégration en Tunisie puisse être tenue pour fortement compromise. 9. Il y a finalement lieu d'examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA. 9.1 A ce titre, le Tribunal renvoie aux attendus développés précédemment au sujet de la durée de présence du recourant en Suisse, de son niveau d'intégration professionnelle et sociale dans ce pays, de sa situation financière, de sa volonté de prendre part à la vie économique et de son comportement sur territoire helvétique (cf. supra consid. 7). 9.2 Considérant au surplus les possibilités de réintégration en Tunisie (cf. supra consid. 8.5) et le fait que l'intéressé ne fait nullement valoir des séquelles permanentes qui l’empêcheraient de retrouver un travail en Tunisie, le Tribunal estime que la situation du prénommé n'est en aucune manière constitutive d'une situation d'extrême gravité. 9.3 En conclusion, il convient de retenir que l'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Aussi, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 10. En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et de
F-1839/2016 Page 15 l'art. 8 CEDH et en refusant ainsi de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. 11. Le recourant n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043). L'intéressé ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour en Tunisie et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 12. Il ressort de ce qui précède que la décision querellée est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté. 13. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l’octroi de dépens (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA en relation avec l’art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif à la page suivante)
F-1839/2016 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais versée le 27 avril 2016. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, dossier Symic n° […] en retour – au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal VD […] en retour
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Philippe Weissenberger Victoria Popescu
F-1839/2016 Page 17 Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :