Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1800/2019
Arrêt d u 2 4 avril 2019 Composition Gregor Chatton (président du collège), avec l’approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; Noémie Gonseth, greffière.
Parties
A._______, née le (…) 1999, République démocratique du Congo (Kinshasa), représentée par Emilie N'Deurbelaou, juriste, Caritas Suisse, Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry, recourante,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 8 avril 2019 / N (…).
F-1800/2019 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissante de la République démocratique du Congo (Kinshasa), née le (…) 1999, en date du 26 mars 2019, le résultat de la comparaison avec l'unité centrale du système européen « Eurodac » en date du 27 mars 2019, dont il ressort que l'intéressée a déposé une demande d'asile en Belgique le 10 janvier 2018, la demande de reprise en charge introduite par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) le 28 mars 2019, sur la base de l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ciaprès : règlement Dublin III), auprès de l'Unité Dublin belge, l’audition sommaire sur les données personnelles du 2 avril 2019, l’entretien individuel Dublin du 4 avril 2019, au cours duquel la requérante, assistée par sa représentante juridique, a exercé son droit d’être entendue quant à la compétence présumée de la Belgique pour l’examen de sa demande d’asile et quant aux faits médicaux, la réponse du 4 avril 2019, par laquelle les autorités belges ont expressément accepté le transfert Dublin de la requérante, en application de l’art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III, la décision du 8 avril 2019 (notifiée le 8 avril 2019), par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressée vers la Belgique et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 15 avril 2019, par l’intéressée, agissant par le biais de sa mandataire, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), les demandes d’assistance judiciaire « partielle » [recte : totale] (cf. mémoire de recours, p. 2) et d’octroi de l’effet suspensif dont il est assorti,
F-1800/2019 Page 3 les mesures superprovisionnelles ordonnées le 16 avril 2019 par le Tribunal en application de l'art. 56 PA (RS 172.021), suspendant provisoirement l'exécution du transfert, la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 16 avril 2019, et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en
F-1800/2019 Page 4 matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe en effet au système établi par le règlement Dublin III, qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III), qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,
F-1800/2019 Page 5 que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat responsable, que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.), qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que la recourante avait déposé une demande d’asile en Belgique le 10 janvier 2018, qu’en date du 28 mars 2019, cet office a dès lors soumis aux autorités belges compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, que, le 4 avril 2019, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge la recourante, sur la base toutefois de l’art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III, qu'en l'espèce, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de reprise en charge soumise par le SEM (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III) diffère de celle mentionnée par les autorités belges dans
F-1800/2019 Page 6 leur réponse (art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III) ne saurait remettre en cause la compétence de la Belgique pour examiner la demande de protection internationale introduite par l’intéressée, qu'en effet, dans ces deux hypothèses, les procédures applicables - et en particulier les délais auxquels elles sont soumises - sont identiques (cf. art. 23 ss. du règlement Dublin III ; arrêts du TAF E-5186/2018 du 21 septembre 2018 et F-4003/2018 du 19 juillet 2018), que la Belgique a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l'intéressée, que ce point n’est pas contesté par la recourante, qu’il n’y a aucune sérieuse raison de croire qu’il existe, en Belgique, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale [ciaprès : directive Accueil]), que la recourante n’a invoqué aucun élément à l’appui de son recours remettant en question cette présomption, que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce,
F-1800/2019 Page 7 que, sur le plan procédural, la recourante s’est, par contre, prévalue d’une violation de la maxime inquisitoire en lien avec l’établissement des faits médicaux la concernant, considérant que l’autorité inférieure avait à tort renoncé à des mesures d’instruction complémentaires, malgré le fait qu’elle avait indiqué avoir été victime de quatre viols successifs en bande lors de son arrivée en Italie, alors qu’elle n’avait que quinze ans, être psychologiquement absente et ne pas se sentir bien depuis son arrivée en Europe, que le Tribunal constate, pour sa part, que, dans son courrier du 3 avril 2019, la représentante juridique a informé le SEM du fait que la recourante lui avait indiqué avoir été violée à quatre reprises et qu’elle n’excluait pas qu’un cas de traite d’êtres humains soit possible (cf. courrier de Caritas du 3 avril 2019, p. 1), que la représentante juridique avait requis, dans ce même courrier, un report de l’entretien Dublin prévu le lendemain, qu’au cours de l’entretien individuel Dublin du 4 avril 2019, la recourante a précisé qu’elle était entrée en Europe par l’Italie en 2016, que les quatre agressions sexuelles successives avaient eu lieu dans le village du centre de requérants d’asile en Italie et qu’elle était, au moment des faits, âgée de quinze ans et demi (ou plutôt seize ans et demi, compte tenu de la date à laquelle l’intéressée serait arrivée, selon ses dires, en Italie [2016] et de sa date de naissance [(…) 1999]), qu’il ressort du dossier de l’autorité inférieure que ces allégations n’ont pas fait l’objet de mesures d’instruction supplémentaires de la part du SEM, de sorte que le Tribunal doit se prononcer sur le caractère justifié ou non de ce renoncement, qu’en vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, l’autorité constate les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits pertinents (cf., à ce sujet, ATAF 2015/10 consid. 3.2 et ATAF 2012/21 consid. 5.1), que, devant se prononcer uniquement sur la conformité du transfert de la recourante vers la Belgique, l’Etat présumé compétent pour l’examen de sa demande d’asile, l’autorité inférieure pouvait, dans le cas d’espèce, valablement renoncer à instruire plus avant la question des viols successifs dont aurait été prétendument victime l’intéressée lors de son passage en
F-1800/2019 Page 8 Italie, puisque l’instruction de cette question n’a, en l’occurrence, pas d’influence sur la conformité du transfert envisagé, que la recourante pourra, en effet, faire part aux autorités belges de cette expérience afin d’obtenir, si besoin, un soutien psychologique ou tout autre suivi médical, étant précisé que la Belgique dispose d’une infrastructure médicale similaire à celle de la Suisse et que cet Etat est tenu, en vertu de la directive Accueil, de garantir l’accès aux soins nécessaires, que, s’agissant de la question de la traite d’êtres humains évoquée par la représentante juridique dans son courrier du 3 avril 2019, il ne peut être non plus reproché au SEM de n’avoir pas procédé à l’instruction de cette question au vu du résultat de l’entretien Dublin du 4 avril 2019, où il était question plutôt d’agressions sexuelles ayant eu lieu dans le centre de requérants d’asile italien, que, par ailleurs, l’intéressée n’invoque plus la question de la traite dans son mémoire de recours, que la recourante n’a, en outre, pas exposé dans son recours en quoi le fait qu’elle soit « psychologiquement absente » et qu’elle ne soit prétendument pas bien depuis son arrivée en Europe s’opposerait, sur le plan médical, à son transfert vers la Belgique, que le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire est par conséquent infondé, que, s’agissant de la violation alléguée de son droit d’être entendue pour manque de motivation, l’intéressée semble reprocher à l’autorité inférieure d’avoir omis de se prononcer sur des questions pertinentes pour l’issue de la cause, sans toutefois préciser à ce titre qu’elles seraient exactement ces questions ou « problèmes pertinents » (cf. mémoire de recours, p. 4), que, faute de précisions apportées par la recourante quant à ce grief, le Tribunal considère que la motivation contenue dans la décision de l’autorité inférieure est suffisante, l’intéressée ayant été en mesure d’en comprendre la portée et de l’attaquer en connaissance de cause (cf., à ce titre, ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 3.1), et qu’elle porte bien sur les éléments essentiels de la cause, que, sur le plan matériel, la recourante s’est prévalue d’une violation de la clause de souveraineté au sens de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III
F-1800/2019 Page 9 en lien, d’une part, avec les art. 8 CEDH et 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107) et, d’autre part, avec l’art. 29a al. 3 OA 1, qu’à ce titre, l’intéressée a fait valoir qu’elle fréquentait depuis plus d’un an un compatriote, bénéficiant d’une admission provisoire en Suisse, et qui était le père de son enfant à naître, qu’elle a ajouté qu’ils avaient décidé de se marier et avaient entrepris des démarches en ce sens auprès de l’état civil et qu’ils se voyaient régulièrement en fin de semaine, respectivement communiquaient quotidiennement par téléphone ou SMS, que, tout d'abord, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III a pour ambition de garantir autant que possible l'unité de la famille, que selon le considérant 14 du préambule de cet acte, « (...) le respect de la vie familiale devrait être une considération primordiale pour les Etats membres lors de l'application du présent règlement », que dans cet ordre d'idées, l'établissement de la responsabilité d'un Etat Dublin repose en premier lieu sur le critère du regroupement familial, que plus précisément, cette règle trouve son expression légale aux art. 9 à 11 du règlement Dublin qui visent à rapprocher le demandeur et son proche, que s'agissant du cas d'espèce, les art. 9 à 11 du règlement Dublin n'entrent cependant pas en ligne de compte, dans la mesure où la recourante n'est pas encore mariée et que le lien de filiation entre son enfant à naître et son compagnon n’est pas non plus encore établi, que, cela étant, il reste à examiner la question de savoir si le transfert de l'intéressée en Belgique risquerait de porter atteinte à l'art. 8 CEDH, disposition protégeant la vie privée et familiale, que selon la jurisprudence du TF, pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale, consacré aux art. 8 CEDH et 13 Cst., l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille disposant d'un droit de séjour durable en Suisse (cf., notamment, ATF 139 I 330 consid. 2.1),
F-1800/2019 Page 10 qu'une telle relation est en principe présumée s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit celle qui existe entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1), qu'en l'occurrence, la recourante et son compagnon ne sont pas mariés, qu'en l'absence de mariage valablement conclu, il y a lieu d'examiner si la recourante est engagée dans une relation stable justifiant d'admettre un concubinage assimilable à une « vie familiale » au sens de l'art. 8 CEDH (cf., notamment, arrêt du TAF F-5110/2017 du 19 septembre 2017), que selon la jurisprudence du TF, les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectives et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf., notamment, les arrêts du TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1 et 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1), que, pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'apparente à une « vie familiale », il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf., notamment, ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 et les réf. cit.), qu’en l’occurrence, si l’intéressée et son compagnon ont, certes, effectué les premières démarches en vue de leur mariage en déposant une demande de mariage le 1er avril 2019 (cf. mémoire de recours, pce 3), il n’en demeure pas moins que ce mariage ne peut être considéré comme imminent, qu'au demeurant, il est loisible à la recourante de continuer depuis l'étranger les démarches en vue du mariage et, une fois les formalités accomplies, de déposer auprès des autorités helvétiques une demande dans le but de rejoindre son compagnon en Suisse (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-6/2019 du 18 janvier 2019 consid. et la réf. cit.), qu’en outre, cela ne fait que depuis un peu plus d’une année (ou « plus d’un an ») qu’elle fréquenterait son compagnon (ceux-ci se retrouvant « au moins toutes les fins de semaine » chez ce dernier), de sorte que l’on ne peut parler d’un concubinage stable assimilable à une vie familiale au sens
F-1800/2019 Page 11 de l’art. 8 CEDH (cf., entre autres, arrêt du TF 2C_832/2016 précité consid. 6.2. et 6.3, dans lequel une relation de deux ans a été considérée comme n’étant pas suffisamment étroite et effective pour tomber dans le champ de protection de cette disposition), qu’en ce qui concerne l’enfant à naître, il y a lieu de constater que la paternité du compagnon de l’intéressée n’est pas non plus encore établie, même si les intéressés semblent avoir effectué certaines démarches préliminaires en ce sens (cf. « Document à fournir pour l’enregistrement de la naissance/reconnaissance en paternité de votre enfant » du 11 avril 2019, annexé au mémoire de recours), que la recourante ne peut dès lors bénéficier de la protection de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH, que, s’agissant de la dépendance « non négligeable » dont s’est prévalue l’intéressée vis-à-vis de son compagnon (cf. mémoire de recours, p. 6), celle-ci ne lui aurait pas non plus permis de bénéficier de la protection de l’art. 8 CEDH, pour autant que cette disposition ait été applicable (cf. supra), étant précisé qu’elle ne présente pas, notamment, une maladie grave ou un handicap (physique ou mental) nécessitant un soutien que seul son compagnon aurait été en mesure de lui prodiguer (cf., notamment, arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2 et la réf. cit.), qu'en tout état de cause, il ne ressort pas du dossier que des obstacles insurmontables empêcheraient l'intéressée de maintenir des contacts réguliers avec son compagnon, grâce, notamment, aux moyens de communication actuels, que le transfert de l’intéressée vers la Belgique n’est pas non plus contraire à l’art. 3 CDE s’agissant de son enfant à naître, qui n’a pas encore été reconnu par son compagnon, qu’il n'y a dès lors pas pour la Suisse d'obligation positive, au titre de ces dispositions, de renoncer au transfert de la recourante vers la Belgique et d'examiner au fond sa requête d'asile, que, sur le plan médical, la recourante s’est prévalue du fait qu’elle était enceinte et fragile psychologiquement, compte tenu des viols dont elle aurait été victime en Italie, que, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt de la Cour EDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes
F-1800/2019 Page 12 touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer un soutien d’ordre familial ou social, que cette jurisprudence a été récemment précisée, en ce sens qu’un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’Etat d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (cf. arrêt de la Cour EDH [Grande Chambre] Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), qu’en l’espèce, il y a lieu d’admettre que la recourante pourra obtenir, si nécessaire, en Belgique un soutien psychologique pour faire face au traumatisme dont elle a prétendument été victime en Italie, qu’en effet, comme mentionné supra, la Belgique est tenue de fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de la directive Accueil), que, s’agissant de la grossesse de l’intéressée (qui se passerait bien, selon ses propres déclarations [cf. procès-verbal de l’entretien individuel Dublin du 4 avril 2019, p. 2] et dont le terme est présumé pour le 12 juin 2019 [cf. attestation médicale du 15 mars 2019]), il y a lieu d’admettre que son état ne s’oppose pas non plus à son transfert vers la Belgique, qu’il incombera toutefois aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert de transmettre aux autorités belges les renseignements nécessaires permettant une prise en charge adaptée de l’intéressée (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), qu'au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,
F-1800/2019 Page 13 que, par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la Belgique, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée, que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
F-1800/2019 Page 14 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer à l’avance, de manière appropriée, les autorités belges sur les spécificités médicales du cas d’espèce. 3. La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 4. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
Gregor Chatton Noémie Gonseth
Expédition :
F-1800/2019 Page 15 Destinataires : – mandataire de la recourante (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement) – SEM, Division Dublin (n° de réf. dossier N […]) – Service de la population du canton de Vaud (en copie)