Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1602/2018
Arrêt d u 2 9 m a i 2018 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), François Badoud, Fulvio Haefeli, juges, Georges Fugner, greffier.
Parties
A._______, représenté par Philippe Stern, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), Rue Enning 4, Case postale 7359, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 16 janvier 2018 / N (……)
F-1602/2018 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 4 octobre 2017, l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 24 octobre 2017, au cours de laquelle A._______ a notamment déclaré : - qu’il avait vécu à Asmara depuis sa naissance jusqu’en 2005, - qu’il avait été emprisonné à la suite de son refus d’entrer au service militaire et avait alors décidé de quitter l’Erythrée pour se rendre en Afrique du Sud, où il avait vécu de 2005 à 2017 sans autorisation, - qu’il avait décidé de quitter ce pays en 2017, compte tenu des soins insuffisants qu’il y recevait eu égard à son état de santé (paralysie des membres inférieurs), - qu’il avait gardé des contacts avec son frère domicilié en Suisse, précisant que celui-ci était venu le voir tous les deux ans en Afrique du Sud, - qu’il demandait l’asile en Suisse pour être proche de son frère et pour recevoir des soins médicaux plus adaptés à ses besoins, - que l’essentiel de sa proche famille (soit ses parents, un frère, une sœur) vivait en Erythrée, mais que d’autres membres de sa famille résidaient en Europe (soit un frère en Suisse, ainsi qu’une sœur, une cousine et une nièce aux Pays-Bas, en Suède et en Angleterre), - qu’il ne savait pas qui avait organisé son voyage en Europe, mais qu’on « était venu [le] chercher pour [lui] dire d’y aller », - qu’il avait quitté l’Afrique du Sud autour du 20 septembre 2017 et avait voyagé en avion jusqu’à Rome avec un passeport « qui avait été fabriqué », précisant que les personnes qui étaient venues avec lui l’avaient gardé, les investigations entreprises par le SEM auprès du Système central d’information visa (CS-VIS), lesquelles ont révélé : - que le requérant s’était vu délivrer, le 13 septembre 2017, par la représentation de l’Espagne en Afrique du Sud, un visa Schengen valable du 20 septembre au 20 octobre 2017,
F-1602/2018 Page 3 - que ce visa avait été apposé dans un passeport éthiopien avec lequel le requérant s’était légitimé auprès des autorités espagnoles, sous l’identité de « B._______», le droit d’être entendu accordé au recourant, lors de son audition du 1er novembre 2017, quant au prononcé éventuel par le SEM d’une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son éventuel transfert vers l’Espagne, pays potentiellement compétent pour traiter de sa demande d’asile, les déterminations du recourant au sujet de son éventuel transfert vers l’Espagne, fondé sur le visa qu’il avait obtenu des autorités espagnoles, déterminations dans lesquelles l’intéressé a indiqué : - qu’il ne savait pas à quel nom était le passeport éthiopien qu’il avait obtenu et utilisé pour venir en Europe, - qu’il n’avait jamais vu ce passeport, car les personnes qui l’avaient accompagné dans ses démarches, puis lors de son voyage, ne lui auraient pas laissé voir ce document, - qu’il avait fait le voyage en Europe accompagné de « deux Africaines noires », - qu’il avait un frère en Suisse et préférait, de ce fait, que sa procédure d’asile soit menée dans ce pays, - qu’il n’y avait toutefois pas d’obstacles à son renvoi en Espagne, le rapport médical établi le 7 novembre 2017 par la Dresse C._______ du CHUV à Lausanne, dont il ressort que le recourant était hospitalisé depuis le 29 octobre 2017 pour des escarres ischiatiques bilatérales ayant nécessité une intervention chirurgicale et impliquant un suivi médical jusqu’au printemps 2018, la requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, adressée par le SEM aux autorités espagnoles compétentes, le 7 décembre 2017, et fondée sur l'art. 12 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),
F-1602/2018 Page 4 la réponse du 12 décembre 2017, par laquelle les autorités espagnoles ont accepté de prendre en charge l’intéressé sur la base de l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, le nouveau rapport médical établi le 22 décembre 2017 par le Dresse C._______ du CHUV, dont il ressort : - que le recourant, paraplégique depuis 2007, était toujours hospitalisé à la suite de l’intervention chirurgicale pratiquée le 30 octobre 2017, mais que l’évolution locale était favorable, - qu’il était mobilisé selon protocole avec position assise au lit dès le 23 novembre 2017 et au fauteuil dès le 27 novembre 2017 et nécessitait encore un contrôle en chirurgie septique ambulatoire à 3 mois post-opératoires. la décision du 16 janvier 2018, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d’asile de A._______, a prononcé son transfert vers l’Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, la notification de cette décision au recourant le 10 mars 2018 par l’entremise des autorités cantonales, le recours que A._______ a déposé contre cette décision le 15 mars 2018, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), recours dans lequel il a allégué en substance : - qu’il avait été hospitalisé au CHUV du 29 octobre 2017 au 18 février 2018 à la suite de l’intervention chirurgicale qu’il avait subie dans le cadre du traitement de ses escarres, - qu’en prononçant le 16 janvier 2018 une décision ordonnant son transfert vers l’Espagne, alors qu’il était encore hospitalisé, le SEM avait violé son droit d’être entendu, dans la mesure où la motivation de cette décision reposait sur des projections sur sa capacité à être transféré dans un futur indéterminé, - qu’en faisant procéder à la notification de sa décision du 16 janvier 2018 par les autorités cantonales deux mois après sa rédaction, le SEM avait par ailleurs violé les règles relatives à la notification,
F-1602/2018 Page 5 - que le SEM n’avait pas fait usage de son pouvoir d’appréciation dans l’application de la clause de souveraineté, comme tendait à le confirmer le fait qu’il avait renvoyé à une date ultérieure l’examen de la capacité du requérant d’être transféré en Espagne, la demande d'assistance judiciaire partielle contenue dans le recours, la décision du 22 mars 2018, par laquelle le Tribunal : - a restitué l’effet suspensif au recours, suspendant provisoirement l’exécution du transfert, - a renoncé à la perception d’une avance des frais de procédure et informé le recourant qu’il se prononcerait ultérieurement sur la question des frais, la réponse du SEM du 5 avril 2018, dans laquelle l’autorité intimée a notamment relevé que la notification différée de sa décision du 16 janvier 2018 n’avait pas porté préjudice au recourant et que, s’agissant de son transfert en Espagne, son état de santé n’était pas d’une gravité qui puisse faire obstacle à un suivi dans ce pays, lequel dispose d’infrastructures médicales adaptées à la prise en charge de personnes vulnérables, la réplique du recourant du 26 avril 2018, dans laquelle celui-ci a notamment allégué que le SEM avait violé « le principe de la bonne foi dans les relations interétatiques » au motif qu’il n’avait pas communiqué aux autorités espagnoles qu’il était handicapé, tout en informant ces mêmes autorités qu’il avait un frère en Suisse, et considérant qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),
F-1602/2018 Page 6 que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, un recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu’en l’espèce, il y a lieu d’examiner d’abord un grief de nature formelle, le recourant ayant fait valoir une violation de la garantie constitutionnelle du droit d’être entendu, en affirmant que la décision du SEM du 16 janvier 2018 présentait une motivation insuffisante, dès lors que cette autorité
F-1602/2018 Page 7 s’était fondée sur la projection d’une évolution favorable de sa situation médicale, alors qu’il était encore hospitalisé à cette date, que le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister, qu’il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée), que s’agissant des arguments avancés par le recourant, il convient de rappeler que le droit d'être entendu donne à la personne concernée le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'elle puisse la comprendre et l'attaquer utilement, si elle le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle, que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2 et la jurisprudence citée), qu’en l’occurrence, l’autorité inférieure a pris en considération les arguments d’ordre médical avancés par le recourant et a considéré, sur la base des rapports qu’elle avait sollicités et obtenus auprès du CHUV, que l’état de santé du recourant et le suivi médical qu’il nécessitait encore pour quelque temps ne constituait pas un obstacle à son transfert en Espagne, dès lors que celui-ci n’impliquait pas une mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, que le recourant pouvait donc saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée et était en mesure de déposer un mémoire de recours contestant les motifs sur la base desquels la décision a été prononcée, que dans ces conditions, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit être écarté, que le recourant a par ailleurs invoqué un second grief de nature formelle, soit la prétendue irrégularité de la notification de la décision du SEM du 16 janvier 2018, notification intervenue le 10 mars 2018,
F-1602/2018 Page 8 que la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA), que cette dernière disposition exprime un principe général du droit (repris également à l'art. 49 LTF) selon lequel l'absence d'indication ou l'indication erronée des moyens de droit à l'encontre d'une décision, ainsi que l'absence de notification ou une notification irrégulière ne peut entraîner de préjudice pour le destinataire concerné, que ce principe découle des règles de la bonne foi qui imposent des devoirs à l'autorité dans la conduite d'une procédure (cf. notamment ATF 123 II 231 consid. 8b et arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2009 du 10 décembre 2009 consid. 3.3) que cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (cf. ATF 132 II 21 consid. 3.1; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2 publié in SJ 2015 I 293), que, dans le cas d’espèce, la décision du SEM du 16 janvier 2018 a été notifiée au recourant, par l’entremise des autorités cantonales, en date du 10 mars 2018, que le recourant, agissant par l’entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision le 15 mars 2018, soit dans le délai de 5 jours ouvrables de l’art. 108 al. 2 LAsi, que c’est en vain que le recourant fonde son argumentation sur l’arrêt rendu par le Tribunal le 27 janvier 2010 en la cause E-256/2010, que, dans cette cause, le Tribunal avait effectivement constaté que l’Office fédéral des migrations (actuellement le SEM) avait violé les règles relatives à la notification, pour avoir notifié sa décision par l’entremise des autorités cantonales, alors que le recourant était représenté par un mandataire, qu’en l’espèce, le recourant n’était pas représenté en première instance, qu’il ressort de ce qui précède que le recourant n’a subi aucun préjudice par la notification de la décision du SEM intervenue le 10 mars 2017, contre laquelle il a pu recourir en temps utile, https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5D_212%2F2016&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-II-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21
F-1602/2018 Page 9 qu’il n’y a en conséquence pas lieu, pour ce motif déjà, de remettre en cause la validité de cette décision, que, s’agissant des arguments d’ordre matériel avancés dans le recours, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : le règlement Dublin III), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; voir également ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIE- SER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 ad art. 7), que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (cf. art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),
F-1602/2018 Page 10 que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées),
F-1602/2018 Page 11 que, dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du système CS-VIS, que la représentation espagnole en Afrique du Sud avait mis le recourant au bénéfice d’un visa valable du 20 septembre au 20 octobre 2017, qu’en date du 7 décembre 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités espagnoles, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, qu’en date du 12 décembre 2017, les autorités espagnoles ont expressément reconnu leur responsabilité pour prendre en charge l’intéressé, sur la base de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, que ce point n’est pas contesté, qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ciaprès: directive Accueil]), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de
F-1602/2018 Page 12 protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), qu'en l'occurrence, l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable, dans la mesure où il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Espagne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, qu’il convient de rappeler que l'Espagne est liée à la CharteUE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture), que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit
F-1602/2018 Page 13 international (cf. notamment ATAF 2011/9 consid. 6 et ATAF 2010/45 consid. 7.4.2 et les références citées), qu’en l’occurrence, le Tribunal constate que le recourant n’a fait valoir aucun élément concret et sérieux indiquant que l’Espagne refuserait d'enregistrer sa demande d'asile, ni que les autorités de ce pays pourraient violer son droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de sa demande ou refuser de lui garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, que, dans son mémoire de recours du 15 mars 2018, A._______ s’est essentiellement prévalu de son état de santé pour s’opposer à son transfert en Espagne, compte tenu de l’opération qu’il a subie en Suisse le 30 octobre 2017, que, selon le dernier rapport médical versé au dossier le 22 décembre 2017, le recourant était mobilisé selon protocole avec position assise au lit dès le 23 novembre 2017 et au fauteuil dès le 27 novembre 2017 et nécessitait encore un contrôle en chirurgie septique ambulatoire à 3 mois post-opératoires, soit à la fin janvier 2018, que l’hospitalisation du recourant a pris fin le 18 février 2018, que, selon le dossier médical du recourant, ses soins post-opératoires impliquent un suivi plasticien de 6 à 12 mois, ainsi qu’un suivi de neuro-rééducation de 6 à 12 mois, qu’il ne ressort pas des certificats médicaux versés au dossier que le suivi médical du recourant tel que décrit ci-dessus devrait impérativement être poursuivi en Suisse, que le suivi médical que le recourant nécessite encore, plus de six mois après l’intervention chirurgicale qu’il a subie en Suisse, n’apparaît ainsi pas de nature à faire obstacle à l’exécution de son transfert vers l’Espagne, pays disposant de structures médicales d’un niveau comparable à celles existant en Suisse, que rien ne permet en effet de retenir que d’éventuels soins essentiels dont l’intéressé pourrait avoir besoin lui seraient refusés en Espagne,
F-1602/2018 Page 14 que le recourant n’a par ailleurs pas établi, dans le cadre de la présente procédure de recours, qu’il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert en Espagne représenterait un danger concret pour sa santé et serait ainsi illicite au sens de l’art. 3 CEDH et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière (cf. notamment l’arrêt de la CourEDH du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique, requête n° 41738/10, par. 181 à 183), qu'en outre, l’Espagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener dans ce pays une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il devait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités espagnoles en usant des voies de droit adéquates, que, dans ces conditions, le transfert du recourant en Espagne n'apparaît pas contraire aux obligations de la Suisse découlant du droit international, qu'au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, que, par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse, qu'à cet égard, il est rappelé que le règlement Dublin III ne confère pas aux requérants d’asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),
F-1602/2018 Page 15 qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum shopping"), que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que, compte tenu de la situation financière du recourant, il y a lieu d’admettre la demande d'assistance judiciaire partielle formulée dans le recours et de le dispenser des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).
dispositif page suivante
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
Expédition :
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Destinataires : – mandataire du recourant (par télécopie préalable et lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) – SEM, Division Dublin, avec le dossier N 699 497 (par télécopie préalable ; en copie) – au Service cantonal de la population, Vaud, (par télécopie)