Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1519/2017
Arrêt d u 1 0 avril 2019 Composition Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Imed Abdelli, Avocat, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-1519/2017 Page 2 Faits : A. Par jugement du 19 juin 2002, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné A._______, né le (…) (alias B._______, né le […]), ressortissant libanais, pour infraction grave et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et substances psychotropes (LStup, RS 812.121), à une peine de 5 ans de réclusion, sous déduction de 514 jours de détention préventive et à une expulsion du territoire suisse d’une durée de dix ans. Par arrêt du 18 octobre 2002, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par le prénommé et confirmé le jugement du 19 juin 2002. Par décision du 8 juillet 2002, l’Office fédéral des réfugiés (actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM) a rejeté la demande d’asile déposé le 23 mai 2000 par A._______, sous un nom d’emprunt (B._______), et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours et est entrée en force. En date du 27 mai 2004, A._______ a été libéré de prison et renvoyé de Suisse par un vol au départ de Genève à destination de Beyrouth. Le 14 décembre 2004, A._______ a déposé une demande d’entrée en Suisse auprès de l’Ambassade de Suisse à Beyrouth pour pouvoir venir contracter mariage à Genève avec une ressortissante de la République dominicaine, née en janvier 1971, titulaire d’une autorisation d’établissement, domiciliée à Carouge. Par courrier du 8 novembre 2005, l’Office cantonal de la population du canton de Genève (actuellement l’Office cantonal de la population et des migrations, ci-après : OCPM/GE) a informé l’intéressé que la Direction cantonale de l’état civil ne pouvait pas entrer en matière sur cette demande, compte tenu du fait qu’il faisait l’objet d’une expulsion pénale d’une durée de dix ans. B. A._______ est revenu illégalement en Suisse le 12 août 2014 pour y déposer une deuxième demande d’asile le 13 août 2014. Par décision du 14 octobre 2014, le SEM a refusé d’entrer en matière sur cette requête et a prononcé le renvoi de l’intéressé en Hongrie, au motif qu’en date du 4 août 2014, A._______ avait déposé une demande d’asile en Hongrie. Cette décision, notifiée à l’intéressé le 17 octobre 2014, n’a pas fait l’objet d’un recours et est entrée en force.
F-1519/2017 Page 3 Le prénommé n’a cependant pas quitté la Suisse. Le 28 octobre 2014, il a déposé auprès de l’OCPM/GE une demande d’autorisation de séjour en vue de contracter mariage avec C._______, ressortissante suisse née le (…), domiciliée à Carouge. Par courrier du 11 septembre 2015, la prénommée a cependant informé l’OCPM/GE qu’elle renonçait à contracter mariage avec A._______ et qu’elle annulait toutes les démarches entreprises à cette fin. Par décision du 24 septembre 2015, l’OCPM/GE a refusé de délivrer à A._______ une autorisation de séjour en vue de contracter mariage et a prononcé son renvoi de Suisse. C. En date du 4 janvier 2016, A._______ a été interpellé par l’Administration fédérale des douanes à son entrée en Suisse au passage frontière de X._______. A cette occasion, il a été constaté que le prénommé n’était pas en possession d’un passeport valable indiquant sa nationalité et qu’il faisait l’objet d’une décision prononcée le 14 octobre 2014 par le SEM de non entrée en matière sur sa demande d’asile et de renvoi de Suisse. Informé qu’au vu de son comportement, une mesure d’éloignement pourrait être prononcée à son endroit, A._______ a renoncé à s’exprimer (cf. droit d’être entendu en cas de mesures d’éloignement du 4 janvier 2016). Il a en conséquence fait l’objet le 4 janvier 2016 d’une décision de renvoi immédiat et a été refoulé en France (cf. décision de renvoi du 4 janvier 2016 et rapport de l’Administration fédérale des douanes du 5 janvier 2016). D. Le 13 septembre 2016, A._______ a une nouvelle fois été interpellé à Genève par la police cantonale genevoise alors qu’il conduisait un véhicule en état d’ébriété et était démuni de papiers d’identité et d’autorisation de séjour. Entendu le même jour, le prénommé a notamment déclaré être revenu en Suisse en 2014, avoir séjourné en Suisse depuis lors, sans les autorisations idoines, puis avoir déposé le 25 mars 2015 une demande d’autorisation de séjour auprès de l’OCPM/GE. Il a précisé qu’il subvenait à ses besoins en récupérant des voitures pour les vendre pour l’exportation et qu’il gagnait 200 francs environ par semaine avec ce travail. Il a reconnu avoir séjourné et travaillé en Suisse sans les autorisations nécessaires. Enfin sur le plan familial, il a indiqué avoir quatre sœurs et trois frères et a précisé que ses parents, deux frères et deux sœurs vivaient au Liban, que deux sœurs résidaient au Canada et un frère en Russie (cf. procès-verbal d’audition du 13 septembre 2016).
F-1519/2017 Page 4 Informé à cette occasion qu’au vu de son comportement, une mesure d’éloignement pourrait être prononcée à son endroit, A._______ a déclaré dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu qu’il n’était pas prêt à rentrer dans son pays. Il a par ailleurs donné comme adresse en Suisse celle de C._______ à Carouge (cf. droit d’être entendu en cas de mesure d’éloignement, procès-verbal du 13 septembre 2016). E. Par décision du 14 octobre 2016, le SEM a prononcé à l’encontre de A._______ une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans, valable jusqu’au 13 octobre 2019, fondée sur l’art. 67 LEtr (RS 142.20). Dans la motivation de sa décision, l’autorité inférieure a retenu que « lors de son interpellation le 13 septembre 2016 par la police genevoise, l’intéressé a reconnu…qu’il séjournait illégalement en Suisse et qu’il y exerçait également sans autorisation une activité lucrative ». Ainsi, par son comportement l’intéressé a gravement attenté à l’ordre et à la sécurité publics de la Suisse. Dans la même décision, l’autorité inférieure a signalé que l’interdiction d’entrée entraînait une publication dans le Système d’information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d’étendre ses effets à l’ensemble des Etats membres de l’Espace Schengen et qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 7 février 2017 par l’OCPM/GE. F. Le 9 mars 2017, A._______, agissant par l’entremise de son conseil, a recouru contre la décision d’interdiction d’entrée précitée en concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours, et, principalement, à l’annulation de la décision querellée. A l’appui de son pourvoi, le recourant a allégué que le SEM n’a pas démontré que sa seule présence en Suisse constituait une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics et qu’ainsi, sa décision est arbitraire. Il a, par ailleurs, mentionné qu’il avait déposé le 28 septembre 2016, à l’Office de l’état civil de Genève, une demande en vue de contracter mariage avec D._______, née le (…), ressortissante suisse, domiciliée à Genève. Il considère dès lors que la décision prise est disproportionnée, son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse étant prépondérant, par rapport à l’intérêt public à le tenir éloigné de Suisse.
F-1519/2017 Page 5 G. Par ordonnance pénale du 1er mars 2017, le Ministère public de la République et canton de Genève a condamné A._______ à une amende de 800 francs pour avoir circulé le 13 septembre 2016 à Genève au volant d’une automobile en état d’ébriété. Il l’a également condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 francs, avec sursis durant 3 ans, pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr pour un séjour illégal compris entre le 17 septembre 2014 et le 13 septembre 2016. Par courrier du 23 mars 2017, A._______ a cependant formé opposition à l’encontre de ladite ordonnance pénale, qui n’est pas entrée en force et qui n’a ainsi pas été transmise aux autorités cantonale et fédérale de police des étrangers. H. Par décision incidente du 31 mars 2017, le Tribunal a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif contenue dans le recours et a accordé au recourant, conformément à sa demande, un délai pour compléter la motivation de son recours. L’intéressé n’a pas complété son recours dans le délai imparti. I. Par ordonnance pénale et de classement partiel du 25 juillet 2017, le Ministère public de la République et canton de Genève, statuant sur l’opposition du 23 mars 2017 de A._______, a mis à néant l’ordonnance pénale du 1er mars 2017 et, statuant à nouveau, a déclaré A._______ coupable de conduite en état d’ébriété et l’a condamné à une amende de 800 francs avec une peine privative de liberté de substitution de 8 jours. Cela étant, le Ministère public a ordonné le classement partiel de la procédure en tant qu’elle concernait l’infraction de séjour illégal. Tout en constatant que l’infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr était réalisée, il a considéré, compte tenu des démarches effectuées par A._______ pour régulariser sa situation, qu’il y avait lieu de classer cette infraction en opportunité. J. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 8 septembre 2017, en relevant notamment que «A._______ a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile et de renvoi de suisse prononcée le 14 octobre 2014 par le SEM. Suite à l’interpellation de l’intéressé le 13 septembre 2016 par la police genevoise, alors qu’il était démuni de papiers d’identité et d’autorisation de séjour, l’Office cantonal des migrations à Genève (OCPM) a transmis au SEM, en date du 13 octobre 2016, une proposition d’interdiction d’entrée à son
F-1519/2017 Page 6 égard. Ainsi, c’est à bon droit que le SEM a prononcé une mesure d’éloignement à l’encontre du recourant conformément à l’art. 67 LEtr ». K. Dans sa détermination du 16 octobre 2017, A._______ reproche au SEM d’avoir maintenu l’interdiction d’entrée administrative prononcée à son endroit de manière arbitraire, alors que par Ordonnance du 25 juillet 2017, le Ministère public du canton de Genève avait classé la procédure à son égard en tant qu’elle concerne la violation de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr, en considérant qu’il s’agit d’une infraction « de peu d’importance, tant au regard de la culpabilité de l’auteur que du résultat de l’acte ». L. En date du 22 août 2018, A._______ a été interpellé par la police genevoise, alors qu’il avait brûlé un feu rouge. Par ordonnance pénale du 23 août 2018 le Ministère public du canton de Genève l’a ainsi reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation routière et l’a condamné à une amende de 150 francs. Le Ministère public n’est cependant pas entré en matière sur les faits reprochés à A._______ concernant l’infraction de séjour illégal, en considérant que l’intéressé avait interjeté recours contre l’interdiction d’entrée dont il faisait l’objet et qu’une demande en vue de contracter mariage était pendante devant l’OCPM/GE. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).
F-1519/2017 Page 7 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016 ; RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 3.2 Selon la jurisprudence, en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l’autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe à régler un comportement futur (cf. notamment ATF 139 II 263 consid. 6 et ATF 139 II 243 consid. 11.1, voir également TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, n° 410 s. p. 140 s., MOOR, FLÜCKIGER ET MARTENET, Droit administratif, Vol. 1, 2012, p. 187, TSCHANNEN, ZIMMERLI et MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition, 2014, n° 20 p. 202 et DUBEY et ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 366 p. 132). 3.3 Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d’ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur
F-1519/2017 Page 8 dans l’intervalle. Ainsi, un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a en principe pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3, voir également TANQUEREL, op. cit., n° 412 s. p. 141 s., MOOR, FLÜCKIGER et MARTENET, op. cit., n° 2.4.2.4, HÄFELIN, MÜLLER et UHLMANN , Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e édition, 2016, n° 294 p. 69, DUBEY et ZUFFEREY, op. cit., n° 367 p. 132 et TSCHANNEN, ZIMMERLI et MÜLLER, op. cit., n° 20 p. 202). Une autre exception se conçoit dans l’hypothèse où le nouveau droit permettrait la révocation de la décision prise selon l’ancien droit, ainsi que dans l’hypothèse où la nouvelle règlementation est plus favorable à l’administré que l’ancien droit (en ce sens cf. notamment DUBEY et ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 366 s. p. 132 et MOOR, FLÜCKIGER et MARTENET, op. cit., n° 2.4.2.4 p. 194). 3.4 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des modifications de la LEtr du 16 décembre 2016. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer les nouvelles dispositions qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate de ces dernières. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que selon l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer les dispositions topiques dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3, arrêt du TAF F-373/2018 du 5 février 2019, consid. 3), et de les citer selon cette teneur. Il en va de même en ce qui concerne l’OASA et l’OIE. 4. En l'espèce, le SEM a prononcé à l'encontre de A._______, ressortissant libanais, une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de 3 ans en application de l'art. 67 LEtr, motif pris que l'intéressé avait mis en danger la sécurité et l'ordre publics en raison du fait qu’il a reconnu lors de son interpellation du 13 septembre 2016 qu’il séjournait illégalement en Suisse et qu’il y exerçait une activité lucrative sans autorisation.
F-1519/2017 Page 9 5. 5.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'alinéa 3 de cette disposition précise que l'interdiction d'entrée est prononcée en principe pour une durée maximale de cinq ans (première phrase), mais que cette durée peut être plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (seconde phrase). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d’entrée (art. 67 al. 5 LEtr). En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès du SEM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée. 5.2 L’interdiction d’entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf. notamment arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Le prononcé d’une interdiction d’entrée implique par conséquent que l’autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret. Pour ce faire, l'autorité se référera tout particulièrement au comportement que l'administré a adopté par le passé. Dans ce contexte, la commission d'infractions constitue un indice de poids permettant de penser qu'une atteinte sera commise à l'avenir (cf. notamment ATAF 2008/24 consid. 4.2; arrêts du TAF F-373/2018 du 5 février 2019, consid. 8 et réf. citées, C-183/2014 du 21 janvier 2016 consid. 3.3.1). 5.3 L'ancien art. 80 OASA (abrogé par la modification du 15 août 2018) disposait qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a) et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2). Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il
F-1519/2017 Page 10 convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3564 [ci-après : Message LEtr], et ancien art. 80 OASA). Une interdiction d’entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, p. 3568 ad art. 66 du projet, et ancien art. 80 OASA; arrêts du TAF C-183/2014 consid. 3.4; ZÜND / ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax / Rudin / Hugi Yar / Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, p. 355 ch. 8.80). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF C-6184/2014 du 6 avril 2016 consid. 4.2; C-5001/2014 du 30 juin 2015 consid. 4.3.3, et réf. citées). 5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d’entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. notamment arrêts du TAF C-183/2014 consid. 3.5; C-1383/2014 du 19 mai 2015 consid. 5.6; ZÜND / ARQUINT HILL, op. cit., p. 356 ch. 8.80, et réf. citées). 6. 6.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme en l'espèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne – conformément, d’une part, au règlement SIS II et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération
F-1519/2017 Page 11 (LSIP; RS 361) – est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. 6.2 Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). 6.3 Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; cf. art. 2 al. 4 de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du 22 octobre 2008 [OEV, RS 142.204] et arrêt du Tribunal administratif fédéral F-7298/2016 du 19 juin 2016 consid. 4). 7. 7.1 Ainsi qu’exposé plus haut, le SEM a prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée en Suisse au motif que l’intéressé a reconnu, lors de son interpellation du 13 septembre 2016 par la police genevoise, qu’il séjournait illégalement en Suisse et qu’il y exerçait une activité lucrative sans autorisation, qu’il a ainsi, par son comportement, sérieusement attenté à la sécurité et à l’ordre publics au sens de l’art. 67 LEtr. 7.2 Dans son recours, l’intéressé fait valoir qu’il ne connaissait pas l’issue de la procédure d’asile déposée en Suisse en août 2014, que son séjour illégal en Suisse est de courte durée, qu’il n’a pas exercé un travail rémunéré, que son comportement ne représente pas une menace suffisamment grave et actuelle pour mettre en cause l’ordre et la sécurité publics et justifier le prononcé une interdiction d’entrée. Il mentionne également qu’il a ouvert une procédure le 28 septembre 2016 [recte le 15 novembre 2016] à Genève en vue de contracter mariage avec une Suissesse et considère
F-1519/2017 Page 12 que le SEM a fait preuve d’arbitraire en prononçant une interdiction d’entrée à son endroit. Il relève en outre que cette mesure est disproportionnée. 7.3 Dans sa détermination du 16 octobre 2017, A._______ se prévaut de l’Ordonnance pénale de classement partiel prononcée le 25 juillet 2017 par le Ministère public genevois à son endroit et affirme que le maintien de l’interdiction d’entrée par le SEM est injustifié, l’autorité pénale ayant renoncé à le poursuivre pour l’infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr (séjour illégal) en considérant qu’il s’agit d’une infraction « de peu d’importance, tant au regard de la culpabilité de l’auteur que du résultat de l’acte ». 8. 8.1 A l’analyse du dossier, le TAF observe que, par décision du 14 octobre 2014, le SEM a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile déposée le 13 août 2014 par A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, que cette décision a bien été notifiée à l’intéressé le 17 octobre 2014 et est entrée en force, faute de recours. Par ailleurs, force est de constater que par décision du 24 septembre 2015, l’OCPM/GE a refusé de délivrer au prénommé une autorisation de séjour en vue de contracter mariage avec C._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, aux motifs que la candidate au mariage s’était désistée, que l’intéressé faisait l’objet d’une décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile et de renvoi de Suisse en force et exécutoire, enfin qu’il avait été condamné pénalement en Suisse en 2002 à une peine privative de liberté de 5 ans. Au surplus, le 4 janvier 2016, A._______ a été interpellé à son entrée en Suisse par l’Administration fédérale des douanes. A cette occasion, il a été constaté que le prénommé n’était pas en possession d’un passeport valable et qu’il faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, en force. L’intéressé a été informé qu’au vu de ce comportement, il pourrait faire l’objet d’une interdiction d’entrée. Au vu de l’illégalité de sa situation, il a, par ailleurs, fait l’objet le même jour d’une décision de renvoi immédiat et a été refoulé en France. A._______ a en outre une nouvelle fois été interpellé le 13 septembre 2016 à Genève, alors qu’il conduisait un véhicule automobile en état d’ébriété et qu’il était démuni de papiers d’identité et d’autorisation de séjour. Lors de l’examen de situation effectué le 13 septembre 2016 par la police genevoise, A._______ a notamment déclaré être revenu en Suisse en 2014, avoir déposé le 25 mars 2015 [recte 28 octobre 2014] une demande d’autorisation de séjour auprès de l’OCPM/GE. Il a précisé qu’il subvenait à ses besoins en récupérant des voitures pour les vendre pour l’exportation et
F-1519/2017 Page 13 qu’il gagnait ainsi 200 francs environ par semaine. Il a reconnu qu’il séjournait et travaillait en Suisse sans les autorisations idoines (cf. procès-verbal d’audition du 13 septembre 2016). Il a été informé qu’au vu de ce comportement, une mesure d’éloignement pourrait être prononcée à son endroit. 8.2 Dans ces circonstances, force est de déduire des déclarations formulées par le recourant lui-même que depuis l’entrée en force de la décision du SEM du 13 octobre 2014 de non entrée en matière sur sa demande d’asile et de renvoi de Suisse, qui lui avait été notifiée le 17 octobre 2014, le séjour en Suisse de A._______ est illégal. Le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour auprès de l’OCPM/GE en vue de contracter mariage n’autorisait pas le prénommé à demeurer en Suisse jusqu’à l’issue de sa requête, ni à y exercer une activité lucrative. Au demeurant, par décision du 24 septembre 2015, l’OCPM/GE a rejeté sa requête et a une nouvelle fois prononcé le renvoi de Suisse du prénommé. Enfin, lors de son interpellation le 4 janvier 2016 par l’Administration fédérale des douanes, A._______ a, à nouveau, été rendu attentif au fait qu’il faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse prononcée en octobre 2014 et qu’il n’était ainsi pas en droit d’entrer en Suisse et d’y séjourner. Il a ainsi fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse avec effet immédiat (cf. décision de renvoi de l’Administration fédérale des douanes du 4 janvier 2016). Or, malgré ces décisions, A._______ a à nouveau été interpellé le 13 septembre 2016 alors qu’il séjournait illégalement en Suisse. Ainsi, l’illégalité du séjour en Suisse de A._______ n’est pas de courte durée, comme le prénommé le prétend à tort dans son recours, mais perdure depuis l’entrée en force de la décision du SEM du 13 octobre 2014. 8.3 L’absence de poursuite sur le plan pénal des infractions de séjour et travail sans autorisation ne saurait davantage modifier l’appréciation du TAF. 8.3.1 A ce propos, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Aussi une mesure d'éloignement peut-elle être prononcée par les autorités de police des étrangers même en l'absence de condamnation ou d'inculpation pénale. Cela tient au fait que le juge pénal doit prendre en considération la situation personnelle du délinquant et ses chances de réinsertion sociale, alors que, pour les autorités de police des étrangers, l'intérêt au maintien de l'ordre et de la sécurité publics est déterminant. Il s'ensuit que l'autorité administrative n'est pas liée par la décision prise en matière pénale; en se fondant sur
F-1519/2017 Page 14 des critères d'appréciation qui lui sont propres, elle peut donc être amenée à déduire de circonstances identiques d'autres conséquences que l'autorité pénale, même plus rigoureuses (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1, 130 II 493 consid. 4.2 et jurisprud. cit.,arrêts du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016, C-3061/2014 du 16 avril 2015 consid. 7.2). 8.3.2 L’argumentation du recourant à ce sujet ne saurait être retenue. En effet, même si, par Ordonnance de classement partiel du 25 juillet 2017, le Ministère public genevois a renoncé à poursuivre de ce chef le recourant sur le plan pénal (pour des raison d’opportunité et en prenant en considération, notamment, les démarches effectuées par le prénommé pour régulariser sa situation), il a néanmoins constaté que l’infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) était réalisée « dès lors que A._______ a persisté à séjourner en Suisse sans les autorisations nécessaires du 17 septembre 2014 au 13 septembre 2016, soit pendant près de deux ans ». 8.3.3 Par ailleurs, l’autorité pénale n’a pas examiné et retenu l’infraction de travail illégal (art. 115 al. 1 let. c LEtr) à l’endroit de A._______, ni dans l’Ordonnance du 1er mars 2017, ni dans celle du 25 juillet 2017. Il convient de relever que l’Ordonnance pénale de classement partiel du 25 juillet 2017 du Ministère public a été prononcée en procédure sommaire, en se fondant sur les seules déclarations de A._______, sans procédure publique ordinaire et sans audition de témoins. Il ressort cependant du dossier que lors de son audition du 13 septembre 2016, A._______ a déclaré que pour vivre, il récupérait des voitures pour les vendre pour l’exportation et qu’il gagnait ainsi 200 francs par semaine avec ce travail. Dans son recours, il minimise son comportement en indiquant qu’il a agi de la sorte pour rendre service à des amis et conteste avoir travaillé sans autorisation en Suisse. Dans la mesure où l’intéressé a reconnu s’être livré à un commerce de voitures qui lui rapportait 200 francs par semaine, sans avoir au préalable requis une autorisation à cet effet, il a dès lors enfreint les prescriptions en vigueur au sens de l’art. 115 al. 1 let. c LEtr. Il importe de rappeler à ce propos que tout étranger est censé s'occuper personnellement du règlement de sa situation, en se renseignant, au besoin, auprès des autorités compétentes, et ne saurait prendre un emploi sans avoir obtenu préalablement l'autorisation qui lui en confère le droit (cf. notamment arrêts du TAF C-2896/2015 du 4 février 2016 consid. 6.3; C-4789/2013 du 20 juillet 2015 consid. 5.1). Conformément à l’art. 11 al. 2 LEtr, est considérée en effet comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement, étant précisé que toute
F-1519/2017 Page 15 activité exercée notamment en qualité de stagiaire ou de volontaire est également tenue pour une activité salariée, indépendamment du fait qu’elle soit exercée à l’heure, à la journée ou à titre temporaire (cf. aussi l’art. 1a OASA). En outre, selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), qui garde, pour l'essentiel, sa valeur sous l'empire de la LEtr, la notion d'employeur est une notion autonome qui vise l'employeur de fait et ne se limite pas à celle du droit des obligations (cf. notamment arrêt du TF 6B_815/2009 du 18 février 2010 consid. 2.3; 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 4.2, et jurisprudence citée). Peu importe qu’une rémunération soit versée ou non et que le travailleur soit lié ou non à l’employeur par un contrat de travail (cf. arrêt du TF 6B_815/2009 consid. 2.3). Il est indéniable que le commerce de voitures constitue une activité qui procure normalement un gain et qui est, donc, soumise à autorisation, même si elle doit être exercée à titre gratuit (cf. art. 11 al. 2 LEtr). A cet égard, le recourant ne pouvait ignorer qu’en vendant des voitures pour vivre et en gagnant ainsi 200 francs par semaine, sans être titulaire d’une autorisation de séjour et de travail, il agissait en toute illégalité au regard des prescriptions du droit des étrangers. 8.4 Cela étant, il convient de rappeler qu'il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé est ressortissant d'un état de l’Union européenne ou d'un état tiers. En l'occurrence, A._______ est un ressortissant libanais, soit un état tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEtr, les dispositions de l'ALCP n'étant pas applicables au cas d'espèce. Selon le Tribunal fédéral, un étranger ressortissant d’un pays tiers n’a pas besoin d’avoir atteint de manière grave l’ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d’entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEtr (cf. ATF 139 II 121 consid. 5). Au vu de ce qui précède, le TAF estime que A._______, par la commission des infractions à la réglementation sur les étrangers telles que constatées, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEtr. A cela s’ajoute (cf. ci-dessus let. I et L) que l’intéressé a été condamné à deux reprises pour des infractions relevant de la LCR. Le prononcé d’une interdiction d’entrée en Suisse à son endroit s’avère donc parfaitement justifiée dans son principe.
F-1519/2017 Page 16 9. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement. 9.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. notamment arrêts du TAF C-5001/2014 du 30 juin 2015 consid. 6.1, C-1487/2013 du 19 mai 2014 consid. 6.1 et les arrêts cités). 9.2 S'agissant de l'intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer librement en Suisse, il apparaît que celui-ci, qui n’a aucun membre de famille résidant en Suisse, se prévaut du fait qu’il souhaite contracter mariage avec une Suissesse, domiciliée à Genève. Or, il faut relever que c’est la troisième fois qu’un tel élément est invoqué par l’intéressé alors que la poursuite de son séjour en Suisse est mise en péril. Cela étant, aucun élément du dossier ne permet de penser que cette volonté matrimoniale se concrétise prochainement. Au demeurant, le Tribunal considère que si le recourant éprouve de réels sentiments envers l’actuelle candidate au mariage, il peut être attendu des futurs conjoints que les formalités précédant la célébration du mariage soient effectuées par l’entremise d’une Représentation de Suisse. 9.3 S'agissant de l'intérêt public, il appert que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit de A._______ (séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation) ne sauraient être contestés. L'infraction aux prescriptions de police des étrangers perpétrée doit être qualifiée de grave au sens indiqué plus haut (cf. consid. 5.3), bien que le critère de la gravité ne soit pas nécessaire pour une interdiction prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un état tiers. Compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application
F-1519/2017 Page 17 des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF C- 2973/2012 du 27 juin 2013 consid. 5.3.1). Aussi, l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir se déplacer librement en Suisse ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement. 9.4 Enfin, le Tribunal constate, au vu de l'ensemble du dossier, qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr. 9.5 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal conclut que la mesure d'éloignement prise par le SEM le 14 octobre 2016 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de la mesure respecte le principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues (cf. arrêts du TAF F-373/2018 du 5 février 2019 consid. 10.4, F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.5). 9.6 Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. En raison de ce signalement dans le SIS, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen. Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). 10. Vu ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. Au vu de l'issue de la procédure, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
F-1519/2017 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure s’élevant à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de même montant versée le 10 juin 2017. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’intermédiaire de son conseil (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossiers 12734470.3 / N 395 638 en retour – à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, en copie pour information avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :