Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III F-1492/2016
Arrêt d u 2 8 septembre 2016 Composition Blaise Vuille (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Martin Kayser, juges, Alain Renz, greffier.
Parties X._______, représenté par Y._______., recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-1492/2016 Page 2 Faits : A. A.a X._______, ressortissant turc né le 22 septembre 1957, est entré sur le territoire genevois le 22 juin 1980. A.b Suite à son mariage le 24 août 1981 avec une ressortissante portugaise (devenue citoyenne suisse en 1995), l’intéressé a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour régulièrement renouvelée, puis d’une autorisation d’établissement en août 1990. De cette union est né le 30 juin 1987 Y._______. Ce mariage a été dissous par jugement du 12 janvier 1993 et la garde de l’enfant attribuée à la mère. A.c Le 22 février 1993, X._______ s’est remarié en Turquie avec une compatriote. Cette dernière a par la suite rejoint son époux à Genève dans le cadre du regroupement familial et a donné naissance à trois enfants, respectivement les 4 avril 1993, 18 octobre 1994 et 8 septembre 1996. A.d Interpellé le 14 août 1995 pour lésions corporelles simples à l’encontre de son épouse et d’un de ses enfants, l’intéressé a été acquitté du fait du retrait de la plainte (cf. jugement du Tribunal de police du canton de Genève du 1er février 1996). A.e Le 11 juin 1996, l’épouse de l’intéressé a annoncé à l’Office de la population du canton de Genève (ci-après OCP-GE) son départ définitif de Suisse, ainsi que celui de ses enfants. A.f Par arrêt du 15 juin 2001 rendu par la Cour d’assises du canton de Genève, X._______ a été condamné à la peine de quatre ans de réclusion pour viol aggravé (acte commis le 21 novembre 1999 sur une femme de 21 ans), sous déduction d’une détention préventive de 23 jours, et à un montant de 10'000 francs à titre de réparation morale. Cet arrêt a été confirmé le 12 octobre 2001 par la Cour de cassation pénale du canton de Genève et le 18 janvier 2002 par le Tribunal fédéral. A.g Par lettre du 17 septembre 2002, l’OCP-GE a informé le prénommé de son intention de prononcer une expulsion administrative à son endroit et lui a octroyé un délai pour faire valoir ses observations. Ce dernier n’a donné aucune suite à ce courrier. L’intéressé a fait l’objet d’un ordre d’écrou émis le 30 octobre 2002 par le Service d’application des peines du canton de Genève (SAPEM) afin de
F-1492/2016 Page 3 purger sa peine. Ce dernier ne s’est pas présenté à la prison pour l’exécution de ladite peine. Le 19 mai 2003, l’OCP-GE a enregistré le départ automatisé de Suisse de l’intéressé. A.h Par décision du 14 juillet 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES; dès le 1er janvier 2015 : Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a prononcé à l'encontre de X._______ une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée pour les motifs suivants : "Etranger dont le retour en Suisse est indésirable pour des motifs préventifs de police (antécédent judiciaire grave en Suisse) " Cette décision n'a pu être notifiée à l’intéressé que le 27 février 2004. A.i Par lettre du 9 février 2004, adressée à l’OCP-GE, le prénommé a déclaré qu’après son licenciement à la fin de l’année 2001, il avait fait une « dépression nerveuse » et était retourné dans sa famille en Turquie, sans prendre les mesures nécessaires concernant son autorisation d’établissment. Il a précisé qu’il était revenu en Suisse le 22 décembre 2003 et souhaitait régulariser sa situation. A.j Interpellé suite à l’ordre d’écrou émis par le SAPEM, l’intéressé est entré en détention le 27 février 2004 afin d’y purger sa peine. A.k Par lettre du 22 avril 2004, l’OCP-GE a informé X._______ que son autorisation d’établissement avait pris fin en application de l’art. 9 al. 3 let. c LSEE (RS 1 113). A.l Par décision du 22 août 2006, la Commission de libération conditionnelle du canton de Genève a ordonné la libération conditionnelle de l’intéressé au 3 octobre 2006 avec un délai d’épreuve de cinq ans et la soumission à un patronage pour une durée de deux ans. A.m Le 9 octobre 2006, X._______ a sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour auprès de l’OCP-GE, qui, par décision du 20 novembre 2006, a refusé la délivrance de ladite autorisation. Le 21 décembre 2006, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours de police des étrangers à Genève (CCRPE-GE). A.n Suite au refus de restitution de l’effet suspensif au recours par la CCRPE-GE, X._______ a annoncé son départ de Suisse à l’OCP-GE le 2
F-1492/2016 Page 4 février 2007 et a quitté la Suisse le 15 février 2007 par avion à destination de la Turquie. A.o Pa décision du 12 juin 2007, la CCRPE-GE a rejeté le recours interjeté le 21 décembre 2006 et a confirmé la décision de l’OCP-GE du 20 novembre 2006. B. Par requête du 14 novembre 2015 adressée au SEM, X._______, agissant par l'entremise de son fils, a sollicité le réexamen de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse prise à son endroit. Il a en premier lieu mentionné les circonstances de son arrivée en Suisse en 1980, de sa condamnation en 2001, de l’exécution de sa peine jusqu’en 2006, de sa libération conditionnelle, du dépôt de sa nouvelle demande d’autorisation de séjour au mois d’octobre 2006, du rejet de cette requête et de son départ de Suisse au mois de février 2007. Le prénommé a ensuite exposé sa situation depuis qu’il avait quitté la Suisse en 2007, à savoir le fait qu’il avait vécu dans son pays d’origine en bénéficiant, d’une part, d’une rente équivalente à l’AVS, mais versée directement par les autorités de sécurité sociale turque et calculée en fonction des cotisations AVS reversées par les autorités suisses compétentes aux autorités turques et, d’autre part, du capital de son avoir de prévoyance professionnelle versé sur un compte bancaire. En outre, il a relaté les relations entretenues avec son fils (citoyen suisse, portugais et turc demeuré sur territoire helvétique), issu de son premier mariage. De plus, il a fait valoir que son casier judiciaire turc était vierge et qu’il n’avait plus occupé la justice suisse depuis sa dernière condamnation. A l’appui de sa requête, l’intéressé s’est référé à un arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), précisant notamment que la durée d’une interdiction d’entrée ne pouvait plus être prononcée pour une durée indéterminée (cf. ATAF 2014/20 consid. 6-7), afin de solliciter la réduction de la mesure d’éloignement. Il a fait notamment valoir qu’il s’était écoulé plus de douze années depuis le prononcé de la décision d’interdiction d’entrée, qu’il avait preuve d’un comportement exemplaire depuis lors, qu’il n’y avait eu aucune récidive, qu’après avoir exécuté sa peine d’emprisonnement, il s’était conformé à la décision des autorités suisses de police des étrangers en quittant la Suisse et en reprenant une « vie parfaitement ordinaire dans son pays d’origine », de sorte qu’eu égard aux principes de proportionnalité, d’interdiction d’arbitraire et d’égalité de traitement dans des cas semblables tirés de la jurisprudence du Tribunal, il y avait lieu de lever avec effet immédiat la mesure d’éloignement prononcée à son encontre. Il a encore invoqué l’application de l’art. 8 CEDH (respect
F-1492/2016 Page 5 de la vie privée et familiale) pour lui permettre de retrouver, au moins épisodiquement à l’occasion de courts séjours, son fils en Suisse et d’entretenir des relations avec ce dernier, dans la mesure où celui-ci ne pouvait se rendre en Turquie, puisqu’il n’y avait pas effectué son service militaire. C. En réponse à la requête du SEM, l’intéressé, par courrier du 14 décembre 2015, a fourni un extrait de son casier judiciaire turc et a indiqué à nouveau qu’il n’avait plus exercé d’activité professionnelle à son retour en Turquie en 2007, dans la mesure où il bénéficiait d’un régime de retraite, tout en fournissant divers explications et documents sur le calcul du montant de sa pension. D. Par décision du 8 février 2016, le SEM a partiellement admis la demande de réexamen de X._______ au vu de l’ATAF 2014/20 précité en limitant les effets de l'interdiction d'entrée à dix ans depuis le départ de Suisse, à savoir jusqu’au 14 février 2017. Dans la motivation de son prononcé, l'office fédéral a notamment indiqué que la décision du 14 juillet 2003 était parfaitement justifiée et conforme à la pratique au vu de l’acte commis et du comportement de l’intéressé durant la procédure pénale et qu’il ne ressortait pas d’éléments suffisamment importants de la demande de réexamen pour permettre de lever la mesure d’éloignement. En outre, le SEM a estimé qu’il n’y avait aucun motif impérieux justifiant la venue en Suisse de l’intéressé et que, malgré le temps écoulé depuis la condamnation, le risque de récidive ne pouvait être écarté au vu de la gravité de l’acte commis. E. Par mémoire du 8 mars 2016, X._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal en concluant, principalement, à l'annulation de la décision querellée et à la levée avec effet immédiat de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit le 14 juillet 2003, voire, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision et révocation du signalement dans le système d’information Schengen (SIS) après la fin de la mesure d’interdiction d’entrée. A l'appui de son pourvoi, le recourant s'est d’abord référé au contenu de sa demande de réexamen. Ensuite, il a fait grief au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu en tant que la décision du 8 février 2016 n’était pas suffisamment motivée et que l’autorité inférieure avait affirmé péremptoirement que « les conditions d’un réexamen ne s’appliquaient pas en l’espèce tout en admettant de réexaminer la décision » et surtout sans prendre position
F-1492/2016 Page 6 sur les divers éléments factuels et juridiques présentés à l’appui de sa demande. Par ailleurs, l’intéressé a fait grief au SEM d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement et des règles régissant le réexamen d’une décision dans la mesure où la décision entreprise arrêtait le « dies a quo » pour le calcul de la durée de la mesure d’éloignement au jour de son départ effectif de Suisse et non au moment du prononcé de la décision initiale d’interdiction d’entrée ; de même, le recourant a reproché à l’autorité de première instance d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement et du principe de proportionnalité par rapport à divers cas tirés de la jurisprudence en fixant la levée de l’interdiction d’entrée au 14 février 2017 seulement. Enfin, l’intéressé a déploré que la décision entreprise n’ait pas précisé que le signalement dans le SIS soit « immédiatement révoqué le jour où l’interdiction d’entrée en Suisse aura cessé de produire ses effets, soit au plus tard le 14 février 2017 ». F. Appelée à se prononcer sur le recours et notamment sur la question du « dies a quo » (date du départ des effets de la mesure d’éloignement), l'autorité intimée en a proposé le rejet dans son préavis du 3 mai 2016 en citant notamment divers arrêts du Tribunal de céans et du Tribunal fédéral. Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant, dans ses observations du 11 mai 2016, a contesté la détermination du « dies a quo » effectuée par le SEM et a, en substance, relevé que « toutes les affaires tranchées [par le Tribunal de céans] par référence à l’art. 121 al. 5 Cst. faisaient courir le délai d’interdiction d’entrée à compter du prononcé de la mesure d’interdiction d’entrée, indépendamment du fait que l’autorité prononce une interdiction d’entrée ou statue sur réexamen d’une décision rendue antérieurement ». Par ailleurs, l’intéressé a déploré le fait que le SEM ne se soit pas prononcé sur l’autre grief formulé dans le recours, soit la violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité au regard de la durée de la mesure d’interdiction d’entrée nouvellement retenue concrètement dans la décision querellée. G. Dans le cadre d’un second échange d’écritures, le SEM a maintenu sa position le 1er juin 2016. Cette duplique a été portée à la connaissance du recourant par le Tribunal, sans toutefois ouvrir un nouvel échange d’écritures.
F-1492/2016 Page 7 H. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre durant la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - en matière d'interdiction d'entrée en Suisse sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. X._______ se plaint en premier lieu d'une violation du droit d'être entendu, dans la mesure où la décision querellée serait, selon lui, insuffisamment
F-1492/2016 Page 8 motivée et ne traiterait manifestement pas les questions pertinentes posées par la cause. 3.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer ultérieurement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépend de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas. Néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; cf. également ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et les références citées). Elle peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-661/2011 du 6 juin 2012, consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée). 3.2 Dans le cas d'espèce, il est vrai que la décision du SEM du 8 février 2016 est motivée fort sommairement. Il n'en demeure pas moins que, sur la base des indications figurant dans ladite décision, le recourant était en mesure de saisir le fondement essentiel que l'autorité de première instance avait retenu à l'appui de sa décision. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'il a déposé contre cette décision. En définitive, la décision attaquée ne présente pas une lacune suffisamment grave pour entraîner l'annulation de ce prononcé, étant rappelé que le SEM n'avait pas l'obligation de répondre à tous les arguments présentés par l'intéressé dans sa requête du 23 octobre 2006 (cf. ATF 134 I 83 précité). Même si l'on retenait l'hypothèse selon laquelle le droit d'être entendu du recourant aurait été violé par l’autorité de première instance, il faut admettre que cette violation a été réparée en procédure de recours. Comme le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est en effet réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (ATF 133 I 201 consid. 2.2; 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). En l'occurrence, les possibilités offertes au recourant dans le cadre de son recours remplissent ces conditions. Le Tribunal de céans dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité
F-1492/2016 Page 9 inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (art. 49 PA). En outre, le recourant a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure. En conséquence, l'argument tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. 4.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (à ce sujet, cf. par exemple THIERRY TANQUE- REL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1287ss et n° 1414ss et KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e édition, 2013, n° 710 ; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2 et les références citées). 4.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst.. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, ATF 127 I 133 consid. 6 et la jurisprudence citée; ATAF 2010/5
F-1492/2016 Page 10 consid. 2.1.1 et les références citées, cf. également TANQUEREL, op.cit., n° 1421ss et KÖLZ ET AL., op.cit., n° 717). Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2). Un changement de législation peut aussi fonder le réexamen d'une décision, à condition que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le changement législatif (cf. ATF 136 II 177 ibid.). 4.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid 2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_125/2014 du 12 février 2014 consid. 3.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2 et jurisprudence citée). 5. 5.1 Le litige porte sur le prononcé du 8 février 2016, par lequel l'autorité inférieure est entrée en matière sur une demande de réexamen du recourant, a procédé à un examen matériel – certes sommaire – et, sur cette base, rendu une nouvelle décision aux termes de laquelle elle a limité la durée de l'interdiction d'entrée au 14 février 2017, alors que cette mesure avait initialement été prononcée pour une durée indéterminée. Cela étant, cette décision ne faisait que partiellement droit à la demande de réexamen du recourant, ce dernier ayant demandé la levée de cette mesure au jour du prononcé de la décision sur réexamen. Le Tribunal dispose par conséquent d'un plein pouvoir d'examen pour déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a estimé que la mesure querellée devait perdurer jusqu'à la date précité (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4750/2014 du 13 mai 2015 consid. 2 et les références citées). En revanche, la question de savoir si la décision initiale – i.e. celle du 14 juillet 2003 – était justifiée ne fait pas l'objet de la présente procédure (cf. ATAF 2008/24 consid. 2.2).
F-1492/2016 Page 11 5.2 S'agissant du droit dans le temps, il sied d'ores et déjà de préciser ce qui suit. Les demandes de réexamen déposées après l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, sont régies par le nouveau droit (cf. arrêt du TAF C-6737/2011 du 23 janvier 2013 consid. 3), quand bien même la décision initiale dont le réexamen est demandé a été rendue sous l'empire de l'ancienne législation. 5.3 A ce stade, il sied de rappeler que l'interdiction d'entrée en Suisse qui a été prise le 14 juillet 2003 à l'égard de X._______ se fondait sur l'art. 13 al. 1 phr. 1 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), disposition en vertu de laquelle l'autorité intimée pouvait interdire l'entrée en ce pays d'étrangers indésirables. La mesure d'éloignement frappant un étranger indésirable au sens de l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE n'était soumise à aucune limitation légale dans le temps, la durée maximale de trois ans ne s'appliquant qu'aux interdictions d'entrée prises à l'encontre d'étrangers ayant commis (ou étant susceptibles de commettre) des infractions à des prescriptions dont la nature était précisée par l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE et l'art. 17 al. 4 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232; cf. notamment arrêts du TAF C-3133/2012 du 8 janvier 2014 consid. 10.2). La disposition de l'art. 67 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5437), a remplacé l'art. 13 LSEE. Une nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen), a encore été adoptée dans l'intervalle, son entrée en vigueur étant intervenue le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925). Les cas dans lesquels le SEM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée en Suisse figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr. Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de la nouvelle limite fixée à cinq ans pour la durée maximale de l'interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 3 phr. 1 LEtr). Toutefois, ainsi que cela était le cas sous l'empire de l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE, qui ne limitait pas la durée de la mesure d'éloignement pour les étrangers indésirables et, ensuite, sous celui de l'ancienne version de l'art. 67 al. 3 LEtr qui ne fixait pareillement aucune limite pour la durée de validité de l'interdiction dans les cas graves, le nouvel art. 67 al. 3 phr. 2 LEtr prévoit, quant à lui, une durée de la mesure
F-1492/2016 Page 12 plus longue que cinq ans lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. La terminologie est certes différente dans la nouvelle version de l'art. 67 al. 3 LEtr. Il s'agit là toutefois d'une adaptation sémantique qui n'emporte aucune modification de la teneur au fond de la nouvelle disposition par rapport à l'ancien art. 67 al. 3 LEtr, et à l'art. 13 LSEE, en sorte que l'autorité demeure habilitée à prononcer une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans, pour autant que les circonstances de l'affaire le justifient. Aussi, quand bien même aucune disposition transitoire n'a été prévue en la matière, l'application du nouveau droit aux éléments de fait du cas d'espèce ne pose pas de problème de rétroactivité proprement dite (cf., sur les points qui précèdent, l'arrêt du TAF C-3133/2012 consid. 10.2; pour plus de détails, voir notamment les arrêts du TAF C-4950/2010 du 7 mai 2012 consid. 3; C-3328/2011 du 28 février 2012 consid. 4.2), la décision d'interdiction d'entrée du 14 juillet 2003 ayant par ailleurs des conséquences durables dans le futur propres à entraîner une application immédiate du nouveau droit (cf., sur ce dernier point, arrêt du TF 2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 3, non publié in ATF 139 II 121). Au surplus, si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 5.4 Concernant plus spécifiquement les notions d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger et de mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics, il y a lieu de relever ce qui suit : L'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a), et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2). La "menace grave" mentionnée à l'art. 67 al. 3 phr. 2 LEtr et impliquant un degré de gravité supérieur à la "simple" atteinte ou menace à la sécurité et à l'ordre publics telle que prévue à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr doit s'interpréter comme un danger particulièrement sérieux à même de justifier que le droit de l'étranger à pouvoir circuler librement sur sol suisse soit supprimé pour une durée supérieure à 5 ans. Ce danger doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier. Il peut en
F-1492/2016 Page 13 particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple: atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé des personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (comme le trafic de drogue), de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3). 5.5 L'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen [cf. arrêt du TAF C-2707/2010 du 15 mars 2011 consid. 4, et jurisprudence citée]) d'un étranger dont le séjour est indésirable sur le territoire helvétique. Comme sous l'ancien droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 p. 3568, ad art. 66 du projet de loi; voir aussi ATAF 2008/24 consid. 4.2; arrêt du TAF C-3133/2012 consid. 10.2). 6. Il convient donc d'examiner si c'est à bon droit que l'instance inférieure a estimé que les arguments avancés par le recourant à l'appui de sa demande de reconsidération n'étaient pas susceptibles de justifier la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit en date du 14 juillet 2003. 6.1 A l’appui de sa requête, X._______ s’est d’abord référé à un arrêt de principe, rendu le 16 août 2014 par le Tribunal de céans (ATAF 2014/20 consid. 6-7), selon lequel une décision d’interdiction d’entrée en Suisse ne peut plus être prononcée, ab initio, pour une durée indéterminée et qu’elle ne peut en tout état de cause pas dépasser une durée de quinze ans à compter de son prononcé, voire éventuellement vingt ans, mais uniquement dans les cas de récidive. L’intéressé a ensuite invoqué le fait qu’il s’était écoulé un intervalle de temps particulièrement long entre le prononcé de la mesure d’éloignement (14 juillet 2003) et le dépôt de la demande de réexamen (14 novembre 2015) et que, durant cet intervalle, il avait fait preuve d’un « comportement exemplaire », qu’il avait purgé sa peine en Suisse en adoptant un comportement irréprochable, qu’il avait été libéré conditionnellement, qu’il s’était ensuite conformé à l’interdiction de demeurer sur le territoire suisse, qu’il était retourné en Turquie où il avait poursuivi sa vie en bénéficiant d’une situation financière stable (rente équivalente à l’AVS) et qu’il n’avait plus jamais fait l’objet de condamnation pénale.
F-1492/2016 Page 14 6.2 Au vu des arguments invoqués dans la demande de réexamen, le Tribunal doit examiner, en tenant compte de la situation actuelle du recourant, si la mesure d’interdiction d’entrée prononcée en 2003 satisfait encore au principe de la proportionnalité. En particulier, doivent ainsi être analysés la nécessité de ladite mesure afin de préserver la sécurité et l’ordre publics en Suisse, l’intérêt public à son maintien et l’intérêt privé du recourant à sa levée. 6.3 En l’espèce, il appert du dossier que X._______ a été condamnée, le 15 juin 2001, par la Cour d’assises du canton de Genève, à la peine de quatre ans de réclusion pour viol aggravé (acte commis le 21 novembre 1999), arrêt confirmé le 12 octobre 2001 par la Cour de cassation pénale du canton de Genève et le 18 janvier 2002 par le Tribunal fédéral. Le 3 octobre 2006, le prénommé a été libéré conditionnellement. Depuis lors, les mesures d'instruction effectuées dans le cadre de la présente procédure ont abouti à la conclusion que l’intéressé n'avait pas commis d'autres infractions pénales en Suisse ou en Turquie, pays où il réside actuellement (cf. extraits du casier judiciaire turc du 20 novembre 2015 et du casier judiciaire suisse du 3 décembre 2015). Par ailleurs, près de dix années se sont écoulées depuis la libération conditionnelle de l'intéressé en octobre 2006. Il sied de noter ici que l'acte délictueux dont X._______ a été reconnu coupable le 15 juin 2001 présente un degré de gravité important, dans la mesure où il a porté lourdement atteinte à l'intégrité sexuelle d’une jeune femme. La jurisprudence se montre en effet particulièrement rigoureuse – suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme – en présence notamment d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_600/2011 du 12 janvier 2012 consid. 6, 2C_506/2011 du 13 dcembre 2011, consid. 4.2.2, 2C_492/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1 in fine, 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.2 et 2C_152/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1 in fine, ainsi que la jurisprudence citée). Il est constant ainsi que le délit de viol présentait un caractère de gravité certaine et qu'à cet égard, la Cour d’assises du canton de Genève a relevé, dans son jugement du 15 juin 2001 (cf. p. 1 du dispositif), que l'acte et la faute commis par l'accusé étaient "d’une extrême gravité, s’agissant d’un viol commis avec cruauté (usage d’un couteau)". Or, selon la jurisprudence, il existe incontestablement un intérêt public prépondérant à l'éloignement d'un étranger ayant commis un tel acte, même lorsque cet étranger a vécu en Suisse depuis de longues années (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 2C_78/2008 du 17
F-1492/2016 Page 15 juin 2008 consid. 2.1 in fine). La Cour d’assises a cependant renoncé à envisager une expulsion du territoire suisse compte tenu de la situation personnelle de l’accusé, de ses liens avec la Suisse et de l’absence d’antécédents judiciaires (cf. arrêt du 15 juin 2001, p. 2 du dispositif). A ce stade, il y a donc lieu de retenir que le recourant a commis en Suisse, en novembre 1999, un délit qui présentait objectivement un degré de gravité important – ce qui correspond du reste à la lourde peine prononcée à son encontre – et dont on ne saurait contester qu'il affecte un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence précitée. 6.4 Il convient encore d'examiner, au vu des arguments présentés dans la demande de réexamen, si l’intéressé constitue toujours une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics suisses justifiant le maintien de la mesure d’éloignement prononcée le 14 juillet 2003 et telle que proposée par la SEM dans sa décision querellée. Le Tribunal constate à ce sujet que le recourant, aujourd'hui âgé de cinquante-neuf ans, n'a, depuis sa condamnation en 2001, plus été inquiété ni pour pareille affaire, ni pour d’autres, que ce soit en Suisse, jusqu'à son départ en 2007, ou en Turquie, pays dont il est ressortissant et où il a par la suite résidé depuis qu’il a quitté le territoire helvétique (cf. ci-dessus consid. A.n et 6.3). Compte tenu du fait qu'il s'agissait d'un acte isolé survenu en l’absence de tout autre antécédent pénal le condamnant pour des faits similaires ou autres, le Tribunal de céans considère que le risque de récidive peut être qualifié de faible en l'espèce. En outre, il est important de souligner ici que le délit commis en novembre 1999 remonte désormais à plus de seize ans et que l'intéressé, depuis son départ de Suisse en février 2007, a reconstruit son existence en Turquie, où il vit, d’une part, de sa rente équivalente à l’AVS et, d’autre part, du capital de son avoir de prévoyance professionnelle (cf. ci-dessus let. B et documents produits à l’appui de la demande de réexamen). Sa situation personnelle paraît dans ces circonstances être stable, preuve en est le fait qu'il n'a plus donné lieu à des poursuites pénales, au vu des extraits de casier judiciaire versés au dossier. Aussi, le Tribunal constate que X._______, depuis sa libération conditionnelle au mois d’octobre 2006 et son départ de Suisse en février 2007, a commencé une nouvelle vie en Turquie. Au vu de la conduite de l'intéressé depuis lors et de sa situation sociale et personnelle, le risque qu'il commette de nouvelles infractions peut être qualifié de minime. En conséquence, eu égard à la jurisprudence dans des cas semblables, le Tribunal
F-1492/2016 Page 16 estime que le recourant ne représente plus une menace grave, au sens de l'art. 67 al. 3 LEtr, pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse. Ainsi, l'intérêt public à tenir X._______ éloigné de Suisse n'apparaît plus prépondérant. 7. En conclusion, au vu de ce qui précède, le Tribunal est d'avis que le maintien de l'interdiction d'entrée en Suisse jusqu'au 14 février 2017 tel que décidé par le SEM n'apparaît plus nécessaire à la préservation de l'ordre et la sécurité publics en Suisse. Par voie de conséquence, la mesure d'interdiction d'entrée, prononcée le 14 juillet 2003 et reconsidérée le 8 février 2016, doit être levée avec effet immédiat. 8. Dans la décision attaquée du 8 février 2015, le SEM a statué que « La durée de l’IES prononcée le 14 juillet 2003 [serait] ainsi réduite à 10 ans depuis le départ de Suisse ». Ce faisant, il a implicitement fixé un nouveau « dies a quo » à cette mesure d’éloignement, procédé contesté par le recourant dans son recours du 8 mars 2016 (cf. lettres E et F ci-dessus). Le Tribunal se limitera à relever à ce sujet que la présente procédure porte sur une demande de réexamen d’une décision d’interdiction d’entrée en raison de motifs survenus postérieurement à son entrée en force. Dans le contexte d’une telle procédure extraordinaire, la date du prononcé initial de la mesure d’éloignement ne saurait être déterminée à nouveau. L’objet de la présente demande de réexamen porte en effet uniquement sur la date à laquelle la mesure d’éloignement pourrait prendre fin eu égard aux motifs de réexamen invoqués, en lien avec d’autres paramètres, tels que les principes de proportionnalité et d’intérêt public au maintien de la décision incriminée. 9. Il ressort de ce qui précède que la décision prononcée par le SEM le 8 février 2016 ne respecte pas le principe de proportionnalité et, en conséquence, est contraire au droit (cf. art. 49 let. a PA). Pour ce motif, le recours doit être admis. Vu l'issue de la présente procédure, il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA a contrario). Par ailleurs, il ne se justifie pas d'allouer des dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 7 al. 1 et 8 du règlement du 21 février
F-1492/2016 Page 17 2008 concernant les frais dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2), puisque l’intéressé est représenté par son propre fils, qui est intervenu à titre privé en qualité de proche parent (cf. lettre du 29 avril 2014 adressée au SEM), en indiquant, comme domicile de notification, son adresse privée ; en outre, le recourant n’a pas démontré qu’il avait encouru des frais de représentation envers son fils ou d’autres frais éventuels élevés (cf. aussi en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_807/2008 du 19 juin 2009 consid. 4.3).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision de l’autorité inférieure du 14 juillet 2003, reconsidérée le 8 février 2016, est levée avec effet immédiat. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – en copie à l’Office cantonal de la population et des migrations, Genève, pour information.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :