Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1482/2018
Arrêt d u 1 6 mars 2018 Composition Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, avec l’approbation de David R. Wenger, juge, Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, née le […] 1991, Angola, représentée par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, Dellenstrasse 75, 4632 Trimbach, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 1er mars 2018 / N […].
F-1482/2018 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante angolaise née le […] 1991, a déposé une demande d’asile en Suisse en date du 23 novembre 2017 au centre d’enregistrement et de procédure du SEM à Vallorbe. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), à travers la consultation du système central européen d’information sur les visas (CS-VIS), ont révélé que l’intéressée avait obtenu un visa Schengen émis par les autorités portugaises et valable du 21 octobre 2017 au 13 février 2018. B. Entendue le 7 décembre 2017, dans le cadre d’un entretien individuel (audition sommaire), A._______ a notamment expliqué qu’elle était partie en vacances au Portugal en juin 2017 au moyen d’un visa mais qu’elle n’avait en revanche pas entrepris les démarches nécessaires auprès de l’ambassade du Portugal pour l’obtention d’un visa en septembre 2017, dès lors qu’elle se trouvait en prison. Elle a également relevé qu’elle était entrée en Suisse à l’aide du passeport d’une amie angolaise qui séjournait en France et que seul un sentiment d’insécurité – en raison des accords de coopération entre le Portugal et l’Angola – parlait en défaveur d’un renvoi au Portugal. Elle a finalement ajouté qu’elle était tombée enceinte en prison et qu’elle souffrait de problèmes cardiaques. C. En date du 3 janvier 2018, le SEM a soumis aux autorités portugaises compétentes une requête aux fins de prise en charge fondée sur l’art. 12 al. 2 du règlement Dublin III (règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte], [JO L 180/31 du 99.6.2013]). Par communication du 27 février 2018, les autorités portugaises ont accepté son admission sur leur territoire en vertu de l’art. 12 al. 2 du règlement Dublin III. D. En date du 28 février 2018, les autorités cantonales du canton du Valais ont informé le SEM de sa disparition.
F-1482/2018 Page 3 E. Par décision du 1er mars 2018, notifiée le 6 mars 2018, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son transfert vers le Portugal, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. F. Dans le recours qu’elle a interjeté le 9 mars 2018 contre la décision précitée, l’intéressée a demandé, à titre préalable, l’assistance judiciaire partielle, à titre principal, l’annulation de la décision querellée et le renvoi de l’affaire dans le sens des considérants, et à titre subsidiaire, l’annulation de la décision intimée et l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque la requérante peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. Dans une
F-1482/2018 Page 4 procédure de prise en charge (anglais : take charge) comme en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7). En particulier, lorsqu’il est établi que le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire de visas (cf. art. 12 par. 2 du règlement Dublin III). En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Par ailleurs, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311).
F-1482/2018 Page 5 3. En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM à travers la consultation du système central européen d'information sur les visas (CS-VIS) et les déclarations de la recourante ont révélé que cette dernière avait obtenu un visa émis par l’Ambassade du Portugal à Luanda et valable du 21 octobre 2017 au 13 février 2018. En date du 3 janvier 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités portugaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 12 par. 2 dudit règlement. Par communication du 27 février 2018, le Portugal a accepté et, partant, reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de la recourante (art. 22 par. 1 du règlement Dublin III). 4. Dans son mémoire de recours, l’intéressée n’a, à juste titre, plus contesté cette compétence (cf. à ce sujet, arrêt du TAF F-3593/2017 du 3 juillet 2017, p. 5 et la référence citée). Elle s’est en revanche opposée à son transfert vers le Portugal en raison du fait qu’elle était en soins intensifs au CHUV, qu’elle était confrontée à une grossesse à risque et que sa demande de prise en charge ne contenait pas sa situation médicale. Elle a également fait valoir que le terme de son hospitalisation n’était pas connu. 5. Le Tribunal de céans prend position comme suit. 5.1 Il est tout d’abord relevé qu’il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, au Portugal, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III). Ce pays est en effet lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; directive n°
F-1482/2018 Page 6 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-après : directive Accueil]). En ce qui concerne le Portugal, cette présomption n'ayant pas été renversée, l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne trouve donc pas application en l'espèce. 5.2 En second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). Or, de tels indices font clairement défaut in casu. La recourante n’a en effet fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que le Portugal ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. En outre, rien ne permet de considérer que les autorités portugaises refuseraient de mener à terme l'examen de sa demande de protection, une fois qu’elle l’aura déposée, en violation de la directive Procédure. Ensuite, l’intéressée n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu’elle serait elle-même privée durablement, une fois qu’elle aura déposé une demande d’asile au Portugal, de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’elle ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont elle pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits. Enfin, elle n’a pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Si A._______ et son enfant à naître devaient toutefois, à leur retour au Portugal, être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates. Il est au surplus rappelé que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 5.3 Sur le plan médical, A._______ a indiqué souffrir de problèmes cardiaques et de séropositivité. Selon la jurisprudence récente de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016,
F-1482/2018 Page 7 41738/10, et arrêts cités), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est toutefois susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles. Tel est le cas si l'intéressée se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili, § 183). En l’occurrence, s’il ressort certes du dossier que l’intéressée a bénéficié d’un suivi cardiaque et d’un suivi infectiologique avant son attribution au canton (cf. courriel du 28 février 2018), rien n’indique que son état de santé actuel présente une gravité particulière. En effet, s’il ressort du dossier que A._______ présente une grossesse à risque, celle-ci n’a produit aucun rapport ni certificat médical mettant en évidence un état de santé critique. On rappellera également que, lors de son audition du 7 décembre 2017, l’intéressée avait expressément déclaré que seul un sentiment d’insécurité – liés aux accords de coopération entre l’Angola et le Portugal – parlaient en défaveur de son renvoi vers le Portugal. Dès lors que le transfert de la recourante n’aura pas lieu avant son accouchement, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé de la prénommée n'apparaissent pas d'une gravité telle que son transfert au Portugal serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée. En tout état de cause, il ne fait aucun doute que le suivi ainsi que les éventuels traitements prescrits à la prénommée pour faire face aux problèmes de santé dont elle souffre pourront être poursuivis au Portugal, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le Portugal, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Au demeurant, dans le cas où l’intéressée devait avoir besoin de soins particuliers au moment de son transfert vers le Portugal, en raison de sa grossesse à risque, il lui appartiendra d'en informer les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure. De même, le SEM vérifiera de concert avec l'autorité cantonale compétente, quel mode de transport sera compatible avec l'état de santé de la recourante en lien avec la charge d'un
F-1482/2018 Page 8 nouveau-né, y compris si son état de santé nécessite l'accompagnement par du personnel médical. Le cas échéant, comme relevé à juste titre par l’autorité inférieure dans la décision attaquée, il incombera auxdites autorités d’en avertir les autorités portugaises, de manière à leur permettre de préparer l’arrivée de la recourante de manière adaptée à ses besoins et à ceux du nouveau-né (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), la recourante ayant donné son accord écrit à la transmission d'informations médicales. 5.4 Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’intéressée, susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de l'égalité de traitement. En outre, il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de la disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 119 ss). Le fait que les autorités cantonales valaisannes aient informé le SEM de la disparition de la requérante en date du 28 février 2018, alors que cette dernière était en hospitalisation depuis le 31 janvier 2018 au CHUV, ne justifie pas une appréciation différente du cas d’espèce. 5.5 Au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante – et de son enfant à naître – vers le Portugal n’est pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. Il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 6. C'est dès lors à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de protection de l’intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de la Suisse vers le Portugal conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. 7. S'avérant manifestement infondé, il convient de statuer dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
F-1482/2018 Page 9 8. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée. Ainsi, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
Expédition :