Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1466/2016
Arrêt d u 6 octobre 2016 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, Rahel Diethelm, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Bernard Zahnd, avocat Rue du Grand-Chêne 8, case postale 7810, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-1466/2016 Page 2 Faits : A. Le 15 septembre 2004, A._______, ressortisssant kosovar né en 1985, est entré en Suisse sans être au bénéfice d’une autorisation idoine (cf. le rapport d’arrivée complété par l’intéressé le 21 mars 2014). B. En date du 21 mars 2014, le prénommé, agissant par l’entremise de son mandataire, a sollicité, auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse. A l’appui de sa requête, l’intéressé a en substance exposé qu’il séjournait en Suisse depuis dix ans, qu’il avait régulièrement exercé une activité lucrative depuis son arrivée sur le sol helvétique et qu’il disposait par ailleurs d’un réseau familial important en Suisse. C. Par ordonnance pénale du 20 juin 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à Fr. 40.-, avec sursis pendant deux ans, pour séjour et travail illégal. D. Sur requête du SPOP, A._______ a complété sa demande d’autorisation de séjour par pli du 23 mars 2015. Il a notamment exposé qu’il avait travaillé dans l’entreprise de son oncle entre octobre 2005 et décembre 2014 et que depuis lors, il exerçait une activité lucrative dans l’entreprise fondée par son frère. S’agissant de sa situation familiale, l’intéressé a exposé qu’un frère, une sœur, un oncle, ainsi que leurs familles respectives séjournaient en Suisse et que ses parents, ainsi que deux frères et une sœur résidaient dans son pays d’origine. A l’appui de ses observations, A._______ a produit divers documents, dont de nombreuses fiches de salaire, deux lettres de soutien, ainsi qu’une confirmation d’inscription pour un cours intensif de français. E. Par courrier du 6 juillet 2015, le SPOP a fait savoir A._______ qu’il était favorable à la régularisation de ses conditions de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), tout en attirant son attention sur le fait que cette décision demeurait soumise à l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM).
F-1466/2016 Page 3 F. Le 17 septembre 2015, le SEM a informé l’intéressé qu’il avait l’intention de refuser de donner son aval à la proposition cantonale et l’a invité à se déterminer à ce sujet. L’intéressé a pris position par communication du 27 novembre 2015, insistant en particulier sur le fait qu’il disposait d’une situation professionnelle stable depuis de nombreuses années et qu’il n’avait jamais perçu des prestations de l’aide sociale. Sur un autre plan, il a mis en avant qu’il serait confronté à d’importantes difficultés de réintégration en cas de retour au Kosovo. Par ailleurs, il a versé au dossier deux nouvelles lettres de soutien. G. Par décision du 2 février 2016, le SEM a refusé de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a constaté en premier lieu que la continuité du séjour du prénommé en Suisse depuis 2004 n’était pas démontrée à satisfaction, en ajoutant que la durée de sa présence sur le sol helvétique devait de toute façon être fortement relativisée, puisqu’il avait résidé en Suisse sans être au bénéfice d’une quelconque autorisation. Sur un autre plan, le SEM a retenu qu’il était indéniable que l’intéressé avait fait des efforts d’intégration considérables et démontré sa volonté de s’insérer dans la vie économique en Suisse. L’autorité de première instance a toutefois considéré que l’intégration de A._______, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, ne pouvait pas être qualifiée d’exceptionnelle. En outre, l’autorité de première instance a estimé qu’un retour au Kosovo ne devrait pas exposer l’intéressé à des obstacles insurmontables, compte tenu en particulier du fait qu’il avait passé toute son enfance, son adolescence, ainsi que le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine et qu’il disposait par ailleurs d’un réseau familial important au Kosovo. Le SEM a dès lors estimé que les conditions restrictives posées par l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et la jurisprudence y relative n’étaient pas réalisées dans le cas particulier, de sorte qu’il a refusé de donner son aval à la proposition cantonale et prononcé le renvoi de l’intéressé de Suisse. H. Par acte du 7 mars 2016, A._______, agissant par l’entremise de son mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après :
F-1466/2016 Page 4 le Tribunal), contre la décision du SEM du 2 février 2016, en concluant à son annulation. A l’appui de son pourvoi, le recourant a essentiellement repris les arguments avancés dans le cadre de la procédure cantonale et devant l’autorité de première instance, en considérant que son intégration socio-professionnelle en Suisse devait être qualifiée de remarquable et qu’il y avait par ailleurs lieu de tenir compte de son statut précaire lors de l’appréciation de ses efforts d’intégration. S’agissant de ses possibilités de réintégration au Kosovo, le recourant a souligné qu’il n’était pas retourné dans sa patrie depuis plus de dix ans et qu’il serait confronté à d’importantes difficultés de réinsertion professionnelle en cas de retour au Kosovo, compte tenu en particulier de la situation économique prévalant dans sa région d’origine et du fait qu’il ne pouvait pas s’appuyer sur un réseau social en raison de sa longue absence. Le recourant a dès lors estimé que le SEM avait violé le droit fédéral et abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de donner son aval à la proposition cantonale. I. Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l’autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 19 avril 2016, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. J. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
F-1466/2016 Page 5 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée, voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 3.2). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP de délivrer une autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.
F-1466/2016 Page 6 4. 4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 4.2 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 4.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. les ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1, voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_367/2016 du 16 juin 2016 consid. 2 et les références citées). 4.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'apprécia-
F-1466/2016 Page 7 tion d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3 et la jurisprudence et doctrine citée ; ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114). 4.5 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 5.4 et F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7.2 et les références citées, voir également VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée). 5. En l'occurrence, le recourant a argué que la durée de son séjour sur le sol helvétique, son intégration socio-professionnelle réussie, ainsi que les attaches familiales importantes dont il bénéficiait en Suisse justifiaient l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en sa faveur. 5.1 A titre préliminaire, le Tribunal constate que selon ses propres déclarations, le recourant séjourne sur le territoire helvétique depuis le 15 septembre 2004 et que dans la décision querellée, le SEM a retenu que la continuité de son séjour en Suisse était démontrée à partir de l’été 2005. Il
F-1466/2016 Page 8 apparaît dès lors qu’à ce jour, l’intéressé peut se prévaloir d’un séjour en Suisse d’une durée de onze ans au moins. Il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). En outre, la durée d'un séjour illégal (telles les années passées en Suisse par le recourant jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation), ainsi qu'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressé depuis le dépôt de la demande de régularisation, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 et la jurisprudence citée, voir en outre les ATF 134 II 10 consid. 4.3 et 130 II 281 consid. 3.3, ainsi que la jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée récemment, entre autres, par l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 8.1). Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission. Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse. 5.2 Quant à l’intégration professionnelle de A._______ en Suisse, le Tribunal constate qu’entre octobre 2005 et novembre 2014, l’intéressé a travaillé dans le domaine de la construction métallique auprès de l’entreprise de son oncle. Lorsque cette société a été vendue à la fin de l’année 2014, le recourant a commencé à travailler pour l’entreprise nouvellement créée par son frère, également active dans le domaine de la construction métallique (cf. le courrier du recourant du 23 mars 2015). Cet emploi lui procure un salaire mensuel net de Fr. 2'995.85 (cf. notamment les fiches de salaire versées au dossier par pli du 1er février 2016) et lui permet d’être financièrement autonome. L’intéressé n’a ainsi jamais perçu des prestations d’aide sociale et n’a pas fait l’objet de poursuites (cf. la demande de reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité du SPOP du 6 juillet 2015 pt 5
F-1466/2016 Page 9 p. 2). Il apparaît dès lors que l’intéressé a démontré sa volonté de participer à la vie économique en Suisse et que son intégration professionnelle peut être qualifiée de réussie. Cela étant, il s'impose néanmoins d'observer que l'intégration professionnelle de A._______ en Suisse ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle et qu'on ne saurait considérer, sur la base des éléments qui précèdent, que le prénommé se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Par ses emplois, l'intéressé n'a en effet pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse justifiant l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Certes, le fait que le recourant n'est pas au bénéfice d'une autorisation de séjour a rendu son intégration professionnelle en Suisse plus difficile. La situation de l'intéressé ne se distingue cependant pas de celle de nombreux étrangers qui sont confrontés à des difficultés accrues sur le marché du travail helvétique en raison de leur statut précaire. Par conséquent, le Tribunal considère que, par rapport à la situation des autres étrangers se trouvant en Suisse depuis de nombreuses années, A._______ ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle en ce pays à ce point exceptionnelle qu'elle soit de nature à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 5.3 S'agissant de l'intégration du recourant au plan social, le Tribunal observe que l'intéressé a produit plusieurs lettres de soutien qui attestent d'une intégration socioculturelle réussie en Suisse. En outre, hormis les infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'il a commises en séjournant et en travaillant en Suisse sans autorisation, A._______ a fait preuve d'un comportement irréprochable sur le territoire helvétique. Cela étant, compte tenu du fait qu’au début de l’année 2015, soit après dix ans de séjour en Suisse, l’intéressé ait effectué un cours semi-intensif de français de niveau A1 (cf. l’attestation versée au dossier par pli du 23 mars 2015), le Tribunal ne saurait suivre l’allégation du recourant selon laquelle il dispose de très bonnes connaissances en français. S’il est certes avéré que le recourant s'est toujours comporté de manière correcte (à l’exception des infractions qu’il a commises en séjournant et en
F-1466/2016 Page 10 travaillant en Suisse sans autorisation) et a tissé des liens non négligeables avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de remarquable. A ce propos, force est notamment de constater que le prénommé n'a pas argué, ni prouvé, qu'il se serait particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales, par exemple. Or, il sied de rappeler ici qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). 5.4 Pour ce qui a trait à la situation familiale, le Tribunal constate que le recourant dispose d’attaches familiales importantes en Suisse où résident notamment un frère, une sœur, un oncle, ainsi que leurs familles respectives. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l’intéressé bénéficie également d’un réseau familial important dans son pays d’origine où vivent ses parents ainsi que deux frères et une sœur. Dans ces conditions, la situation familiale de l’intéressé, qui est célibataire est n'a pas eu en Suisse un enfant dont il devrait se séparer en cas de retour dans son pays d'origine, ne saurait justifier la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse. Par ailleurs, les membres de la famille du recourant résidant sur le sol helvétique pourront lui rendre visite au Kosovo et les contacts pourront également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication téléphonique et les visioconférences. 5.5 Quant aux possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que A._______ a passé la majeure partie de son existence et ainsi en particulier toute son enfance, son adolescence, ainsi que le début de sa vie d'adulte au Kosovo. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.
F-1466/2016 Page 11 En outre, le Tribunal estime que le réseau familial dont l’intéressé dispose dans sa patrie, ainsi que les expériences professionnelles qu’il a acquises en Suisse sont susceptibles de faciliter sa réintégration au Kosovo. A cet égard, il y a lieu de rappeler que le Tribunal ne prend pas en considération des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n’est pas les cas en l’espèce (cf. notamment les ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10 et la jurisprudence citée). Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir que le recourant ne devrait pas être confronté, lors de son retour au Kosovo, à des obstacles insurmontables. Le Tribunal est conscient que l’intéressé se heurtera à des difficultés de réintégration lors de son retour dans sa patrie, notamment en raison de la durée de son séjour en Suisse. Rien ne permet toutefois d'affirmer que sa situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place. 5.6 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que malgré les liens que le recourant a tissés durant son séjour en Suisse, sa situation, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d’un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est ici le lieu de rappeler que le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité. La délivrance d'un permis humanitaire présuppose en effet que la personne concernée se trouve dans une situation si rigoureuse qu'on ne peut exiger d'elle qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Or, compte tenu des éléments exposés aux considérants qui précèdent, en particulier au sujet des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive y relative ne sont pas réalisées dans le cas particulier. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en
F-1466/2016 Page 12 faveur du recourant, d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée. 6. Dans la mesure où A._______ n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celuici de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 2 février 2016, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). (dispositif page suivante)
F-1466/2016 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 21 mars 2016. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure (dossier en retour) – pour information, au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier en retour).
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm
Expédition :