Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1429/2018
Arrêt d u 2 0 mars 2018 Composition Blaise Vuille, juge unique, avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge; Alain Surdez, greffier.
Parties
X._______, né le (…), Irak, son épouse, Y._______, née le (…), Irak, et leurs enfants, A._______, née le (…), Irak, B._______, né le (…), Irak, C._______, née le (…), Irak, D._______, née le (…), Irak, E._______, né le (…), Irak, F._______, née le (…), Irak, enregistrés auprès des autorités sous divers alias, (…) recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 février 2018 / N (…).
F-1429/2018 Page 2 Faits : A. A.a En date du 8 janvier 2018, X._______ et son épouse, Y._______, accompagnés de leurs six enfants, ont déposé une demande d'asile au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de (…). Les intéressés se sont également légitimés sous d’autres identités (alias) auprès des autorités allemandes et des autorités suisses. Les investigations entreprises par le SEM, le 9 janvier 2018, sur la base d’une comparaison des données dactyloscopiques des requérants avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » ont révélé que ces derniers avaient déposé une demande d’asile en Allemagne le (…) 2016. Lors de l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) dont il a fait l’objet le 17 janvier 2018, X._______ a notamment déclaré qu’il était déjà venu en Suisse avec sa famille pour y solliciter l’asile en automne 2015 et que les autorités de ce pays avaient alors relevé leurs empreintes digitales. Après avoir été placés dans un centre d’accueil, à (…), ils avaient quitté cet établissement suroccupé dans le but de se rendre dans un autre centre d’accueil et avaient alors, par erreur, pris un train à destination de l’Allemagne, où leurs empreintes digitales avaient également été enregistrées et une procédure d’asile été ouverte par les autorités de ce pays. X._______ a d’autre part allégué qu’il avait fui l’Irak en octobre 2015 avec sa famille pour échapper aux menaces de mort dont ils étaient l’objet de la part d’une milice irakienne. Auditionnée également le 17 janvier 2018 au sujet de ses données personnelles, Y._______ a confirmé pour l’essentiel les allégations de son époux. Dans le cadre du droit d’être entendu accordé le même jour au sujet, d’une part de la possible compétence de l’Allemagne pour le traitement de la demande d’asile de sa famille et, d’autre part, de son état de santé, X._______ a fait valoir qu’il souhaitait rester en Suisse auprès de sa mère, ajoutant qu’il était épuisé psychiquement. De son côté, l’épouse du prénommé a indiqué ne pas pouvoir retourner en Allemagne en raison de la détérioration de l’état de santé de ce dernier. En outre, Y._______ a affirmé qu’elle éprouvait des douleurs à la poitrine et au dos que les médecins n’avaient pas été en mesure de soigner pendant son séjour en Allemagne.
F-1429/2018 Page 3 A.b Le 7 février 2018, le SEM a adressé aux autorités allemandes compétentes une requête aux fins de reprise en charge des requérants fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013 [ci-après : règlement Dublin III]). Par communication du 16 février 2018, les autorités allemandes ont informé l’Unité Dublin suisse qu’elles acceptaient la réadmission de X._______ et de sa famille sur leur territoire, conformément à l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III. B. Par décision du 27 février 2018 (notifiée en mains propres de X._______ le 6 mars 2018), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par X._______ et sa famille, a prononcé leur renvoi (recte : leur transfert) vers l’Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Le 6 mars 2018, le SEM a prononcé, en application de l’art. 27 al. 3 LAsi, l’attribution des requérants au canton de (…). C. Par acte du 8 mars 2018, X._______ a interjeté recours contre la décision du 27 février 2018 précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal), en concluant à ce que dite décision fût annulée et à ce qu’il fût entré en matière sur la demande d’asile de sa famille. Le recourant a en outre demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, faute de disposer des moyens financiers nécessaires lui permettant d’assumer d’éventuels frais de procédure. Dans l’argumentation de son recours, X._______ a réitéré ses déclarations antérieures concernant son séjour et celui de sa famille effectué en Suisse au cours de l’automne 2015 en qualité de requérants d’asile. Le prénommé a en outre invoqué à l’appui de son recours notamment le fait que son épouse souffrait d’un épisode dépressif sévère nécessitant la prise de médicaments neuroleptiques.
F-1429/2018 Page 4 D. Par ordonnance du 9 mars 2018, le Tribunal a suspendu provisoirement l’exécution du transfert du recourant et des membres de sa famille vers l’Allemagne, en application de l’art. 56 PA. E. E.a Le Tribunal a réceptionné le dossier de première instance en date du 13 mars 2018. E.b Par lettre du 14 mars 2018, le Tribunal, auquel le SEM avait transmis la demande adressée par X._______ le 8 mars 2018 à cette dernière autorité et visant à la transmission d’une copie complète des pièces de son dossier, a informé le prénommé que, dans la mesure où il ressortait des indications figurant dans la décision querellée de non-entrée en matière du 27 février 2018 que les pièces de la procédure soumises à l’obligation de production au sens de l’art. 17 al. 5 LAsi avaient été jointes à cette décision, avec une copie de l’index des pièces, il partait de l’idée que sa demande de consultation des pièces avait ainsi été satisfaite et était, donc, sans objet. Les autres faits de la cause seront mentionnés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 LAsi en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2. A moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 1.3. X._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52
F-1429/2018 Page 5 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1. Dans un pourvoi contre une décision fondée sur la LAsi et le règlement Dublin III, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut par contre faire valoir l'inopportunité de la décision attaquée (cf. notamment ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). 2.2. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2; 2012/4 consid. 2.2, et réf. cit.). 3. Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 37 LTAF en relation avec l’art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.). 4. 4.1. En l'occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 4.2. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande
F-1429/2018 Page 6 d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]; voir également l’arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III; Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac; RO 2015 1841). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de nonentrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1]). 4.3. A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme c'est le cas en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. cit.). 4.4. L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est notamment tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III). Dans les cas relevant du champ d'application de l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, l'État membre responsable, lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, veille à ce que la personne concernée ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d’un recours effectif en vertu de l’art. 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte]
F-1429/2018 Page 7 (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Procédure [cf. art. 18 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III]). 4.5. En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III). 4.6. Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié]; 2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Dite autorité peut aussi, en application des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et de l'art. 29a al. 3 OA 1, admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires lorsqu’il ressort de l’examen qu’un autre Etat est compétent (cf. notamment ATAF 2015/9 consid. 8.2.2, et réf. cit.).
F-1429/2018 Page 8 5. 5.1. En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que X._______ avait déposé, avec son épouse et leurs enfants, une demande d'asile en Allemagne le (…) 2016. Lors de leur audition sur les données personnelles, le prénommé et son épouse ont confirmé ce fait, en indiquant qu’une procédure d’asile avait effectivement été ouverte par les autorités allemandes après leur arrivée en ce pays et qu’ils avaient fait l’objet d’une décision de refus de la part desdites autorités (cf. p. 6, ch. 2.06, du procès-verbal de l’audition sommaire du 17 janvier 2018 concernant X._______ et pp. 5 et 6, ch. 2.06, du procès-verbal de l’audition sommaire du même jour concernant Y._______). En date du 7 février 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités allemandes compétentes, dans le délai de deux mois fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé et de sa famille, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b dudit règlement. Par communication écrite du 16 février 2018, les autorités allemandes ont expressément accepté, dans le délai prévu par l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, de reprendre en charge le recourant et sa famille, sur la base de la disposition de l’art. 18 par. 1 point d dudit règlement. L’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de X._______, de son épouse et de leurs six enfants. 5.2. Dans son recours, X._______ s’oppose cependant à son transfert et à celui de sa famille en Allemagne, argument pris qu’ils avaient déjà, en automne 2015, séjourné en Suisse où leurs empreintes digitales avaient été enregistrées et leur assignation au CEP de (…) ordonnée par les autorités, avant qu’ils ne montassent, par erreur, dans un train à destination de l’Allemagne. Indépendant du fait qu’un tel argument n’a pas, comme exposé ci-dessous, de portée propre dans la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, il appert toutefois que la consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», à laquelle le SEM a procédé le 9 janvier 2018 en opérant une comparaison des données dactyloscopiques de X._______ et des membres de sa famille avec celles enregistrées dans la banque de données précitée, n’a point révélé l’existence d’un relevé de leurs empreintes digitales qui aurait été effectué en Suisse antérieurement au dépôt de la demande d’asile intervenu le 8 janvier 2018. Il en va de même de la consultation du système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile sur la migration
F-1429/2018 Page 9 (système SYMIC; cf. art. 1 et ss de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile [LDEA, RS 142.51] et ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration [ordonnance SYMIC, RS 142.513]), qui ne comporte aucune mention de la présence du recourant et des membres de sa famille en Suisse avant le dépôt de leur demande d’asile en janvier 2018. Au demeurant, le règlement Dublin III retient le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (" one chance only ") et, ce faisant, vise à lutter contre les demandes d'asile multiples. Il ne confère par ailleurs pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). Le souhait du recourant de voir la demande d’asile de sa famille traitée en Suisse ne permet donc pas de contester la compétence de l’Allemagne, qui demeure l’Etat responsable du traitement de cette requête. Le prénommé n'ayant pas établi ni même allégué qu’il aurait quitté avec sa famille le territoire des Etats membres Dublin durant plus de trois mois (cf. art. 19 règlement Dublin III), la responsabilité de l'Allemagne n'a pas non plus cessé entretemps. Aussi est-ce à bon droit que le SEM a adressé aux autorités allemandes une demande de reprise en charge, le 7 février 2018. 6. A l’appui de son recours, X._______ conteste en outre la compétence de l’Allemagne, motif pris de la présence à (…) de sa mère et deux de ses frères, mariés à des sœurs de son épouse, et des liens très forts que lui et sa famille entretenaient avec ces personnes. 6.1. A titre préalable, il convient de rappeler qu’en cas de reprise en charge, le SEM n'est en principe pas tenu de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, en application des critères fixés au chapitre III du règlement Dublin (cf. consid. 4.3 supra). La disposition de l’art. 7 par. 3 dudit règlement prévoit néanmoins que les Etats membres Dublin doivent tenir compte des critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III, également en cas de reprise en charge, lorsque des membres de la famille, des proches ou tout autre parent du demandeur sont présents sur le territoire d’un Etat membre (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3).
F-1429/2018 Page 10 6.2. 6.2.1. Cela étant, il y a lieu tout d’abord de souligner que la présence en Suisse de la mère du recourant et de deux des frères de ce dernier, ainsi que de deux sœurs de son épouse, titulaires en ce pays d’autorisations de séjour, ne saurait fonder à elle seule, au regard de l’art. 10 du règlement Dublin III, la responsabilité de la Suisse pour l’examen de la demande d’asile des intéressés, dans la mesure notamment où la notion de membres de la famille est restreinte, en vertu de l’art. 2 point g dudit règlement, au conjoint, au partenaire non marié (e) et aux enfants mineurs du requérant (cf. notamment arrêt du Tribunal D-5136/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4.2). 6.2.2. Sous l’angle de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, le recourant ne peut davantage se prévaloir de la présence en Suisse de membres de sa famille et de sa parenté pour s’opposer à son transfert et à celui de sa famille vers l’Allemagne. 6.2.2.1 A teneur de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du fait notamment d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des Etats membres, ou lorsque notamment son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition notamment que le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. Selon la doctrine et la jurisprudence, cette disposition, bien que placée dans le chapitre IV du règlement Dublin III, et, non, dans le chapitre précédent relatif aux critères de compétence, doit également être considérée comme un critère de détermination de l'Etat responsable (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.2, et réf. citées; cf. également les art. 7 par. 3 et 17 par. 2 du règlement Dublin III, qui comptent l'art. 16 dudit règlement Dublin parmi des critères). L'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III est en outre directement applicable, et par conséquent justiciable devant le Tribunal, dès lors qu'il ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, le droit du requérant d'asile au respect de sa vie familiale rappelé dans les considérants nos 14 à 17 du préambule dudit règlement (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.2, et réf. citées). Le terme « dépendant » n'est pas défini par le
F-1429/2018 Page 11 règlement. Ainsi que l’a précisé la jurisprudence, la disposition de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III a une finalité humanitaire et se fonde sur un critère de dépendance en raison notamment d'une maladie ou d'un handicap graves (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.3, et arrêt cité de la Cour de justice de l'Union européenne). De manière générale, le lien de dépendance au sens de la disposition précitée suppose que la personne ait besoin d'une assistance personnelle, dans le sens d'une présence, d'une surveillance, de soins et d'une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal E-268/2017 du 10 mars 2017). La situation de dépendance pour des motifs médicaux implique ainsi l'existence d'une « maladie grave » ou d'un « handicap grave », à savoir l'existence de problèmes de santé présentant un degré de gravité rendant nécessaire une assistance importante dans la vie quotidienne, voire des soins permanents que seul un proche parent est en mesure d'assumer, respectivement de prodiguer (cf. notamment arrêt du Tribunal F-4714/2017 du 1er septembre 2017 consid. 5.2.2.2). Les situations de dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux. Lorsque de tels éléments ne sont pas disponibles ou ne peuvent être produits, les motifs humanitaires ne peuvent être alors tenus pour établis que sur la base de renseignements convaincants apportés par les personnes concernées (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.4, et réf. citées). 6.2.2.2 D'entrée de cause, il sied de constater que la condition formelle d'un accord écrit de toutes les personnes concernées n'est pas remplie. Par ailleurs, le seul souhait de X._______ et de sa famille de demeurer auprès de la mère et des deux frères du prénommé, ainsi que des épouses de ces derniers, fondé sur des raisons affectives, ne correspond manifestement pas au besoin d'assistance invoqué plus haut (cf. notamment ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.5). Quant à l’assistance qu’il a affirmé, lors de son audition sommaire du 17 janvier 2018, devoir prêter à sa mère en Suisse en raison du fait qu’il était responsable de la perte de la vue subie par cette dernière (cf. p. 13, ch. 8.01, du procès-verbal d’audition), le recourant n’a pas établi que sa mère nécessitait une aide immédiate et importante de sa part pour cause de maladie ou en raison d’un grave handicap qu’il serait seul à même de lui apporter au sens de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. X._______ n’a en particulier produit aucun certificat médical en ce sens, ni exposé en quoi son aide serait nécessaire à sa mère pour les actes de la vie
F-1429/2018 Page 12 quotidienne. De même, le recourant, qui souffre d’un « épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques » (cf. rapport médical établi le […] 2018 à l’attention du SEM par le Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois [CHUV]), n’a pas, à l’inverse, démontré que la symptomatologie dépressive diagnostiquée par les médecins de l’Unité urgence-crise du Département hospitalier précité nécessitait impérativement, en raison de sa gravité, la présence quotidienne et durable de sa mère à ses côtés et son assistance, en sus du suivi psychiatrique préconisé par l’établissement médical précité. Le rapport médical établi le (…) 2018 à l’attention de l’autorité intimée n’en fait nullement état. De plus, aucun autre document médical, duquel il ressortirait que X._______ a besoin du soutien permanent de sa mère en raison des symptômes dépressifs dont il souffre, n’a été versé au dossier. Dans ces conditions, l’existence d’un lien de dépendance entre le prénommé, qui est majeur et marié, et sa mère, et inversement, n’a pas, faute de documents médicaux l’attestant et d’explications convaincantes, été démontrée à satisfaction de droit. Le recourant ne pouvant pas se prévaloir, sous l'angle de l'art. 16 par. 1 Dublin III, de la présence en Suisse de sa mère, de ses deux frères et des épouses de ces derniers pour demander que cet Etat traite la demande d'asile qu’il y a déposée avec son épouse et ses enfants, l'Allemagne demeure le pays compétent pour procéder au traitement de leur requête. 7. 7.1. A ce stade, il convient encore d’examiner si la disposition de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III s’applique en l’espèce. Il n'y a toutefois aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. En effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, l’Allemagne est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et
F-1429/2018 Page 13 du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après: directive Procédure] et directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte]; JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : directive Accueil]). 7.2. Certes, cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable. 7.2.1. Elle doit ainsi être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5, et réf. cit.). Tel n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne l’Allemagne, selon la jurisprudence constante du Tribunal (cf. notamment arrêt du Tribunal F-5520/2017 du 4 octobre 2017). En conséquence, l’Allemagne est présumée respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture. 7.2.2. La présomption de sécurité peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). En dépit des propos du recourant affirmant notamment que les autorités allemandes ne lui avaient pas expliqué, ainsi qu’à son épouse, que le formulaire qu’ils avaient été amenés à signer consistait en une demande d’asile, rien n’indique que dites autorités auraient violé leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de la demande de protection internationale qu’ils ont déposée le (…) 2016 à (…). Le prénommé n’a fourni aucun indice concret tendant à démontrer que les autorités allemandes, en violation de la directive Procédure, n’auraient pas traité consciencieusement et avec diligence leur demande de protection ou refuseraient, cas échéant, de mener à terme l’examen de cette demande, ni qu’elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement et, donc, failliraient à leurs obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où ils risqueraient d’être astreints à se rendre dans un tel pays. A cet égard, il convient de relever qu'une décision définitive de
F-1429/2018 Page 14 refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement (cf. notamment arrêt du Tribunal F-5520/2017 précité). Au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples (cf. notamment arrêt du Tribunal D-872/2017 du 20 février 2017). Ainsi, en cas de décision négative, l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile demeure compétent pour le renvoi de l'espace Dublin des requérants (cf. notamment ATAF 2012/4 consid. 3.2.1). 8. 8.1. D’autre part, le recourant n’a pas démontré que ses conditions d'existence et celles de sa famille en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Bien qu’il soutienne être devenu très dépressif et ne pas s’être senti en bonne santé pendant son séjour en Allemagne (cf. p. 1 de l’acte de recours), X._______ n’a pas apporté d’indices objectifs, concrets et personnels révélant que son transfert dans ce pays lui ferait effectivement courir le risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits et, ce, de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à un tel transfert. La même constatation doit être formulée en ce qui concerne les allégations de l’épouse du recourant indiquant, lors de son audition sommaire du 17 janvier 2018, que les médecins n’avaient pas été en mesure de soigner ses maux de poitrine et de dos (cf. p. 12, ch. 8.01, du procès-verbal d’audition). Au demeurant, il ressort des déclarations de X._______ et de son épouse que, durant leur présence sur sol allemand, ils avaient été logés successivement dans des centres d’accueil et un appartement, reçu la nourriture nécessaire et perçu une aide financière mensuelle. Si - après leur retour en Allemagne – les intéressés devaient néanmoins être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités allemandes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil). 8.2. Invité à exposer, lors de son audition sommaire, ses éventuels problèmes de santé, X._______ a indiqué qu’il était épuisé psychiquement
F-1429/2018 Page 15 (cf. p. 13, ch. 8.02, du procès-verbal d’audition du 17 janvier 2018). Selon les indications figurant dans les pièces du dossier, il s’avère qu’après son arrivée en Suisse, le recourant a dû bénéficier de plusieurs consultations auprès de cabinets médicaux et du Département de psychiatrie du CHUV en raison de son état dépressif. L’administration de médicaments lui a en outre été prodiguée à ces diverses occasions. Comme exposé plus haut, il résulte du rapport médical établi le (…) 2018 par le dernier établissement médical précité que le prénommé souffre d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (cf. ch. 2 du rapport). Dans l’argumentation du recours, X._______ argue d’autre part du fait que son épouse souffre également d’un épisode dépressif sévère nécessitant la prise de médicaments neuroleptiques. Par cette argumentation, le recourant sollicite ainsi implicitement l’application de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, à savoir la clause de souveraineté. 8.2.1. Il y a lieu tout d’abord de rappeler que l'Allemagne, liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH [cf. arrêt de ladite Cour Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10; cf. également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16]), le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Comme l'a précisé la CourEDH, il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil
F-1429/2018 Page 16 consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique. En outre, il convient de relever que, conformément à la jurisprudence constante, d'éventuelles menaces de suicide ("suicidalité") n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, par exemple en organisant un transfert avec un accompagnement médical, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre très au sérieux des menaces auto-agressives, et en informant dûment les autorités allemandes des troubles psychiatriques du recourant et de son traitement médical (cf. notamment arrêts du Tribunal D-3805/2017 du 18 juillet 2017; E-203/2017 du 27 avril 2017 consid. 4.4, et arrêt cité de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34). 8.2.2. 8.2.2.1 Dans son rapport médical du (…) 2018, le Département de psychiatrie du CHUV préconise pour X._______ la mise en place d’un suivi psychiatrique proche de son lieu d’habitation, l’adaptation de ses médicaments à l’évolution de son état et un contrôle électrocardiographique (ECG). Sans minimiser les problèmes de santé qui touchent le recourant, le Tribunal considère que les traumatismes psychiques dont souffre ce dernier et les idées suicidaires qui l'affectent ne sont pas de nature à former en eux-mêmes obstacle, en regard de l'art. 3 CEDH, à son transfert en Allemagne, au sens restrictif de la jurisprudence précitée. Les Etats membres de l'espace Dublin sont en effet présumés disposer de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou urgents nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. notamment ATAF 2011/9 consid. 8.2; 2010/45 consid. 8.2.2). Il importe également de préciser que la prise en charge de demandeurs d'asile impliquant notamment un encadrement psychiatrique est susceptible d'être assurée en Allemagne, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal D-3351/2017 du 16 juin 2017). Tant le recourant que le médecin dont émane le rapport du Département de psychiatrie du CHUV ne font du reste état d'aucun élément permettant, sur la base d'indices objectifs, concrets et sérieux, de considérer que l'intéressé ne sera pas en mesure de recevoir en Allemagne la médication adaptée à son état et le suivi psychiatrique nécessaires, voire, au cas où
F-1429/2018 Page 17 un traitement stationnaire devait se révéler à nouveau indispensable, d'y être admis dans un établissement hospitalier adéquat. En outre, X._______ ne démontre pas, ni même n’allègue qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa vie en raison des traumatismes psychiques dont il est affecté. 8.2.2.2 S’agissant de l’épouse de X._______, il sied d’observer que les troubles psychiques censés affecter cette dernière et invoqués dans le recours, n'ont à aucun moment été attestés au moyen d'un certificat médical, malgré le fait que la prénommée soit en Suisse depuis plus de deux mois. A supposer qu’elle soit aussi affectée par des problèmes psychiatriques, Y._______ est en mesure, comme cela a été relevé plus haut au sujet de son conjoint, de bénéficier de soins adéquats en Allemagne. 8.2.3. Rien ne permet du reste d'admettre que cet Etat refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate du recourant et de son épouse. Il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de X._______ et de sa famille de transmettre aux autorités allemandes les renseignements permettant une prise en charge du prénommé et, si elle devait avoir également besoin de soins particuliers, de son épouse, adaptée à leur état (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), les intéressés ayant donné leur accord écrit, lors de leurs auditions respectives du 17 janvier 2018, à la transmission d'informations médicales. Si, malgré ces précautions, pour une raison ou une autre, le recourant et son épouse devaient être contraints, après leur retour en Allemagne, à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que ce pays viole les obligations d'assistance à leur encontre, notamment en ce qui concerne l'octroi d'un encadrement médical adéquat, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil [voir arrêt du Tribunal F-675/2018 du 13 février 2018]). Dans ces conditions, X._______ n'a pas démontré que leurs conditions d'existence en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Par conséquent, le transfert du recourant et des membres de sa famille vers l’Allemagne ne heurte pas les
F-1429/2018 Page 18 obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées. De plus, en considérant que X._______ et les membres de sa famille n'avaient pas fait valoir d'éléments susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", le SEM n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de l'égalité de traitement. Cette autorité a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Par conséquent, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. En conclusion, c’est de manière fondée que l’autorité intimée n’est pas entrée en matière sur la demande d'asile de X._______ et de sa famille, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'elle a prononcé leur transfert de Suisse vers l’Allemagne, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée au sens de l’art. 32 OA 1. Il importe au surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ces derniers sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 9. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Dès lors qu’il s’avère manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Pour ce même motif, il est renoncé à un échange d’écritures au sens de l’art. 111a al. 1 LAsi. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), est rejetée.
F-1429/2018 Page 19 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
F-1429/2018 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les spécificités médicales du cas d'espèce. 3. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Expédition :
F-1429/2018 Page 21 Destinataires : – recourant (par lettre recommandée [annexe : un bulletin de versement]) – SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) (par télécopie préalable; en copie) – Service (…) du canton de (…) (…) [par télécopie])