Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1429/2016
Arrêt d u 1 5 novembre 2016 Composition Blaise Vuille (président du collège), Marianne Teuscher, Martin Kayser, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Doris Leuenberger, avocate, Rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-1429/2016 Page 2 Faits : A. En date du 27 octobre 2011, la société B._______ à X._______ a sollicité auprès des autorités cantonales vaudoises en faveur de A._______, ressortissant canadien né le 20 janvier 1948, la délivrance d'une autorisation annuelle de séjour avec activité lucrative fondée sur un contrat de travail établi le 31 août 2011 pour une activité professionnelle devant avoir lieu tant en Suisse qu'à l'étranger. Le 30 novembre 2011, A._______ a rempli un rapport d'arrivée auprès du contrôle des habitants de la commune de X._______ à l'attention du Service de la population du canton de Vaud (SPOP-VD), précisant qu'il prenait un studio à X._______. Par décision 30 avril 2012, notifiée le 15 mai 2012, le SPOP-VD a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Nonobstant cette décision, A._______ est resté inscrit au Registre du commerce en qualité de directeur de la société B._______ (cf. ordonnance de classement du 2 octobre 2015 du Ministère public de la République et canton de Genève). B. Le 8 mai 2014, au passage frontière de l'aéroport de Genève, A._______ a fait l'objet d'un rapport d'appréhension de la part de l'administration fédérale des douanes pour infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Ledit rapport indique que le passeport du prénommé ne contenait qu'un seul timbre d'entrée en Suisse daté du 30 décembre 2010, que l'intéressé ayant quitté ce pays le 8 mai 2014, il aurait ainsi séjourné sans autorisation en Suisse du 30 mars 2011 au 8 mai 2014, soit un excédent de 1’136 jours. Par ordonnance pénale du 24 juillet 2015, le Ministère public de la République et canton de Genève a condamné A._______ pour avoir séjourné en Suisse sans autorisation du 30 mars 2011 au 8 mai 2014 à une peine pécuniaire de 120 jours-amende. Par ordonnance de classement du 2 octobre 2015, le Ministère public de la République et canton de Genève, donnant suite à l'opposition
F-1429/2016 Page 3 formée par le prénommé le 13 août 2015 à l'encontre de dite ordonnance pénale, a mis cette dernière à néant et ordonné le classement de la procédure à l'égard de A._______. Le Ministère public a toutefois condamné l’intéressé aux frais de la cause, en lui reprochant notamment de n'avoir pas fait timbrer son passeport lors de ses entrées et sorties de Suisse pour permettre de vérifier la durée de ses séjours et de n'avoir pas répondu dans les délais impartis aux courriers du Ministère public genevois des 4 février et 2 juin 2015. C. Le 5 novembre 2014, A._______ a une nouvelle fois été interpellé par l’administration fédérale des douanes au passage frontière de l’aéroport de Genève alors qu’il quittait la Suisse par un vol à destination de Montréal via Casablanca. A cette occasion, il a été constaté que le prénommé, entré en Suisse le 25 mai 2014 et quittant ce pays le 5 novembre 2014, y séjournait sans autorisation depuis le 23 août 2014, soit un excédent de 75 jours. Informé en cette occasion qu’au vu de son comportement, une mesure d’éloignement pourrait être prononcée à son endroit, A._______ a déclaré dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu s’être rendu au contrôle des habitants de X._______ avec le président de B._______ dans l'intention de réactiver sa demande. Lors de cette interpellation le prénommé a été trouvé en possession de divers documents, notamment d’un certificat d'assurance AVS-AI suisse. D. Par décision du 5 décembre 2014, se fondant sur le dernier rapport d'appréhension de l'Administration fédérale des douanes du 6 novembre 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM ; depuis le 1er janvier 2015 : le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM) a prononcé à l'encontre de A._______ une décision d'interdiction d'entrée, valable jusqu’au 4 décembre 2016 et motivée comme suit : "Lors du contrôle du départ, il a été constaté que l’intéressé avait séjourné illégalement dans l'Espace Schengen, en Suisse en particulier, durant près de 75 jours après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation. Selon la pratique et la jurisprudence en la matière, il a ainsi clairement attenté à la sécurité et à l'ordre publics, au sens de l'art. 67 LEtr en relation avec l’art. 8 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Une mesure d’éloignement se justifie donc pleinement. Aucun intérêt privé susceptible de l’emporter sur l’intérêt public à ce que ses entrées en Suisse et dans l’Espace Schengen soient dorénavant
F-1429/2016 Page 4 contrôlées ne ressort d’ailleurs du dossier, en particulier du droit d’être entendu qui lui a été octroyé." Dans la même décision, l'autorité inférieure a signalé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif. Cette décision a été notifiée au conseil de l’intéressé le 3 février 2016. E. Le 4 mars 2016, A._______ a interjeté recours contre la décision de l’ODM du 5 décembre 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF). Il a d’abord fait grief à l’autorité intimée d’avoir violé son droit d’être entendu, dans la mesure où il aurait été privé de la possibilité de faire valoir ses observations avant le prononcé de la décision. Sur le fond, le recourant a fait valoir que suite à une première interpellation le 8 mai 2014 par l’administration fédérale des douanes et aux faits qui lui ont été reprochés à cette occasion (soit un séjour en Suisse sans autorisation du 30 mars 2011 au 8 mai 2014), il avait été libéré de ce chef d’accusation par ordonnance de classement du 2 octobre 2015 du Ministère public de la République et canton de Genève. Cela étant, quant aux faits qui lui sont reprochés dans le cadre de sa deuxième interpellation du 5 novembre 2014, A._______ affirme ne pas avoir dépassé la durée du séjour autorisé en Suisse, n’avoir jamais exercé d’activité lucrative en ce pays, n’avoir jamais commis un délit de son existence, être très attaché à la Suisse et disposer de moyens financiers largement suffisants pour vivre en toute sérénité. Il considère enfin que la décision querellée apparaît disproportionnée et conclut à son annulation. F. Par décision incidente du 21 avril 2016, le Tribunal a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif contenue dans le pourvoi. G. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 31 mai 2016. Invité à se déterminer sur ce préavis, A._______ a notamment allégué dans sa détermination du 11 juillet 2016 qu’il n’avait jamais travaillé en Suisse et qu’il était faux d’affirmer qu’il n’avait pas quitté ce pays du 25 mai
F-1429/2016 Page 5 2014 au 5 novembre 2014. Il a mentionné qu’il aurait conclu un contrat de travail avec une entreprise française le 28 mai 2014 et qu’une demande d’autorisation de travail aurait été déposée en sa faveur le 3 juin 2014 à Paris par une société française. Il a enfin persisté dans ses conclusions. Plusieurs pièces ont été versées au dossier, notamment des copies de factures d’hôtel, d’un contrat de travail pour une entreprise française, la réservation de deux billets d’avion pour le retour de l’intéressé au Canada les 5 et 6 novembre 2014. H. Les divers arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 1.4 Il s'impose de relever d'emblée que le Tribunal peut examiner uniquement les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 136 II 165 consid. 5, 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426 et références citées; ATAF 2010/5 consid. 2 p. 58 et doctrine et jurisprudence citée).
F-1429/2016 Page 6 Le seul objet du litige est ici la question de l'interdiction d'entrée prononcée le 5 décembre 2014 par le SEM à l’endroit de A._______, fondée sur le rapport de dénonciation du 6 novembre 2014 de l’administration fédérale des douanes indiquant que lors de la sortie de Suisse du prénommé le 5 novembre 2014, il a été constaté que ce dernier, entré en ce pays le 25 mai 2014, avait dépassé la durée du séjour autorisé dans l’Espace Schengen de 75 jours. Ainsi le SEM a retenu comme motifs de sa mesure d’éloignement : « Lors du contrôle du départ, il a été constaté que l’intéressé avait séjourné illégalement dans l’Espace Schengen, en Suisse en particulier, durant près de 75 jours après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ». C’est ainsi cette seule question d’un séjour dépassé dans l’Espace Schengen durant 75 jours, au cours de la période allant du 25 mai 2014 au 5 novembre 2014, qui sera examiné par le Tribunal. Le séjour antérieur de A._______ dans l’Espace Schengen, comme l’exercice d’une éventuelle activité lucrative en Suisse, extérieurs à l’objet du litige, n’ont pas à être discutés par le Tribunal. 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, p. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation du droit d'être entendu dans la mesure où il indique avoir été privé de la possibilité de communiquer ses observations avant le prononcé de la décision. Il relève d’abord que, pressé de prendre son vol, il n’a pas disposé de suffisamment de temps pour se déterminer correctement lors de son interpellation du 5 novembre 2014. Il mentionne ensuite que dans la mesure où il disposait d’une adresse en Suisse au sein de la société B._______, le SEM aurait dû lui donner l’occasion de se déterminer avant le prononcé de la mesure d’éloignement à son endroit par le biais de cette adresse (cf. recours p. 7).
F-1429/2016 Page 7 3.1 La jurisprudence du Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Cst. (RS 101) et défini par les dispositions spéciales de procédure, notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer - en s'exprimant sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment - et d'obtenir une décision motivée (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 369s., ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504s., ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16s., et la jurisprudence citée ; ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s., et les références citées). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 3.2 S'agissant du droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité), de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, 132 II 485 consid. 3 p. 494s., ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., et la jurisprudence citée). 3.3 En l’espèce, force est de constater que l’administration n’a pas violé cette garantie constitutionnelle. Il ressort en effet du dossier que le 5 novembre 2014, date de son appréhension par les gardes-frontière à l’aéroport de Genève, A._______ s’est vu octroyer la possibilité de s’exprimer au sujet du prononcé éventuel d’une interdiction d’entrée, possibilité qu’il a parfaitement su saisir. Un formulaire intitulé « Droit d’être entendu en cas de mesures d’éloignement » lui a été remis, aux termes duquel à la rubrique 5 « Mesure d’éloignement » il a été expressément rendu attentif à l’éventualité du prononcé d’une interdiction à son encontre, au sujet duquel il pouvait s’exprimer à la rubrique 6 intitulée « Déclaration ». A._______ y a alors indiqué : "Je déclare m’être rendu au bureau de l’habitant à X._______ accompagné par le président de B._______ qui a déclaré vouloir réactiver ma demande". Dès lors, on ne saurait déceler dans les faits précités une violation du droit d'être entendu, puisque le recourant a eu l'occasion de se déterminer avant que la décision en cause ne soit rendue, ce qui est conforme à la jurisprudence y relative (cf. consid. 3.2 supra et, parmi d'autres, les arrêts du TAF C-5366/2015 du 21 janvier 2016 consid. 3.3, C-4489/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.3 et réf. citées). Le SEM a prononcé une interdiction d’entrée à l’endroit de A._______, le 5 décembre 2014, soit dans le mois qui a suivi l’exercice du droit d’être
F-1429/2016 Page 8 entendu du prénommé, de sorte que l’on ne saurait faire reproche au SEM de n’avoir pas invité une nouvelle fois l’intéressé à se prononcer sur cette mesure avant sa notification, intervenue début 2016 seulement. Au demeurant, le fait que, lors de l'interpellation du 5 novembre 2014, l'intéressé n'aurait, selon ses dires, pas disposé de suffisamment de temps pour se déterminer, ne lui a pas porté préjudice, puisqu'il a pu introduire un recours circonstancié contre la décision querellée (cf. dans ce sens arrêt du TAF C-5366/2015 précité, ibid.). Ainsi, aucune violation du droit d'être entendu ni aucun autre vice d'ordre formel ne saurait être constaté en l'espèce. 4. Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr). Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ([code frontières Schengen], version codifiée, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1). L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos EGLI/MEYER in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n°14), prescrit que pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (les critères étant les suivants: la durée de validité du document est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a
F-1429/2016 Page 9 prévu de quitter le territoire des Etats membres, sous réserve de dérogations en cas d'urgence dûment justifiée et il a été délivré depuis moins de dix ans; let. a); être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (let. b); justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c); ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS; let. d); ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e). Le règlement (UE) n° 610/2013 précité a encore inséré un paragraphe 1bis à l'art. 5 du règlement (CE) n° 562/2006, dont la teneur est la suivante: Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des Etats membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des Etats membres. Les périodes de séjour autorisées au titre d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire des Etats membres. 4.1 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les
F-1429/2016 Page 10 conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). Aux termes de l'art. 11 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). 5. 5.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568; ATAF 2008/24 consid. 4.2). 5.2 Conformément à l'art. 67 al. 1 LEtr, le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi, lorsque le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c LEtr (let. a), ou lorsque l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b). 5.3 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 5.4 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement
F-1429/2016 Page 11 européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (ci-après : règlement SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013, cette personne - conformément, d'une part, au règlement SIS II et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP; RS 361) - est en principe inscrite aux fins de nonadmission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62]; cf. également l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009] ; sur ces questions, cf. également les arrêts du TAF C-6801/2010 du 1er avril 2011 consid. 4 et C-1667/2010 du 21 mars 2011 consid. 3.3). 5.5 5.5.1 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics (art. 67 al. 2 let. a LEtr), qui sont à la base de la motivation de la décision contestée, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). 5.5.2 Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique
F-1429/2016 Page 12 d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 5.5.3 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF C-5001/2014 du 30 juin 2015 consid. 4.3.3, C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.3.3, avec jurispr. cit.). 5.5.4 Dans cette hypothèse, l'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). 6. 6.1 En l'occurrence, le 5 décembre 2014, l'autorité intimée a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de 2 ans, dont les effets s'étendent donc jusqu'au 4 décembre 2016, estimant que le recourant avait porté atteinte à la sécurité et l'ordre publics en raison de son séjour illégal dans l'Espace Schengen. 6.2 Conformément à l'art. 1, par. 2 du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, les ressortissants canadiens sont exemptés de l'obligation de visa pour entrer sur le territoire des États membres pour des séjours ne dépassant pas trois mois par période de six mois. Ces derniers peuvent donc séjourner dans l'Espace Schengen sans être soumis à l'obligation de visa pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée.
F-1429/2016 Page 13 Il convient par ailleurs de relever que les autorités suisses ne sauraient faire abstraction d'un séjour irrégulier sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Espace Schengen lorsqu'elles envisagent de prononcer des mesures d'éloignement dont les effets s'étendent à tout l'Espace Schengen (sur la question de la prise en considération, dans le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, d'un séjour illégal dans l'Espace Schengen, cf. MARC SPESCHA/ANTONIA KERLAND/PETER BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 2. Auflage, Zürich 2015, p. 233, et les arrêts du TAF C-1385/2012 du 14 septembre 2012 consid. 7.3, C-2771/2010 du 3 février 2012 consid. 5). 6.3 Le Tribunal constate, au vu des pièces du dossier, que A._______ est entré en Suisse (soit également dans l’Espace Schengen) par l'aéroport de Genève le 25 mai 2014 et en est ressorti par le même aéroport le 5 novembre 2014, soit bien au-delà de la période de 90 jours durant laquelle il était dispensé d'autorisation selon le règlement (CE) n° 539/2001 (cf. consid. 6.2). Dans son recours, l’intéressé a allégué que durant cette période il aurait voyagé notamment à Londres, Paris et Milan (cf. recours p. 3). Dans les observations du 11 juillet 2016, il affirme encore avoir séjourné entre le Canada et le Maroc lors des périodes de séjour non autorisé dans l’Espace Schengen et qu’en tant que ressortissant canadien, il n’est pas soumis à l’obligation de visa pour un séjour de 90 jours en Europe et n’a pas à faire timbrer son passeport. Enfin, il mentionne que la décision de refus d’autorisation de séjour et de renvoi ne lui aurait jamais été notifiée. 6.3.1 Sur ce dernier point, il ressort du dossier que la décision du SPOP du 30 avril 2012 de refus d’octroi d’autorisation de séjour en faveur de A._______ et de renvoi de Suisse a bien été notifiée le 15 mai 2012 à C._______, administrateur de la société B._______ à X._______ qui souhaitait engager le prénommé (procès-verbal de notification du 15 mai 2012 de la décision du SPOP du 30 avril 2012, dossier cantonal vaudois). 6.3.2 Par ailleurs, selon l’art. 9 al. 1 OASA, les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d’une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n’excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse ou dans l’Espace Schengen (séjour non soumis à autorisation). La personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d’entrée (cf. consid. 4.2 di-dessus). A._______, qui affirme avoir respecté la durée de 90 jours de séjours autorisés, doit être en mesure de rapporter la preuve de ses
F-1429/2016 Page 14 allégations. Les timbres d’entrée et de sortie de l’Espace Schengen figurant dans le passeport sont précisément un moyen simple et fiable de rapporter cette preuve ; un tel moyen n’apparaît cependant pas au dossier en relation avec un séjour à Londres, de sorte que l’éventualité de ce séjour hors de l’Espace Schengen ne saurait être prise en compte en l’espèce. Au demeurant, la France, l’Italie et la Suisse étant tous trois membres de l’Espace Schengen, le séjour global du prénommé dans dit Espace (que cela soit en Suisse seulement ou dans les 3 pays) du 23 août 2014 au 5 novembre 2014 – soit un excédent de 75 jours – était irrégulier. Enfin, à l’appui de son recours et de sa détermination du 11 juillet 2016, A._______ a produit comme moyens de preuve les copies de factures d’un hôtel à Casablanca pour des séjours ayant eu lieu du 9 au 11 mai 2014 et du 22 au 25 mai 2014 et d’un hôtel à Montréal pour un séjour du 11 au 18 mai 2014, soit pour des périodes antérieures à son entrée en Suisse le 25 mai 2014 et non litigieuses. Ces moyens de preuve ne sont donc pas pertinents. Quant à la demande d’autorisation de travail en faveur de A._______ qu’une société française aurait adressée le 3 juin 2014 à une préfecture parisienne, bien que le recourant ait fait valoir cet argument dans ses écritures du 11 juillet 2016, soit plus de deux ans après le dépôt de cette requête, il n’en a pas produit les résultats et n’a pas rapporté la preuve que les autorités françaises l’auraient autorisé à séjourner et travailler à Paris, soit dans l’Espace Schengen, durant la période litigieuse. Enfin, quant à la réservation faite à Genève le 24 octobre 2014 d’un billet d’avion de retour au Canada via Casablanca pour les 5 et 6 décembre 2014, elle n’est pas non plus pertinente. Il y a ainsi lieu de constater que A._______ n’a pas été en mesure de rapporter la preuve qu’il aurait réellement quitté l’Espace Schengen durant la période du 25 mai 2014 au 5 novembre 2014. En conséquence, le Tribunal ne peut que constater que celui-ci a dépassé la durée du séjour autorisé dans dit Espace du 23 août 2014 au 5 novembre 2014, soit durant 75 jours, comme le mentionne à juste titre l’autorité de première instance dans la décision querellée. Le Tribunal relève ainsi que A._______ a bien violé les prescriptions en matière de police des étrangers. 6.4 Vu ce qui précède, force est d'admettre que l'interdiction d'entrée prononcée le 5 décembre 2014 en application de l'art. 67 LEtr est parfaitement justifiée dans son principe, A._______ ayant bien attenté à la sécurité et à l'ordre publics par son comportement. A cet égard, il sied de rappeler (cf. consid. 5.5.3 supra) qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de
F-1429/2016 Page 15 prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Or, comme évoqué ciavant, tel est précisément le cas en l'espèce, le fait de séjourner illégalement en Suisse ou dans l’Espace Schengen sans autorisation idoine constitue bien une violation des prescriptions légales. 7. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement. 7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. notamment arrêts du TAF C-5001/2014 du 30 juin 2015 consid. 6.1, C-1487/2013 du 19 mai 2014 consid. 6.1 et les arrêts cités). 7.2 En l'espèce, il appert que le motif retenu à l’appui de la mesure d’éloignement prise à l’endroit du recourant (séjour illégal) ne saurait être contesté et que les infractions aux prescriptions de police des étrangers doivent être qualifiées de graves (cf. consid. 5.5.3 ci-dessus). Or, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises par les étrangers, les autorités sont contraintes d’intervenir avec sévérité afin d’assurer la stricte application des prescriptions édictées dans ce domaine. 7.2.1 Dans le cadre de l'analyse du principe de proportionnalité au sens étroit, l'intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer librement en Suisse et dans l'Espace Schengen est un élément qui doit être examiné. L'intéressé n’a aucune famille en Suisse et affirme n’y exercer aucune activité lucrative. Au demeurant, si A._______ a certes allégué qu’en date du 3 juin 2014, une demande d’octroi d’autorisation de séjour avec activité lucrative avait été déposée à Paris en sa faveur, il n’a toutefois pas indiqué le résultat de cette requête. Au demeurant, il pourrait toujours demander
F-1429/2016 Page 16 aux autorités françaises de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée, s’il devait en remplir les conditions (cf. consid. 5.4 ci-dessus). Il en découle que le prénommé n’a pas démontré disposer d'un intérêt privé particulier à pouvoir se rendre dans l'Espace Schengen. Le Tribunal estime ainsi que les éléments mis en avant par le recourant ne sauraient être considérés comme prépondérants par rapport à l’intérêt public à son éloignement du territoire helvétique. 7.3 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal juge que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 5 décembre 2014 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et dans l'Espace Schengen. La durée de la mesure – deux ans – fondée sur un séjour illégal de 75 jours est justifiée. Par ailleurs, prenant en considération les décisions prises par les autorités dans des cas analogues, la mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement (cf. arrêt du TAF C-1385/2012 du 14 septembre 2012 consid. 8.4). 7.4 Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. En raison de ce signalement dans le SIS, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen. Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). 8. Vu ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. Au vu de l'issue de la procédure, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s’élevant à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de même montant versée le 19 mai 2016. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’intermédiaire de son conseil (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier 17265668.9 en retour – au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information – à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, en copie pour information.
Le président du collège :
La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :