Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1332/2015
Arrêt d u 11 décembre 2017 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Blaise Vuille, Martin Kayser, juges, Anna-Barbara Adank, greffière.
Parties 1. A._______, 2. B._______, les deux représentées par Maître David Métille, metropole AVOCATS, rue des Terreaux 10, case postale 530, 1001 Lausanne, recourantes,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse.
F-1332/2015 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante congolaise née le […] 1975, est entrée en Suisse le 3 mai 2005 accompagnée de sa fille, B._______, ressortissante congolaise née le […] 2003. Leur demande d’asile a été rejetée définitivement par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) en novembre 2009. B. En date du 10 mai 2010, A._______ a épousé un compatriote titulaire d’une autorisation d’établissement en Suisse, suite à quoi elle a bénéficié d’une autorisation de séjour valable jusqu’en décembre 2011. C. En octobre 2011, les autorités ont reproché à la prénommée d’être bigame ; elle se serait déjà mariée avec le père de sa fille en 2001. Par décision du 29 février 2012, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a dès lors refusé de prolonger l’autorisation de séjour des intéressées et a prononcé leur renvoi de Suisse. Par arrêt du 7 juin 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a estimé que tant que le mariage de 2010 était encore formellement enregistré auprès de l’Office de l’état civil de (…), la procédure en annulation n’ayant pas abouti en l’état, l’autorisation de séjour ne pouvait pas être refusée pour fausses déclarations. De ce fait, la décision du SPOP a été annulée et le dossier renvoyé à l’administration pour complément d’instruction et prise d’une nouvelle décision. En novembre 2012, la procédure pénale contre l’intéressée pour polygamie a été classée, faute de moyen de preuve (tant le document prouvant le mariage que le certificat de célibat n’avaient pas pu être déclarés falsifiés). D. Lors d’une audition en août 2014, l’intéressée a signalé s’être séparée de son conjoint en février 2014 (pce SPOP 231). Aucun enfant n’est né de cette union. E. En septembre 2014, le SPOP a transmis le dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation sous l’angle de l’art. 50
F-1332/2015 Page 3 LEtr (RS 142.20). Après avoir octroyé le droit d’être entendu, le SEM a rejeté l’approbation à la prolongation d’une autorisation de séjour en faveur de l’intéressée et de sa fille et a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a principalement retenu que la réalité d’une communauté de vie pendant 3 ans n’était pas établie, en particulier vu la présence au domicile conjugal de la maîtresse de l’époux et de l’enfant commun de ces derniers né en juin 2011. De toute manière, l’intéressée ne pourrait pas se prévaloir d’une intégration réussie, dès lors qu’elle aurait largement bénéficié des prestations de l’aide sociale ; le fait qu’elle exercerait une activité lucrative depuis août 2013 en tant que vendeuse n’y changerait rien. En outre, sa réintégration dans sa patrie ne serait pas fortement compromise et la présence en Suisse de sa fille ne permettrait pas une appréciation différente. Enfin, son renvoi serait possible, licite et raisonnablement exigible. F. Par mémoire du 27 février 2015, l’intéressée et sa fille, par l’entremise de leur mandataire, ont déposé recours contre cette décision auprès du Tribunal en concluant à son admission, sous suite de frais et de dépens. Elles ont principalement argué que l’union conjugale avait duré plus de trois ans. En effet, A._______ (ci-après aussi : l’intéressée ou recourante 1) se serait « tant bien que mal accommodée » des infidélités de son époux et la relation entre ce dernier et C._______, laquelle avait donné naissance à un fils commun en juin 2011, aurait été due à la cohabitation en 2010 avec la prénommée, cohabitation favorisant naturellement une certaine promiscuité (pce TAF 1 p. 13). En outre, la séparation du couple serait intervenue non seulement en raison des infidélités de l’époux, mais également parce que ce dernier avait retiré l’argent du 2ème pilier de son épouse sans l’en avertir. Cette dernière aurait d’ailleurs exercé différents emplois dès l’octroi d’une autorisation de séjour, et ce malgré la charge éducative de sa fille. Elle n’aurait de surcroît pas été autorisée à travailler pendant 9 mois en 2012 en raison des accusations de bigamie, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher d’avoir touché de l’aide sociale durant cette période. Elle exercerait également un emploi stable depuis août 2013 lui procurant un revenu mensuel de plus de 3'000 francs. Enfin, il serait « déraisonnable » de renvoyer au Congo B._______ (ci-après aussi : recourante 2), fille adolescente, laquelle suivrait un parcours scolaire exemplaire en Suisse (pce TAF 1 p. 16). G. Par réponse du 6 mai 2015, le SEM a réaffirmé qu’au vu du déroulement de la vie conjugale, il ne pouvait admettre que les époux aient formé pen-
F-1332/2015 Page 4 dant 3 ans une communauté de destins au sens de la conception du mariage admise par le législateur fédéral. En outre, l’intéressée n’aurait pas fait preuve d’une intégration réussie, en particulier sur le plan social et professionnel. Enfin, son retour et celui de sa fille ne compromettrait pas sa réintégration au point de suffire isolément à admettre l’existence de raisons personnelles majeures. H. Par réplique du 26 juin 2015, les recourantes ont précisé, preuves à l’appui, que depuis le 1er avril 2015 le salaire de la recourante 1 s’élevait à 3'960 francs et que, hormis en mathématiques, B._______ obtenait des notes proches du 5 sur 6. Elles ont en outre argué que la recourante 2 avait effectué toute sa scolarité dans le canton de Vaud et qu’elle n’avait aucune attache avec son pays d’origine, de sorte qu’elle serait totalement déracinée en cas de renvoi. Elles ont finalement rappelé que l’intéressée avait, du moment qu’elle avait bénéficié d’une autorisation de travailler, toujours exercé une activité lucrative donnant pleine satisfaction à ses employeurs. I. Le divorce de la recourante 1, sur requête commune avec accord complet, a été prononcé le 26 avril 2016. J. Suite à des mesures d’instruction, les recourantes ont versé en cause, par courriers des 17, 22 mars, 3 mai et 14 septembre 2017 plusieurs documents concernant la situation financière et professionnelle de l’intéressée, ainsi que le parcours scolaire de la recourante 2. K. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation, d'une autorisation de séjour et de renvoi
F-1332/2015 Page 5 prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. En l'espèce, le SPOP a soumis l’affaire à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1). Ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. A titre liminaire, on relève que si B._______ – laquelle contrairement aux déclarations faites en procédure d’asile n’est pas issue d’un viol – est née en Espagne, elle ne bénéficie pas de la nationalité espagnole et ne saurait dès lors se prévaloir de l’accord sur la libre circulation des personnes ; les recourantes ne le font d’ailleurs pas valoir. 5. 5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
F-1332/2015 Page 6 du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et réf. cit.). Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint d'un titulaire d’une autorisation d’établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir se prévaloir de l’art. 49 LEtr. 5.2 En l'espèce, la recourante 1 a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage en mai 2010 avec un compatriote au bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse. Compte tenu du fait que la séparation de ce couple doit être considérée comme définitive – le divorce a été prononcé en avril 2016 – et que leur vie commune a duré moins de cinq ans, l’intéressée ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'art. 43 LEtr ; elle ne le fait d’ailleurs pas. 6. En conséquence, il convient d'examiner si l’intéressée peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 7. 7.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des ex-époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2). La période minimale de trois ans - qui ne peut pas être assouplie - commence à courir dès le début de la cohabitation effective des ex-époux en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). A ce sujet, le TF a retenu qu’il y avait en substance lieu de se baser sur la durée du ménage commun perceptible pour des tiers (« Dabei ist im Wesentlichen auf die Dauer der nach aussen wahrnehmbaren ehelichen Wohngemeinschaft abzustellen » ATF 138 II 229 consid. 2 et réf. citée). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque la relation conjugale est effectivement vécue et que les ex-époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
F-1332/2015 Page 7 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2 et arrêt du TF 2C_340/2013 du 28 juin 2013 consid. 2.1). Ainsi, l’existence d’un ménage commun n’implique pas forcément celle d’une communauté conjugale effective. En effet, compte tenu des circonstances d’un cas concret, il se peut que, malgré l’existence d’un domicile commun des ex-époux, la communauté conjugale ne soit déjà plus donnée (cf. arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4). Par ailleurs, si une véritable réconciliation et une nouvelle communauté de vie orientée vers le futur n’est pas sérieusement voulue par les deux ex-époux, une courte cohabitation entre deux périodes de séparation n’est pas prise en compte dans le calcul du délai de 3 ans (cf. arrêt du TF 2C_847/2016 du 5 avril 2017 consid. 2.3.4). 7.2 Dans la présente affaire, le SEM est d’avis que la réalité d’une communauté conjugale effective et vécue pendant trois ans n’est pas établie, ce qui est contesté par les recourantes. Elles affirment que la séparation officielle du couple serait intervenue en février 2014. Ces points de vue divergents appellent les remarques suivantes. 7.3 Tout d’abord, force est de constater que le couple a connu dès le début de graves difficultés conjugales. Ainsi, l’intéressée a indiqué que son ex-époux – avec lequel elle s’est mariée alors qu’elle était sous le coup d’une décision de renvoi entrée en force et qu’une prolongation de son délai pour quitter le territoire helvétique lui avait été refusée (dossier N, lettre du 19 janvier 2010 du SEM) – la trompait dès leur première année de mariage. Elle s’en serait tant bien que mal accommodée (pce TAF 1 p. 13). L’ex-époux a d’ailleurs conçu en septembre 2010, soit à un moment où la recourante 1 se serait absentée du domicile conjugal (pce TAF 14 p. 3), un enfant adultérin avec C._______, une compatriote requérante d’asile faisant alors ménage commun avec le couple. L’intéressée aurait toutefois accepté de cohabiter avec cet enfant dans la mesure où elle se comportait de manière adéquate avec lui et ne lui faisait pas porter « sa tristesse d’avoir dû subir l’infidélité de son mari » (attestation du service de protection de la jeunesse du 22 juin 2015 [pce TAF 14 annexe 8]). C._______ aurait fait ménage commun avec le couple tant en 2010 (pce SPOP p. 191 p. 2 et pce TAF 1 p. 13 ch. 1.3.1) qu’en 2011 (cf. pces SPOP 202, 191 et 193). En 2011, l’intéressée aurait quitté le domicile conjugal pendant quelques temps, voire plusieurs mois (pces SPOP 191 et 193). Une procédure en annulation de mariage pour bigamie a été ouverte à son encontre fondée sur les propos du père de sa fille (lequel a aussi allégué que l’ex-époux de
F-1332/2015 Page 8 l’intéressée était en réalité son frère), sans toutefois aboutir en raison du fait qu’elle reposait sur l’existence de deux documents contradictoires émanant des autorités congolaises. En octobre 2012, la police a procédé à une enquête de voisinage. Cette dernière a indiqué dans son rapport que le couple était enclin à de nombreuses disputes finissant souvent avec l’intervention de la police et a constaté ce jour-là la présence d’C._______ dans l’appartement du couple, ce qui n’aurait pas étonné l’ex-époux (pce SPOP 166). Apprenant cette présence au domicile conjugal, l’intéressée aurait à nouveau quitté ce dernier pendant deux mois (pces SPOP 193 p. 3 et 191 p. 4). Selon l’ex-époux, C._______ venait de temps en temps au domicile conjugal, notamment pour les visites parentales ; les ex-époux auraient alors eu pour habitude de quitter le domicile conjugal pendant 2 à 3 jours (pce SPOP 191 p. 2). Suite à cette enquête policière, la recourante 1 aurait une nouvelle fois quitté celui-ci pendant deux mois (pce SPOP p. 193 p. 4). Elle a affirmé n’avoir appris la paternité de son ex-époux qu’en décembre 2012, période à laquelle celui-ci a procédé aux formalités de reconnaissance (pce SPOP 193 p. 3). De surcroît, la recourante 1 aurait découvert en août 2013 que son exépoux « la trompait encore avec Madame D._______ », soit avec la personne à laquelle le couple avait sous-loué un appartement (annexes pce SPOP 191 et pce TAF 28 let j p. 3). Cette relation aurait été camouflée sous un « soi-disant rapport de travail » selon l’intéressée (pce SYMIC p. 78) ; en effet, le couple n’aurait vécu que dans une partie de l’appartement, laissant à la maîtresse une pièce en tant qu’atelier de travail, pièce constituant également le bureau de l’ex-époux. Ce dernier a déclaré en avril 2013 que « nous sommes justes des connaissances, nous n’avons jamais eu de relations. En fait j’ai dit à ma femme que c’est une connaissance mais en vérité c’est une amie proche » (sic, pce SPOP 191 p. 3). Priée d’expliquer sa séparation lors de son audition en août 2014, la recourante 1 a indiqué : « Il a retiré le 2ème pilier sans rien me dire alors que nous vivions avec mon enfant dans un 1pce […] lui est parti en Afrique avec cette somme […] Il a une fille qu’il entretient, ils ont eu un enfant ensemble. C’est moi qui assume tout financièrement et lui fait sa vie en Afrique. […] Maintenant il vit chez [sa maîtresse…], c’est la 2ème fois qu’il me fait ce coup. […] S’il veut que nous revivions ensemble il faut qu’il me rende l’argent et qu’on rembourse les poursuites. Et puis il sort avec D._______ alors qu’il dit m’aimer. Je dois penser à ma fille. Il ment comme il respire » (sic, pce SYMIC p. 46 et 47). La recourante 1 a rappelé le caractère volage de son ex-époux dans son pli d’octobre 2014 et a souligné qu’elle avait été trompée dans son projet de vie conjugale (pce SYMIC p. 70).
F-1332/2015 Page 9 7.4 Ensuite, le Tribunal constate que les propos des recourantes (et des ex-époux) quant aux diverses adresses auxquelles le couple aurait vécu sont contradictoires et relèvent d’importantes incohérences avec les documents versés en cause. Ainsi, à en croire ces pièces, le couple aurait vécu dès janvier 2013, soit avant l’écoulement des trois ans, à (…) tant à la route Y._______ (à titre d’exemple, ordonnance du juge de paix de juin 2013 notifié à l’ex-époux [pce SPOP 200] et document de la ville de (…) de décembre 2013 concernant l’intéressée [pce SPOP 215] et attestation de l’aide sociale de décembre 2013 [pce SPOP 219]) qu’à la rue du X._______ (à titre d’exemple, déclarations de l’intéressée de janvier 2013 [pce SPOP 184 p. 2], audition de l’intéressée d’avril 2013 où elle a déclaré avoir déménagé à cette adresse en janvier 2013 après avoir vécu à la route Y._______ [pce SPOP 193 p. 2 et 3], attestations que l’intéressée vit à cette adresse dès janvier 2013 [pce SPOP 186 et 188] et contrat de travail d’août 2013 [pce SYMIC p. 41] et attestation de janvier 2013 de la locataire concernant les deux exépoux [annexe pce SPOP 191]). Même dans le mémoire de recours, les recourantes ont laissé subsister le doute en affirmant, d’une part, souslouer depuis le 1er janvier 2013 l’appartement de 2.5 pièces à D._______, soit celui à la rue du X._______ (pce TAF 1 p. 6 et réf. citées) et, d’autre part, être restées à la route Y._______ suite à la séparation des ex-époux en février 2014 (pce TAF 1 p. 8 et réf. citée). Par mesure d’instruction du 16 février 2017, le Tribunal a invité les recourantes à lui communiquer les différentes adresses auxquelles elles avaient vécues depuis leur arrivée en Suisse romande, avec indications des dates, des raisons de déménagements et des personnes vivant dans le même ménage, pièces idoines à l’appui, et les a rendues attentives à leur devoir de collaboration et au fait que, si elles n'étaient pas en mesure de fournir les pièces requises, elles étaient tenues d'en indiquer les raisons de manière circonstanciée, faute de quoi leur absence pouvait être retenue en leur défaveur dans l'appréciation des preuves. Par réponse du 17 mars 2017, les recourantes ont déclaré avoir vécu avec l’ex-époux du 30 avril 2012 au 1er janvier 2013 à (…) et depuis lors à (…) à la route Y._______. Elles ont expliqué ne pas avoir pu retrouver les attestations de domicile avant avril 2012, l’ex-mari s’occupant alors du volet administratif de la vie de couple (pce TAF 24 let. k). Cela semble peu crédible, dès lors qu’il leur aurait suffi de s’adresser à la commune idoine. Elles ont versé en cause des pièces attestant que les ex-époux étaient domiciliés à (…) du 30 avril 2012 au 1er janvier 2013. Concernant la route Y._______, elles ont transmis
F-1332/2015 Page 10 au Tribunal des documents confirmant que les recourantes y étaient domiciliées dès le 1er janvier 2013 (pce TAF 24 annexes 21/4 et 21/5) et un formulaire sur lequel l’ex-époux a déclaré vivre dès janvier 2013 à la rue du X._______ (pce TAF 24 annexe 21/6). Par la suite, les recourantes ont transmis au Tribunal une attestation indiquant que l’ex-époux était domicilié à la route Y._______ dès janvier 2013 (pce TAF 26 annexe 26). Les recourantes n’ont pas donné suite à l’invitation, par ordonnance du 29 mars 2017, de se prononcer sur l’incohérence existant entre l’attestation et le formulaire concernant l’ex-époux. Après avoir été à nouveau interpellées sur les raisons des différents déménagements (pce TAF 27), les recourantes ont expliqué que le couple avait cherché un appartement plus grand pour y héberger toute la famille et que, finalement, un ami leur serait venu en aide et aurait signé le bail à la route Y._______ (pce TAF 28 p. 3 let. k). Or, il s’avère que cet appartement ne comporte qu’une seule pièce (pce SPOP 204), que seule la recourante 1 l’a sous-loué (ibid.) et que le couple (ou la recourante) aurait séjourné (en partie) à cette adresse dès novembre 2011 (pces SPOP 117 [formulaire de sous-location et formulaire de changement d’adresse], 191 p. 4 et 193 p. 3). Non seulement les déclarations des recourantes concernant la route Y._______ sont contradictoires et incohérentes, mais celles-ci n’ont pas estimé utile de fournir une explication concernant la majorité des pièces au dossier attestant d’un domicile à la rue du X._______ (p. ex. annexes pce SPOP 191). 7.5 Contrairement à ce que semblent croire les recourantes (pce TAF 1 p. 13 ch. 3.1.4), il n’appartient pas au SEM d’établir que le mariage a perdu toute substance avant les trois ans, mais bien à elles de prouver, en vertu des règles générales sur la répartition du fardeau de la preuve (cf. art. 8 CC par analogie), l’existence d’une véritable communauté de vie pendant trois ans. En outre, les intéressées méconnaissent que la maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office) ne dispense pas l’administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement dans les procédures qu’il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers (ainsi qu’il appert de l’art. 90 LEtr, une disposition spéciale imposant notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires) et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par
F-1332/2015 Page 11 exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Il est par ailleurs d’autant plus central en l’espèce que le dossier contient de nombreux indices parlant en défaveur d’une cohabitation et d’une véritable communauté conjugale pendant 3 ans (cf., pour comparaison, arrêt du TF 2C_936/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.3). Dans le cas présent, même après plusieurs mesures d’instruction avertissant explicitement les recourantes des conséquences d’un manque de preuve, ces dernières ne sont parvenues ni à établir clairement les différents domiciles des ex-époux ni à expliquer les contradictions pouvant exister entre certains documents officiels. Bien au contraire, leurs déclarations ont ajouté à la confusion déjà existante sur ce point. Elles n’ont au demeurant pas fait valoir que le couple, alors que les conjoints faisaient ménage commun, disposait de deux domiciles à deux adresses différentes et ne se sont pas prévalues de l’exception de domiciles séparés réglée à l’art. 49 LEtr. Force est en conséquence d’admettre qu’il n’est nullement établi que les ex-époux ont continué, du moins depuis janvier 2013, à cohabiter ensemble sous le même toit. Il en va d’ailleurs de même de l’existence d’une communauté de vie effective pendant au moins 3 ans. 7.6 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal ne saurait admettre que l’intéressée remplit l’une des conditions requises par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, à savoir une vie conjugale effective vécue pendant 3 ans. Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner si l’intégration des recourantes peut être considérée comme réussie au sens de cette même disposition. 8. Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le conjoint étranger peut obtenir la prolongation de son autorisation de séjour si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 8.1 L'art. 50 al. 2 LEtr (cf. aussi art. 77 al. 2 OASA) précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des ex-époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%222C_289%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%222C_289%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-1
F-1332/2015 Page 12 S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet ATF 136 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du TF 2C_837/2016 du 23 décembre 2016 consid. 1.2 et 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 et réf. citées). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II 3511 et cf. arrêt du TAF C-2856/2010 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 et réf. cit.). Les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1). 8.2 En l’espèce, le Tribunal examinera les critères énumérés à l’art. 31 OASA, puis procédera à une appréciation globale du cas d’espèce. On rappellera à cet endroit que des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr doivent découler de l’union conjugale en cause ou du moins revêtir un certain lien avec elle. 8.2.1 Tout d’abord, on notera que les recourantes se trouvent en Suisse depuis mai 2005, soit depuis plus de 12 ans. Toutefois, il y a lieu de rappeler que les intéressées n’ont pas respecté le délai de départ suite au rejet de leur demande d’asile fondée notamment sur des déclarations mensongères ou jugées invraisemblables (cf. arrêt du TAF F-7475/2007 du 23 novembre 2009 consid. 6.3.2) et qu’elles n’ont bénéficié d’une autorisation de séjour que durant une seule année, soit entre décembre 2010 et décembre http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-1 http://links.weblaw.ch/BBl-2002-II-3511 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2856/2010
F-1332/2015 Page 13 2011 (et ce malgré la situation financière très précaire du couple, cf. pces TAF 1 p. 5 ch. 13, SPOP 20 et 101 et SYMIC 2, l’ex-époux ayant d’ailleurs été condamné pour escroquerie à l’aide sociale en 2014). Cela étant, il convient d'accorder une importance particulière à la situation de B._______, dès lors qu'elle a passé presque toute son enfance et son adolescence en Suisse. Cette période constitue en effet une phase essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b). 8.2.2 Ensuite, on remarquera en faveur des recourantes que l’extrait judiciaire de l’intéressée est vierge (pce TAF 24 annexe 12). On ne saurait cependant passer sous silence, d’une part, que la recourante 1 a bénéficié des prestations de l’aide étatique et, d’autre part, que, dès lors qu’elle n’aurait bénéficié d’aucune autorisation de travailler entre février 2012 et fin novembre 2012 (pce TAF 1 p. 4 ch. 8 et p. 5 ch. 14), elle semble avoir exercé illégalement une activité lucrative en septembre et octobre 2012 (pces Office régional de placement [ci-après : ORP] 24 p. 2 et 3, SPOP 176 et 192 et TAF 1 ch. 18 en lien avec SPOP 166 et 193 p. 3). A ce sujet, elle a d’ailleurs admis qu’une activité clandestine serait susceptible de justifier le non-renouvellement de son autorisation de séjour (pce TAF 1 p. 15). On rappellera encore que l’absence d’infractions pénales est en principe attendue de tout étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire (arrêt du TF 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2). 8.2.3 S’agissant de la situation professionnelle de la recourante 1, elle aurait travaillé en tant que maman de jour entre 2005 et 2008 dans le canton de Zurich (pce ORP p. 113). Dans le canton de Vaud, l’intéressée aurait activement recherché du travail dès le début (pce SPOP 156) ; on ne saurait toutefois passer sous silence le fait qu’elle a fait l’objet de plusieurs sanctions de la part de l’Office régional de placement (cf. bordereau dossier ORP). Elle a travaillé entre décembre 2010 et février 2011 auprès de E._______ , puis du 11 mars au 7 décembre 2011 auprès de F._______ en tant qu’ouvrière. Elle a bénéficié du revenu d’insertion du 1er février 2010 au 30 novembre 2012 (pces TAF 24 annexe 13 et 28 annexe 32), étant précisé qu’elle n’a, selon ses dires, pas été autorisée à exercer une activité lucrative entre février et novembre 2012 (pce TAF 1 p. 4 ch. 8 et p. 5 ch. 14). En août 2012, elle a signé un contrat avec G._______ (pce SPOP 173 p. 6) et a été engagée pour diverses missions, par exemple en septembre 2012 pour 4 jours (pce SPOP 192 p. 5ss). Elle a ensuite effectué une mission temporaire auprès de H._______ en décembre 2012 (pce SPOP 179 et 177), puis a été engagée dès février 2013 en tant que nettoyeuse à 50 % http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-125
F-1332/2015 Page 14 auprès de I._______. Si elle devait certes s’occuper de sa fille alors âgée de moins de 10 ans, son argumentation, selon laquelle elle n’aurait pas cherché un travail à temps complet « parce qu’elle pouvait partir du principe que son mari devait être en mesure de subvenir aux besoins de la famille » est sans pertinence (pce TAF 1 p. 14). Elle a été inscrite auprès de l’assurance-chômage d’octobre 2010 à janvier 2011 et de décembre 2011 à juillet 2013, sans toutefois bénéficier d’une indemnité journalière chômage (pce TAF 28 annexe 31). Ce n’est que depuis août 2013 qu’elle exerce une activité lucrative stable auprès de la « J._______ » à (…), succursale d’une compagnie limitée anglaise ([…]) sise à Londres. La recourante 1 a précisé qu’il s’agissait en réalité de l’enseigne K._______ et que le magasin se trouverait à Z._______ (pce TAF 1 p. 7 ch. 22). Certains de ses propos au sujet de cette entreprise restent toutefois peu clairs. Elle indique ainsi qu’elle a été engagée en tant que simple vendeuse dès le 21 août 2013, ce qui appert également du contrat de travail versé en cause (pces TAF 7 ch. 22 et SYMIC p. 41). Or, il ressort du registre commercial vaudois et anglais qu’elle a bien été inscrite en tant que directrice générale de cette entreprise ; elle semble d’ailleurs avoir toujours été l’unique personne habilitée à représenter cette société (cf. […], sites consulté en novembre 2017). Le fait que le contrat de travail daté d’août 2013 établi apparemment entre la société et la recourante 1 ne mentionne pas le nom de la personne ayant signé au nom de la société interroge ; d’ailleurs, il existe deux versions de ce contrat dans le dossier, avec des signatures différentes (pces SPOP 209 et 211 p. 5). De plus, le but de la société semble peu clair : si l’extrait du registre du commerce cantonal vaudois mentionne « fabrication et commerce de produits carnés et spécialités de boucherie, charcuterie et autres biens de consommation; commerce d'animaux, produits et moyens de production nécessaires à leur préparation, fabrication, conservation, distribution et vente; exploitation de boucheries-charcuteries et commerces d'alimentation, en Suisse ou à l'étranger », la recourante 1 a indiqué avoir dû voyager à plusieurs reprises en Chine pour acheter des cheveux (pce TAF 28). Interpellée en mars 2017 sur les quelques imprécisions et incohérences ressortant du bilan de la société, en particulier du poste salaire et AVS, l’intéressée a simplement répondu qu’il ne s’agissait que « de pure question de détail » (la différence pourrait, selon elle, provenir en partie de la charge patronale AVS ainsi que des frais de transports et de collation) et que sa fiduciaire n’avait pas encore pris position – elle ne l’a d’ailleurs pas fait jusqu’à présent (pces TAF 27 et 28 p. 2 et 5). L’intéressée n’est pas non plus en mesure de transmettre les documents fiscaux de la société (pce TAF 28 p. 2). Enfin, on soulignera que ladite société a été taxée d’office en 2012 et dans un premier temps en 2013 et 2014 (pce TAF 24 p. 2 let. d) et a subi des pertes en 2013 et 2014 (pces TAF 28 https://www.zefix.ch/de/search/entity/list/firm/1027703?name=bonne%20viande&searchType=default
F-1332/2015 Page 15 annexe 27 et 35 annexes 38). Quoiqu’il en soit, depuis août 2013, l’intéressée gagnerait plus de 3'000 francs nets par mois, versés en espèces en main propre. S’il n’existe certes aucune traçabilité de ce revenu (les extraits de son compte postal indiquent des versements irréguliers effectués, à quelques exceptions près, à l’office de poste de Z._______, variant entre 10 et presque 4'000 francs [pour l’année 2016 près de 25’200 francs et 2015 environ 34’700 francs], pce TAF 24 annexe 17), il n’en reste pas moins qu’elle a déclaré ces montants tant à l’AVS qu’aux autorités fiscales (pce TAF 28 annexes 28 et 29). On relèvera toutefois à cet endroit que la taxation fiscale personnelle de l’intéressée concernant l’année 2015 ne mentionne qu’un revenu imposable de 30’364 francs (pce TAF 35 annexe 35). Au vu de ce qui précède, on retiendra en faveur de l’intéressée qu’elle a fait des efforts dès les débuts pour s’intégrer professionnellement et qu’elle n’est plus tributaire du revenu d’insertion depuis décembre 2012 (pce SYMIC p. 42). On relèvera également en faveur de l’intéressée qu’il appert du seul certificat de travail au dossier que son employeur a été satisfait de son travail, la décrivant comme une personne consciencieuse et appliquée fournissant un travail de qualité et faisant montre de motivation et de bonne humeur (pce SPOP 165). Il n’en reste pas moins que, pour les raisons exposées ci-dessus, les explications sur la situation professionnelle et les données salariales fournies par la recourante restent sujettes à caution et que de sérieux doutes subsistent quant à sa capacité à rester indépendante financièrement à court ou moyen terme. Il s’ensuit que la situation professionnelle de l’intéressée n’est pas suffisante pour que cette circonstance suffise en soi à admettre la présence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr dans la présente affaire. 8.2.4 En parallèle, on observe également une évolution de la situation financière qui est certes globalement positive mais ne donne pas entièrement satisfaction. Ainsi, si la recourante 1 a fait l’objet de nombreuses poursuites par le passé, imputables en partie à son ex-époux, elle n’en a plus qu’une seule à son actif. Les créanciers des 13 actes de défauts de biens (environ 10'000 francs) encore inscrits sur l’extrait le plus récent de l’Office des poursuites sont avant tout des assurances et l’état de Vaud (pce TAF 24 annexe 10). On rappellera à cet endroit que les recourantes ne bénéficient plus de l’aide étatique depuis plus de quatre ans. 8.2.5 S’agissant de B._______, il faut tout d’abord rappeler qu’elle n’a jamais connu son pays d’origine et a grandi en Suisse depuis ses 2 ans. Ensuite, elle maîtrise la langue française et effectue une scolarité sans incidents. Il appert des lettres de ses enseignants versées en cause que l’intéressée est une excellente élève, très appliquée, motivée, autonome, qui
F-1332/2015 Page 16 participe bien en classe, fait preuve de beaucoup de maturité et atteint d’excellents résultats (pce SYMIC p. 32 et 33). Elle obtient en outre de bonnes notes, proche du 5 sur 6, sauf en mathématiques, branche dans laquelle elle suit des cours d’appui depuis l’année passée, ce qui lui permet de réussir aisément sa scolarité. Elle a d’ailleurs pu passer récemment en voie prégymnasiale (pce TAF 35 annexe 41, 24 annexes 20/4 à 20/9 et 14 annexe 7). Force est ainsi de constater que B._______ est, à l’aune de ses 15 ans, parfaitement intégrée en Suisse, où elle a séjourné suite au mariage de sa mère en mai 2010. Il s’agit donc d’un élément de poids à prendre dûment en compte dans l’appréciation globale du cas. 8.2.6 Enfin, les recourantes arguent que la réintégration de B._______ au Congo serait impossible (pce TAF 28 p. 5 ch. 5). Au vu de ce qui a été retenu ci-dessus, un éventuel retour au pays demandera sans aucun doute de très grands efforts et une longue période d’adaptation, notamment B._______, ce qu’il conviendra de prendre en compte dans l’examen global (consid. 8.3 infra ; cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-5876/2014 du 15 novembre 2016 consid. 6). On notera à cet endroit que les recourantes ont indiqué ne plus avoir de famille ; en effet, la mère de A._______ serait décédée lorsqu’elle n’était âgée que de 4 ans, soit vers 1979, et son père en 1999/2000 (pce TAF 28 let. l ; pour comparaison pce SYMIC p. 77). En septembre 2013, la prénommée a indiqué avoir perdu sa mère et son frère en 1977 et son père en 1984. Elle aurait vécu avec son père adoptif jusqu’en 1998 environ, aurait été mariée pendant une année, puis, se retrouvant veuve, aurait à nouveau vécu auprès de son père adoptif jusqu’à ce qu’il meure en 2000 (pces SPOP 121 et 210 [lettre du 2 septembre 2013]). Elle a également indiqué avoir emmené le père de la recourante 2 chez ses parents adoptifs en 2001 (pce SPOP 110). Selon une lettre de ce dernier, la grand-mère de la recourante 2 s’appellerait L._______ et habiterait en Suisse (pce SPOP 104). Selon la recourante 1, cette personne serait en réalité sa mère adoptive (pce SPOP 121 p. 12 ch. 63 et 68, voir explications incohérentes p. 21). Or, il ressort du Système d’information central qu’une personne du nom de L._______ vit à la route Y._______ depuis juin 2017. Elle serait entrée en Suisse en 2008 et bénéficierait d’un permis F. En réponse à l’ordonnance du Tribunal du 29 mars 2017, les recourantes ont cependant indiqué ne pas avoir de famille – la recourante 1 semble toutefois considérer cette personne comme sa mère (cf. pce SPOP 110) – et n’ont pas mentionné (bientôt) faire ménage commun avec une autre personne. A toutes fins utiles, on remarquera encore, d’une part, que, dans son rapport d’arrivée à
F-1332/2015 Page 17 (…), la recourante 1 a indiqué, contrairement à ses déclarations ultérieures, avoir un fils né en 1995 (pce SPOP 12 p. 4), et, d’autre part, qu’on ne voit pas en quoi le fait qu’elle serait fille unique expliquerait qu’elle n’ait jamais connu la famille de ses parents (pce TAF 28 let. l). 8.3 Au vu de tout ce qui précède et après avoir procédé à une appréciation globale de la présente affaire, le Tribunal estime que, bien qu’il ne s’agisse pas d’un cas évident, il se justifie d’admettre des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l’art. 31 OASA, en raison de l’intégration poussée de l’adolescente B._______ et du fait que la recourante 1 parvient depuis plusieurs années à être indépendante financièrement. 8.4 Le Tribunal avertit toutefois A._______ qu’en cas de détérioration de sa situation financière, les autorités d’exécution de la LEtr pourraient être amenées à procéder à une nouvelle appréciation de la situation et qu’il lui appartiendra à tout moment de prouver son intégration socioprofessionnelle par des moyens de preuves idoines. Par ailleurs, un nouvel examen de l’autorisation de séjour de la recourante 1 devra au plus tard avoir lieu lorsque sa fille B._______ atteindra l’âge de la majorité. Il se justifie donc de garder les dossiers des recourantes sous contrôle fédéral pendant les prochaines années, étant précisé que les approbations aux autorisations de séjour des recourantes seront délivrées par l’autorité inférieure pour une durée d’une année et que le SPOP devra donc à chaque reprise soumettre le dossier pour approbation au SEM pour le moins jusqu’à ce que B._______ atteigne l’âge de la majorité. 9. En conséquence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur des recourantes approuvée, étant précisé que le dossier des recourantes reste sous contrôle fédéral dans le sens du considérant 8.4. 10. 10.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, les recourantes n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). 10.2 En l'absence de note d'honoraires produite, le Tribunal de céans est fondé à estimer les dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du
F-1332/2015 Page 18 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu de l'importance de l'affaire et du degré de difficulté de cette dernière, mais aussi des déclarations contradictoires fournies par les intéressées, le Tribunal retient, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 2’500 francs, y compris supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, à titre de dépens pour les prestations nécessaires du mandataire apparaît comme équitable en la présente cause. (Dispositif à la page suivante)
F-1332/2015 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. 1.1 Le recours est admis dans le sens des considérants 8.3 et 8.4 et la décision querellée annulée. 1.2 La prolongation d’une autorisation de séjour en faveur des recourantes est approuvée pour une durée d’une année, étant précisé que les dossiers des recourantes restent sous contrôle fédéral. 1.3 A._______ est avertie que, pour le moins jusqu’à ce que B._______ atteigne l’âge de la majorité, les autorités compétentes seront chaque année appelées à procéder à une nouvelle appréciation de sa situation. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais, d’un montant de 1'200 francs et versée le 31 mars 2015, sera restituée aux recourantes, dès l’entrée en force du présent arrêt. 3. L’autorité inférieure versera une indemnité de 2’500 francs aux recourantes, à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – aux recourantes, par l’entremise de leur mandataire (acte judiciaire ; annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe cijointe) – à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC […]/[…] et N […]* en retour ; – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossiers en retour. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank
F-1332/2015 Page 20 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :