Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1277/2015
Arrêt d u 1 8 juillet 2017 Composition Philippe Weissenberger (président du collège), Blaise Vuille, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Alain Surdez, greffier.
Parties X._______, représentée par Maître Valérie Elsner Guignard, avocate, rue de Bourg 8, case postale 7284, 1002 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (dissolution de l’union conjugale) et renvoi de Suisse.
F-1277/2015 Page 2 Faits : A. En date du 29 janvier 2011, X._______ (ressortissante macédonienne née le 4 juillet 1988) a contracté mariage devant les autorités d’état civil de son pays avec un compatriote, Y._______ (né le 24 novembre 1983 et titulaire dans le canton de Vaud d’une autorisation d’établissement). Après avoir rejoint son époux en Suisse le 6 mai 2011, X._______ a été mise, en application des règles sur le regroupement familial, au bénéfice d’une autorisation de séjour annuelle, qui a été renouvelée jusqu’au 5 mai 2014. B. B.a Le 8 juillet 2013, X._______ a déposé auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Par ordonnance prise en ce sens le 30 août 2013, l’autorité judiciaire précitée a autorisé X._______ et son époux à vivre séparés pour une durée indéterminée et fixé à un montant de 500 francs la contribution mensuelle d’entretien due par ce dernier à l’intéressée dès le 1er mars 2013. Statuant le 28 octobre 2013 sur appel de Y._______, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois a pris acte de la transaction signée à l’audience du même jour par le prénommé et son épouse. Selon les termes de la transaction, le montant de la contribution d’entretien due par ce dernier à son épouse a été réduit à 400 francs, versable à partir du 1er juillet 2013. En outre, Y._______ s’est engagé, dans le cadre de la conciliation, à verser à son épouse, jusqu’au 1er novembre 2013, la somme de 2'000 francs au titre du règlement de l’arriéré de la contribution d’entretien et du paiement de la pension due pour le mois de novembre 2013. Par correspondance du 20 novembre 2013, X._______, agissant par l’entremise d’un mandataire professionnel, a transmis diverses pièces au Service vaudois de la population (SPOP) en prévision d’une prochaine audition à laquelle elle avait été convoquée. L’intéressée a signalé à cette autorité avoir quitté le domicile conjugal en raison du comportement violent et menaçant adopté par son époux dès le début de leur union. Entendue le 22 novembre 2013 par le SPOP, X._______ a notamment déclaré qu’elle vivait séparée de son époux depuis le 3 février 2013. L’intéressée a en outre affirmé que les problèmes au sein du couple avaient débuté au mois de mai 2012. Alors qu’elle participait avec son époux à une
F-1277/2015 Page 3 soirée festive d’étudiants, ce dernier s’était en effet montré violent à son endroit, d’abord sur un plan verbal, puis physiquement en la tirant par les cheveux jusqu’à leur domicile. Par la suite, le comportement agressif de son époux était devenu quasi quotidien. Indiquant qu’elle envisageait de demander le divorce, X._______ a par ailleurs relevé qu’elle occupait au sein d’un établissement médico-social (EMS), depuis deux ans et pour un taux d’occupation de 80 %, un emploi d’aide-infirmière pour lequel elle percevait un salaire mensuel net variant entre 3'200 francs et 4'000 francs. L’intéressée a ajouté qu’elle n’avait jamais eu recours aux services d’aide sociale. Lors de l’audition dont il a également fait l’objet le 22 novembre 2013 par le SPOP, Y._______ a déclaré, à l’instar de son épouse, que leur séparation remontait au 3 février 2013. Mentionnant n’avoir plus entretenu de contact avec cette dernière depuis lors, le prénommé a en outre indiqué que leur séparation était intervenue ensuite des disputes et bagarres qui les avaient opposés à deux ou trois reprises. Son épouse avait commencé à le provoquer depuis le moment où elle avait obtenu son titre de séjour. Y._______ a encore précisé qu’à une occasion, il lui avait donné une claque après que cette dernière lui eut griffé le visage. Des bousculades avaient également eu lieu, au plus à cinq reprises, entre eux. Par ailleurs, le prénommé a relevé qu’une reprise de la vie conjugale avec son épouse n’était pas envisageable. Selon ses dires, cette dernière ne l’avait en fait épousé que dans le but de pouvoir bénéficier d’une régularisation de ses conditions de séjour en Suisse. A l’invitation du SPOP, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a fait parvenir à cette autorité, par envoi du 25 février 2014, une copie des pièces du dossier pénal constitué à la suite de la plainte que X._______ avait déposée contre son époux le 3 février 2013 notamment pour atteinte à l’intégrité corporelle et atteinte à l’honneur. B.b Par lettre du 3 juin 2014, le SPOP a informé l’intéressée que la poursuite de son séjour en Suisse lui paraissait justifiée pour des raisons personnelles majeures liées aux violences conjugales dont elle avait été victime. Aussi était-il disposé, pour ce motif, à renouveler ses conditions de résidence en ce pays conformément à l'art. 50 LEtr (RS 142.20), sous réserve de l’approbation de l’Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM). B.c Dans le délai octroyé par l’ODM pour faire valoir son droit d’être entendue, X._______ a allégué notamment, par écrit du 14 juillet 2014, que son
F-1277/2015 Page 4 époux, qui était extrêmement jaloux et porté sur la boisson, s’était montré agressif et violent à son endroit dès qu’elle était arrivée en Suisse. Se référant aux déclarations faites lors du dépôt de sa plainte pénale, l’intéressée a précisé que son époux la frappait régulièrement au visage avec ses poings. Ce dernier lui avait aussi, à une occasion, cassé le pouce droit, entrainant pour elle un arrêt de travail d’un mois, et donné, à une autre occasion, un coup de boule au visage. La violence des coups lui avait même, une fois, fait perdre connaissance au point qu’elle avait dû être conduite au service des urgences du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV), à Lausanne. X._______ a en outre fait valoir qu’elle ne s’était pas manifestée auprès de la police avant le mois de février 2013, par peur des menaces de son époux. Soulignant que ce dernier avait, devant la police, admis avoir adopté un comportement inadéquat à son égard, notamment par le fait d’avoir levé la main sur elle lors de plusieurs altercations, l’intéressée a estimé que les violences domestiques subies durant la vie commune revêtaient un caractère grave et, de la sorte, une intensité propre à admettre l’existence de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. D’autre part, X._______ a invoqué la bonne intégration dont elle avait preuve en Suisse sur les plans financier, professionnel et linguistique. Par déterminations complémentaires du 5 décembre 2014, l’intéressée a confirmé ses allégations antérieures, estimant que le dossier en mains de l’ODM comportait suffisamment d’éléments démontrant qu’elle avait été victime d’épisodes de violence récurrents de la part de son époux, en sorte que la poursuite de la vie commune avec ce dernier n’était plus susceptible de lui être imposée. C. Le 27 janvier 2015, le SEM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de cette dernière. Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale précitée a retenu que la vie commune de l'intéressée avec son époux dans le cadre de leur mariage avait duré moins de trois ans, de sorte que cette dernière ne pouvait prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 77 al. 1 let. a de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201). D'autre part, l'autorité précitée a considéré que les violences physiques dont l’intéressée avait déclaré avoir été victime de la part de son époux étaient certes vraisemblables, mais n’avaient pas, au vu des éléments
F-1277/2015 Page 5 versés au dossier, atteint une intensité telle que cette dernière pût, en regard de ces circonstances, invoquer des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de sa présence en Suisse en vertu de l’art. 77 al. 1 let. b OASA. L’intéressée, qui était encore jeune et n’avait pas acquis en Suisse des connaissances et qualifications professionnelles spécifiques, avait passé toute sa jeunesse à l’étranger. Dans ces conditions, sa réintégration sociale en Macédoine n’apparaissait pas compromise au point d’admettre l’existence d’une situation de rigueur au sens de cette dernière disposition. Le SEM a enfin relevé que le dossier ne laissait pas entrevoir l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressée de Suisse. D. Dans le recours qu'elle a interjeté le 26 février 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) contre la décision du SEM, X._______ a conclu, principalement à la réformation de cette décision et à l’approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, subsidiairement à l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. A l'appui de son recours, l'intéressée a réitéré pour l’essentiel l’argumentation développée dans ses précédentes écritures. A ses yeux, les actes de violence commis par son époux à son endroit et le climat d’hostilité prévalant à son égard durant sa présence au domicile conjugal qu’elle devait partager avec ses beaux-parents ne pouvaient, en considération des renseignements contenus sur ce point dans les pièces du dossier pénal et les documents médicaux fournis, être tenus pour acceptables au sein d’un couple. Au vu par ailleurs des efforts d’intégration qu’elle avait accomplis depuis son arrivée en Suisse, l’existence de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 77 al. 1 let. b OASA s’avérait incontestable. E. Par ordonnance pénale du 13 avril 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné Y._______ à une peine de 90 joursamende, le jour-amende étant fixé à 30 francs, avec sursis pendant 2 ans, et à 500 francs d’amende pour lésions corporelles simples poursuivies d’office (art. 123 ch. 2 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), menaces qualifiées (art. 180 ch. 2 let. a CP) et injure (art. 177 CP) commises à l’endroit de son épouse. Celle-ci a été reconnue coupable, dans le cadre de cette même ordonnance, de voies de fait qualifiées (art. 126 ch. 2 let. b CP) et de menaces qualifiées (art. 180 ch. 2 let. a CP) perpétrées contre son époux et condamnée à 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 francs, avec sursis pendant 2 ans, et à 500 francs d’amende.
F-1277/2015 Page 6 F. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 20 mai 2015. G. Dans sa réplique du 14 juillet 2015, X._______ a confirmé les moyens soulevés à l’appui de son recours, soulignant en particulier le fait qu’elle allait achever dans moins d’un mois la formation complémentaire d’auxiliaire de santé dispensée par la Croix-Rouge. H. L'autorité intimée a fait part le 11 septembre 2015 de ses observations complémentaires, qui ont été communiquées à la recourante le 7 octobre 2015, pour information. I. Par jugement du 14 décembre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal de police) a libéré X._______ des chefs d’accusation de voies de fait qualifiées et de menaces qualifiées retenues dans l’ordonnance pénale du 13 avril 2015 et a mis fin à l’action pénale dirigée contre elle. Le Tribunal de police a, par même jugement, pris acte du retrait de l’opposition formée par l’époux de l’intéressée contre dite ordonnance pénale et constaté que cette dernière était définitive et exécutoire en ce qui le concernait. J. Invitée par le TAF à lui faire connaître les éventuels éléments nouveaux intervenus en rapport avec sa situation personnelle (notamment sur les plans familial, professionnel, financier et social), la recourante a, par envoi du 21 novembre 2016, fait notamment parvenir au TAF la copie d’un jugement de divorce prononcé par la justice civile macédonienne au mois d’août 2014, dont la reconnaissance avait été demandée par son époux auprès de la justice civile suisse, une attestation de son employeur et deux déclarations écrites témoignant de ses relations sociales. K. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.
F-1277/2015 Page 7 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 X._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA). Par ailleurs, elle applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités
F-1277/2015 Page 8 cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour dont bénéficiait la recourante en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet notamment ATF 141 II 169 consid. 4; arrêt du TF 2C_557/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision du SPOP du 3 juin 2014 de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée (cf. ci-dessus, consid. B.b) et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et jurisprudence citée). 5. 5.1 Du moment qu’elle vit séparée de son époux depuis le mois de février 2013, la recourante ne peut pas, par rapport à ce dernier, déduire un droit de séjour du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, ni du reste de l'art. 13 al. 1 Cst., qui ne garantit pas une protection plus étendue (cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2). La jurisprudence subordonne en effet la possibilité d'invoquer la disposition conventionnelle précitée à l'existence d'une relation étroite et effective entre l'étranger qui s'en prévaut et l'époux ayant un droit de présence en Suisse (cf. notamment ATF 141 II 169 consid. 5.2.1; arrêts du TF 2C_836/2016 du 24 novembre 2016 consid. 4.3; 2C_1123/2014 du 24 avril 2015 consid. 5). 5.2 5.2.1 Quant au droit interne, il convient de constater, au vu des pièces du dossier, que X._______, après qu’elle fut arrivée en Suisse au mois de juin 2011 pour y rejoindre son époux, titulaire d’une autorisation d’établissement en ce pays, a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Vaud en application de l'art. 43 al. 1 LEtr.
F-1277/2015 Page 9 D'après cette dernière disposition, le conjoint du titulaire d’une autorisation d’établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L’art. 43 al. 1 LEtr fait dépendre le droit du conjoint étranger à une autorisation de séjour de la condition que les époux fassent ménage commun (cf. notamment arrêt du TF 2C_1136/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4). En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante et son époux, ressortissant macédonien ayant obtenu avant leur mariage une autorisation d’établissement, ont, selon les déclarations concordantes formulées par les prénommés lors de leurs auditions respectives du 22 novembre 2013 devant le SPOP, pris un domicile séparé à partir du 3 février 2013 et que, le 30 août 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a autorisé les époux à vivre séparés (décision confirmée sur appel le 28 octobre 2013), la vie commune n'ayant pas repris depuis lors. X._______ ne peut donc pas se prévaloir de l’art. 43 al. 1 LEtr pour demeurer en Suisse (cf. notamment arrêt du TF 2C_165/2016 du 8 septembre 2016 consid. 4.1). 5.2.2 Ainsi que relevé ci-dessus, l’époux de l’intéressée était déjà titulaire, au moment de leur séparation, d’une autorisation d’établissement. Dans ces conditions, une éventuelle poursuite du séjour en Suisse de la recourante ne peut se fonder que sur l’art. 50 LEtr. En effet, cette dernière disposition concerne les conjoints qui avaient droit à une autorisation en vertu des art. 42 et 43 LEtr, à l'exclusion de l'art. 44 LEtr. C’est donc sur la base de l'art. 50 LEtr qu’il sied d’examiner si l’intéressée peut bénéficier d’une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse (cf. notamment arrêts du TF 2C_1184/2014 du 11 mai 2015 consid. 3; 2C_254/2015 du 24 mars 2015 consid. 2.2). A cet égard, il appert que l'autorité intimée a fondé son appréciation du cas sur la disposition de l'art. 77 OASA. Cette informalité ne saurait toutefois prêter à conséquence, dans la mesure où le TAF applique le droit d’office (cf. consid. 2 supra) et où la teneur de l'art. 50 LEtr est identique à celle de la disposition de l’art. 77 OASA (cf. notamment arrêt du TF 2C_306/2013 du 7 avril 2013 consid. 2.2; arrêt du TAF F-2670/2015 du 12 janvier 2017 consid. 6), sous réserve du fait que, contrairement à cette dernière disposition, dont l'application relève de la libre appréciation de l'autorité ("Kann-Vorschrift"), l'art. 50 LEtr consacre l'existence d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (ou à la prolongation de sa durée de validité)
F-1277/2015 Page 10 lorsque ses conditions d'application sont remplies (cf. notamment arrêt du TF 2C_254/2015 précité consid. 2.2). 6. Selon l’art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a), ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). 6.1 A juste titre, X._______ ne fonde pas son recours sur l'art. 77 al. 1 let. a OASA auquel se réfère le SEM dans le cadre de la décision querellée (plus précisément sur l’art. 50 al. 1 let. a LEtr applicable dans la présente affaire), dès lors qu'il est établi et incontesté que son union conjugale avec Y._______ a duré moins de trois ans. Les conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr étant cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4; 140 II 289 consid. 3.5.3), il n'y pas lieu de vérifier encore si l'intégration de la recourante est réussie. L’intéressée ne peut donc obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il importe encore d'examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr en relation avec l’art. 31 OASA (cf. arrêt du TAF C-5818/2014 du 13 avril 2016 consid. 8). 6.2 6.2.1 L’art. 50 al. 1 let. b LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'art. 50 LEtr précise à son al. 2 (repris du reste à l’art. 77 al. 2 OASA [cf. notamment arrêt du TF 2C_519/2010 du 6 novembre 2010 consid. 5.1]) que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 50 al. al. 1 let. b LEtr sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise.
F-1277/2015 Page 11 A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressée qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse. Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent par conséquent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte de l’autorisation de séjour octroyée en vue de la communauté conjugale (art. 43 LEtr) soient d'une intensité considérable. Le TF a mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer. Celles-ci ne sont pas exhaustives. Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales, qui doivent revêtir une certaine intensité, la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel le conjoint dont dépend le droit de séjour de l'étranger décède (art. 50 al. 2 LEtr [cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1 et 3.2.2]). La jurisprudence a précisé que violence conjugale et réintégration fortement compromise peuvent, selon les circonstances et au regard de leur gravité, chacune - pour elle-même - constituer une raison personnelle majeure, ajoutant que, lorsqu'elles se conjuguent, elles justifient le maintien du droit de séjour du conjoint et des enfants (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.2; 136 II 1 consid. 4 et 5; arrêt du TF 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.1, non publié in ATF 142 I 152). Un cas de rigueur survenant après la rupture de la communauté conjugale doit toutefois s'apprécier au vu de l'ensemble des circonstances particulières et présenter une intensité significative dans les conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la vie privée et familiale de l'étranger (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 137 II 345 consid. 3.2.3). Les critères énumérés par l’art. 31 al. 1 OASA peuvent également entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne suffisent pas à fonder un cas de rigueur (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.2.3; 137 II 1 consid. 4.1). 6.2.1.1 S'agissant de la violence conjugale, la personne admise dans le cadre du regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; arrêt du TF
F-1277/2015 Page 12 2C_777/2015 précité consid. 3.1 in fine [non publié in ATF 142 I 152]). En outre, la maltraitance doit en principe présenter un caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime. La notion de violence conjugale inclut également la violence psychologique. A l'instar des violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale, au sens de cette disposition. Par exemple, une attaque verbale à l'occasion d'une dispute ou une gifle unique ou des insultes échangées au cours d'une dispute dont l'intensité augmente ne suffisent pas. On ne saurait non plus considérer qu'une agression unique amenant la victime à consulter un médecin en raison de plusieurs griffures au visage et d'un état de détresse psychologique revête l'intensité requise par la loi lorsque s'opère par la suite un rapprochement du couple. Il en va de même enfin lorsqu'à l'issue d'une dispute, le conjoint met l'étranger à la porte du domicile conjugal sans qu'il n'y ait de violences physiques ou psychiques (ATF 138 II 229 consid. 3.2.1; arrêts du TF 2C_648/2015 du 23 août 2016 consid. 2.1; 2C_964/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.1). Le TF a par ailleurs considéré qu'un acte de violence isolé, mais particulièrement grave, pouvait à lui seul conduire à admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_648/2015 précité consid. 2.1; 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3). Cela signifie que moins intensives sont les violences, plus important devra être le caractère systématique de celles-ci (cf. arrêt du TF 2C_964/2015 précité consid. 3.2 in fine). Sur mandat du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, un rapport de juin 2012 intitulé "Evaluation du degré de gravité de la violence domestique - Rapport de base du point de vue des sciences sociales", tend à en définir les formes de violences et la manière dont peuvent être établis les effets et retombées sur la victime et ses enfants (rapport cité, p. 24). Il en ressort que les formes de violence et de contrôle subies dans le cadre des relations intimes ne sont pas faciles à classer dans des catégories déterminées, raison pour laquelle les investigations doivent prendre en compte les actes de violence, l'expérience de violence vécue par la victime, ainsi que la dangerosité et les répercussions sur sa personnalité (santé, restrictions dans sa vie quotidienne). La jurisprudence a considéré que c'est en ce sens qu'il faut comprendre la notion de violence conjugale d'une certaine intensité ("effets et retombées") au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_648/2015 précité consid. 2.3; http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_964%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-229%3Afr&number_of_ranks=0#page229
F-1277/2015 Page 13 2C_777/2015 précité consid. 3.2 [non publié in ATF 142 I 152]; 2C_649/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.2). L'étranger qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEtr [voir, en ce sens, notamment ATF 142 I 152 consid. 6.2; 138 II 229 consid. 3.2.3; arrêt du TF 2C_648/2015 précité consid. 2.2). Il doit notamment illustrer de façon concrète et objective, ainsi qu'établir par preuves l’existence et le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Il doit fournir des indices tels que certificats médicaux, expertises psychiatriques, rapports de police, jugements pénaux (cf. art. 77 al. 6 OASA), rapports et appréciation d'organismes spécialisés ou encore déclarations crédibles de témoins. Ces preuves pourront donc être apportées de différentes manières et à la faveur d'un faisceau d'indices convergents (cf. ATF 142 I 152 consid. 6.2). Les mêmes devoirs s'appliquent à la personne qui se prévaut, en lien avec l'oppression domestique alléguée, de difficultés de réintégration sociale insurmontables dans son Etat d'origine. La situation de violence ou d'oppression domestique doit en tous les cas être rendue vraisemblable d'une manière appropriée, notamment à l'aide de rapports divers mais aussi d'avis d'experts ou de témoignages crédibles. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.3; arrêts du TF 2C_648/2015 précité consid. 2.2; 2C_777/2015 précité consid. 3.3). 6.2.1.2 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 138 II 229 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.2). Le critère de l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne suffit pas en lui-même pour remplir les conditions de l'autorisation de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_777/2015 précité consid. 5.1 in fine; 2C_362/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.2). 6.2.1.3 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2017%2C+art.+50+al.+1+let.+b+LEtr%2C+violence+conjugale&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-229%3Afr&number_of_ranks=0#page229 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2017%2C+art.+50+al.+1+let.+b+LEtr%2C+violence+conjugale&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-229%3Afr&number_of_ranks=0#page229
F-1277/2015 Page 14 d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. notamment ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures"). 6.2.2 6.2.2.1 En l’espèce, X._______ soutient qu’elle a été victime de violences conjugales attestées par des rapports médicaux, par la condamnation pénale prononcée le 13 avril 2015 contre son époux (confirmée sur opposition le 14 décembre 2015 après retrait de l’opposition de ce dernier) et les témoignages de plusieurs personnes. S’il a retenu comme vraisemblables les violences physiques dont l’intéressée a allégué avoir été victime de la part de son époux pendant leur cohabitation, le SEM a toutefois considéré que ces actes de violence n'atteignaient pas le niveau d'intensité suffisante requis par la jurisprudence. Il s’avère que la recourante est mariée depuis le mois de janvier 2011 à un compatriote macédonien et a vécu en Suisse en ménage commun avec celui-ci du 6 mai 2011 au 3 février 2013. L’examen des pièces du dossier révèle que l’intéressée a effectivement fait l’objet de violences domestiques durant la période où elle a cohabité avec son époux. Donnant suite à un appel de la famille de X._______, la police de l’Ouest lausannois est intervenue au domicile des époux, le 3 février 2013, après une altercation entre ces derniers. Selon la description des circonstances donnée par cette autorité dans son rapport du 7 février 2013 établi consécutivement à la plainte pénale que la recourante et Y._______ ont déposée chacun contre son conjoint lors de cette intervention policière, l’intéressée paraissait passablement apeurée et en pleurs. Si aucun coup n’avait été échangé au cours de cette dispute, l’époux de X._______ a reconnu avoir, peu après leur mariage, levé la main, à plusieurs reprises, sur cette dernière. Aux
F-1277/2015 Page 15 dires de Y._______, les conflits avaient débuté au sein du couple peu de temps après la conclusion de leur mariage, soit dès le mois suivant ce dernier (février 2011), en raison de problèmes de jalousie de sa part (cf. pp. 3 et 6 du rapport de police précité). Ainsi que cela ressort du jugement rendu le 14 décembre 2015 par le Tribunal de police ensuite des oppositions formées par chacun des époux contre l’ordonnance pénale du 13 avril 2015 les condamnant l’un et l’autre pour des actes de violence et des menaces réciproques, Y._______ a admis, au cours de l’instruction, avoir asséné un coup de boule à la recourante lors d’une fête au mois de septembre 2012 et l’avoir également frappée à différentes reprises à la suite de disputes. Sur le plan médical, le Tribunal de police a retenu qu’à une occasion (le 17 janvier 2012), il était établi que l’intéressée avait été conduite au Service des urgences du CHUV où l’on avait constaté sur son corps des marques de violence, à savoir de nombreux hématomes sur les bras et le visage (cf. rapport médical adressé le 9 octobre 2013 par le Chef dudit Service au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne). De l’avis du Tribunal de police, ces éléments démontraient la systématique des violences subies par X._______. En d’autres termes, le Tribunal de police a considéré que cette dernière avait été victime de violences physiques récurrentes de la part de son époux et que les modestes coups qu’elle avait pu donner à ces diverses occasions l’avaient été en état de légitime défense. Les griffures que Y._______ a affirmé avoir subi de la part de l’intéressée étaient en effet compatibles, aux yeux du Tribunal de police, avec des gestes de défense, aucun élément ne permettant d’établir que cette dernière se serait montrée violente physiquement à l’égard de son époux en dehors d’un contexte de légitime défense. Il en allait de même du comportement menaçant dont Y._______ a soutenu avoir fait l’objet de la part de son épouse au moyen d’un couteau, dans la mesure où ces faits n’avaient pas été prouvés à satisfaction. Aussi, au terme de l’instruction pénale effectuée en seconde instance, l’intéressée a-t-elle été entièrement libérée par le Tribunal de police des faits qui lui étaient reprochés par son époux (cf. consid. 2.3. et 2.4 du jugement pénal du 14 décembre 2015). Il appert par contre que Y._______, qui a été reconnu coupable envers la recourante de lésions corporelles simples, de menaces qualifiées et d’injure, a été condamné, dans le cadre de l’ordonnance pénale du 13 avril 2015, à une peine de 30 jours-amende, à raison de 30 francs le jouramende, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 500 francs (cf. p. 2 de l’ordonnance pénale). Cette ordonnance est devenue définitive et exécutoire à l’égard du prénommé, après que celui-ci eut retiré, lors de l’audience tenue devant le Tribunal de police le 30 septembre 2015, l’opposition formée contre dite ordonnance (cf. consid. 2.2 du juge-
F-1277/2015 Page 16 ment pénal du 14 décembre 2015). Dans les considérants de son jugement, le Tribunal de police a encore souligné le fait qu’à peine mariés, X._______ et son époux se sont installés au domicile des beaux-parents de ce dernier et ont donc vécu dans le même appartement que ces personnes (cf. consid. 2.2 du jugement pénal du 14 décembre 2015). Ce mode de vie plaçait ainsi la recourante en quelque sorte sous le contrôle de sa belle-famille et, donc, sous une certaine pression psychologique, fragilisant d’autant sa liberté personnelle. Deux événements dénoncés par X._______ n’ont cependant pas été retenus par le Tribunal de police. Il s’agit d’une part de la perte de connaissance dont l’intéressée a prétendu avoir été victime le 17 février (recte : janvier) 2012 en raison de la violence des coups subis de la part de son époux (cf. lettre du 7 juin 2013 envoyée par cette dernière au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne). Le constat médical établi à cette occasion ne mentionnait en effet aucune lésion allant en ce sens (cf. p. 1 de l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du 13 avril 2015 en relation avec le rapport médical du CHUV du 9 octobre 2013). D’autre part, s’agissant de l’épisode au cours duquel l’époux de la recourante aurait cassé le pouce de celle-ci en septembre 2012 (cf. lettre du 7 juin 2013 adressée au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne), l’instruction pénale a établi que X._______ avait ellemême indiqué à l’époque des faits, tant à ses connaissances qu’à l’assurance, que cette blessure (entorse du ligament collatéral radial MCP au pouce droit [cf. rapport médical de la Clinique chirurgicale […] du 24 octobre 2013 joint par l’intéressée à la lettre précitée du 7 juin 2013]) lui avait été occasionnée à la suite d’un accident (cf. p. 1 de l’ordonnance pénale précitée du 13 avril 2015). Même si ces deux derniers événements ne peuvent être pris en considération dans le relevé des violences conjugales auxquelles la recourante a été exposée de la part de son époux, il n’en demeure pas moins, au vu des éléments mentionnés ci-dessus et des constatations ressortant des deux documents pénaux cités auparavant que l’intensité et le caractère répétitif de la maltraitance physique que l’intéressée a subie durant la vie commune passée avec son conjoint et les menaces proférées par ce dernier à son endroit suffisent à admettre des violences conjugales au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. X._______ a notamment été victime d’un coup de boule et reçu, à plusieurs reprises, des coups à la tête de la part de son époux, le Tribunal de police faisant état à ce propos de « violences physiques récurrentes ». Les violences subies par l'intéressée au sein de son couple n'ont rien à voir avec de simples disputes qui peuvent jalonner une
F-1277/2015 Page 17 vie de couple. Il ne fait pas de doute qu’en pareilles circonstances, la recourante, qui a été admise en Suisse dans le cadre du regroupement familial avec son époux, serait sérieusement mise en danger dans sa personnalité si elle était amenée à devoir poursuivre la vie commune avec ce dernier, dès lors que cette situation risquerait de la perturber gravement (cf. notamment, en ce sens, ATF 136 II 1 consid. 5.3). Par surabondance, il sied d'observer que l'ouverture d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est intervenue à l'initiative de X._______ en date du 8 juillet 2003 (cf. p. 10 de l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale prononcée le 30 août 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne et jointe par l’intéressée notamment à ses écritures du 21 novembre 2016). Contrairement à ce que paraît laisser entendre le SEM dans la décision querellée du 27 janvier 2015 (cf. p. 4 de la décision), le fait que la recourante ait partiellement été à l’origine des disputes du couple et exercé des violences sur son époux (ce qui doit être relativisé, comme exposé cidessus) ne saurait d'emblée exclure un cas de violences conjugales. Ainsi que l’a relevé le Tribunal de police dans son jugement du 14 décembre 2015 (cf. consid. 2.4 du jugement), un époux maltraité doit en effet avoir la possibilité de se protéger, respectivement de se défendre, des attaques portées contre sa personne (cf., dans le même sens, notamment arrêt du TF 2C_964/2015 précité consid. 3.3). On ne saurait non plus minimiser l'intensité de la violence conjugale en tirant argument de la capacité ultérieure de résilience de l’intéressée, qui, après sa séparation d’avec son époux, a emménagé dans son propre appartement, poursuivi l’exercice de son activité d’aide-soignante dans un EMS, entamé une formation complémentaire d’auxiliaire de santé dispensée par la Croix-Rouge (cf. attestation et attestation de travail de son employeur du 21 octobre 2014) et réussi à disposer d’une totale autonomie financière (cf. notamment arrêt du TF 2C_649/2015 précité consid. 5.4). Dans ces circonstances, les violences conjugales dont a été victime la recourante devant être considérées, pour elles-mêmes déjà, comme constitutives d’une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, il est superflu d’examiner la question de sa réintégration dans son pays d’origine (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2 in fine; arrêt du TF 2C_649/2015 précité consid. 4.1, et réf. citées). 6.2.2.2 L’on retiendra toutefois que plusieurs motifs au sens de l'art. 31 OASA jouent également un rôle non négligeable dans l'appréciation de la situation de X._______.
F-1277/2015 Page 18 Sur le plan professionnel, il appert au vu des pièces du dossier que la recourante a fait preuve d’une bonne intégration en ce pays, dès lors qu’elle exerce, depuis le 1er novembre 2011 et à la satisfaction de son employeur, l’activité d’aide infirmière au sein d’un EMS de (…), à un taux de 80 %, pour un salaire s’élevant, en moyenne, à un montant mensuel net supérieur à 3'000 francs (cf. attestation du 1er novembre 2016 et copies de plusieurs fiches de salaires produites par l’intéressée lors de ses écritures du 21 novembre 2016, ainsi que l’attestation du 21 octobre 2014 jointe à ses déterminations du 5 décembre 2014). La recourante, qui n’a pas d’antécédent judiciaire connu (cf. consid. 1 du jugement pénal du 14 décembre 2015) et ne fait actuellement pas l’objet de poursuites ou d’actes de défaut de bien (cf. extrait des registres des poursuites du 21 novembre 2016 versé au dossier de la cause à cette dernière date), n’émarge pas à l’assistance publique (cf. rapport interne d’analyse établi par l’ODM le 12 juin 2014). De plus, X._______ possède de bonnes connaissances de la langue française, ses compétences en la matière correspondant, selon un test effectué en septembre 2012, au niveau B 2 du Portfolio européen de langues à cette époque (cf. attestation de l’Ecole «inlingua » de Fribourg du 29 septembre 2012 produite par l’intéressée dans le cadre de ses déterminations adressées le 5 décembre 2014 à l’ODM). 6.2.2.3 Il est vrai que l'existence d'une des situations objectives conférant un droit à la poursuite du séjour ne prive pas les autorités de police des étrangers de mettre en évidence d'autres circonstances concrètes qui, à l'issue d'une appréciation globale au sens de l’art. 96 LEtr, auraient néanmoins pour effet que la poursuite du séjour en Suisse doive être refusée (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.4; arrêt du TF 2C_649/2015 précité consid. 4.3). Les éléments évoqués ci-dessus en rapport avec l’art. 31 OASA permettent de constater qu'aucun autre motif sous l'angle de l'art. 96 LEtr ne s'oppose à la poursuite du séjour de la recourante en Suisse après la dissolution de la famille et par conséquent à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour. Il résulte certes d’un rapport d’investigation établi le 23 mars 2015 par la police vaudoise que X._______ a été entendue le 26 février 2015 comme prévenue pour avoir enfreint la LEtr en logeant à son domicile son père, suspecté d’avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse, et facilitant ainsi le séjour illégal de ce dernier sur territoire helvétique. Cet élément négatif doit toutefois être relativisé. La commission par http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=art.+50+al.+1+let.+b+LEtr%2C+caract%E8re+syst%E9matique&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-393%3Afr&number_of_ranks=0#page393
F-1277/2015 Page 19 l’intéressée d’une éventuelle infraction consistant à faciliter le séjour illégal d’un étranger en Suisse (art. 116 al. 1 let. a LEtr) ne constitue pas en effet, dans les circonstances d’espèce, un motif de révocation au sens des art. 51 al. 2 let. b et 62 LEtr (cf. notamment arrêt du TF 2C_797/2014 du 13 février 2015 consid. 3.3, en relation avec l’art. 62 al. 1 let. c LEtr) et ne saurait donc faire passer au second plan les violences conjugales subies par X._______, ainsi que les éléments d’intégration plaidant en faveur de l'admission de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 2 let. b LEtr. Au vu des considérations qui précèdent, le TAF estime, tout bien pesé, que la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. 7. En conséquence, le recours est admis, la décision attaquée annulée et la prolongation par les autorités cantonales vaudoises de l'autorisation de séjour de X._______ approuvée. 8. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). En outre, la recourante a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la recourante, le TAF estime, au regard des art. 8 FITAF et ss, que le versement d'un montant global de 1'800 francs à titre de dépens (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
F-1277/2015 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis dans le sens des considérants. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal administratif fédéral restituera à la recourante, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de 900 francs versée le 20 mars 2015. 3. L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 1'800 francs à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire [annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-jointe]) – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour – en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Analyse états tiers), pour information, avec dossier cantonal (VD …) en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Philippe Weissenberger Alain Surdez
Indication des voies de droit :
F-1277/2015 Page 21 Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :