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Cour VI F-1230/2019
Arrêt d u 1 9 mars 2019 Composition Blaise Vuille (président du collège), Gérard Scherrer, Gregor Chatton, juges, Alain Renz, greffier.
Parties X._______, né le (…), Bélarus, Adresse postale : c/o (…) recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Renvoi Dublin (droit des étrangers); décision du SEM du 13 février 2019 / N (…).
F-1230/2019 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par X._______ le 12 novembre 2015, la décision du 7 décembre 2015, entrée en force le 11 février 2016 suite à l’arrêt d’irrecevabilité du recours prononcé par le Tribunal de céans (D-131/2016), par laquelle le SEM, constatant que les déclarations du prénommé ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi (RS 142.31), a rejeté la demande d’asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi dans son pays d’origine et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le refoulement en date du 3 mars 2016 de X._______ dans son pays d’origine par vol spécial depuis Genève, l'audition du 29 janvier 2019 conduite par la police genevoise, au cours de laquelle l’intéressé a allégué que, suite à son renvoi dans son pays d’origine en mars 2016, il s’était rendu aux Pays-Bas et au Danemark, où il avait déposé successivement des demandes d’asile le 12 mars 2018 et le 4 avril 2018, puis en Allemagne avant d’entrer en Suisse, où il avait aussi déposé une nouvelle demande d’asile le 10 août 2018, qu’il n’avait « aucune idée » de l’avancement des procédures le concernant, qu’il n’avait pas obtenu de visa ou d’autorisation de séjour dans un autre pays, et, invité à se déterminer sur son éventuel transfert vers les Pays-Bas ou le Danemark dans l’hypothèse où ces pays seraient compétents pour traiter son dossier d’asile, qu'il ne voulait pas y retourner car tant les autorités néerlandaises que danoises refusaient de prendre en charge ses soins médicaux, mais qu’il n’y avait aucune raison qui parlait en défaveur de la compétence de ces pays pour le traitement de sa demande d’asile, la communication du 1er février 2019, par laquelle l’Office cantonal de la population et des migrations à Genève a transmis au SEM le procès-verbal d’audition précité et a chargé cet office d’examiner la possibilité d’engager une procédure Dublin, les investigations entreprises par le SEM le 1er février 2019, dans la base de données de l'unité centrale du système européen automatisé d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), dont il est ressorti que le requérant avait déposé une demande d'asile aux Pays-Bas le 12 mars 2018, puis le 4 avril 2018 au Danemark,
F-1230/2019 Page 3 la requête aux fins de reprise en charge du requérant, adressée par le SEM aux autorités néerlandaises, le 5 février 2019, sur la base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), la réponse du 12 février 2019, par laquelle les autorités néerlandaises compétentes ont accepté cette demande sur la base de l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, la décision du 13 février 2019, notifiée le 19 février 2019, à teneur de laquelle le SEM, appliquant l'art. 64a al. 1 LEI (RS 142.20), a prononcé le renvoi de X._______ vers les Pays-Bas, a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, et a estimé que ce renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible, le recours contre cette décision interjeté le 25 février 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’ordonnance du 13 mars 2019, par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution du renvoi à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA), la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 13 mars 2019, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, n'entrant pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, les décisions du SEM sur le renvoi en vertu des Accords d'association à Dublin (cf. art. 64a al. 1 LEI) peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 64a al. 2 LEI et art. 33 let. d LTAF), lequel statue alors définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 4 LTF), que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause,
F-1230/2019 Page 4 que X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 64a al. 2 LEI), est recevable, que le Tribunal examine le droit fédéral d'office et n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la décision attaquée, que, selon l’art. 64a al. 1 LEI, le SEM rend une décision de renvoi à l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse, lorsqu'un autre Etat lié par l'un des Accords d'association à Dublin est compétent pour conduire la procédure d'asile et de renvoi en vertu des dispositions du règlement Dublin III, que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que l'intéressé se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé une demande d'asile dans un autre Etat lié par les Accords d'association à Dublin, lequel a admis sa compétence pour mener la procédure d'asile et de renvoi, et a accepté le transfert, et troisièmement qu'il n'ait pas déposé de (nouvelle) demande d'asile à son arrivée en Suisse (cf. DANIA TREMP, in : Caroni et al. (éd.) : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 64a, n° 7-10, p. 643 ss), qu'en l'espèce, le recourant, qui se trouve actuellement en détention, ne dispose ni d’un titre légal l'autorisant à demeurer en Suisse, ni d'un droit à une telle autorisation (cf. PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser (éd.), Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., 2009, n. 7.122 ss, p. 256 ss, n. 7.285, p. 295, et réf. cit.), que la décision du 7 décembre 2015, par laquelle le SEM a rejeté la demande d’asile du 12 novembre 2015, a prononcé le renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine et ordonné la mise en œuvre de cette mesure, est entrée en force, que selon les pièces du dossier et les explications mêmes du recourant lors de son audition du 29 janvier 2019, celui-ci a quitté la Suisse le 3 mars 2016 à destination de son pays d’origine, qu’il est revenu en Suisse après avoir traversé les Pays-Bas et le Danemark, pays dans lesquels il a déposé
F-1230/2019 Page 5 successivement une demande d’asile les 12 mars et 4 avril 2018, puis s’est rendu en Allemagne avant d’entrer en Suisse où il aurait déposé une nouvelle demande d’asile le 10 août 2018 (cf. toutefois infra p. 5), que, compte tenu de ces circonstances, et suite au retour en Suisse de l’intéressé après son renvoi dans son pays d’origine, le SEM a soumis aux autorités néerlandaises compétentes, dans le délai fixé à l'art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du recourant en application de l’art. 18 dudit règlement, que les autorités compétentes des Pays-Bas ont accepté cette demande dans le délai prescrit (cf. art. 25 par 1, 2ème phrase du règlement Dublin III), sur la base de l’art. 18 par. 1 point b du règlement, dans la mesure où la demande d’asile du 12 novembre 2015 avait été rejetée, que ce faisant, cet Etat a reconnu sa responsabilité en vertu dudit règlement et, partant, son obligation de veiller à ce que le requérant ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d’un recours effectif en vertu de l’art. 46 de la directive 2013/32/UE (cf. art. 18 par. 2, al. 3 du règlement), et soit dûment repris en charge (cf. art. 25 par. 2 in fine par analogie du règlement), ainsi que sa compétence pour le renvoi de l’intéressé de l’espace Dublin (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), que, lors de son audition du 23 novembre 2017, le recourant n’a pas contesté la compétence des autorités néerlandaises pour la suite de la procédure, qu’enfin, contrairement à ce qu’il a allégué lors de son audition du 29 janvier 2019, l’intéressé n'a pas déposé de nouvelle demande d'asile en Suisse depuis le rejet de sa première demande d’asile en 2016, que l’intéressé a certes contesté son transfert aux Pays-Bas, indiquant, dans son audition du 29 janvier 2019 et son recours daté du 23 février 2019, ne pas vouloir y retourner au motif que les autorités néerlandaises auraient refusé de prendre en charge ses soins médicaux et qu’il n’aurait pas été soigné, que toutefois, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, de meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie),
F-1230/2019 Page 6 que dès lors, le souhait du recourant de poursuivre son séjour en Suisse afin d’y obtenir des soins médicaux relève de la pure convenance personnelle et ne remet nullement en cause la compétence des Pays-Bas, qui restent l'Etat responsable en vertu du règlement Dublin III, qu’au vu de ce qui précède, les conditions nécessaires pour l'application de l'art. 64a al. 1 LEI étant réunies en l’espèce, la décision de renvoi prise par le SEM le 13 février 2019 doit être confirmée sur ce point, qu'il reste à examiner si l'exécution de cette mesure est conforme aux exigences de l’art. 83 LEI, que l'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI), que le recourant n'a fait valoir aucun indice concret établissant que les Pays-Bas – Etat partie notamment à la CEDH (RS 0.101), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) – failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans son pays d'origine en violation du principe de non-refoulement ou des art. 3 CEDH et Conv. torture, respectivement qu'il risquerait d'y être victime de traitements contraires aux dispositions desdites conventions, que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180/96 du 29.6.2013), que certes le recourant s'est opposé à l'exécution de son renvoi aux Pays- Bas, dans la mesure où – selon ses dires – il n’aurait pas été pris en charge, alors qu'il était malade et avait besoin de soins médicaux, que selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; également arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 16 février 2017 en l’affaire C-578/16), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est
F-1230/2019 Page 7 susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceuxci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce, que, comme l'a précisé la CourEDH, il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique, qu'en l'occurrence, le recourant n’a pas démontré ni même allégué qu’en raison de son état de santé, il ne serait pas apte à voyager, que, s’agissant des motifs avancés par le recourant concernant le fait qu’il n’aurait pas pu bénéficier de soins aux Pays-Bas, malgré son état de santé, le Tribunal constate, à l’instar du SEM, qu’il ne s’agit que de simples allégations, qui ne sont nullement étayées, que par ailleurs, les Pays-Bas, liés par la directive Accueil, doivent faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), que rien ne permet d'admettre que les Pays-Bas refuseraient ou renonceraient à une prise en charge médicale adéquate, après le transfert du recourant, qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du transfert du recourant vers les Pays-Bas se révèle licite (art. 83 al. 3 LEI), que l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de
F-1230/2019 Page 8 guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI), que, toutefois, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'AELE), l'exécution du renvoi est en principe exigible, que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend pour le moins vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait être raisonnablement exigé (Message concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), que le recourant est renvoyé aux Pays-Bas, Etat de l'Union européenne, que la présomption d'exigibilité de l'exécution de son renvoi lui est pleinement opposable, que l’absence de soins aux Pays-Bas alléguée par l’intéressé n’est nullement étayée, que rien ne permet d'admettre que les Pays-Bas refuseraient ou renonceraient à une prise en charge médicale adéquate, après le transfert du recourant, que le recourant n’a nullement établi que l’exécution de cette mesure serait susceptible, d’une quelconque manière, de le mettre concrètement en danger, qu’en outre, selon les pièces du dossier, le recourant a refusé de délier du secret médical le personnel soignant, de sorte qu’aucun rapport médical récent n’a pu être transmis au SEM concernant son état de santé, que par ailleurs, l’intéressé s’est limité, dans son recours, à alléguer souffrir « d’une tumeur dans le système lymphatique » sans toutefois le démontrer, qu’en conséquence, rien ne permet d’établir que l’état de santé de l’intéressé nécessite un traitement qui ne pourrait être poursuivi qu’en Suisse, que l’exécution du renvoi est dès lors raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 et 5 LEI),
F-1230/2019 Page 9 que, selon l'art. 83 al. 2 LEI, l’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats, qu'en l'occurrence, comme déjà relevé, les Pays-Bas ont expressément accepté le 12 février 2019 la reprise de l’intéressé sur leur territoire, de sorte que l’exécution du renvoi est possible, qu’en conséquence, la décision du SEM doit être aussi confirmée en ce qui concerne la question de l'exécution du renvoi, qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que le recours se révélant manifestement infondé, il peut être rejeté sans qu’il y ait lieu de procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario), que, vu l'issue de la cause, en l’absence d’un motif particulier justifiant d’y renoncer (art. 63 al. 4 PA), il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante),
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale:
Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :
F-1230/2019 Page 11 Destinataires : – au recourant, par l’entremise de l’Etablissement de Favra à Puplinge (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement) – SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) (par télécopie préalable ; en copie) – Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (par télécopie)