Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1216/2016
Arrêt d u 2 6 juin 2017 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, Anna-Barbara Adank, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Bastien Reber, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-1216/2016 Page 2 Faits : A. En date du 19 février 2009, A._______, ressortissant ivoirien né le 5 avril 1975, a épousé une compatriote au bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse. Il est entré en ce pays le 19 décembre 2009 et a bénéficié d’une autorisation de séjour régulièrement renouvelée jusqu’au 19 décembre 2013, le couple s’étant alors séparé. Aucun enfant n’est né de cette union. B. Par pli du 16 mars 2015, le Service de la population du canton de Neuchâtel (ci-après : SPOP) a préavisé favorablement la demande du prénommé au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20) et a transmis le dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation. C. Après avoir octroyé le droit d’être entendu, le SEM a, par décision du 28 janvier 2016, refusé d’approuver la prolongation d’une autorisation de séjour et a imparti un délai de départ à A._______. Il a retenu en substance que la vie commune des époux avait duré moins que les trois ans requis par la loi. En effet, l’épouse de l’intéressé aurait déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale (ci-après : MPUC) en date du 28 novembre 2012 en y indiquant qu’il n’y avait plus de possibilité de dialogue ni de vie de couple. Ainsi, cette demande n’aurait pas visé à faire pression sur l’intéressé, mais à officialiser la situation existante. En outre, l’intéressé ne se trouverait pas dans une situation de rigueur au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, sa réintégration en Côte d’Ivoire n’étant en particulier pas fortement compromise. Son renvoi serait par ailleurs licite, possible et raisonnablement exigible. D. Par acte du 26 février 2016, A._______, par l’entremise de son mandataire, a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de la décision du SEM et au renouvellement de son autorisation de séjour et subsidiairement au renvoi du dossier au SEM pour instruction complémentaire. Il a argué que sa vie de couple avait survécu à ses horaires de nuit, mais que les problèmes avaient commencé lorsque son épouse avait voulu déménager dans un appartement au loyer plus élevé, tensions qui ne signifieraient pourtant pas qu’il y « ait obligatoirement une volonté de mettre fin à l’union conjugale » (ch. 14). Son épouse aurait déposé une requête
F-1216/2016 Page 3 de MPUC de manière très rapide et spontanée, pour lui « mettre la pression » (ch. 15). Depuis le dépôt de MPUC, le couple aurait continué à avoir des relations intimes, de sorte que les déclarations de l’épouse dans la requête de MPUC ne pouvaient être prises pour argent comptant ; en effet, il ne serait pas rare que certains allégués dépassent la réalité, ce serait le jeu de la procédure. En ne retenant pas la date effective de fin de vie commune en tant que fin de la cohabitation, le SEM aurait violé le droit. De surcroît, le SEM aurait retenu de manière erronée qu’il n’existait pas de raisons personnelles majeures, point sur lequel il n’aurait pas pu se prononcer au long de la procédure. Par ailleurs, la maison familiale en Côte d’Ivoire aurait été détruite et sa famille aurait dû fuir le village, de sorte qu’en cas de renvoi il n’y trouverait plus de point de chute. Enfin, il a invité le Tribunal à procéder, peut-être par voie écrite, à l’audition de son épouse. E. Par réponse du 2 mai 2016, le SEM a rappelé que la notion d’union conjugale au sens de l’art. 50 LEtr ne se confondait pas avec celle de mariage ou de vie commune. La volonté matrimoniale devait être intacte et orientée vers l’avenir, ce qui ne pouvait pas être le cas lorsqu’un des époux déposait une requête de MPUC débouchant peu de temps après sur la séparation effective du couple. Il a également indiqué que le recourant avait vécu à Abidjan entre 1985 et 2009, qu’il était un homme adulte en bonne santé et qu’il avait passé 34 années dans son pays d’origine, où il disposait d’un réseau familial et avait travaillé en qualité d’agent commercial. Le SEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. F. Par réplique du 9 juin 2016, transmise pour information au recourant, ce dernier a reproché au SEM de ne pas avoir précisé « de quel droit » il avait retenu le dépôt de la requête MPUC par l’épouse en tant que date de fin de l’union conjugale et non la fin de la vie effective « ou toute autre date pertinente » (p. 3 ch. 3). Il a rappelé qu’au moment de la requête de MPUC le couple faisait encore ménage commun. Le SEM ferait également preuve d’arbitraire lorsqu’il refusait de prendre en compte les particularités du cas d’espèce concernant le renvoi, notamment « quant à la question de savoir s’il aurait un lieu de vie et de la famille au pays » (p. 4 ch. 5). G. Par envois des 22 et 27 mars 2017, transmis pour information au SEM, le recourant a donné suite à une mesure d’instruction en versant en cause diverses pièces concernant notamment sa situation financière.
F-1216/2016 Page 4 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l’art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et 4 let. d de l’ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
F-1216/2016 Page 5 Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. Le recourant se prévaut implicitement d’une violation de son droit d’être entendu dans la mesure où il n’aurait pas pu s’exprimer sur l’existence de raisons personnelles majeures devant l’instance inférieure (pce TAF 1 p. 7 ch. 22). Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle - dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond - ce moyen doit être examiné en premier lieu. 4.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 consid. 2b ; 124 II 132 consid. 2b, et réf. cit. ; ATAF 2010/53 consid. 13.1). 4.2 En l’espèce, le SEM a informé le recourant, par pli du 17 septembre 2015, qu’il envisageait de refuser de donner son approbation et de lui fixer un délai de départ, estimant que les conditions de l’art. 50 al. 1 let. a et b LEtr n’étaient pas remplies. Il l’a invité à se déterminer jusqu’au au 23 octobre 2015 (pce SYMIC 4). Agissant nouvellement par l’entremise d’un avocat, le recourant a requis la consultation du dossier et a pris position par courrier du 22 octobre 2015, en indiquant que, faute de temps, il n’avait pas invoqué les raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let b LEtr, moyen qui demeurait « réservé pour l’heure » (pce SYMIC 7). Le SEM lui a alors octroyé un délai au 23 novembre 2015 pour faire parvenir d’éventuelles observations complémentaires en l’informant qu’il était sur le point de statuer dans cette affaire et que, passé ce délai, il statuerait en l’état du dossier (pce SYMIC 8). Le recourant s’est alors déterminé par envoi du 20 novembre 2015. On ne voit ainsi pas en quoi il n’aurait pas eu http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-279 http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-279 http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-485 http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-7 http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-132 http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/53
F-1216/2016 Page 6 l’occasion de se déterminer sur l’existence de raisons personnelles majeures, ce d’autant moins qu’il était représenté par un avocat et que le SEM a indiqué expressément envisager de refuser l’affaire également sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. Dès lors, aucune violation du droit d'être entendu ni aucun autre vice d'ordre formel ne saurait être constaté en l'espèce. 5. 5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et réf. cit.). Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint d'un titulaire d’une autorisation d’établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir se prévaloir de l’art. 49 LEtr. 5.2 En l'espèce, l’intéressé a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage le 19 février 2009 avec une compatriote au bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse. Compte tenu du fait que la séparation de ce couple doit être considérée comme définitive et que leur vie commune a manifestement duré moins de cinq ans, l’intéressé ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'art. 43 LEtr ; il ne le fait d’ailleurs pas. 6. En conséquence, il convient d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). La période minimale de trois ans - qui ne peut pas être assouplie (arrêts du TF http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
F-1216/2016 Page 7 2C_985/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2 et 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.1.3) - commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le relation conjugale est effectivement vécue et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2 et arrêt du TF 2C_340/2013 du 28 juin 2013 consid. 2.1). Ainsi, l’existence d’un ménage commun n’implique pas forcément celle d’une communauté conjugale effective. En effet, compte tenu des circonstances d’un cas concret, il se peut que, malgré l’existence d’un domicile commun des époux, la communauté conjugale ne soit déjà plus donnée (cf. arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4). A toutes fins utiles, on relèvera que le seul fait que le mariage n'a pas été dissous par le divorce et que les époux n'ont pas entrepris des démarches à cette fin ne suffit pas à établir le maintien de la communauté conjugale. Même si des mesures protectrices de l'union conjugale ont été prononcées, la perspective hypothétique de la reprise de la vie commune n'est pas davantage déterminante sous l'angle des art. 42 et 49 LEtr (arrêt du TAF C-357/2012 du 28 mai 2014 consid. 5.2 et réf. cit.). 6.1 En l'occurrence, le SEM a retenu que l’union conjugale avait duré moins que trois ans, soit du 19 décembre 2009, date d’entrée du recourant en Suisse, jusqu’au 28 novembre 2012, date de dépôt de la requête de MPUC par l’épouse. Le recourant a argué que si, certes, sa vie de couple avait connu certains problèmes et était devenue plus délicate suite à son nouvel emploi l’obligeant à travailler la nuit, sa femme aurait déposé cette demande pour « lui mettre la pression » (pec TAF 1 p. 5 ch. 15) et, par la suite, son couple aurait « connu encore des hauts et des bas, ayant même continué d’avoir des relations intimes » (ibid. ch. 16). Il a ajouté que, selon la jurisprudence en la matière, il fallait prendre en compte la durée du ménage commun pour calculer le délai de trois ans, de sorte que la durée critique avait en l’espèce été atteinte (pce TAF 1 p. 6 ch. 20). 6.2 Le Tribunal prend position comme suit. 6.2.1 A titre liminaire, on relèvera que c’est à juste titre que le SEM a fixé le début du calcul du délai de trois ans au jour de l’entrée en Suisse du recourant, à savoir le 19 décembre 2009, et non au jour du mariage à l’étranger en février 2009 ; le recourant ne le conteste d’ailleurs pas.
F-1216/2016 Page 8 6.2.2 Concernant le ménage commun des époux, il semble, en l’absence d’indices contraires, que les époux ont cohabité ensemble jusqu’en 2013, soit au-delà de la période de 3 ans. En effet, lors de l’audience de MPUC du 8 février 2013, les époux ont été autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée et un délai au 15 mars 2013 a été fixé au recourant pour quitter le domicile conjugal. Cela étant, c’est le lieu de rappeler qu’il faut non seulement un ménage commun (ou pouvoir se prévaloir d’une exception au ménage commun selon l’art. 49 LEtr), mais également une volonté des deux époux de former une véritable communauté conjugale (cf. l’arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4). L’arrêt du TF cité à ce sujet par le recourant, soit le 2C_556/2011 [recte : 2010] du 2 décembre 2010 consid. 4.1, ne lui est d’aucun secours. En effet, si cet arrêt indique effectivement que la période de trois ans se termine au moment où les époux cessent d'habiter ensemble sous le même toit, il le fait dans un contexte où la partie s’est prévalue de l’exception au ménage commun (49 LEtr) et il ne remet pas en cause le fait que les époux doivent également avoir la volonté de former une véritable communauté conjugale. Le recourant a également argué que le TF, dans l’arrêt 2C_50/2015 du 26 mai 2015, n’avait « rien trouvé à redire » lorsque l’autorité inférieure avait retenu en tant que date de fin de l’union conjugale la date à laquelle les époux avaient été autorisés à vivre séparés. Or, le recourant perd de vue que l’autorité inférieure avait alors aussi précisé que la cessation de la vie commune entre les époux pouvait même remonter à la date de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale et que le TF a renvoyé la cause pour instruction complémentaire, étant donné qu’en particulier la durée des visites légales de l’épouse en Suisse auprès de son mari ne ressortait pas avec suffisamment de précision du dossier (cf. consid. 3.2 et 3.3.3 dudit arrêt). Ainsi, le recourant ne peut tirer aucun avantage de cet arrêt pour le cas d’espèce. 6.2.3 S’agissant de la volonté des époux de former une union conjugale pendant au moins trois ans, il faut relever que l’épouse du recourant a déposé, le 28 novembre 2012, soit environ trois semaines avant la fin du délai de trois ans, une demande de MPUC demandant à vivre séparée de son mari. Contrairement à ce que prétend l’intéressé, on ne voit pas en quoi cette demande aurait été faite uniquement par esprit de chicanerie ou pour le faire réagir, sans constituer l’expression d’une volonté réelle de mettre fin à l’union conjugale. Tout d’abord, comme le relève à juste titre le SEM, l’épouse y a indiqué que le couple rencontrait de graves problèmes de communication, qu’il n’y avait
F-1216/2016 Page 9 ni dialogue ni vie de couple et que l’intéressé vivait sa vie comme bon lui semblait. En outre, elle n’avait alors pas connaissance du revenu exact de son époux ; selon ce dernier, il aurait fortement diminué depuis le printemps 2012, période où il a pourtant débuté son emploi auprès de son employeur actuel. L’épouse a ainsi démontré une ferme volonté de se séparer de son mari, sans mentionner la moindre intention de procéder à une tentative de réconciliation. Cela incite à penser que, pour elle, le dépôt de la requête de MPUC consistait en l’acte final d’un processus de détérioration du couple et que sa volonté de poursuivre l’union conjugale s’était déjà éteinte à ce moment-là. Cette impression est d’ailleurs renforcée par le fait que l’épouse a fait appel aux services d’un avocat, de sorte que le dépôt de sa demande ne pouvait être autant spontané que veut bien le faire accroire le recourant. Cela étant, ce dernier a argué que les déclarations de son épouse de novembre 2012 ne pouvaient être prises pour argent comptant, ce d’autant moins qu’il continuerait à la voir (ils auraient même eu « récemment » à nouveau des relations intimes, pce TAF 1 p. 5 ch. 17) ; il ne serait en effet pas rare que « certains allégués dépassent la réalité. [Ce serait] le jeu de la procédure » (pce TAF 1 p. 5 ch. 18). Toutefois, d’une part, une telle affirmation est de nature à jeter le discrédit sur ses propres allégués. D’autre part, l’intéressé a lui-même admis que, depuis la prise de son nouveau travail, en mai 2012, la vie de couple était plus délicate, les époux ayant moins « l’occasion de cohabiter, donc de dialoguer » (pce TAF 1 p. 4 ch. 11), sans pour autant que l’union conjugale ait été vidée de sa substance. De par la systématique chronologique du recours, il apparaît en outre que les problèmes de couple – l’épouse aurait souhaité déménager dans un appartement au loyer plus élevé – aient débuté avant le dépôt de la requête de MPUC (pce TAF 1 p. 5 ch.13 et 15). De plus, on ne voit pas en quoi le fait, pour autant qu’il soit vrai, de ne pas avoir perdu contact avec son épouse suite à leur séparation définitive ou d’avoir eu à nouveau récemment, soit après plusieurs années, des relations intimes avec elle, serait pertinent pour apprécier la durée d’une volonté conjugale réciproque au-delà du 28 novembre 2012 (cf. voir à ce sujet aussi l’arrêt du TAF F- 892/2016 du 20 mars 2017 consid. 10.5). Les dires de l’intéressé ne sont ainsi pas à même d’infirmer ni même de décrédibiliser à eux seuls les propos péremptoires tenus par son épouse dans la requête de MPUC, ce d’autant moins que cette demande a débouché peu de temps après sur la séparation effective et définitive du couple.
F-1216/2016 Page 10 Ensuite, le recourant ne mentionne pas que le couple aurait entrepris de quelconques efforts pour sauver leur relation avant le prononcé des MPUC et l’abandon du ménage commun. En effet, on cherche en vain dans ses mémoires des indications quant aux « hauts » dont aurait encore pu bénéficier sa relation durant cette brève période. A cet égard, on remarquera en outre que si, dans sa lettre du 30 août 2013, l’intéressé a indiqué vouloir « reconquérir » sa femme, respectivement vouloir rester en Suisse au vu de la « réconciliation incessante » avec elle, rien n’indique que l’un ou l’autre ait entrepris des efforts en ce sens. Dans cette écriture, il a également souligné qu’il avait dû se plier à une décision de justice malgré son refus. Or, on rappellera qu’il a passé une convention avec son épouse devant le juge, par laquelle les époux se sont autorisés à vivre séparés et ont convenu que l’intéressé quitterait le domicile conjugal seulement cinq semaines plus tard. Aucune autre pièce du dossier n’atteste d’un quelconque refus de l’intéressé. Par la suite, celui-ci a d’ailleurs admis n’avoir pas « combattu » le prononcé de MPUC (pce SYMIC 9 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.4). Dans ce contexte, on rappellera que la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, d'autant moins lorsqu'il s'agit d'établir des faits que celles-ci sont mieux à même de connaître que l'autorité et que le droit des étrangers fonde une obligation spécifique de collaborer à charge du ressortissant étranger en vertu de l'art. 90 LEtr (cf. arrêts du TF 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.2 et 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.4 ; voir aussi ATF 133 III 507 consid. 5.4). De surcroît, plus l’état des faits parle en défaveur du recourant, plus on est en droit d’attendre de ce dernier qu’il fournisse de sa propre entreprise les moyens de preuve idoines (cf., pour comparaison, les arrêts du TF 2C_935/2016 du 9 mars 2017 consid. 2.2 in fine et 2C_1019/2016 du 9 mai 2017 consid. 3.7). Le recourant se contente de requérir l’audition par le Tribunal de son épouse, ce qui ne lui est toutefois d’aucun secours en l’espèce (cf. sur ce point, consid. 10 infra). Enfin, on ne saurait passer sous silence le fait que, dans son pli du 22 octobre 2015, l’intéressé a allégué pêle-mêle que les époux s’étaient séparés le 15 mars 2013, que la vie commune n’avait pris fin qu’en avril 2013 et que seul l’élément objectif que constituait le procès-verbal d’audience MPUC du 8 février 2013 était déterminant pour retenir une date effective de fin de l’union conjugale (pce SYMIC 7), ce qu’il a confirmé dans sa lettre du 20 novembre 2015, où il a affirmé que la fin de l’union conjugale à partir du 8 février 2013 était prouvée (pce SYMIC 9). Ces imprécisions rendent sujettes à caution l’exactitude de ses déclarations. http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+50+al.+1+let.+a+LEtr%22+AND+%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-507%3Afr&number_of_ranks=0#page507
F-1216/2016 Page 11 Au vu de ce qui précède, le fait que l’épouse ait indiqué le 15 mars 2013 en tant que date de séparation dans son pli du 24 août 2015 en réponse aux questions des autorités cantonales, n’y change rien. En effet, il s’agit de la date fixée à l’intéressé pour quitter le domicile conjugal ; l’épouse se réfère ainsi manifestement à la constitution d’un domicile séparé et non à sa volonté intime de mettre fin à la communauté de vie (cf. sur ce point également consid. 10 infra). Or, comme on l’a vu, tout incite à penser que la volonté de poursuivre l’union conjugale n’existait déjà plus en novembre 2012. On notera encore à toutes fins utiles que le recourant a déposé, le 26 février 2016, une demande d’octroi d’autorisation d’établissement, alors qu’il n’a pas été titulaire d’une autorisation de séjour pendant cinq ans comme requis par l’art. 34 al. 4 LEtr dont il s’est prévalu, admettant que son cas sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr était « limite ». 6.3 Sur le vu de l’ensemble des circonstances précitées, il y a lieu de conclure que la volonté réciproque des époux à former effectivement une véritable union conjugale n’a pas duré les trois ans requis par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, de sorte que le Tribunal est dispensé d’analyser l’intégration du recourant en Suisse. 7. 7.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le conjoint étranger peut obtenir la prolongation de son autorisation de séjour si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 7.2 L'art. 50 al. 2 LEtr (cf. aussi art. 77 al. 2 OASA) précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'exahttp://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%222C_289%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%222C_289%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-1
F-1216/2016 Page 12 miner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet ATF 136 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.2.4 et 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.2.2). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II 3511 et cf. arrêt du TAF C-2856/2010 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 et réf. cit.). Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). 7.3 En l'espèce, il est constant que la communauté conjugale n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et que le recourant n'a pas été victime de violences conjugales. De plus, aucun élément ne permet de penser que l'intéressé se soit marié contre sa volonté. 7.4 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, il convient de relever que celui-ci y a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans, qu'il y a passé l'essentiel de son existence et y a vécu les années déterminantes pour son développement personnel. Il est dès lors patent que son pays d'origine ne lui est pas devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Le Tribunal ne saurait ainsi admettre, malgré un séjour d’environ sept ans en Suisse, que la réintégration du recourant en Côte d’Ivoire puisse être tenue pour fortement compromise, ce d’autant moins qu’il n’a pas allégué ne plus y avoir de famille – mais seulement que celle-ci aurait http://links.weblaw.ch/2C_289/2012 http://links.weblaw.ch/2C_748/2011 http://links.weblaw.ch/BBl-2002-II-3511 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2856/2010
F-1216/2016 Page 13 dû fuir le village précédemment occupé, ce qui n’est nullement étayé – et qu’il peut se prévaloir d’une formation ainsi que d’une expérience professionnelle solides dans son pays (cf. son CV, duquel il ressort qu’il détient un diplôme d’enseignement général et un brevet de technicien supérieur, option banque, et qu’il a travaillé entre 2000 et 2009, voir aussi pces TAF 6 et 9). 7.5 Les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1). En l'espèce, il y a tout d’abord lieu de relever que le recourant est un homme de 42 ans lequel n’a pas fait valoir souffrir de problèmes de santé. Ensuite, il est rappelé que l’intéressé a passé les années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle en Côte d’Ivoire, où il a également bénéficié d’une formation et exercé divers emplois. A toutes fins utiles, on relèvera qu’il a épousé une compatriote, laquelle était susceptible de lui faire garder un certain lien avec sa culture d’origine. Sur le plan professionnel, il appert du dossier qu’il exerce en tant qu’opérateur dans une entreprise depuis le 2 mai 2012. Il bénéficie donc d’un emploi stable lui permettant de subvenir à ses besoins. Si le recourant a certes fait des efforts louables et peut se prévaloir d’une indépendance financière du moins depuis mai 2012, il n’en demeure pas moins que, sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let b LEtr en relation avec l’art. 31 al. 1 OASA, cette intégration professionnelle ne suffit en soi pas pour admettre une raison personnelle majeure. En outre, il n'a pas démontré avoir acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie. Le dossier ne fait d’ailleurs mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressé serait impliqué de façon intense. Il faut toutefois retenir en sa faveur qu’il semble bien maîtriser la langue française (le SEM ne l’a pas remis en cause) et qu’il ne fait l'objet ni de poursuites ou d'actes de défaut de biens (il a payé les deux poursuites inscrites au registre des poursuites) ni d'une inscription
F-1216/2016 Page 14 au casier judiciaire. Au vu de ce qui précède, son intégration professionnelle et socioculturelle en Suisse ne saurait satisfaire aux exigences posées dans le contexte de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, étant précisé que ces dernières ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 7.6 En conclusion, il convient de constater que l'examen du cas en vertu des art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr ainsi qu'à la lumière des critères de l'art. 31 OASA ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse 8. Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêts du TAF C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et réf. cit. et C-1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4). 9. Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. L'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Côte d’Ivoire et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, ce d’autant moins qu’il y a de la famille, y a acquis une formation ainsi qu’une expérience professionnelle et qu’il a séjourné de nombreuses années à Abidjan avant de venir en Suisse (cf. l’adresse indiquée dans son CV et la réponse du SEM du 2 mai 2016 restée incontestée à ce sujet, pces TAF 6 et 9). Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné le renvoi de l’intéressé de Suisse. 10. Le Tribunal relève enfin, s'agissant de la requête du recourant tendant à l’audition de son épouse que l'état de fait pertinent lui apparaît suffisamment établi par les pièces des dossiers afférant à la présente cause et qu'il peut ainsi se dispenser de procéder à des mesures d'investigation complémentaires dans cette affaire (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, 130 II 169 consid. 2.3.2 et 2.3.3 et les réf. cit.). Indépendamment de la valeur probante d’une audition de l’épouse plus de quatre ans après les faits, on voit mal http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-169
F-1216/2016 Page 15 ce que celle-ci pourrait ajouter par rapport à ses déclarations précédentes ; le recourant ne l’explique d’ailleurs pas. Comme on l’a vu (cf. consid. 6.2.3 supra), en particulier la chronologie des événements et la teneur de la requête de MPUC permettent de conclure que l’épouse n’avait plus la volonté de poursuivre la communauté conjugale en novembre 2012 déjà. Dans ces circonstances, la seule audition de l’épouse – en l’absence de tout autre moyen de preuve convaincant – ne serait de toute façon pas de nature à influencer le sort de la cause. En effet, même si cette dernière devait attester que sa volonté de poursuivre l’union conjugale avait effectivement perduré au-delà du dépôt de la requête de MPUC, une telle affirmation ne paraîtrait pas vraisemblable et devrait être perçue, en l’état du dossier, comme une simple déclaration de complaisance. Un tel témoignage serait d’autant plus sujet à caution que le recourant a prétendu avoir eu récemment des relations intimes avec son épouse. A toutes fins utiles, on notera qu’il lui aurait été loisible de verser en cause un témoignage écrit de cette dernière, élément semble-t-il à sa portée, puisqu’il serait en bons termes avec celle-ci. Le Tribunal est à cet égard fondé à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 et réf. cit. ; arrêts du TAF C-8189/2010 du 6 novembre 2012 consid. 8.2 et réf. cit. et C-1721/2011 du 28 mars 2012 consid. 7 et réf. cit.). 11. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 janvier 2016, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 12. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-8189/2010 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-1721/2011
F-1216/2016 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l’avance de frais versée le 24 mars 2016. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son mandataire (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour ; – en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :