Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1201/2017
Arrêt d u 1 9 février 2019 Composition Gregor Chatton (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges ; Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.
F-1201/2017 Page 2 Faits : A. Le 24 mars 2014, X._______, ressortissant camerounais, né le (…) 1987, a déposé une demande de visa long séjour auprès de la Représentation suisse à Yaoundé, afin de suivre une formation lui permettant d’obtenir un Bachelor of Science HES-SO en informatique auprès de la Haute Ecole d’Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud (ci-après : HEIG-VD). B. En date du 2 mai 2014, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a autorisé le recourant à entrer en Suisse. Celui-ci est arrivé sur le territoire helvétique le 15 août 2014 et s’est vu délivrer une autorisation de séjour pour formation par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), valable jusqu’au 31 octobre 2015. Le 4 janvier 2016, ladite autorisation de séjour a été prolongée jusqu’au 31 octobre 2016. C. Par correspondance du 12 août 2016, la HEIG-VD a signalé au SPOP que X._______ avait été renvoyé de l’établissement pour échec définitif en date du 7 juillet 2016. D. Le 22 septembre 2016, la HEIG-VD a attesté que l’intéressé était étudiant à plein temps dans la filière Génie électrique (Bachelor de trois ans) pour l’année académique 2016/2017. E. Par courrier du 4 octobre 2016, le SPOP a informé l’intéressé qu’il était disposé à prolonger son autorisation de séjour pour études, sous réserve de l’approbation du SEM. F. Le 11 octobre 2016, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de refuser d’approuver le renouvellement de l’autorisation de séjour sollicitée et l’a invité à faire part de ses observations éventuelles dans le cadre du droit d’être entendu. Dans son courrier du 10 novembre 2016, le requérant a exposé avoir réorienté ses études dans un domaine correspondant mieux à ses capacités, soulignant en outre ses bonnes perspectives d’emploi, dans son pays, à l’issue de sa formation.
F-1201/2017 Page 3 G. Le 25 novembre 2016, X._______ a annoncé son changement d’adresse auprès du Contrôle des habitants d’A._______ (VD), qui a communiqué cette information au SPOP. H. Par décision du 27 décembre 2016 (envoyée en recommandé à l’ancienne adresse de l’intéressé et dont une copie a été transmise au SPOP), le SEM a refusé d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour pour formation en faveur de X._______ et lui a imparti un délai au 28 février 2017 pour quitter le territoire suisse, retirant également l’effet suspensif à un éventuel recours. Cette décision a été retournée à l’autorité inférieure le 30 décembre 2016 avec la mention «Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée». I. Par courrier du 2 février 2017, le Contrôle des habitants d’A._______ (VD) a prié l’intéressé de faire connaître la date exacte de son départ, dans la mesure où, «suite à la décision du Secrétariat d’Etat aux Migrations, (sa) demande de prolongation de permis a(vait) été refusée» et que le délai de départ qui lui avait été imparti arrivait à échéance le 28 février 2017. J. Par courrier du 22 février 2017, reçu par l’autorité intimée le 24 février 2017, X._______ a prié le SEM de revenir sur la décision litigieuse. K. Par mémoire du 25 février 2017, X._______ a recouru contre la décision du SEM du 27 décembre 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal ou le TAF). Après avoir indiqué qu’il n’avait pris connaissance de la décision litigieuse que le 24 février 2017 en se présentant au Contrôle des habitants d’A._______ (VD), il a conclu à la restitution de l’effet suspensif ainsi qu’à l’approbation de la prolongation de son autorisation de séjour. L. Par courrier recommandé du 28 février 2017 (notifié le 3 mars 2017), l’autorité intimée a donné suite au courrier du requérant du 22 février 2017 en lui transmettant une copie de la décision litigieuse et en précisant qu’il lui appartenait, cas échéant, de s’adresser au Tribunal s’il entendait la con-
F-1201/2017 Page 4 tester par un recours. Le SEM a en outre indiqué qu’il n’avait pas été informé de son changement d’adresse, raison pour laquelle la décision litigieuse avait été retournée avec la mention «Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée». M. Par décision incidente du 13 mars 2017, le Tribunal a admis la requête de restitution d’effet suspensif du recourant. N. Dans sa réponse au recours du 12 avril 2017, le SEM a indiqué maintenir les considérants de la décision litigieuse et proposé le rejet du recours. Invité à faire part de ses observations éventuelles, le recourant, dans son courrier du 9 juin 2017, est notamment revenu sur son parcours estudiantin, ses compétences et ses perspectives professionnelles, versant en cause des bulletins de notes, une copie d’une épreuve de micro-informatique, la lettre de recommandation d’un professeur de la HEIG-VD, un article de presse sur la formation des ingénieurs au Cameroun ainsi qu’un courrier de l’entreprise Y._______, basée à Yaoundé, manifestant son intérêt pour le profil professionnel de l’intéressé. Les observations du recourant ont été transmises pour information à l’autorité intimée en date du 13 juin 2017. Par courrier du 29 décembre 2017, l’intéressé - faisant suite à l’ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2017 l’invitant à produire diverses pièces complémentaires - a versé en cause un certificat de notes ainsi qu’une attestation d’études, datée du 21 décembre 2017, pour l’année académique 2017/2018 dans la filière Génie électrique (Bachelor de trois ans) ; cette attestation mentionnait que l’intéressé terminerait ses études «en septembre 2019, sous réserve de la réussite de son semestre 1 et de ses examens de février prochain (…)». Par ordonnance du 20 décembre 2018, le Tribunal a invité le recourant à produire diverses pièces complémentaires. Le 18 janvier 2019, l’intéressé a produit un certificat de notes, une attestation d’études, datée du 14 septembre 2018, pour l’année académique 2018/2019 (valable jusqu’au 17 septembre 2019) dans la filière Génie électrique (Bachelor de trois ans), la lettre d’un professeur de la HEIG-VD indiquant que l’intéressé «pourrait terminer son cursus au printemps 2020 en raison de la répétition d’une unité d’enseignement, échouée ce semestre
F-1201/2017 Page 5 et non soumise à examen, qu’il devra(it) donc suivre une nouvelle fois l’an prochain», ainsi qu’un courrier de l’entreprise Y._______, basée à Yaoundé, confirmant son intérêt pour le profil professionnel de l’intéressé. Par ordonnance du 6 février 2019, le Tribunal a transmis à l’autorité inférieure une copie des pièces dont elle n’avait pas encore connaissance. O. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n’ont pas connu de modification. Il en va de même, sur ce point, des dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), modifiée le 15 août 2018 (RO 2018 3173). 2. 2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en application de l’art. 27 LEI prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1 et la réf. cit.). 2.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
F-1201/2017 Page 6 2.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours respecte les exigences de forme fixées par la loi (art. 52 PA). 2.3.1 S’agissant du délai dans lequel l’intéressé a déposé son mémoire, le Tribunal rappelle que, de jurisprudence constante, un justiciable se sachant partie à une procédure administrative doit, en application du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), s'attendre à ce que l'autorité administrative lui notifie des actes de procédure et donc indiquer une adresse de notification valable (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et 138 III 225 consid. 3.1). 2.3.2 En l’espèce, la décision litigieuse a été envoyée par l’autorité intimée à l’ancienne adresse du recourant et a été retournée au SEM en date du 30 décembre 2016 avec la mention «Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée». Prié par le Contrôle des habitants d’A._______ (VD) de faire connaître la date de son départ de Suisse (courrier du 2 février 2017), l’intéressé a recouru contre la décision litigieuse en date du 25 février 2017, précisant n’avoir pris connaissance de celle-ci que le 24 février 2017, en se présentant au Contrôle des habitants d’A._______ (VD). Il ressort du dossier de la cause que le recourant n’a pas communiqué son changement d’adresse du mois de novembre 2016 au SEM, quand bien même il devait s’attendre à ce que cette autorité lui notifiât une décision, si bien que la question de la recevabilité de son recours se pose pour cause de tardiveté. Néanmoins, le 25 novembre 2016, le recourant a annoncé son déménagement auprès du Contrôle des habitants d’A._______ (VD), autorité compétente pour enregistrer sa nouvelle adresse (art. 3 al. 1 et art. 4 al. 1 let. c de la loi vaudoise sur le contrôle des habitants [LCH], RSV 142.01). Par ailleurs, il y a lieu de relever que celui-ci n’était pas assisté d’un avocat. Dans ces conditions, il est douteux que l’on puisse lui reprocher de n’avoir pris aucune disposition pour que la notification de la décision litigieuse se passe dans les meilleures conditions. Il pourrait par conséquent être admis que la décision querellée soit, à la rigueur, entrée dans la sphère d’influence du recourant au plus tôt le lendemain de la date figurant sur le courrier du Contrôle des habitants d’A._______ (VD) priant l’intéressé de faire connaître la date de son départ de Suisse (soit le 3 février 2017), de sorte que le délai de recours de 30 jours prévu par l’art. 50 al. 1 PA devrait être considéré comme respecté. https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-225%3Afr&number_of_ranks=0#page225
F-1201/2017 Page 7 Cela étant, compte tenu de l’issue du litige, la question de la recevabilité du recours souffre de demeurer indécise, de sorte que le Tribunal procédera à un examen au fond du présent litige. 3. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 4. 4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; art. 85 al. 1 OASA et art. 4 let. b de l’ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1] et Directives et commentaires du SEM ch. 1.3.1.2.1 et 1.3.1.2.2 ainsi que son annexe, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 1er juillet 2018 [site consulté en février 2019]). Il s’ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du SPOP du 4 octobre 2016 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.
F-1201/2017 Page 8 5. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI). 6. Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d’une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical ou de la recherche d’un emploi). 6.1 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d’une formation continue (nouvelle formulation adoptée par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, mais ne se distinguant pas matériellement de l’ancienne version) à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d). 6.2 L’art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ou une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c). Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des
F-1201/2017 Page 9 étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1, p. 385). L'alinéa 3 de cette disposition spécifie qu'une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d’une formation continue visant un but précis. 7. 7.1 En l’occurrence, le SEM a refusé d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour pour formation de l’intéressé au motif qu’il était arrivé en Suisse au mois d’août 2014 afin d’entreprendre un Bachelor en Informatique, qu’il n’avait pas obtenu, avant de débuter un Bachelor en Informatique (recte : en Génie électrique) au mois de septembre 2016. Après deux ans d’études en Suisse, le recourant n’avait validé aucun crédit ECTS et avait subi un échec définitif. L’autorité inférieure émettait donc de sérieux doutes quant à l’aptitude du recourant à mener à bien la nouvelle formation envisagée dans des délais raisonnables. Au surplus, il serait âgé de plus de 30 ans lorsqu’il l’achèverait. Dans son mémoire de recours du 25 février 2017, l’intéressé a souligné que sa formation en Génie électrique se déroulait avec succès, joignant à son pourvoi un certificat de notes semestriel au 17 février 2017 indiquant les examens réussis et les équivalences obtenues. Il a réitéré son engagement à retourner au Cameroun à l’issue de sa formation. Par courrier du 9 juin 2017, le recourant est revenu sur son parcours estudiantin, ses compétences, ses perspectives professionnelles et l’utilité de de la formation qu’il acquérait ; il a versé en cause des bulletins de notes (dont un certificat attestant de l’obtention de 47 crédits au 12 juillet 2016 et un état des contrôles continus au 6 juin 2017), une copie d’une épreuve de micro-informatique, la lettre de recommandation d’un professeur de la HEIG-VD, un article de presse sur la formation des ingénieurs au Cameroun ainsi qu’un courrier de l’entreprise Y._______, basée à Yaoundé, manifestant son intérêt pour le profil professionnel de l’intéressé. Le 29 décembre 2017, l’intéressé a produit un certificat de notes au 13 décembre 2017 (faisant état de l’obtention de 53 crédits) ainsi qu’une attestation d’études, datée du 21 décembre 2017, pour l’année académique 2017/2018 dans la filière Génie électrique (Bachelor de trois ans) ;
F-1201/2017 Page 10 cette attestation mentionnait que l’intéressé terminerait ses études «en septembre 2019, sous réserve de la réussite de son semestre 1 et de ses examens de février prochain (…)». Le 18 janvier 2019, le recourant a versé en cause un certificat de notes au 15 août 2018 (faisant état de l’obtention de 115 crédits), une attestation d’études, datée du 14 septembre 2018, pour l’année académique 2018/2019 (valable jusqu’au 17 septembre 2019) dans la filière Génie électrique (Bachelor de trois ans), la lettre d’un professeur de la HEIG-VD précisant que la formation Bachelor totalisait 180 crédits (et que l’intéressé en avait obtenu 115) et indiquant qu’il «pourrait terminer son cursus au printemps 2020 en raison de la répétition d’une unité d’enseignement, échouée ce semestre et non soumise à examen, qu’il devra(it) donc suivre une nouvelle fois l’an prochain», ainsi qu’un courrier de l’entreprise Y._______, basée à Yaoundé, confirmant son intérêt pour le profil professionnel de l’intéressé. Celui-ci a insisté sur le fait que les deux premières années de sa formation étaient écoulées et que les résultats qu’il avait obtenus étaient encourageants. 7.2 Le Tribunal relève tout d’abord que le recourant semble remplir les conditions matérielles, telles que fixées à l’art. 27 al. 1 LEI, à la prolongation d’une autorisation de séjour pour formation. Il ressort du dossier de la cause que le recourant est régulièrement inscrit en tant qu’étudiant auprès de la HEIG-VD, filière Génie électrique pour l’année académique 2018/2019. En outre, aucun élément ne permet de conclure qu’il ne disposerait pas d’un logement approprié et de moyens financiers nécessaires durant son séjour en Suisse. Enfin, l’intéressé ayant argué de son souhait de décrocher un emploi qualifié au Cameroun à l’issue de sa formation, le Tribunal ne saurait – au vu également de l’intérêt exprimé par une entreprise sise à Yaoundé pour le profil professionnel de l’intéressé – contester que le but de son séjour en Suisse est principalement la poursuite de sa formation; ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et il ne saurait donc être question, en l’état et par rapport à la disposition précitée, de reprocher un éventuel comportement abusif au recourant. 8. 8.1 Nonobstant ces éléments favorables au recourant, il y a lieu de souligner que l'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, l’intéressé ne disposerait
F-1201/2017 Page 11 d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment l'arrêt du TAF F- 6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.2; SPESCHA/KERLAND/BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 3e éd., 2015, p. 89 ss). De plus, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEI, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte des questions liées à l'évolution sociodémographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3469, pp. 3480 à 3482 ch. 1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad art. 3 du projet de loi). 8.2 Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 8.3 Plaide en faveur de l’intéressé le fait qu’il souhaite achever des études supérieures en Suisse dans le but d’occuper un poste qualifié dans son pays d’origine. En ce sens, son objectif et les moyens planifiés pour y parvenir paraissent cohérents. Au crédit de l'intéressé, le Tribunal relève également le fait qu'en l'état, les conditions légales, telles que fixées par l'art. 27 al. 1 LEI, apparaissent remplies (cf. consid. 7.2 supra). De plus, le recourant s’est engagé, par lettre du 24 mars 2014, à quitter le territoire helvétique au terme de sa formation et rien n’incite à penser qu’il ne respecterait pas cette promesse. Enfin, la lettre de soutien du 17 janvier 2019, signée d’un professeur de la HEIG-VD, atteste de la persévérance et de l’assiduité du recourant dans ses études, tout en précisant, toutefois, qu’il «pourrait terminer son cursus au printemps 2020 en raison de la répétition d’une unité d’enseignement, échouée ce semestre et non soumise à examen, qu’il devra(it) donc suivre une nouvelle fois l’an prochain».
F-1201/2017 Page 12 8.4 8.4.1 S’agissant de la cohérence globale de l’ensemble du parcours estudiantin du recourant (auquel l’Université de Douala a délivré une licence en informatique en mai 2012), le Tribunal se doit en revanche d’émettre de sérieuses réserves. En effet, dans son courrier du 10 novembre 2016, adressé à l’autorité intimée, le recourant a lui-même reconnu qu’il avait «toujours voulu (s)e réorienter dans un domaine autre que l’informatique, vu qu’ (il avait) déjà une Licence en Informatique». S’il a démontré de la constance dans ses études, le recourant s’est toutefois sensiblement écarté de son projet de formation initial. 8.4.2 Plaide également en défaveur de l’intéressé le fait qu’il a été, dans un premier temps, renvoyé de la HEIG-VD pour échec définitif en date du 7 juillet 2016, avant d’être à nouveau admis en tant qu’étudiant dans la filière Génie électrique (Bachelor de trois ans) pour l’année académique 2016/2017 ; en outre, l’achèvement prévisible de son cursus d’études a été repoussé du mois de septembre 2019 au printemps 2020, ensuite d’un échec partiel. 8.4.3 Le Tribunal constate également que le recourant aura 33 ans lorsqu’il achèvera – au plus tôt – sa formation auprès de la HEIG-VD. Or, on ne saurait perdre de vue que les autorités compétentes doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, compte tenu des problèmes humains qui peuvent en découler (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4). C’est également le lieu de rappeler que, sous réserve de situations particulières et dans des cas suffisamment motivés, aucune autorisation de séjour pour formation n’est accordée à des requérants âgés de plus de trente ans disposant déjà d’une formation (cf. arrêt du TAF F-3095/2015 du 8 novembre 2016 consid. 7.2.2). 8.4.4 A cela s'ajoute qu'une autorisation de séjour pour formation ne peut être accordée que pour un seul cursus d'études, les autorités compétentes devant assurément conserver la faculté de se prononcer, en cas d'échec d'une première formation ou d'un perfectionnement, sur l'opportunité pour la personne concernée d'entamer une nouvelle formation ou un nouveau perfectionnement en Suisse, notamment en fonction de la durée totale du séjour en Suisse envisagé et des motifs ayant conduit à cet échec (arrêt du TAF F-5565/2016 du 27 avril 2018 consid. 8.2).
F-1201/2017 Page 13 Il ressort des actes de la cause que la HEIG-VD a admis que le recourant, quand bien même il avait échoué de manière définitive dans la filière informatique, débute derechef un cursus en Génie électrique, avec un plan d'études sur trois ans ; le certificat de notes au 15 août 2018 indique au surplus que deux modules ont été acquis par équivalence. Cette manière de procéder de l'HEIG-VD confronte les autorités administratives compétentes à une situation difficilement conciliable avec la politique d'admission restrictive adoptée en la matière, de sorte que l’on ne saurait admettre que le SEM ait outrepassé son pouvoir d’appréciation ou fait un usage inopportun de celui-ci en refusant que le recourant débute un nouveau cursus au sein de la même école (arrêts du TAF F-5565/2016 consid. 8.8 et C-2721/2015 du 18 décembre 2015 consid. 7.3). En l’espèce, ce constat s’impose d’autant plus que, d’une part, aucun motif suffisamment pertinent ne permet d’expliquer l’échec définitif du recourant (qui était pourtant déjà titulaire d’une licence en informatique) aux deux modules «Bases de programmation 2» et «Informatique 2» et que, d’autre part, l’intéressé a également échoué à une unité d’enseignement de la filière Génie électrique à l’issue du 2e semestre 2017/2018. 8.4.5 Le refus d’approbation prononcé par l’autorité intimée est également compatible avec le principe de proportionnalité, dès lors que le recourant bénéficiait de toutes les qualifications requises pour réussir sa formation en informatique et qu’il ne saurait être reconnu, au vu de l’échec enregistré à une unité d’enseignement et des pronostics effectués par son professeur, qu’il est sur le point d’achever son cursus en Génie électrique (cf. a contrario : arrêt du TAF C-5478/2009 du 15 juillet 2010 consid. 7.3). Ainsi, l'intérêt public à une politique migratoire restrictive l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à obtenir un Bachelor en Génie électrique à la HEIG- VD. Cela vaut d'autant plus que la poursuite de la formation en Suisse n'apparaît pas indispensable en l'espèce. S'il est vrai que la nécessité de la formation souhaitée ne fait pas partie des conditions posées à l'art. 27 LEI pour la prolongation de l’autorisation de séjour souhaitée, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l’art. 96 LEI (arrêt du TAF F-2450/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7.2). A ce titre, force est de rappeler que le recourant est déjà au bénéfice d'une formation supérieure achevée au Cameroun. Partant, on ne saurait reprocher à l'autorité de première instance d’avoir refusé son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour pour formation du recourant. En effet, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et
F-1201/2017 Page 14 de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. arrêt du TAF F-6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.3.3). 8.5 Par conséquent, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer l’achèvement de la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir acquérir de nouvelles connaissances, il se doit néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée. 9. En l'absence d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l’autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé, en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Le recourant ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Cameroun, où il avait du reste indiqué souhaiter occuper un emploi à l’issue de ses études, et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. C’est donc à juste titre que l'autorité de première instance a ordonné l'exécution de cette mesure. 10. 10.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 décembre 2016, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Le recours est par conséquent rejeté, en tant qu’il est recevable. 10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). (dispositif - page suivante)
F-1201/2017 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure de 1’500 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l’avance de frais du même montant versée le 27 avril 2017. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé) – à l'autorité inférieure (dossier SYMIC […] en retour) – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :