Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1163/2018
Arrêt d u 1 7 juin 2019 Composition Blaise Vuille (président du collège), Gregor Chatton, Martin Kayser, juges, Alain Renz, greffier.
Parties X._______, représentée par Maître Georges Reymond, Place Bel-Air 2, Case postale 7252, 1002 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-1163/2018 Page 2 Faits : A. Le 18 septembre 2013, X._______, ressortissante macédonienne née Z._______ le (…) 1989, a contracté mariage à U._______ (Macédoine) avec Y._______, ressortissant bulgare né le (…) 1980, titulaire d’une autorisation de courte durée (permis L) UE/AELE dans le canton de Vaud. Le 28 septembre 2013, la prénommée est entrée en Suisse et a sollicité, le 31 octobre 2013, une autorisation de séjour en vue de regroupement familial auprès des autorités vaudoises compétentes. Le 18 février 2014, l’intéressée a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, valable jusqu’au 17 septembre 2018, afin de pouvoir vivre auprès de son époux, titulaire depuis le même jour d’une autorisation de séjour UE/AELE (permis B). Suite à une intervention de la police pour violence domestique, le prénommé a fait l’objet, le 12 janvier 2017, d’une expulsion immédiate du logement commun pour une durée de 14 jours au maximum, mesure confirmée sur ordonnance rendue le 13 janvier 2017 par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le 15 janvier 2017, l’intéressé a conclu un nouveau contrat de bail et a annoncé, le 8 février 2017, à l’Office de la population de Montreux son changement d’adresse valable dès le 3 février 2017. Le 17 janvier 2017, une demande en divorce, déposée par la prénommée, a été enregistrée par les autorités judiciaires compétentes à U._______. Le 9 mars 2017, le Tribunal d’instance de U._______, agissant comme Tribunal civil de première instance, a prononcé le divorce des prénommés, le jugement entrant en vigueur au 31 mars 2017. B. Le 24 juillet 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de X._______, dès lors que cette dernière vivait séparée de son époux depuis le mois d’octobre 2016 (selon le jugement de divorce produit), que le divorce avait été prononcé et qu’elle ne pouvait plus se prévaloir des droits découlant de l’art. 3 annexe 1 ALCP (0.142.112.681). Cette autorité s'est néanmoins déclarée favorable à la poursuite du séjour de l'intéressée et à la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour annuelle au sens de l'art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
F-1163/2018 Page 3 l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), compte tenu de la durée du séjour en Suisse de la requérante, de son intégration, de son comportement et du fait qu’elle avait fait l’objet de violences conjugales qui devaient être prises en considération. Le SPOP a donc transmis au SEM le dossier de la prénommée pour approbation C. Le 5 septembre 2017, le SEM a informé X._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en application de l'art. 77 OASA et lui a donné l'occasion de se déterminer à ce sujet. Dans ses observations du 24 novembre 2017, la prénommée a allégué en substance qu’elle remplissait les conditions cumulatives de l’art. 77 OASA tant en ce qui concernait la durée de trois ans de la communauté conjugale que la réussite de son intégration en Suisse, de sorte que la délivrance d’une autorisation de séjour devait être ordonnée. Par ailleurs, l’intéressée a aussi fait valoir qu’elle avait été victime de violences conjugales dont l’intensité et la fréquence remplissaient les critères établis par la jurisprudence pour l’application de l’art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA en vue de la poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures. D. Le 18 janvier 2018, le SEM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a relevé en substance qu’elle émettait de sérieux doutes quant au fait que la prénommée et son époux aient formé pendant au moins trois ans une communauté conjugale pleinement vécue au vu du déroulement de la vie conjugale, de l’absence de centres d’intérêts communs et d’un projet de vie, de sorte que l’intéressée ne remplissait pas l’une des conditions cumulatives de l’art. 77 al. 1 let a OASA. L’autorité inférieure a par ailleurs estimé que la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse ne s’imposait pas pour des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 77 al. 1 let. b OASA, car les violences conjugales invoquées n’atteignaient pas l’intensité nécessaire pour admettre des raisons personnelles majeures au sens de l’article précité. Le SEM a enfin considéré que l'exécution du renvoi de la prénommée dans son pays d’origine était licite, possible et raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr. E. Le 23 février 2018, X._______, agissant par l'entremise de son avocat, a
F-1163/2018 Page 4 interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en concluant à la prolongation de son autorisation de séjour. A l’appui de son pourvoi, elle a contesté l’appréciation faite par le SEM sur la durée et l’effectivité de sa communauté conjugale. D’une part, elle a allégué que les déclarations de son ex-conjoint étaient sujettes à caution et que la propriétaire de l’immeuble où elle résidait avec son ex-mari avait confirmé les croiser régulièrement dans le bâtiment jusqu’au mois de janvier 2017. D’autre part, elle a indiqué qu’elle avait connu son ex-mari en 2006, alors qu’elle était âgée de 17 ans, qu’ils avaient débuté une relation sentimentale peu après et qu’ils avaient vécu ensemble dès 2009 à l’étranger, de sorte que lors de leur séparation en janvier 2017, la durée de leur relation dépassait une décennie. Elle a relevé que le fait que leur relation ait été houleuse et que des actes de violence aient été commis à partir de 2009 déjà n’ont pas mis un terme à leur relation, puisqu’elle a débouché sur un mariage en 2013 et qu’ils avaient même envisagé de fonder une famille, projet qui a été retardé en raison du jeune âge de l’intéressée et du fait que l’ex-conjoint était déjà le père d’un enfant issu d’une précédente union. Elle a aussi indiqué qu’ils avaient débuté en 2009 la construction d’une maison en Macédoine, que par la recherche d’une situation économique plus avantageuse, ils avaient émigré en Suisse et qu’ils avaient même vécu en tant que famille recomposée en 2015 avec le fils de son ex-conjoint et que ce n’est que vers la fin de l’année 2016 que les difficultés du couple sont devenues insurmontables, conduisant à la séparation au mois de janvier 2017. Par ailleurs, la recourante a fait valoir que son intégration en Suisse était réussie au sens des critères établis par l’art. 77 al. 4 OASA, puisqu’elle était parfaitement intégrée sur le plan professionnel, qu’elle n’avait jamais été dépendante de l’aide sociale ni n’avait enfreint la législation nationale et qu’elle parlait couramment la langue de son lieu de domicile. F. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 10 avril 2018. Invitée par le Tribunal à se déterminer sur le préavis précité, la recourante a confirmé les arguments avancés dans son mémoire de recours et a aussi invoqué l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr eu égard aux violences conjugales subies pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour. A ce dernier propos, elle a encore invoqué une procédure pénale ouverte à l’encontre de son ex-conjoint suite à la plainte qu’elle avait déposée le 19 septembre 2017 contre lui pour insulte et menace.
F-1163/2018 Page 5 G. Dans le cadre d’un deuxième échange d’écritures ordonné par l’autorité d’instruction, le SEM a intégralement maintenu, le 5 juillet 2018, ses observations du 10 avril 2018. H. Par courrier du 27 août 2018, la recourante a transmis au Tribunal une copie de l’ordonnance pénale rendue le 24 août 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte condamnant son ex-conjoint pour voies de fait, injure, menaces qualifiées et diffamation à son encontre. Elle a relevé à ce propos le comportement inadmissible qu’avait eu son ex-conjoint à son endroit et son intention manifeste de lui causer du tort pour empêcher la prolongation de son autorisation de séjour. I. Par écriture du 14 septembre 2018, le SEM a confirmé ses observations des 10 avril et 5 juillet 2018 ; une copie de cette réponse a été portée à la connaissance de la recourante, par ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2018. Par courrier du 26 mars 2019, le SPOP a transmis au Tribunal divers documents concernant le dossier de l’intéressée, dont notamment une copie du contrat de travail de durée déterminée de cette dernière au sein d’un EMS, pour la période du 11 mars au 31 décembre 2019. J. Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la procédure de recours seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
F-1163/2018 Page 6 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s’appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle sont entrés en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l’application du nouveau droit – notamment l’art. 50 al. 1 let. a LEI, qui renvoie désormais à l’art. 58a LEI, celui-ci énumérant ainsi des critères d’intégration clairs – ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, le Tribunal de céans peut appliquer le nouveau droit. 3. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 4. En l'espèce, le SPOP a soumis l'affaire à l'approbation du SEM en conformité avec l’art. 4 let. d de l’ordonnance du Département fédéral de justice
F-1163/2018 Page 7 et police (DFJP) relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). Ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. 5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et réf. cit.). Selon l'art. 44 al. 1 LEI, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (a) ; ils disposent d'un logement approprié (b) ; ils ne dépendent pas de l'aide sociale (c) ; ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (d) ; la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (e). 5.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que la recourante a obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en raison de son mariage, le 18 septembre 2013, avec un ressortissant bulgare domicilié en Suisse et titulaire d’une autorisation de séjour UE/AELE. Les intéressés ne font cependant plus ménage commun depuis le mois de janvier 2017 et le divorce des époux a été prononcé par jugement du 9 mars 2017. La recourante ne peut donc plus se prévaloir de l'art. 44 LEI pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Dans l’ATF 144 II 1, le Tribunal fédéral a toutefois précisé que, même si les ex-conjoints n'ont plus de droit de séjour en vertu de la loi sur la libre circulation, suite à la dissolution de la famille, il est justifié d'appliquer l'art. 2 ALCP à de telles situations et, en ce sens, de traiter les ex-conjoints de ressortissants communautaires de la même manière que les ex-conjoints de citoyens suisses, c'est-à-dire d'appliquer l'art. 50 LEI même si l'ancien conjoint ne dispose que d'une autorisation de séjour UE/AELE et non d'une autorisation d’établissement. Toutefois, le champ d'application de l'art. 2 ALCP dépend en tout état de cause d'un droit de séjour de l'ex-
F-1163/2018 Page 8 conjoint ressortissant de l'UE ; s'il n'a plus de droit de présence en Suisse, le principe de l'interdiction de discrimination est logiquement également supprimé (cf. arrêt précité, consid. 4.7). En l’occurrence, l’ex-conjoint de la recourante est un ressortissant de l’UE qui était au bénéfice d’une autorisation de séjour au moment de la séparation des époux (cf. dans ce contexte arrêt du TF 2C_97/2017 du 27 juillet 2017 consid. 1.1 retenant la séparation comme moment déterminant). Comme celui-ci est toujours domicilié en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu’au 17 septembre 2023, la jurisprudence susmentionnée s’applique in casu. 6. 6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4.1). L'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II précité consid. 2; 136 II précité consid. 3.3.5), à savoir sur la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II précité consid. 3.1.2). 6.2 En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que la recourante est entrée en Suisse le 28 septembre 2013 pour faire aussitôt ménage commun avec son époux Y._______ (cf. formulaire de rapport d’arrivée rempli le 31 octobre 2013 auprès des autorités cantonales vaudoises compétentes et attestation du 9 février 2018 du Contrôle des habitants/Bureau des étrangers de Moudon). Ils ont vécu ensemble jusqu’à leur séparation au mois d’octobre 2016 (selon jugement de divorce prononcé le 9 mars 2017 par le Tribunal d’instance de U._______) avant de reprendre la vie commune au mois de janvier 2017 (selon version des époux tirée du rapport d’intervention de police du 12 janvier 2017, p. 4 et 6) et de se séparer définitivement au mois de janvier 2017 (selon version de la recourante tirée http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
F-1163/2018 Page 9 des observations du 24 novembre 2017 adressées au SEM, mémoire de recours du 23 février 2018, p. 5 et contrat de bail signé le 15 janvier 2017). Cela étant, quelle que soit la version retenue ci-dessus quant aux dates exactes de séparation et de reprise de la vie commune et dans la mesure où la communauté conjugale des époux a duré plus de trois ans depuis l’arrivée en Suisse de la recourante et la cohabitation immédiate avec son époux jusqu'à la première séparation au mois d’octobre 2016 (cf. en ce sens ATF 140 II 345 consid. 4.1), la recourante peut prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, si elle a fait preuve d'une intégration réussie en Suisse. 6.3 Dans la décision querellée, le SEM a cependant estimé que « la réalité d’une communauté conjugale pleinement vécue par les époux pendant trois ans au moins» n’était pas démontrée par « des éléments probants au dossier ». Dans ces circonstances, il y a lieu d'examiner en premier lieu si c'est à bon droit que le SEM a estimé que la recourante commettait un abus de droit en invoquant un mariage vidé de sa substance bien avant l’échéance du délai légal de l’art. 50 al. 1 let. a LEI (qui est le même que celui de l’art. 77 al. 1 let. a OASA). 6.3.1 Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger. Tel est le cas lorsque le droit au regroupement familial est invoqué abusivement pour éluder les dispositions de la LEI sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (cf. art. 51 al. 1 let. a LEI), notamment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (cf. arrêt du TF 2C_969/2014 du 27 mars 2015 consid 3.2 et la jurisprudence citée). Contrairement à l'ancienne réglementation applicable en ce domaine, laquelle conférait à l'autorité un large pouvoir d'appréciation fondé sur l'art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113), la nouvelle législation sur les étrangers prévoit une définition plus ciblée du principe de l'interdiction de l'abus de droit en le limitant à son contenu essentiel, à savoir les manœuvres propres à tromper les autorités ou obtenir par ruse une autorisation de police des étrangers (cf. en ce sens ATF 137 I 247 consid. 5.1.1 in fine). Selon le législateur, "on parle de mariage fictif
F-1163/2018 Page 10 ou de complaisance s'il est conclu uniquement dans le but d'éluder les prescriptions du droit des étrangers ou s'il est maintenu à cette fin", de sorte qu'il manque la volonté effective de former l'union conjugale (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3552). 6.3.2 La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices, tels qu'une grande différence d'âge entre les fiancés, une impossibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence, un arrangement financier en vue du mariage, un projet de mariage élaboré peu de temps après la rencontre des fiancés, une procédure de renvoi en cours contre le fiancé dont le droit de résider en Suisse dépend de la conclusion du mariage, une absence de vie commune des fiancés avant le mariage, l'appartenance de la personne admise à résider en Suisse à un groupe social marginal, etc. (cf. arrêt 2C_969/2014 précité consid. 3.2 et références citées). 6.3.3 Selon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si un seul des époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son conjoint. Cela étant, de tels couples connaissent souvent assez tôt d'importantes difficultés relationnelles, quand ils ne volent pas en éclats à brève échéance. C'est pourquoi, lorsque la vie commune a présenté une certaine durée et qu'il n'apparaît pas de manière manifeste qu'elle soit de pure façade, la jurisprudence pose des exigences relativement élevées pour admettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices (cf. arrêt 2C_969/2014 précité consid. 3.3 et références citées). 6.3.4 .Dans le cas particulier, force est de constater que le dossier ne contient pas d’éléments qui pourraient étayer la thèse de l'autorité inférieure selon laquelle la recourante a conclu un mariage avec Y._______ dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse et les époux n'ont fait ménage commun que pour la façade. A ce propos, le Tribunal constate que les intéressés se sont connus en Macédoine, alors que la recourante était âgée de 17 ans et que le prénommé était déjà divorcé, qu’ils ont ensuite débuté une relation, puis ont emménagé ensemble en 2009, avant de se marier à U._______ (Macédoine) le 18 septembre 2013. Le 28 septembre 2013, l’intéressée a rejoint son époux en Suisse, où ce dernier était au bénéfice d’une autorisation de
F-1163/2018 Page 11 séjour de courte durée valable jusqu’au 30 décembre 2013. Ils ont ensuite séjourné sous le même toit jusqu’en octobre 2016 avant de se séparer pour la première fois (cf. déclarations des intéressés contenues dans le rapport d’intervention de police du 12 janvier 2017, p. 4 et 6). Dès lors, au vu des circonstances de leur rencontre, de la vie commune passée avant le mariage et la poursuite de celle-ci en Suisse, le Tribunal constate que la situation des intéressés ne recouvre pas les différents cas envisagés par la jurisprudence pour fonder un cas d’abus de droit (cf. consid. 6.3.2 ci-dessus). Certes, l’autorité de première instance a mis en doute la réalité de la communauté conjugale des intéressés, principalement eu égard aux violences domestiques survenues au cours de leur relation. Il est à noter cependant que même si la recourante a mentionné qu’il existait déjà des comportements violents de la part de son compagnon envers elle depuis leur emménagement en 2009 (cf. déclaration de l’intéressée, ibid., p. 4), elle a continué de vivre auprès de son partenaire jusqu’au départ de ce dernier en Suisse et a ensuite contracté mariage en Macédoine au mois de septembre 2013 avec celui-ci avant de venir le rejoindre en Suisse pour vivre à ses côtés, alors qu’elle aurait pu très bien cesser toute relation avec son compagnon et le quitter avant son départ pour la Suisse si elle n’avait pas eu l’intention à ce moment-là de fonder une communauté conjugale en l’épousant. Il est à noter à ce propos que l’intéressée a confirmé que malgré les violences physiques, verbales et la jalousie insupportable de son époux, elle aimait ce dernier et avait l’espoir qu’un jour il cesse d’être violent envers elle et qu’ils réalisent leur projet de terminer la construction de leur maison en Macédoine (cf. déclaration écrite de la recourante du 4 février 2018 jointe aux observations du 18 juin 2018). Par ailleurs, l’intéressé, pour sa part, a mentionné qu’il était « éperdument amoureux » de sa femme, que leur relation en Suisse était « normale » entre 2013 et 2015, même s’il y avait « parfois quelques petites disputes », mais que c’est l’arrivée de son fils en 2015 dans leur foyer qui avait créé « beaucoup de tensions » et entraîné plus de disputes ; la vie commune avait néanmoins continué jusqu’au mois d’octobre 2016, date de leur première séparation (cf. déclarations de l’intéressé contenues dans le rapport d’intervention de police du 12 janvier 2017, p. 6). Il ne ressort pas de ce qui précède, ni du déroulement des faits relevés ci-avant que des indices tels que mentionnés dans la jurisprudence (cf. consid. 6.3.2) pouvant faire penser à un abus de droit puissent être retenus en l’espèce. Il s’agit plutôt in casu d’une détérioration graduelle des relations dans le couple aboutissant finalement à une rupture, sans démontrer pour autant une volonté de tromper les autorités ou d’obtenir par ruse une autorisation de droit des étrangers. Quant aux autres éléments mentionnés par le SEM dans la décision querellée, à
F-1163/2018 Page 12 savoir l’absence de centres d’intérêts communs ou d’un projet de vie, ils ne suffisent pas à admettre que la communauté conjugale n’ait pas été effectivement vécue au vu des autres éléments relevés ci-dessus concernant le déroulement de leur rencontre et leur vie commune en Macédoine et en Suisse. 6.3.5 Compte tenu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime que les arguments relevés par le SEM ne constituent pas un faisceau d'indices suffisamment important pour permettre de retenir un abus de droit manifeste (cf. consid. 6.3.1 supra). C'est ici le lieu de rappeler que lorsque la vie commune des époux a présenté une certaine durée, la jurisprudence du Tribunal fédéral pose des exigences élevées pour admettre l'existence d'un mariage fictif (cf. consid. 6.3.2 supra). Or, dans le cas d'espèce, les éléments indiquant l'existence d'un abus de droit ne sont pas suffisamment probants pour remettre en cause l'authenticité de l'union conjugale formée par la recourante et son ex-époux durant leur séjour en Suisse. Par conséquent, c'est à tort que l'autorité intimée a estimé que l’intéressée ne pouvait pas se prévaloir des art. 50 LEI et 77 al. 1 let. a OASA au motif qu'il n'existait pas une communauté conjugale effectivement vécue entre les époux pendant trois ans. 7. Il convient dès lors d’examiner si l’intégration de X._______ peut être considérée comme réussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEI (qui reprend les termes de l’art. 77 al. 1 let. a OASA). 7.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEI veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI). En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let.c) et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. d). Ces critères d’intégration sont explicités aux art. 77a (pour la let. a), 77c (pour la let. b), 77c (pour la let. c) et 77d ( pour la let. d) OASA. Il faut encore, pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEI et de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, que le requérant prouve qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence (cf. art. 77 al. 4 OASA). Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 al. 1 LEI; voir également ATF 134 II 1 consid.
F-1163/2018 Page 13 4.1 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.1 à 5.3.1 et 2C_292/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.2 et les références citées). 7.2 Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à ses besoins sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie (cf. notamment les arrêts du TF précités 2C_364/2017 consid. 6.2 et 2C_1066/2016 consid. 3.3, et la jurisprudence citée). Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle (cf. arrêts du TF 2C_1066/2016 précité consid. 3.3 et 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2, et la jurisprudence citée). Il n'est pas non plus indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques ; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée (cf. arrêts du TF précités 2C_364/2017 consid. 6.2 et 2C_1066/2016 consid. 3.3, et la jurisprudence citée). L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, qui dispose d'un emploi fixe, qui a toujours été financièrement indépendant (respectivement qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale), qui s’est toujours comporté correctement (respectivement qui n'a pas contrevenu à l'ordre public) et qui maîtrise la langue locale ne peut donc être niée qu'en la présence de circonstances particulièrement sérieuses (cf. arrêts du TF 2C_1066/2016 précité consid. 3.3, 2C_656/2016 précité consid. 5.2, 2C_638/2016 du 1er février 2017 consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également les arrêts du TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail. Le point de savoir si un étranger a été durablement empêché de travailler pour des motifs de santé n'entre donc en principe pas en ligne de compte pour juger de son niveau d'intégration professionnelle à proprement parler, mais peut tout au plus expliquer qu'il ait émargé à l'aide sociale pendant une certaine période (cf. arrêts du TF 2C_656/2016 précité consid. 5.2 ; 2C_638/2016 précité consid. 3.2 et 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.2 et 5.6.2 ; arrêt du
F-1163/2018 Page 14 TAF F-7963/2015 du consid. 6.2 5ème paragraphe ; cf. toutefois, plus nuancé, arrêts du TAF C-4014/2015 du 17 mai 2016 consid. 5.1 et C-5623/2014 du 5 décembre 2014 consid. 4.2.3 s.). 7.3 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_557/2015 consid. 4.3 in fine et la référence citée). Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et la référence citée). 7.4 L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises en considération (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine). 7.5 Concernant le respect de la sécurité et de l'ordre publics (cf. art. 58a al. 1 let. a LEI et 77a OASA), force est de constater que la recourante n’a fait l’objet d’aucune condamnation en Suisse par la justice pénale (cf. extrait du casier judiciaire suisse du 26 octobre 2017) et il ne ressort pas des autres pièces du dossier qu’elle ait eu des démêlés avec les autorités ou qu’elle ait adopté un comportement en inadéquation avec le respect de l'ordre public suisse au sens de l'art. 77a OASA. 7.6 Concernant le respect des valeurs de la Constitution (cf. art. 58a al. 1 let. b LEI et 77c OASA), rien n’indique dans le cas d’espèce, que le recourante ait transgressé les principes de base ou droits fondamentaux énoncés à l’art. 77c OASA.
F-1163/2018 Page 15 7.7 Concernant les compétences linguistiques (cf. art. 58a al. 1 let. c LEI, 77 al. 4 et 77d OASA ), il ressort du dossier que l'intéressée a suivi des cours intensifs de français et passé un test d’évaluation dans une école privée de langue à l'issue duquel elle a obtenu un résultat indiquant un niveau A2 (échelle du Conseil de l'Europe) selon attestation datée du 7 juillet 2015, puis s’est perfectionnée en poursuivant ses cours dans d’autres écoles de langues pour atteindre le niveau B2 (cf. attestation du 12 juillet 2016). De la sorte, le Tribunal retient que la recourante remplit la condition de la maîtrise de la langue au sens des articles précités. 7.8 Concernant la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (cf. art. 58a al. 1 let. d LEI et 77e OASA), il appert au dossier que l’intéressée a débuté diverses activités temporaires depuis le mois de juin 2014 (cf. certificats de salaire figurant au dossier cantonal) avant d’obtenir un poste d’auxiliaire de santé B pour les soins à domicile à un taux d’activité de 80 % dès le 1er janvier 2016 (cf. certificat de travail du 22 février 2018, attestation de travail du 10 janvier 2017, contrat de travail de durée indéterminée établi le 31 octobre 2016 et remplacé par un nouveau contrat de travail de durée indéterminée établi le 20 juin 2017) complété par un contrat sur appel à durée indéterminée pour un service d’assistance à domicile (cf. certificats de salaire figurant au dossier cantonal). Actuellement, la recourante bénéficie d’un nouveau contrat de travail de durée déterminée dans un EMS pour la période du 29 mars au 31 décembre 2019. Il s’ensuit que l’intéressée subvient à ses besoins par son activité lucrative. Il ressort également du dossier que l’intéressée a terminé avec succès une formation d’auxiliaire de santé (120 heures) dispensée par la Croix-Rouge suisse (cf. certificat d’auxiliaire de santé CRS du 31 mai 2017). Par ailleurs, l’intéressée n'a pas fait l'objet de poursuites, n'est pas non plus sous le coup d'actes de défaut de biens (cf. extrait du registre des poursuites du 14 septembre 2017) et n’a jamais émargé à l’assistance publique. Cela étant, le parcours professionnel de la recourante est constant depuis son arrivée en Suisse et révèle un souci de s'assumer financièrement et non un penchant au désœuvrement. De la sorte, l’intéressée remplit la condition de la volonté de participer à la vie économique au sens des articles précités.
F-1163/2018 Page 16 7.9 Au regard de ce qui précède, le Tribunal retient que l'intégration de X._______ doit être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI. 8. En conclusion, le Tribunal estime que la communauté conjugale a duré plus de trois ans et que l'intégration de la recourante est réussie, de sorte qu'il y a lieu de prolonger son autorisation de séjour en application de l’art. 50 al. 1 let a LEI. C'est dès lors à tort que le SEM a refusé d'approuver la délivrance de l’autorisation de séjour au sens des art. 50 al. 1 let. a LEI et 77 al. 1 let. a OASA. Le recours doit à cet égard être déclaré bien fondé, la décision entreprise annulée et la délivrance de dite autorisation approuvée. Par ailleurs, le recours ayant été accepté en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, il est superflu d'examiner dans quelle mesure il pourrait encore l'être au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. 9. 9.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, la recourante n’a pas à supporter les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). 9.2 En outre, la recourante a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la recourante, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 2’000 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante)
F-1163/2018 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision de l'autorité intimée du 18 janvier 2018 est annulée. 3. La délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de la recourante est approuvée. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal administratif fédéral restituera à la recourante, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de 1’000 francs versée le 9 mars 2018. 5. L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 2'000 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire ; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe cijointe) – à l'autorité inférieure, avec dossier – en copie au Service de la population du canton de Vaud (Analyse Europe), pour information, ad dossier cantonal VD.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Alain Renz
F-1163/2018 Page 18 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :