Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1154/2019
Arrêt d u 2 1 janvier 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Simon Thurnheer, Fulvio Haefeli, juges, Jérôme Sieber, greffier.
Parties 1. A._______, née le (…) 1969, 2. B._______, né le (…) 2003, Ethiopie, les deux représentés par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, Rue Enning 4, Case postale 7359, 1002 Lausanne, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 27 février 2019 / N (…).
F-1154/2019 Page 2 Faits : A. A._______, née le (…) 1969, alias (…), née le (…) 1983, alias (…), née le (…) 1975, ressortissante éthiopienne, a déposé une demande d’asile en Suisse le 13 novembre 2018, accompagnée de son fils, B._______, né le (…) 2003, alias (…), né le (…) 2007, alias (…), né le (…) 2006, ressortissant éthiopien. Une comparaison, le même jour, avec le système central d’information visa (CS-VIS) a révélé qu’un visa valable du 20 octobre au 2 novembre 2018 avait été délivré aux prénommés par l’Italie. A._______ a fait l’objet d’une audition sur les données personnelles ainsi que d’une audition complémentaire le 20 novembre 2018. L’audition sur les données personnelles de B._______ s’est déroulée le 26 novembre 2018. B. Basé sur ce qui précède, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a, le 11 décembre 2018, soumis une requête aux fins de la réadmission des intéressés aux autorités italiennes, conformément à l’art. 12 par. 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). Ces dernières n’ont pas fait connaître leur décision dans le délai prévu. Par communication électronique du 12 février 2019, elles ont toutefois expressément accepté de prendre en charge les recourants, sur la base de l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III. Elles ont précisé, en substance, que les intéressés étaient considérés comme une famille et qu’ils seraient accueillis conformément à la « circulaire du 8 janvier 2019 ». C. Par décision du 27 février 2019 (notifiée le 2 mars 2019), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le renvoi (recte: transfert) des intéressés vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.
F-1154/2019 Page 3 Le 7 mars 2019, A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) et ont requis la restitution de l’effet suspensif, ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Le Tribunal a suspendu l’exécution du transfert des intéressés par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 mars 2019. D. Par décision incidente du 14 mars 2019, le Tribunal a accordé l’effet suspensif au recours, a octroyé l’assistance judiciaire partielle aux recourants et a transmis le dossier de la cause au SEM, l’invitant à déposer sa réponse. Dans son préavis du 26 mars 2019, l’autorité inférieure a estimé que le transfert des recourants vers l’Italie était licite et que les garanties transmises par les autorités italiennes étaient suffisantes, de sorte qu’elle a proposé le rejet du recours. Un double de cette réponse a été transmis aux recourants le 2 avril 2019 et ceux-ci ont été invités à se déterminer. Ils ont fait part de leurs déterminations par courrier du 15 avril 2019. Invité à s’exprimer sur ces dernières déterminations, le SEM a confirmé sa position, par préavis du 30 avril 2019. Ce préavis a été porté à la connaissance des recourants, lesquels ont été invités à formuler leurs remarques éventuelles le 3 mai 2019. Les intéressés se sont déterminés par courrier du 23 mai 2019. Le 13 juin 2019, l’autorité inférieure a estimé que les dernières observations des recourants ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue et a apporté quelques précisions. Elle a en outre déclaré qu’elle maintenait intégralement les considérants de sa décision querellée. Ce dernier courrier a été envoyé aux recourants, lesquels ont été invités à faire part de leurs remarques éventuelles finales, le 1er juillet 2019. Par courrier du 12 juillet 2019, les recourants ont maintenu leurs conclusions. E. Le 2 août 2019, le Tribunal a imparti un délai aux recourants pour qu’ils le renseignent sur l’évolution de leur état de santé. Le SEM a également été prié de se déterminer sur la disponibilité et l’accès aux traitements des intéressés dans les structures d’accueil italiennes. L’agence ONUSIDA Genève et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ciaprès : le UNHCR) ont par ailleurs aussi été interpellés sur ce point. Les recourants ont fourni deux certificats médicaux récents les 16 et 27 août 2019. Le SEM a transmis un nouveau préavis le 2 septembre 2019,
F-1154/2019 Page 4 dans lequel il a maintenu ses considérants. L’UNHCR et ONUSIDA Genève se sont déterminés, respectivement, les 2 et 4 septembre 2019. Les derniers actes ont été portés à la connaissance des parties, lesquelles ont été invitées à faire part de leurs observations. Par préavis du 24 septembre 2019, le SEM a confirmé sa position. Les recourants se sont déterminés par courrier du 27 août (recte : septembre) 2019. Le SEM a indiqué, le 25 octobre 2019, que ce dernier courrier n’était pas susceptible de modifier son point de vue et a proposé le rejet du recours. Le 5 novembre 2019, le Tribunal a envoyé une copie de ce dernier courrier aux recourants, pour information, et a informé les parties que l’échange d’écritures était en principe clos. F. Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, en tant que de besoin, dans les considérations en droit ci-après.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 En date du 1er mars 2019, sont entrées en vigueur les dispositions de la LAsi et de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) qui ont fait l'objet de la part du législateur respectivement de la modification du 25 septembre 2015 (cf. ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile du 8 juin 2018 [RO 2018 2855]) et de la modification du 8 juin 2018 (RO 2018 2857). En vertu de l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, les procédures pendantes
F-1154/2019 Page 5 à l'entrée en vigueur de cette modification sont régies par l'ancien droit, sous réserve, selon l'al. 2 desdites dispositions transitoires, des procédures accélérées et des procédures Dublin menées dans le cadre de phases de test, lesquelles sont soumises au droit leur étant applicable avant l'entrée en vigueur de ladite modification. Les dispositions de la LAsi et de l'OA 1 dans leur teneur en vigueur jusqu'au 28 février 2019 demeurent donc applicables à la présente procédure de recours. 1.3 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (art. 6 LAsi [dans sa teneur en vigueur jusqu'au 28 février 2019] et art. 37 LTAF). 1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 48 al. 1 PA et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 2 LAsi). 1.5 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 105 LAsi et de l’art. 37 LTAF), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid, 2). 1.6 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 1.7 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5). 2. En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
F-1154/2019 Page 6 2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). 2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2). En application de l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’art. 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire de visas ; dans ce cas, l’Etat membre représenté est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. 2.3 L’Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du règlement Dublin III). 2.4 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il
F-1154/2019 Page 7 existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 3. 3.1 En l’espèce, la comparaison avec le système central d’information visa (CS-VIS) a révélé qu’un visa valable du 20 octobre au 2 novembre 2018 avait été délivré aux recourants par l’Italie. Le 11 décembre 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de l’admission des recourants. Bien que les autorités italiennes n’aient pas répondu à la requête susmentionnée en temps utile (art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III), l’Italie est réputée l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour la prise en charge des intéressés (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III). Par la suite, l’Unité Dublin italienne a d’ailleurs confirmé expressément cette responsabilité par communication du 12 février 2019. 3.2 Les recourants n’ayant pas contesté ce point, la responsabilité de l’Italie pour le traitement de leur demande d’asile est acquise, au regard des critères de détermination de l’Etat membre responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III). 4. 4.1 Dans leur recours du 7 mars 2019, les intéressés se sont toutefois opposés à leur transfert vers l’Italie. Selon eux, le durcissement des conditions d’accueil en Italie s’opposait au transfert vers ce pays d’une famille vulnérable et sous traitement médical en Suisse, sans que l’Italie n’ait offert des garanties individuelles de prise en charge. Or, les recourants estiment être particulièrement vulnérables. Les intéressés sont atteints du VIH et sont, tous deux, sous trithérapie.
F-1154/2019 Page 8 4.2 Dans son préavis du 26 mars 2019, le SEM a relevé que l’unité Dublin italienne avait, en date du 12 février 2019, garanti que les recourants seraient accueillis en conformité avec la circulaire du 8 janvier 2019 et que l’unité de la famille, ainsi qu’un hébergement conforme à l’âge de l’enfant étaient garantis. En outre, selon l’autorité inférieure, les recourants pourraient se faire établir une carte d’accès pour le système national de santé ou, du moins, avoir accès aux soins de santé. Dans son préavis du 30 avril 2019, l’autorité intimée a reconnu que l’Italie rencontrait certaines difficultés quant à l’encadrement des requérants d’asile, mais a estimé qu’il ne pouvait être retenu qu’il existait dans ce pays une pratique avérée de violations systématiques de la directive Accueil. 5. 5.1 Le Tribunal rappelle en premier lieu que l’Italie est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), et, à ce titre, est tenue d’en appliquer les dispositions. Elle est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive Accueil, ainsi que par la directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011). Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. 5.2 Toutefois, cette présomption de sécurité est réfragable. Cela signifie que les Etats demeurent responsables, au regard de la CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du droit interne ou de la nécessité d’observer les obligations juridiques internationales (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [ci-après : Cour EDH] M.S.S. c.
F-1154/2019 Page 9 Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, par. 338). Ainsi, cette présomption doit être écartée d’office lorsqu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, dans l’Etat membre responsable, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs. Dans un tel cas, l’Etat requérant doit renoncer au transfert. 5.3 Le Tribunal a récemment jugé qu’il ne pouvait pas être conclu à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et le système d’accueil en Italie et que l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la procédure d’asile et le dispositif d’accueil et d’assistance sociale dans cet Etat souffraient de certaines carences (cf. arrêts du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3 à 6.5 et F-6749/2019 du 31 décembre 2019 p. 6). 5.4 En conséquence, en l’absence d’une pratique avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par l’Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d’asile sur son territoire demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi décision de la Cour EDH Samsam Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 78). Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce. 6. 6.1 La présomption de sécurité attachée au respect par l’Italie de ses obligations tirées du droit international public et du droit européen peut cependant être renversée en présence d’indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 consid. 7.5 et réf. cit.). 6.2 Conformément aux art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté) et 29a al. 3 OA 1, la Suisse peut, par dérogation à l’art. en outre, pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans l’Etat de destination («raisons humanitaires»), décider d'examiner une demande de protection internationale même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu
F-1154/2019 Page 10 d'exercer conformément à la loi (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.5). Comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. La licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d’une non-entrée en matière en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi. Le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1. 6.3 Dans son arrêt Tarakhel, la Grande Chambre de la Cour EDH a notamment retenu, en se référant à son arrêt M.S.S. précité, qu’en tant que catégorie de la population « particulièrement défavorisée et vulnérable », les demandeurs d’asile ont besoin d’une « protection spéciale » (arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse [Grande Chambre] du 4 novembre 2014, req. n° 29217/12). Cette exigence de « protection spéciale » est d’autant plus importante lorsque les personnes concernées sont des enfants, eu égard à leurs besoins particuliers et à leur extrême vulnérabilité. La Cour a précisé à ce titre que les conditions d’accueil des enfants demandeurs d’asile doivent par conséquent être adaptées à leur âge, de sorte qu’elles ne puissent « engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme », faute de quoi elles atteindraient le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’interdiction prévue à l’art. 3 CEDH (cf. par. 118 et 119, en relation avec les par. 94 à 97). La Cour EDH a ensuite reconnu que, si l’Italie n’avait pas atteint le niveau de défaillance de la Grèce et que tout transfert Dublin n’équivalait dès lors pas à une violation de la Convention, il y avait de « sérieux doutes quant aux capacités […] du système » italien. Dans ce contexte, elle en a déduit que la Suisse ne disposait pas de garanties suffisantes quant aux conditions d’accueil de la famille concernée en cas de transfert. Après avoir noté que les familles avec enfants étaient considérées comme une catégorie particulièrement vulnérable par les autorités italiennes et étaient normalement prises en charge au sein du réseau SPRAR, la Cour a cependant relevé que, dans ses observations écrites et orales, le gouvernement italien n’avait « pas fourni plus de précisions sur les conditions spécifiques de prise en charge des requérants ». A défaut
F-1154/2019 Page 11 « d’informations détaillées et fiables quant à la structure précise de destination, aux conditions matérielles d’hébergement et à la préservation de l’unité familiale », la Cour a considéré que les autorités suisses ne disposaient pas d’éléments suffisants pour être assurées qu’en cas de renvoi vers l’Italie, les requérants seraient pris en charge d’une manière adaptée à l’âge des enfants. Elle a dès lors conclu qu’en l’absence de garanties individuelles d’une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et à la préservation de l’unité familiale obtenues au préalable, la Suisse ne pouvait exécuter le transfert sous peine de violer l’art. 3 CEDH (cf. par. 120- 122). Ainsi, même si les structures et la situation générale quant aux dispositions prises pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne pouvaient en soi passer pour des obstacles empêchant le transfert de tout demandeur d’asile vers ce pays, il s’agit pour l’Etat transférant d’obtenir de l’Italie la garantie que les requérants – une famille avec des enfants – seraient accueillis dans des structures et dans des conditions adaptées à l’âge des enfants, et que l’unité de la cellule familiale serait préservée (arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse précité, § 114). 6.4 Il peut partant être déduit de la jurisprudence Tarakhel qu’il existe une alternative au renoncement pur et simple des transferts de personnes réputées très vulnérables vers un Etat membre, lorsque le seuil critique des défaillances systémiques n’est pas atteint s’agissant de la procédure d’asile et des conditions d’accueil dans cet Etat, mais que de sérieux doutes subsistent quant aux conditions auxquelles les demandeurs d’asile seront confrontés à leur retour. Dans un tel cas, l’Etat responsable du transfert doit obtenir des garanties afin de prévenir tout risque d’un traitement inhumain et dégradant des demandeurs d’asile concernés, en particulier s’ils font partie de la catégorie des personnes particulièrement vulnérables, comme les enfants. 6.5 Compte tenu de la situation actuelle du système d’accueil en Italie, la jurisprudence Tarakhel doit ainsi être étendue aux personnes souffrant de maladies (somatiques ou psychiques) graves ou chroniques, nécessitant une prise en charge immédiate à leur arrivée en Italie, la Suisse étant alors tenue de requérir de cet Etat des garanties écrites individuelles et préalables, en particulier concernant l’accès immédiat à une prise en charge médicale et à un hébergement adaptés (arrêts du TAF E-962/2019 consid. 7.4.2 et 7.4.3 et D-6881/2019 du 7 janvier 2020 p. 10).
F-1154/2019 Page 12 7. 7.1 En l’espèce, si les recourants ont certes fait valoir souffrir de problèmes de santé, à savoir être atteints du VIH, il n’apparaît pas, en l’état actuel du dossier, que ces affections médicales soient d’une gravité telle qu’elles nécessiteraient une prise en charge immédiate à leur arrivée en Italie, au sens des considérants qui précèdent. Il ressort en effet des différents rapports médicaux que les recourants sont sous traitement antirétroviral et que leur virémie est indétectable (cf. rapport médical du 14 décembre 2918, ad dossier du SEM, et certificats médicaux des 13 et 22 août 2019, dossier TAF act. 22 et 23). Par ailleurs, selon les informations obtenues par le SEM par l’entremise de leur personne de contact auprès de l’Unité Dublin à Rome, les traitements des recourants sont disponibles en Italie. 7.2 Cela dit, il n’en demeure pas moins que les recourants – une femme seule avec un enfant – forment un groupe de personnes particulièrement vulnérables, au sens de l’arrêt de la Cour EDH Tarakhel précité, repris dans la jurisprudence du Tribunal de céans (cf. par exemple ATAF 2015/4, voir aussi arrêt du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 8.3). 7.2.1 Dans la décision attaquée ainsi que dans sa détermination du 26 mars 2019, le SEM a considéré qu’il disposait en l’espèce de garanties suffisantes, de la part des autorités italiennes, que les recourants seraient hébergés dans une structure adéquate à l’âge de l’enfant et préservant l’unité familiale. Il en a dès lors conclu que le transfert vers l’Italie des recourants était licite, au sens de la jurisprudence de la Cour EDH. 7.2.2 Dans leur recours du 7 mars 2019, les recourants ont contesté cette appréciation. Ils ont estimé qu’ils n’auraient plus accès à des lieux protégés et qu’un risque de séparation de la famille n’était plus à exclure. 7.3 Le TAF a récemment jugé, dans un arrêt de référence, que, depuis l’entrée en vigueur du décret « Salvini », les familles transférées en vertu du règlement Dublin n’ont en principe plus accès aux centres SPRAR, qui hébergeaient auparavant des familles selon les assurances formulées par l’Italie en vertu de l’arrêt Tarakhel et qui offraient de bonnes conditions d’hébergement au sein du système d’accueil italien (cf. arrêt du TAF E- 962/2019 du 17 décembre 2019 consid 6.2.4 et 8.3.2). Selon la circulaire envoyée le 8 janvier 2019, via courriel, par l’Unité Dublin Italie à toutes les autres unités Dublin européennes, et à laquelle se réfè-
F-1154/2019 Page 13 rent les autorités italiennes dans le cas d’espèce, toutes les personnes requérantes d’asile soumises à la procédure Dublin sont désormais placées dans des centres de premier accueil ou des CAS. Dans cette circulaire, les autorités italiennes précisent en outre que les centres où seront dorénavant hébergés les requérants d’asile transférés en vertu du règlement Dublin sont adéquats pour accueillir « tous les bénéficiaires possibles » – et donc aussi les familles – et assurent que lesdits centres « garantissent la protection des droits fondamentaux, en particulier l’unité familiale et la protection des mineurs ». Or, le Tribunal considère que le seul renvoi par les autorités italiennes à ladite circulaire du 8 janvier 2019 ne peut pas être considéré comme une garantie suffisamment concrète (cf. arrêt du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid 8.3.3). Comme la Cour EDH l’a précisé dans son arrêt Tarakhel, « en l’absence d’informations détaillées et fiables quant à la structure précise de destination, aux conditions matérielles d’hébergement et à la préservation de l’unité familiale », la Suisse ne peut exécuter le transfert des familles vers l’Italie, au risque de violer l’art. 3 CEDH. 7.4 En l’occurrence, dans leur communication du 12 février 2019, les autorités italiennes ont garanti au SEM que les recourants seraient hébergés « conformément à la circulaire du 8 janvier 2019 » (« This family will be accommodated in accordance to the circular letter of the 8th of January 2019 »). Dans ce cadre, elles ont certes mentionné les noms ainsi que les dates de naissance des intéressés et elles ont par ailleurs mis en évidence le fait qu’il s’agissait d’une famille (« This family »), mais elles n’ont fourni aucune précision quant à l’hébergement conjoint de la famille dans un centre, ni quant aux modalités de sa prise en charge (cf. aussi arrêts du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 8.3.1, D-6881/2019 du 7 janvier 2020 p. 11 et F-3369/2019 du 11 décembre 2019 consid. 7.2). 7.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que les assurances données par les autorités italiennes s’agissant de la prise en charge des familles lors de transferts selon le règlement Dublin, et fondées à l’heure actuelle uniquement sur les garanties générales contenues dans la circulaire du 8 janvier 2019, doivent être considérées comme insuffisantes, à la lumière de la jurisprudence de la Cour EDH et du TAF. Les autorités suisses ne peuvent dès lors pas procéder au transfert de familles vers l’Italie sans obtenir auparavant des garanties supplémentaires, notamment sur les conditions précises et concrètes de la prise en charge
F-1154/2019 Page 14 des familles dans les centres de premier accueil et dans les CAS, l’indication des centres qui seront spécifiquement destinés à accueillir les familles, les garanties spécifiques prévues dans lesdits centres pour assurer un hébergement conforme aux droits de la famille, et le nombre de places disponibles ou réservées pour les familles dans ces différents centres. 8. 8.1 Partant, le recours doit être admis, dans le sens que la décision du SEM du 27 février 2019 est annulée pour constatation incomplète et inexacte des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi) et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d’instruction et nouvelle décision. 8.2 Le SEM devra en particulier procéder aux investigations indiquées cidessus, puis rendre une nouvelle décision une fois cette instruction complémentaire accomplie. Dans ce contexte, il devra en particulier obtenir des informations précises, au sens des considérants qui précèdent, quant aux conditions effectives et concrètes de la prise en charge en particulier de la famille recourante en Italie dans les centres de premier accueil et les CAS (structures de destination, nombre de places disponibles, conditions matérielles d’hébergement et garanties prévues pour la préservation de l’unité familiale). 9. 9.1 Les recourants obtenant gain de cause, il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). Partant, l’assistance judiciaire partielle accordée par décision incidente du 14 mars 2019 est devenue sans objet. 9.2 Pour la même raison, ils peuvent prétendre à l’allocation de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’absence d’une note d’honoraires, le Tribunal fixe les dépens à 500 francs, à la charge du SEM (cf. art. 14 al. 2 FI- TAF).
(dispositif page suivante)
F-1154/2019 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée au SEM en vue d’une nouvelle décision, au sens des considérants. 3. Il est statué sans frais. 4. Le SEM est invité à verser aux recourants un montant de 500 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Jérôme Sieber
Expédition :
F-1154/2019 Page 16 Destinataires : – mandataire des recourants (par courrier recommandé) – SEM, Division procédure d’asile et pratique, avec le dossier n° de réf. N […] (en copie) – Service de la population du canton de Vaud, division asile, réf. n° […] (en copie)