Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1022/2019
Arrêt d u 1 4 février 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Fulvio Haefeli, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, José Uldry, greffier.
Parties 1. A._______, 2. B._______, tous deux représentés par Maître Antoine Campiche, avocat, Bourgeois Avocats SA, Avenue de Montbenon 2, Case postale 5475, 1002 Lausanne, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure,
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.
F-1022/2019 Page 2 Faits : A. Le 5 décembre 2018, A._______, ressortissante algérienne, née le (…) 1988, a sollicité l’octroi d’un visa Schengen auprès de l’Ambassade de Suisse à Alger, invoquant son intention de rendre visite à son cousin, B._______, ressortissant algérien et suisse, né le (…) 1954. A l’appui de sa demande, elle a notamment produit un courrier non daté expliquant son lien de parenté avec B._______, une déclaration de prise en charge de ce dernier en sa faveur du 15 novembre 2018, une copie de la confirmation de réservation de ses vols aller et retour, une copie du passeport suisse de son cousin, une copie de sa police d’assurance voyage auprès de l’assurance D._______ couvrant la période du 3 au 8 janvier 2019, deux attestations de travail et un titre de congé de la Clinique C._______ des 2 et 4 décembre 2018, des copies de ses fiches de salaire des mois de septembre à novembre 2018, une copie de l’attestation de versement de 2'000 euros de son père en sa faveur et un avis de retrait de ce montant du 4 décembre 2012, une copie du livret de famille de son cousin et une copie de son passeport ainsi que des visas Schengen préalablement délivrés en sa faveur. B. Par décision du 5 décembre 2018 (notifiée le 18 décembre 2018), l’Ambassade de Suisse à Alger a refusé la délivrance de visa en faveur de la requérante au moyen du formulaire-type Schengen, en indiquant que l’objet et les conditions du séjour envisagé n’avaient pas été justifiés. Le 7 janvier 2019, B._______, agissant également pour le compte de la requérante, a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Il a également produit des copies de ses fiches de salaire des mois d’octobre à décembre 2018 ainsi qu’une copie de sa carte d’identité suisse. C. Par décision du 24 janvier 2019, notifiée le 28 janvier 2019, le SEM a rejeté l’opposition précitée et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen concernant la requérante. D. Le 27 février 2019, l’intéressée, accompagnée de son hôte et garant B._______, a recouru contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal
F-1022/2019 Page 3 administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu à l’annulation de la décision du SEM du 24 janvier 2019 et à ce qu’un visa Schengen d’une durée de six jours valable durant six mois lui soit délivré. E. Dans sa réponse du 3 octobre 2019, l’autorité inférieure a estimé que les garanties fournies à l’appui de la demande de visa ne permettaient pas d’assurer que la recourante quitterait la Suisse à l’échéance de son visa, que les activités évoquées dans son recours n’étaient pas déterminantes pour justifier une approche différente du cas et qu’elle n’avait pas démontré entretenir des attaches suffisantes dans son pays pour ne pas envisager de prolonger son séjour en Suisse en vue d’un meilleur avenir. Le SEM a proposé le rejet du recours. Cette réponse a été portée à la connaissance des recourants par ordonnance du 9 octobre 2019, leur impartissant un délai pour faire part de leurs éventuelles observations. Le 11 novembre 2019, les recourants ont indiqué, dans leur réponse, contester l’interprétation du SEM. Invitée à se déterminer sur le courrier précité, l’autorité inférieure a déclaré, le 13 décembre 2019, qu’elle ne souhaitait pas faire d’observations complémentaires. Ce courrier a été transmis aux recourants le 18 décembre 2019, pour information. F. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
F-1022/2019 Page 4 1.3 La recourante et son cousin, l’hôte et garant B._______, représentés tous deux par le même mandataire, ont participé à la procédure devant l’autorité inférieure, sont spécialement atteints par la décision attaquée et conservent un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours, bien que les dates originairement prévues à la visite de l’invitée en Suisse soient dépassées (cf. art. 48 al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-4669/2017 du 17 mai 2019 consid. 1.3). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 3.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée après l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des modifications de la LEtr du 16 décembre 2016. Il convient de relever que les articles de la LEtr applicables dans la présente procédure, soit principalement les art. 2 et 5, n’ont pas subi de modification. Le Tribunal utilisera donc la nouvelle dénomination
F-1022/2019 Page 5 « LEI ». Il en va de même en rapport avec l’OASA et l’OIE qui seront citées selon leur teneur valable depuis le 1er janvier 2019. 3.3 Par ailleurs, il convient de relever que l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (aOEV) a été abrogée et remplacée par l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018. Etant donné que la procédure devant l’autorité inférieure est postérieure à cette date, la nouvelle ordonnance est applicable (cf. art. 70 et 71 OEV). 4. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf., à ce sujet, le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen
F-1022/2019 Page 6 ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5). 5. Dans un premier temps, il y a lieu de rappeler les conditions générales posées à l’entrée en Suisse pour un séjour n’excédant pas 90 jours (cf. consid. 5.1 infra). Les conditions des moyens de subsistance suffisants et de la garantie du retour ponctuel dans le pays d’origine à l’issue du séjour envisagé seront exposées (cf. consid. 5.2 et 5.3 infra). Enfin, il sera fait mention du visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 5.4 infra) et constaté que l’invitée est soumise à l’obligation du visa (cf. consid. 5.5 infra). 5.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 1, ch. 1 LEI, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458 du 15 mars 2017, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). En outre, les demandeurs d'un visa de court séjour doivent prouver qu'ils sont titulaires d'une assurance médicale de voyage au sens de l'art. 15 du code des visas (art. 17 al. 1 OEV).
F-1022/2019 Page 7 5.2 En vertu de l’art. 6 par. 1 let. c du code frontières Schengen, le requérant doit disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine. L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu’elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l’habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants (art. 6 par. 4 du code frontières Schengen). L’art. 3 al. 2 et 3 OEV, dont la teneur ne se distingue pas fondamentalement de l’ancienne, prévoit que l'argent en espèces ou des avoirs bancaires, une déclaration de prise en charge ou une autre garantie peuvent être acceptés comme preuves de moyens financiers suffisants. En vertu de l’art. 14 al. 1 OEV, les autorités compétentes en matière d'autorisation peuvent exiger de l'étranger qu'il présente, comme preuve de l'existence de moyens financiers suffisants, une déclaration de prise en charge signée par une personne physique ou morale solvable qui a son domicile ou son siège en Suisse. Cette déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour en Suisse de l'étranger, soit les frais de subsistance, frais de maladie et d'accident compris, ainsi que les frais de retour. Le montant de la garantie est fixé à 30'000 francs pour toute personne voyageant à titre individuel ainsi que pour les groupes et les familles de dix personnes au plus (art. 15 al. 1 et 5 OEV). 5.3 S’agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée dans son pays d’origine, le code frontières Schengen précise à son Annexe I let. c ch. iii qu’un billet de retour ou un billet circulaire peut être produit comme justificatif du retour dans le pays d’origine. L’Annexe II let. b du code des visas établit également une liste, non exhaustive, des documents permettant d’évaluer la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats Schengen. Il peut s’agir d’un billet de retour ou d’un billet circulaire, ou encore d’une réservation de tels billets, d’une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence, d’une attestation d’emploi et des relevés bancaires, de toute preuve de la possession de biens immobiliers et de toute preuve de l’intégration dans le pays de résidence (liens de parenté et situation professionnelle).
F-1022/2019 Page 8 5.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. a et c du code frontières Schengen). 5.5 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) – qui a remplacé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce point – différencie, en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que ressortissante algérienne, l’invitée est soumise à l’obligation du visa (cf. annexe I des règlements susmentionnés). 6. En date du 5 décembre 2018, la Représentation suisse à Alger a refusé la délivrance du visa en faveur de la requérante au moyen du formulaire-type Schengen, en indiquant que l’objet et les conditions du séjour envisagé n’avaient pas été justifiés. 6.1 Par décision du 24 janvier 2019, l’autorité intimée a rejeté l’opposition et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen concernant l’intéressée. Elle a en effet considéré que sa sortie de l’Espace Schengen, au terme du séjour sollicité, n’apparaissait pas suffisamment garantie, compte tenu de sa situation personnelle (jeune, célibataire, sans famille à charge, manque de preuves quant à ses moyens financiers propres) et de la situation socio-économique prévalant dans son pays d’origine. Aux yeux du SEM, il ne saurait être exclu que l’intéressée souhaite prolonger sa présence une fois arrivée dans l’Espace Schengen, dans l’espoir de trouver des conditions d’existence meilleures qu’elle ne connaît dans son pays. 6.2 Dans son recours du 27 février 2019, la recourante a exposé que, selon la jurisprudence du Tribunal, la situation socio-économique qui prévalait dans son pays d’origine ne suffisait pas, à elle seule, à conclure à l’absence de garantie quant à sa sortie de Suisse et de l’Espace Schengen à l’issue du séjour projeté. Elle a ajouté qu’elle bénéficiait d’une situation financière très confortable, que toute sa famille habitait en Algérie et qu’elle n’avait jamais vécu hors de ce pays à l’exception de séjours de courte durée. De
F-1022/2019 Page 9 plus, elle a souligné qu’elle avait bénéficié de six visas pour des séjours sur le territoire Schengen au cours des dix dernières années et qu’elle avait à chaque fois respecté la durée de séjour qui en découlait. Ainsi, les autorités avaient constaté qu’elle remplissait les conditions à l’octroi de ces visas en 2008, 2010, 2011, 2012, 2014 et 2017, sa situation personnelle n’ayant par ailleurs pas évolué défavorablement depuis lors. Elle a ensuite déclaré que, selon l’art. 12 PA, il aurait appartenu à l’autorité administrative de procéder à l’administration de preuves supplémentaires en cas de doute sur sa situation. Enfin, la décision du 24 janvier 2019 était inopportune et le SEM n’avait pas pris en considération les particularités du cas d’espèce, dite décision ne montrant pas en quoi les doutes quant à son retour dans son pays d’origine seraient raisonnables ou fondés. 6.3 Il s’agit donc de se déterminer si c’est à tort que l’autorité inférieure a considéré qu’au vu de la situation socio-économique en Algérie et de la situation personnelle de la recourante, un retour dans son pays d’origine à l’issue du séjour envisagé n’était pas suffisamment garanti. 7. Dans un premier temps, le Tribunal examinera si l’intéressée dispose bien des moyens financiers nécessaires pour son séjour envisagé de six jours en Suisse (cf. formulaire « Demande de visa Schengen », points 29 et 30) et pour son retour. 7.1 Si l’on retient le montant de référence de 100 francs par jour indiqué à l’Annexe 18 du Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés (« Montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, fixés annuellement par les autorités nationales », accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous Publications & Services > Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour jusqu’à 90 jours [réglementation Schengen, consulté en février 2020 ; ci-après : Manuel des visas I et Compléments]) et le nombre de 6 jours prévus pour la visite de l’invitée en Suisse, cette dernière devrait disposer de 600 francs si elle entend assumer elle-même les frais de son séjour sur le territoire helvétique. A ce montant, il y aurait lieu d’ajouter les frais du voyage aller et retour ainsi que l’assurance médicale de voyage (cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 9 et arrêt du TAF F-4669/2017 du 17 mai 2019 consid. 5.2). 7.2 A l’appui de sa demande de visa, l’invitée a notamment produit des documents établis par la compagnie d’assurances D._______ comme justificatif d’une assurance médicale de voyage. Conformément à l’art. 17 al.
F-1022/2019 Page 10 1 OEV, le demandeur de visa doit prouver qu'il a souscrit une assurance médicale de voyage adéquate et valide au sens de l'art. 15 du code des visas. En vertu de l’art. 15 par. 1 et 3 du code des visas, cette assurance doit couvrir les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence, de soins hospitaliers d’urgence ainsi que de décès, y compris les éventuels frais de rapatriement de la dépouille, occasionnés pendant le séjour du demandeur de visa dans l’Espace Schengen. La couverture minimale est de 30'000 EUR. Cette assurance doit être valable sur l’ensemble du territoire des Etats Schengen et pendant toute la durée du séjour prévu de l’intéressée (cf., à ce sujet, Manuel des visas I et Compléments, p. 89 ss). L’art. 15 par. 5 du code des visas précise que les autorités doivent vérifier si les indemnités dues par la compagnie d’assurances sont récupérables dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE (cf., aussi à ce sujet, Manuel des visas I et Compléments, p. 90 et 91 qui précise pour quelles compagnies d’assurance cette condition est remplie ; voir aussi GREGOR T. CHATTON, Les exceptions à l’assurance obligatoire des soins : quelques points de contact entre le droit public et le droit privé, Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 55/2011 p. 495). Outre le fait que l’intéressée devrait contracter une nouvelle assurance médicale de voyage pour la durée de son séjour envisagé en Suisse (la période d’assurance indiquée sur les documents produits par l’intéressée étant entretemps échue), il n’est pas certain que l’assurance-voyage qui avait été conclue par l’invitée remplisse toutes les exigences légales susmentionnées, ce d’autant moins que le dossier de la cause ne contient pas les conditions générales de la compagnie précitée. Il reviendra donc à l’autorité inférieure de s’assurer que la nouvelle assurance de voyage de l’invitée soit conforme aux prescriptions légales en la matière. 7.3 Pour le surplus, au vu de l’ensemble des pièces financières fournies (à savoir la lettre d’invitation et de prise en charge de l’invitant, la copie des bulletins de salaire récents de celui-ci [faisant état d’un traitement mensuel moyen net de plus de 9’400 francs], les fiches de salaires de la recourante [attestant d’un salaire mensuel d’environ 450 francs [représentant environ le double du salaire moyen algérien], de la copie de son extrait de compte du 26 février 2019 [laissant apparaitre un solde de plus de 11'000 francs]), il y a lieu de considérer que l’invitée bénéficie des moyens financiers suffisants pour la durée de son séjour en Suisse et son retour dans son pays d’origine, son séjour devant se limiter de surcroît à la durée indiquée de 6 jours (cf. dossier SEM, pces 101 et 103). Tout au plus incombera-t-il à l’autorité inférieure de formaliser son engagement financier par la signature
F-1022/2019 Page 11 du formulaire (déclaration de prise en charge) idoine par le garant (art. 14 ss. OEV) et de demander à celui-ci l’éventuelle production d’un extrait de compte bancaire en cas de doute subsistant quant à ses moyens financiers. 7.4 En conclusion, si l’on excepte la problématique de l’assurance médicale de voyage, qu’il incombera à l’autorité inférieure de soumettre à un examen plus attentif, et l’éventuelle formalisation de la déclaration de prise en charge par l’invitant, qui - en cas de nécessité et sur demande - attestera de ses moyens financiers par la production d’une copie de son extrait de compte bancaire, l’invitée se conforme à l’exigence relative à l’existence des moyens financiers nécessaires au séjour envisagé en Suisse. 8. Il s’agit maintenant de déterminer si le retour de l’invitée dans son pays d’origine à l’issue de son séjour en Suisse est suffisamment garanti. 8.1 Au préalable, il y a lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être, en principe, délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la personne requérante (cf., entre autres, ATAF 2014/1 consid. 4.4). Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu’elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent, en outre, être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite personne (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 consid. 6.1). Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes
F-1022/2019 Page 12 provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibid.). 8.2 Compte tenu de la qualité de vie et des conditions économiques et sociales particulières que connaît la population algérienne, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité inférieure de voir l’intéressée prolonger son séjour en Suisse au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 4'114,7 USD en 2018, l’Algérie demeure très en dessous des standards européens. Selon les valeurs de 2018, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, la classe en 85e position sur 189 Etats (sources : site internet de la Banque mondiale [https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.CD?locatiolo=DZ&view=chart, site consulté en février 2020] ; rapport Indices et indicateurs de développement humain 2018 du Programme des Nations Unies pour le développement - PNUD [http://hdr.undp.org/sites/default/files/2018_human_development_statistical_update_fr.pdf, site consulté en février 2020]). Il sied également de relever que les autorités helvétiques sont régulièrement saisies de demandes d’asile émanant de ressortissants algériens, l’Algérie figurant au 5e rang des pays de provenance des requérants d'asile en Suisse pendant le 4e trimestre 2019 (cf. Commentaires sur les statistiques en matière d'asile du 13 août 2019, en ligne sur le site du SEM : www. sem.admin.ch > Publications & service > Statistiques en matière d'asile, site consulté en février 2020 ; voir également arrêts du TAF F-365/2018 du 20 mai 2019 consid. 7.2 et F-510/2018 du 28 mai 2018 consid. 6.2). 8.3 Dès lors, les conditions socio-économiques prévalant en Algérie ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population, en particulier s’agissant des personnes jeunes et sans attaches particulières. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce (arrêt du TAF F-5295/2018 du 6 août 2019 consid. 7.4). Compte tenu de la situation générale en Algérie et des nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen http://hdr.undp.org/sites/default/files/2018_human_development_statistical_update_fr.pdf http://hdr.undp.org/sites/default/files/2018_human_development_statistical_update_fr.pdf
F-1022/2019 Page 13 (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, d'infrastructures scolaires et socio-médicales, etc.), le Tribunal ne saurait partant faire abstraction du risque d'une éventuelle prolongation par l’intéressée de son séjour sur le territoire helvétique au-delà de la durée de validité de son visa (arrêt du TAF F-5701/2018 précité consid. 8.3 et jurisprudence citée). 8.4 Toutefois, le Tribunal doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce pour évaluer le risque que la personne concernée ne retournera pas dans son pays d’origine au terme du séjour envisagé (ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine (aux plans professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). S’agissant des justificatifs pouvant être produits pour démontrer la volonté de quitter le territoire des Etats Schengen à l’issue du séjour envisagé et la possibilité dont disposent les autorités de requérir le versement d’une caution sur un compte bancaire en Suisse, il y a lieu de renvoyer aux considérants 5.2 et 5.3 ci-dessus. Il convient dès lors d’examiner si, en l’état, la situation personnelle, familiale, financière et sociale de l’invité plaide en faveur d’un retour ponctuel de sa part dans son pays d’origine. 8.5 En l’occurrence, l’intéressée est célibataire et âgée de 31 ans. Elle a expliqué que son cousin (au deuxième degré), ressortissant suisse et algérien résidant à Lausanne, ainsi que sa famille entretenaient de forts liens familiaux depuis plusieurs générations (cf. dossier TAF, act. 8 et dossier SEM, pce 105). Il convient ainsi d’admettre qu’elle dispose d’attaches familiales sur le territoire helvétique. En revanche, l’invitée travaille depuis le 23 novembre 2017 en qualité de directrice administrative auprès de la clinique C._______, qui se trouve en Algérie, ce qui dénote une certaine stabilité professionnelle, d’autant plus que ladite clinique est exploitée par son père (cf. recours p. 4 et dossier SEM, pce 98), - sans toutefois garantir en tant que tel son départ ponctuel à l’échéance du visa sollicité. Il ressort cela dit de la copie du passeport de l’intéressée qu’elle a préalablement obtenu entre 2008 et 2017 six visas Schengen, dont deux à titre
F-1022/2019 Page 14 professionnel et quatre pour des motifs personnels (cf. recours p. 4 et annexes, pces 12, 13 et 16 à 19). Les timbres humides contenus dans son passeport démontrent qu’elle n’y a pas séjourné au-delà de la validité des visas délivrés (cf. dossier SEM, pces 79 à 83 ; arrêts du TAF F-5701/2018 du 9 octobre 2019 consid. 8.5 et F-4669/2017 du 17 mai 2019 consid. 6.6.1). Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que la recourante, gagnant environ le double du salaire moyen algérien, jouit d’une situation financière relativement confortable dans son pays d’origine et que la majorité de sa famille, et en particulier ses parents, y réside (cf. consid. 7.3 supra). Ces éléments tendent, dans une certaine mesure, à relativiser le risque que l’intéressée prolonge sa présence au-delà du séjour envisagé en Suisse et permettent de considérer que celle-ci manifeste l’intention de respecter l’ordre juridique suisse en quittant le territoire national à l’échéance d’un visa. Par contre, le fait que l’invitant se soit porté garant de son départ ponctuel (cf. dossier SEM, pce 42) n’est pas décisif en soi (cf., à ce sujet, notamment arrêts du TAF précité et F-4176/2017 du 1er mars 2018 consid. 6). Il appert dès lors qu’un refus d’octroi d’un visa en faveur de l’intéressée ne tient pas suffisamment compte de sa situation personnelle et s’avère disproportionné. Sur le principe, un visa pour une visite familiale doit donc pouvoir lui être délivré. 8.6 Afin de tenir compte toutefois du risque résiduel de prolongation du séjour en Suisse et dans l’optique de mieux garantir un retour ponctuel de l’intéressée dans son pays d’origine (respectivement pour couvrir les éventuels frais de retour [forcé]), l’octroi du visa devra être conditionné au versement préalable par l’intéressée d’une caution d’un montant de 30'000 francs auprès d’un établissement bancaire ou caisse publique qui sera désigné par l’autorité cantonale compétente en matière de migration, c’est-àdire, en l’occurrence, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP ; cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 9.2 et ATAF 2018 VII/6 consid. 8.3). Par la prise de telles mesures, le risque résiduel de non-retour de l’intéressée dans son pays d’origine reste acceptable. C’est le lieu de rappeler que le non-respect des termes et des conditions d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives en cas de dépôt - par la personne invitée ou invitante - d'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut de surcroît conduire les autorités compétentes à prononcer des sanctions pénales à l'encontre des intéressés (cf. art. 115 à 122 LEtr), ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit de la personne invitée (cf. art. 67 LEtr).
F-1022/2019 Page 15 8.7 Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision du 24 janvier 2019 annulée. La cause est renvoyée à l’autorité inférieure, qui est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de l’intéressée dans le but d'accomplir une visite d'ordre familial, après avoir déterminé, notamment, si l’intéressée dispose d’une assurance médicale de voyage conforme aux exigences légales, avoir obtenu une déclaration de prise en charge en bonne et due forme de son hôte et garant et vérifié qu’elle ait versé une caution de 30'000 francs auprès de l’établissement bancaire qui aura été désigné par le SPOP. 9. 9.1 La recourante ayant obtenu partiellement gain de cause (l’octroi d’un visa étant en principe admis, mais à la condition qu’elle dispose d’une assurance médicale de voyage conforme aux exigences, présente une déclaration de prise en charge en bonne et due forme de son garant et verse une caution d’un montant de 30'000 francs sur un compte bancaire en Suisse), des frais réduits de procédure d’un montant de 500 francs sont mis à sa charge (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). La recourante ayant versé une avance de frais de 1’000 francs en date du 11 avril 2019, un montant de 500 francs lui sera restitué. L’autorité inférieure, qui succombe partiellement, n’a pas à supporter de frais réduits de procédure (art. 63 al. 2 PA). 9.2 La recourante a par ailleurs droit à des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le conseil du recourant, le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 500 francs à titre de dépens réduits apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif à la page suivante)
F-1022/2019 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis et la décision querellée annulée. 2. La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Des frais réduits de procédure d’un montant de 500 francs sont mis à la charge de la recourante. Un montant de 500 francs lui sera restitué sur l’avance de frais de 1’000 francs versée le 11 avril 2019. 4. Un montant de 500 francs est alloué à la recourante à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l’entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli) – à l'autorité inférieure, avec le dossier n° de réf. Symic (…) en retour – en copie, au Service de la population du canton de Vaud
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton José Uldry
Expédition :