Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-896/2016
Arrêt d u 2 5 m a i 2016 Composition William Waeber, juge unique, avec l’approbation de Gabriela Freihofer, juge ; Jean-Claude Barras, greffier.
Parties A._______, né le (…), son épouse, B._______, née le (…), et leurs enfants, C._______, née le (…), D._______, née le (…), et E._______, né le (…), Syrie, représentés par Othman Bouslimi, Cabinet juridique, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile ; décision du SEM du 15 janvier 2016 / N (…).
E-896/2016 Page 2 Vu les demandes d'asile déposées par A._______, son épouse, B._______, et leurs enfants le 22 juillet 2014, les procès-verbaux des auditions des époux des 5 août 2014 et 7 septembre 2015, la décision du 15 janvier 2016, par laquelle le SEM a rejeté les demandes d'asile des époux et de leurs enfants, a prononcé leur renvoi de Suisse mais a renoncé à l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité du renvoi au regard de la situation actuelle en Syrie, le recours formé contre cette décision, le 12 février 2016, dans lequel les époux ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et ont requis l'assistance judiciaire partielle, la décision incidente du 26 février 2016, par laquelle le juge instructeur, après avoir estimé les conclusions du recours dénuées de chance de succès, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et fixé aux recourants un délai au 14 mars 2016 pour s'acquitter d'un montant de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés, le paiement de cette somme dans le délai imparti,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), que les époux ont qualité pour recourir, pour eux-mêmes et pour leurs enfants (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),
E-896/2016 Page 3 que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, les époux, Syriens d'ethnie kurde, ont dit venir de F._______, que le recourant y serait arrivé à l’âge de vingt ans pour y travailler comme serveur, qu'un soir de mai 2012, des clients auraient réclamé au chanteur de la (...) que le recourant possédait des chants à la gloire de Bachar al-Assad, contre l'avis d'autres clients que ces hommages indisposaient, que, dans la dispute qui aurait suivi, des coups de feu seraient partis, tuant un client favorable au régime, que la même nuit, le recourant, craignant d’être tenu pour responsable de ce meurtre par les autorités, aurait fui F._______ avec sa famille pour aller se cacher dans le village de son beau-père, dans le nord du pays, où il
E-896/2016 Page 4 aurait loué un appartement dans lequel il aurait demeuré pendant un an et demi avec son épouse et leurs enfants, que, deux mois après son départ de F._______, des clients de sa (...), qui travaillaient pour le gouvernement, lui auraient appris qu'un mandat d'arrêt avait été lancé contre lui, que sa famille, à G._______, lui aurait aussi rapporté que des agents du gouvernement à sa recherche étaient passés lui demander où il se trouvait, que ses contacts au Ministère de la justice, qu'il aurait sans cesse relancés pour qu'ils interviennent en sa faveur auprès des autorités, n’auraient rien pu faire pour lui malgré le paiement de nombreux pots-de-vin, que sa belle-sœur, à qui il aurait fait part de ses ennuis, lui aurait alors suggéré de demander un visa à l'Ambassade de Suisse à Istanbul pour pouvoir la rejoindre avec sa famille en Suisse, où elle vivait, que le recourant serait parti en Turquie avec sa famille en décembre 2013, qu’il aurait toutefois dû retourner en Syrie pour se faire délivrer par le mokhtar de son village d'origine le livret de famille nécessaire à l'établissement de leurs visas, qu'au passage de la frontière, il aurait été arrêté avec des contrebandiers par des soldats d'une unité des YPK (en réalité les YPG [Unités de protection du peuple, la branche armée du Parti de l’union démocratique [PYD], le groupe à majorité kurde qui contrôle actuellement une partie du nord de la Syrie]) qui l'auraient accusé de trafic d'armes puis détenu dans un de leurs camps, qu'il aurait été libéré au bout de quatre mois de détention, sur intervention du ministre de la défense de l'YPK qui serait aussi son (…), que, reparti en Turquie avec la complicité d’un passeur, le recourant serait ensuite venu en Suisse avec son épouse et leurs enfants munis des visas idoines, que l’épouse du recourant a confirmé avoir quitté son pays avec sa famille à cause des événements survenus dans la (...) de son mari, que selon le SEM, les déclarations des époux ne satisfont pas aux conditions mises par l'art. 3 LAsi à la reconnaissance de la qualité de réfugié, notamment au motif qu’il ne figure pas à leur dossier d’indices
E-896/2016 Page 5 laissant penser que les autorités syriennes chercheraient à accuser le recourant à tort du meurtre qui aurait été commis dans sa (...), que le SEM a aussi relevé que compte tenu de cet homicide et eu égard aux circonstances dans lesquelles le recourant avait quitté sa (...), la nuit du meurtre, sans appeler les secours ni prévenir la police, l’ouverture d’une enquête suivie de son éventuelle audition ne pouvait être assimilée à une persécution, qu’il a estimé que les déclarations du recourant permettaient tout au plus de supposer que les autorités judiciaires de son pays le recherchaient dans le but de l’entendre sur ce qui s’était passé dans sa (...), qu’il n’en ressortait pas non plus que le recourant aurait eu des antécédents judiciaires ou un engagement politique permettant de conclure à des poursuites fondées sur des motifs déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, qu’enfin, il a noté que la volonté des époux de mettre leurs enfants à l’abri de la guerre et de leur offrir un avenir meilleur ne pouvait justifier l’octroi de l’asile, l’exposition, au même titre que tous les habitants d’une région déterminée, à des préjudices liés à la guerre ou à des violences généralisées ne suffisant pas en soi pour être reconnu comme réfugié et cela, même si le risque en question est élevé et que les préjudices redoutés sont graves, que, dans leur recours, les époux déclarent qu’ils n’auraient rien à redire à l’opinion du SEM si elle avait concerné un Etat respectueux des droits de l’homme, que tel n’est toutefois pas le cas de la Syrie, que, dans ce pays, l’Etat ne fonctionne plus et les droits de l’homme sont systématiquement bafoués comme en atteste le rapport d’Amnesty International de 2014 sur la Syrie dont ils reproduisent un extrait, que, dans ces conditions, le recourant estime avoir des raisons objectives d’y craindre une persécution au sens de l’art. 3 LAsi, ne serait-ce qu’en raison des circonstances de sa fuite, qu’il souligne aussi que la victime du meurtre commis dans sa (...) était un sympathisant du régime de Bachar al-Assad,
E-896/2016 Page 6 que s’y ajoute qu’il est kurde et que les Kurdes de Syrie sont généralement perçus comme des opposants au régime et traités comme des citoyens de seconde zone, que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi, que, comme indiqué à bon escient par le SEM dans sa décision, une poursuite pénale est pertinente en matière d'asile lorsqu'apparemment motivée par un délit de droit commun, la procédure à l'étranger tend en réalité à poursuivre ou à punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques au sens de l'art. 3 LAsi, ou lorsqu'elle risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie pour l'une de ces raisons ; qu'en d'autres termes, une éventuelle sanction pour une infraction de droit commun n'est pertinente en matière d’asile que si l'Etat ne cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi, notamment en lui imputant à tort un délit (cf. ATAF 2013/25 consid. 5.1 ; 2011/10 consid. 4.3 ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 435 ss), qu'en l'espèce, comme cela a déjà été dit dans la décision incidente du Tribunal du 26 février 2016, ne sont établis ni les événements à l'origine de la fuite du recourant ni les prétendues sympathies de la victime du meurtre commis dans la (...) du recourant pour le régime en place à F._______,
E-896/2016 Page 7 que, surtout, aucun élément concret au dossier n’indique que le recourant pourrait être considéré par les autorités syriennes comme un opposant au régime de Bachar al-Assad et donc menacé de sanctions qui seraient déterminantes sous l'angle de l'art. 3 LAsi que, bien qu'il soit d'ethnie kurde, l’intéressé a vécu à F._______ avec sa famille jusqu'en 2012, soit après le début de la guerre civile, qu'il y aurait été un commerçant prospère, exploitant, selon ses dires, une (...) et plusieurs (…), qu’il y aurait aussi possédé des immeubles, qu'il ne prétend pas y avoir été connu comme quelqu'un d'hostile au régime de Bachar al-Assad ou de favorable à ses opposants, n’ayant fait part d’aucun engagement politique, qu’il ne revêt aucun des autres profils exposés à des persécutions selon l'extrait du rapport d'Amnesty International cité dans son recours, qu'il n'a pas non plus prétendu être issu d'un clan ou d'une famille dont l'opposition au régime de Bachar al-Assad aurait été notoire, que si tel avait été le cas, il n'aurait sans doute pas pu demeurer et prospérer autant qu'il l'a laissé entendre à F._______, qu’il n’a en outre fait état ni d'antécédents pénaux ni de difficultés avec les autorités de son pays, autres que les motifs de fuite allégués, qu'il a aussi déclaré avoir dans cette ville des amis proches du gouvernement, dont il a d’ailleurs sollicité l’intervention, que son extraction (kurde) ne saurait à elle seule entraîner la reconnaissance de la qualité de réfugié, étant précisé que le Tribunal n'a, à ce jour, pas retenu de persécution collective à l'encontre des Kurdes de Syrie (sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit), que, dans le conflit qui dévaste la Syrie depuis 2011, le régime a d’ailleurs adopté vis-à-vis du PYD et de la communauté kurde, une attitude de neutralité et de non-belligérance,
E-896/2016 Page 8 que, bien qu'aspirant à l'autonomie, les Kurdes ne sont ainsi actuellement pas considérés par le gouvernement syrien comme ses adversaires les plus dangereux, tous deux se trouvant devoir affronter un ennemi commun, les mouvements islamistes extrémistes (Etat islamique), qu’enfin, comme cela a aussi déjà été relevé dans la décision incidente du 26 février 2016, si elles sont légitimes, les craintes du recourant du fait de l'état de déliquescence dans lequel la Syrie se trouve aujourd’hui ne relèvent pas de l’art. 3 LAsi mais doivent être prises en compte dans le cadre de l'examen d’un éventuel renvoi, ce que le SEM a fait à bon escient, qu’il en va de même des motifs de fuite des époux fondés sur leur souci d’épargner à leurs enfants les dangers de la guerre et de leur garantir un avenir, que, comme l'autorité de première instance l'a souligné, des motifs de fuite résultant d'un état de guerre ou de violence généralisée, auquel tout un chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés exhaustivement à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et JICRA 1998 n°17 consid. 4c, bb), qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), qu'au vu de ce qui précède, le recours, qui porte sur le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l’asile, est rejeté, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que les intéressés et leurs enfants étant au bénéfice de l'admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le caractère exécutable de cette mesure, les trois obstacles à son exécution – l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité – étant de nature alternative (ATAF 2009/51 p. 748, consid. 5.4),
E-896/2016 Page 9 que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est ainsi renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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E-896/2016 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais versée le 7 mars 2016. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
William Waeber Jean-Claude Barras