Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-859/2017
Arrêt d u 11 juillet 2017 Composition William Waeber (président du collège), Gérard Scherrer, Barbara Balmelli, juges, Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.
Parties A._______, né le (…), et son épouse, B._______, née le (…), agissant pour eux-mêmes et leur enfant, C._______, né le (…), Moldavie, représentés par Me Anne-Laure Diverchy, avocate, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi (recours réexamen) ; décision du SEM du 6 janvier 2017 / N (…).
E-859/2017 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse, le 26 mars 2016, par A._______ et B._______, pour eux-mêmes et leur enfant mineur, la décision du 20 mai 2016, par laquelle le SEM a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté leur demande d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, l'arrêt E-3317/2016 du 2 août 2016, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 26 mai précédent contre cette décision, retenant notamment que les déclarations des intéressés relatives à leurs prétendus problèmes en Moldavie n'étaient pas crédibles, la demande déposée par A._______ et B._______, le 25 octobre 2016, auprès du SEM, accompagnée de plusieurs rapports médicaux, tendant à la reconsidération de la décision du 20 mai 2016, sur la question de l'exécution du renvoi, la décision du 6 janvier 2017, notifiée trois jours plus tard, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, relevant notamment que les problèmes médicaux invoqués, concernant B._______ et son enfant, auraient pu être invoqués plus tôt et n’étaient pas graves au point de constituer un obstacle à l’exécution de leur renvoi, le recours du 8 février 2017 et les demandes d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle jointes à celui-ci, la décision incidente du 24 février 2017, par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution du renvoi des recourants, a renoncé à percevoir une avance de frais et a indiqué qu'il statuerait sur la demande d'assistance judiciaire partielle ultérieurement, cette même décision incidente, par laquelle le Tribunal a imparti aux intéressés un délai au 13 mars 2017 pour produire un rapport médical détaillé relatif à l’état de santé de l’enfant C._______, celui-ci ayant été convoqué pour des examens médicaux le 13 février précédent, les deux rapports, datés du 2 mars 2017, établis par les médecins de l’enfant, produits le 10 mars 2017 à la demande du Tribunal,
E-859/2017 Page 3 et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, que la demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b et 111d LAsi), que la jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la révision des décisions, que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.), que selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les
E-859/2017 Page 4 moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.), qu’en outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), que le SEM est notamment compétent pour connaître d'une demande de réexamen fondée sur un nouveau moyen de preuve important, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, moyen qui ne peut valablement être invoqué à l'appui d'une demande de révision en application de l'art. 123 al. 2 LTF (cf. ATAF 2013/22, consid. 3-13), que dans un tel cas, l'autorité se limite à examiner si le moyen allégué remet en cause les considérants de l'arrêt attaqué, en aucun cas ne réapprécie ce qui l'a déjà été, que selon l’art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, qu'en l'espèce, dans la décision attaquée, le SEM a reproché aux recourants de ne pas avoir évoqué leurs problèmes médicaux dans le cadre de la procédure ordinaire qui s’est close par l’arrêt du Tribunal du 2 août 2016, qu’il ressort effectivement des rapports médicaux produits à l’appui de la demande de réexamen du 25 octobre 2016 que l’enfant C._______ fait l’objet d’un suivi, depuis mai 2016, que les médecins ont alors relevé que l’enfant souffrait d’un état de stress post-traumatique avec d’importants troubles du sommeil, que suite à des douleurs abdominales persistantes avec des nausées et un manque d’appétit, l’enfant a, entre les mois de juillet et octobre 2016, fait l’objet d’une série d’examens médicaux complémentaires,
E-859/2017 Page 5 que sa situation médicale, telle que présentée dans le cadre de la demande de réexamen, n’était donc pas encore connue au terme de la procédure ordinaire, que s’agissant de la recourante, il ressort du dossier qu’elle a bénéficié d’un suivi en raison de ses troubles psychiques, à partir d’août 2016 seulement, que, dans ces circonstances, le SEM n’ayant en définitive pas formellement contesté que les conditions d’entrée en matière sur la demande de réexamen des intéressés étaient réalisées et l’ayant examinée au fond, la question de la recevabilité de celle-ci sous l’angle de l’art. 111b al. 1 LAsi peut être laissée indécise, que, cela dit, dans leur demande de reconsidération, B._______ et son enfant ont exposé qu'ils souffraient désormais de problèmes de santé qui nécessitaient un suivi médical "lourd et prolongé", que ce suivi leur serait indispensable "afin de retrouver une sérénité et la santé avant de quitter le territoire suisse", de sorte qu’il y aurait lieu de leur délivrer une "autorisation de séjour provisoire", qu'en réalité, ils demandent à ce que soit constaté le caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi, au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), que, de façon générale, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87), que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21),
E-859/2017 Page 6 que, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible, qu'elle ne le sera plus si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 et ATAF 2009/2 précités), qu’en l’occurrence, selon le rapport médical du 3 octobre 2016, la recourante souffre d’un syndrome de stress post-traumatique (ICD-10 : F43.1), de "trouble de la personnalité sans précision" (ICD-10 : F60.9) et de "trouble délirant" (ICD-10 : F22.0), que sont constatés chez elle une baisse de son élan vital, des troubles du sommeil, une thymie basse ainsi que des hallucinations auditives, que les médecins prescrivent, outre un suivi psychiatrique "fréquent", un traitement sous forme d’antidépresseur (escitalopram), d’anxiolytique (temesta) et d’antipsychotique (quétiapine), que, depuis le 10 août 2016, le parcours de la recourante est marqué par plusieurs hospitalisations, d’une durée de quelques jours à plusieurs semaines, en raison d’un risque suicidaire et d’hétéro-agressivité envers son enfant (cf. avis de sortie des D._______ du 10 octobre 2016), qu’au vu du dossier, la recourante ne connaissait toutefois apparemment pas de difficultés d’ordre psychique avant son départ de Moldavie, que si tel avait été le cas, elle n’aurait certainement pas manqué de le faire savoir en procédure ordinaire, au cours de laquelle elle a été entendue sur sa situation médicale, ce qui n’a toutefois pas été le cas, qu’elle a d’ailleurs clairement exposé dans son recours avoir rencontré des problèmes médicaux "postérieurement à la décision du SEM du 20 mai 2016 et à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 août 2016" (cf. p. 4 du mémoire de recours), que les rapports produits, fort succincts, n’apportent aucune explication relative à l’origine de ses troubles,
E-859/2017 Page 7 que cela dit, sa première hospitalisation étant survenue quelques jours seulement après l’arrêt du Tribunal du 2 août 2016, soit le 10 août suivant, il ne saurait être ignoré que la détérioration de son état est liée, au moins partiellement, à l’annonce de son renvoi de Suisse, que le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que l’intéressée peut ressentir à l’idée de regagner la Moldavie, qu’il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé, que le Tribunal est conscient de l'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressée en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi dans son pays d'origine, qu’il considère néanmoins qu'il appartiendra à ses thérapeutes de la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi, que s’agissant des idéations suicidaires mentionnés dans les rapports précités, il y a lieu de rappeler que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du TAF C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit.), que cela dit, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération, que dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient remédier au risque de mise à exécution de la menace suicidaire au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. arrêt du TAF E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2), que dans ce cadre, il peut être rappelé que l'intéressée pourrait solliciter du SEM, en cas de besoin, une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 93 LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]),
E-859/2017 Page 8 qu’en tout état de cause, elle pourra toujours accéder aux soins dont elle pourrait avoir besoin dans son pays d’origine, que, comme le relève à juste titre le SEM dans sa décision, la Moldavie dispose d’une structure médicale de base suffisante, en particulier dans la capitale Chisinau, ville située non loin du lieu de provenance des recourants, pour obtenir les soins que son état de santé psychique requiert (cf. notamment l’arrêt du TAF E-7557/2016 du 27 mars 2017 consid. 8.3.3 qui renvoie à l’arrêt rendu en la cause E-4349/2016 du 12 mars 2009 consid. 5.3.4), que la situation de l’enfant C._______ ne fait pas non plus obstacle à l’exécution du renvoi des intéressés de Suisse, qu’à teneur des derniers rapports médicaux produits, l’enfant souffre principalement d’un état de stress post-traumatique, d’un trouble anxieux, de malaises d’origines indéterminés, de dyspnée à l’effort et de céphalées chroniques (cf. rapports des 2 mars 2017), que, sur le plan psychique, il présente un "trouble du comportement anxieux survenu dans un contexte de difficultés d’intégration scolaire, symptômes résiduels d’un état de stress post-traumatique en lien avec un contexte familial très complexe avec des éléments de violence subie de la part du père biologique mais aussi du père adoptif", que, sur le plan physique, les médecins relèvent, pour l’essentiel, que si la cause de la dyspnée constatée n’a toujours pas pu être clairement identifiée, les fonctions pulmonaires semblent être rassurantes, tout comme d’ailleurs les résultats de l’échocardiographie, que si le suivi médical s’est avéré précieux pour l’enfant et doit assurément être poursuivi, le tableau clinique ne permet pas de retenir qu’il est atteint d’affections graves au point de s’opposer à l’exécution de son renvoi, les médecins relevant en conclusion que "certains examens normaux pour l'instant n'excluent pas une prédisposition à certaines pathologies dont une prise en charge précoce ne peut qu'être bénéfique", qu'une fois encore, la Moldavie n'est pas dépourvue de structures médicales pouvant faire face à d'éventuelles maladies dont pourrait être atteint l'enfant, que, s’agissant des éléments de fait rapportés dans la demande de reconsidération, tendant parfois à attribuer l'origine des problèmes des
E-859/2017 Page 9 intéressés à leur vécu en Moldavie, il convient de rappeler que les motifs d'asile de ceux-ci ont été considérés comme manifestement invraisemblables, qu'on peut en outre s'interroger sur la réalité de certains faits nouvellement allégués, en relation avec le comportement d'A._______, décrit tantôt comme exemplaire (cf. demande de réexamen du 25 octobre 2016, p. 4), tantôt comme problématique (cf. rapport médical du 2 mars 2017 du psychiatre-psychothérapeute), qu'en définitive, le recours, dépourvu d'arguments susceptibles de remettre en cause la décision du SEM du 20 mai 2016 doit être rejeté, que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que la demande d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément au recours doit toutefois être admise, les conclusions du recours ne paraissant pas d'emblée vouées à l'échec et l'indigence des intéressés pouvant être considérée comme établie (cf. art. 65 al. 1 PA), de sorte qu'il est renoncé à la perception de frais,
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E-859/2017 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen