Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-838/2008 Arrêt du 14 juin 2011 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), François Badoud, Walter Stöckli, juges, Olivier Bleicker, greffier. Parties A._______, Togo, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi (recours réexamen) ; décision de l'ODM du 10 janvier 2008 / N (…).
E-838/2008 Page 2 Faits : A. Ressortissant togolais membre de l'UFC (Union des forces de changement), père de deux garçons séjournant à B._______, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 2 avril 2006. B. Par décision du 24 mai 2006, l'ODM a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile et a prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure. Le 31 août 2006, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a déclaré irrecevable un recours contre cette décision, faute de paiement de l'avance de frais requise. Le 5 septembre 2006, l'intéressé s'est vu impartir un délai, échéant le 14 septembre 2006, pour quitter la Suisse. C. Le 16 octobre 2006, A._______ a présenté une demande de réexamen de la décision du 24 mai 2006, qui a été rejetée le 24 octobre 2006 par l'ODM. L'office fédéral a considéré que la récente adhésion de l'intéressé à l'UFC Suisse et sa participation à des manifestations en Suisse contre la politique du gouvernement togolais ne permettaient pas de rendre vraisemblable qu'il serait personnellement exposé à des persécutions en cas de retour au Togo. Saisi d'un recours, le Tribunal administratif fédéral l'a rejeté par arrêt du 16 octobre 2007. Compte tenu de l'évolution de la situation au Togo, le Tribunal a considéré que le seul fait pour un membre de l'UFC d'avoir milité activement à l'étranger ne revêtait pas un caractère subversif susceptible d'engendrer des mesures de persécution de la part des autorités togolaises. D. Le (date), les autorités togolaises ont délivré un laissez-passer en faveur de l'intéressé. E. Le 27 novembre 2007, A._______ a déposé une seconde demande de réexamen. Il y expose, notamment, avoir reçu par un oncle maternel des nouveaux moyens de preuve, sous la forme de deux convocations de la brigade territoriale de Lomé, (dates), ainsi que quatre convocations du tribunal de première instance (dates).
E-838/2008 Page 3 F. Par décision incidente du 4 décembre 2007, l'ODM a estimé que la demande apparaissait d'emblée vouée à l'échec et a requis le paiement d'une avance de frais. Le montant requis a été versé le 18 décembre 2007. G. Le 10 janvier 2008, l'ODM a rejeté la demande de réexamen. Constatant que les documents produits étaient fortement sujets à caution, dans la mesure où l'en-tête des convocations de la brigade territoriale contient une faute d'orthographe grossière dans la dénomination même de cette brigade et qu'elles n'indiquent ni le nom ni le siège de l'autorité judiciaire émettrice, l'office fédéral a estimé qu'il n'existait pas de motifs susceptibles de reconsidérer l'affaire de l'intéressé. Pour le surplus, l'ODM a observé que la situation avait évolué favorablement au Togo depuis l'arrivée du requérant en Suisse. H. Le 8 février 2008, A._______ a déposé auprès de l'ODM un recours contre la décision du 10 janvier 2008. Il demande d'admettre le bienfondé des motifs exprimés dans son recours, d'annuler la décision du 24 mai 2006, de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer l'asile, subsidiairement de le mettre au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Le recours était assorti d'une demande de mesures provisionnelles tendant à la suspension de l'exécution de son renvoi. En annexe à son recours, le recourant a déposé des documents décrivant les motifs de l'arrestation de deux compatriotes au Togo et au Ghana, des photos de lui lors de manifestations en Suisse contre la politique de son gouvernement, un courrier du 28 juin 2006 du bureau de liaison pour la Suisse et le Liechtenstein de l'agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) attestant du dépôt d'une demande d'asile au Bénin, le 23 juin 2005, et différentes attestations provisoires délivrées à des membres de sa famille par la représentation régionale de l'UNHCR au Bénin. I. Le 11 février 2008, l'ODM a transmis au Tribunal administratif fédéral le recours comme objet de sa compétence.
E-838/2008 Page 4 J. Le 14 février 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête de mesures provisionnelles et a requis le paiement d'une avance des frais de procédure présumés par Fr. 1 200.-. Ce montant a été versé sur le compte du Tribunal le 25 février 2008. K. Le 25 février 2008, le recourant a indiqué au Tribunal qu'il estimait que son parti politique (UFC) connaissait mieux les contours des problèmes togolais que les autorités suisses et que les motifs invoqués par l'ODM pour lui refuser le statut de réfugié n'étaient "qu'une autre façade que le régime RPT utilise pour dribler la vigilance de l'Union européenne et les grandes institutions des droits de l'Homme". A son avis, on ne saurait de plus lui reprocher les fautes d'orthographes commises sur les convocations du procureur de la république du Togo, ce d'autant moins qu'il ne s'était pas procuré lui-même ces documents et qu'il ne pouvait dès lors se prononcer sur leur authenticité. Pour le reste, il estime que l'attestation provisoire de dépôt d'une demande d'asile délivrée par la représentation régionale de l'UNHCR au Bénin établissait sa qualité de réfugié. L. Le 6 mai 2008, le recourant a produit un certificat médical attestant de son hospitalisation en milieu psychiatrique spécialisé du 8 au 10 avril 2008 et du 17 au 18 avril 2008 en raison d'hallucinations auditives et visuelles. Selon le chef de clinique de C._______, il souffre d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (F 32.3) et d'un état de stress posttraumatique (F 43.1). Son état de santé ne serait en outre pas compatible avec un transport vers un autre pays. M. Le 16 mai 2008, le Tribunal administratif fédéral a reconsidéré la décision incidente du 14 février 2008 et, sur la base du certificat médical présenté, a suspendu, au titre de mesures provisionnelles, l'exécution du renvoi du recourant.
E-838/2008 Page 5 N. Le 26 mai 2008, le recourant a indiqué que son médecin avait effectué un test sérologique fortement positif pour la syphilis. O. Le 25 juin 2008, l'ODM a conclu au rejet du recours, aux motifs qu'il existe au Togo des infrastructures médicales susceptibles d'assurer la prise en charge du recourant et son suivi médical. P. Le 30 juillet 2008, le recourant a observé qu'il était vrai qu'une certaine infrastructure médicale et psychiatrique existait au Togo, mais qu'au vu de ses besoins actuels et de ses moyens financiers, une prise en charge adéquate serait plus qu'aléatoire. Il a de plus produit à cette occasion un certificat médical du 21 juillet 2008 du chef de clinique de C._______ et du 29 juillet 2008 de son médecin traitant. Il ressort de ces documents que les tests sérologiques ont révélé qu'il souffrait d'une syphilis latente ou d'une cicatrice sérologique et qu'il ne semblait pas y avoir de relation entre le diagnostic de syphilis et son problème psychiatrique. Malgré le traitement entrepris, il resterait en outre très angoissé et aurait des hallucinations, un sentiment de persécution et serait un danger pour lui-même et pour autrui en cas d'hallucinations. En cas de péjoration de son état, une nouvelle hospitalisation serait possible. Sans traitement, le pronostic serait mauvais avec le risque d'une décompensation psychiatrique grave et de suicide. Le traitement psychiatrique et pharmacologique actuel serait dès lors indispensable pour garantir sa sécurité et lui permettre d'améliorer son état psychiatrique. Q. Le 22 décembre 2008, le recourant a été déclaré coupable de conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire, et condamné à une amende de Fr. 200.-, ainsi qu'une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis, pour avoir conduit, le 21 octobre 2008, un véhicule alors qu'il faisait l'objet d'une d'interdiction d'utiliser en Suisse son permis béninois. Il ressort de cette procédure que le permis de conduire béninois présenté au service des automobiles et de la navigation (SAN) du canton de
E-838/2008 Page 6 Genève le 28 mars 2007 a été délivré le (date) 1995 au Bénin où il état domicilié. R. Sur demande du Tribunal, le recourant a produit de nouveaux certificats médicaux le 6 septembre 2010, dont il ressort que sa situation s'est améliorée et qu'il n'a plus été hospitalisé depuis 2008 : Sur le plan somatique, il présente un antécédent de tuberculose et une probable syphilis latente ou cicatrice sérologique qui a été traitée. Son état général est conservé et stable, même s'il se plaint de fatigue en lien avec le traitement médicamenteux. Sur le plan psychiatrique, il est fragile, avec un état stable mais fluctuant. Il présente toujours des hallucinations, même si elles sont moins fréquentes. Son humeur est triste et il se plaint de cauchemars dans lesquels il fuit pour échapper à la mort. Il souffre dès lors d'un état de stress post-traumatique (F 43.1), d'un trouble dépressif récurrent (épisode actuel moyen ; F 33.10), d'une probable syphilis latente ou cicatrice sérologique traitée en 2008 et d'une suspicion de tuberculose active non confirmée en 2006. Son traitement consiste (informations sur les médicaments prescrits) et d'un soutien psychologique et suivi psychiatrique bimensuel. Sans une prise en charge adaptée et régulière, son médecin s'attend à une décompensation psychotique avec augmentation des hallucinations et du risque de passage à l'acte auto et hétéro-agressif nécessitant une intervention en urgence ainsi qu'une nouvelle hospitalisation. La poursuite du suivi psychiatrique et du traitement pharmacologique est indispensable pour garantir sa sécurité et pour lui permettre d'améliorer son trouble psychique. S. Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
E-838/2008 Page 7 Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par l'ODM en matière d'asile (art. 33 LTAF). 1.2. Pour le surplus, présenté dans les formes et le délai prescrits par la loi (art. 48 ss PA et art. 108 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]), le recours est recevable. 2. 2.1. En principe, les autorités administratives ne sont tenues de réexaminer leurs décisions que si une disposition légale expresse ou une pratique administrative constante les y oblige (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3a). La jurisprudence a toutefois déduit des garanties générales de procédure ancrées à l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen dans deux cas : lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été prise et lorsque le demandeur s'appuie sur des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas avant cette décision ou dont il n'avait pas alors la faculté - juridiquement ou de fait - ou un motif suffisant de se prévaloir (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2, ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a). La seconde hypothèse permet en particulier de prendre en compte un changement de circonstances et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; JICRA 1995 n° 21 consid. 1b et réf. cit.). Il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée, plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (cf. ATAF 2010/27 n° 2.1.1 ; JICRA 2000 n° 5).
E-838/2008 Page 8 2.2. Par contre, la possibilité pour l'administration de reconsidérer une décision aux effets durables ne doit pas être utilisée pour contourner les conditions auxquelles la loi subordonne la révision des décisions judiciaires, ni en affaiblir la portée (cf. pour les détails : ATF 107 V 84, consid. 1). L'un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est en effet le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause. L'administration n'a ainsi pas la faculté de reconsidérer, en l'absence de circonstances nouvelles intervenues depuis son entrée en force, une décision sur laquelle le juge ou une autorité de recours s'est prononcé matériellement. Ainsi, le dépôt d'une demande de réexamen ne permet pas de remettre en cause librement la décision dont la reconsidération est demandée. Il faut que le motif de réexamen soit dûment invoqué par le requérant et admis par l'autorité, pour que la décision entrée en force puisse être réexaminée (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.2 ; JICRA 2003 n° 7 p. 41). 3. Dans son acte de recours, le recourant réitère que sa participation aux troubles qui ont entouré les élections du 24 avril 2005 au Togo devait suffire pour lui permettre de bénéficier du statut de réfugié en Suisse. L'Accord Politique Global (APG) mentionné par l'ODM ne permettrait en outre pas de retenir une modification fondamentale de l'ordre constitutionnel et sécuritaire au Togo, ce d'autant moins que des militants de l'UFC continuaient à être agressés par des membres des forces de sécurité au Togo ou dans des pays voisins et que de nombreuses personnes ont été arrêtées et mises en prison après être retournées volontairement au Togo. Le recourant invoque en outre l'arrestation d'une personne mentionnée par l'un des médias électroniques qui a publié certaines images des manifestations auxquelles il a participé en Suisse. Il s'estime dès lors en danger en raison de son affiliation à l'UFC, section Suisse. Les convocations judiciaires et policières ne feraient dès lors que renforcer ses craintes. Il y aurait enfin lieu de le mettre au bénéfice du second asile (art. 50 LAsi), puisque l'UNHCR aurait reconnu son statut de réfugié au Bénin. 3.1. Dans le cas présent, à défaut pour le recourant d'invoquer le moindre élément nouveau (cf. mémoire de recours, p. 1), le Tribunal n'entrera pas en matière sur les critiques générales se rapportant à la situation des ressortissants togolais qui ont quitté leur pays d'origine à la suite des nombreuses exactions des forces de sécurité et des violences auxquelles se sont livrés les militants de l'opposition lors de l'élection présidentielle
E-838/2008 Page 9 du 24 avril 2005 (cf. décision de l'ODM du 24 mai 2006, p. 5§2 ; ci-après : pièce ODM A20/9). Ces motifs ont déjà été examinés dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. pièce ODM A20/9, p. 5). Il suffit d'ailleurs de rappeler qu'il ressort des données figurant sur sa carte d'identité et de son permis de conduire qu'il vivait au Bénin au moment de l'élection présidentielle du printemps 2005 (cf. pièce ODM A20/9, p. 3§1) et que ses motifs d'asile n'ont pas été jugés crédibles (cf. pièce ODM A20/9, p. 4§2). D'ailleurs, le recourant semble avoir livré un nouveau récit à ses médecins (cf. certificat médical du 2 septembre 2010, ad Anamnèse), qui diffère sensiblement de celui qu'il continue pourtant à présenter aux autorités d'asile. 3.2. Le Tribunal ne saurait également entrer en matière sur les critiques élevées contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 octobre 2007 (ci-après : pièce ODM B17/8), en ce qu'il constate que le seul fait pour un membre de l'UFC d'avoir milité activement à l'étranger ne revêt pas aujourd'hui, aux yeux des autorités togolaises, un caractère subversif susceptible d'engendrer de leur part des mesures de persécution (cf. pièce ODM B17/8, p. 7 consid. 3.3.3). La procédure de réexamen ne pouvant servir d'appel ou de révision déguisés des arrêts entrés en force sur les points que ceux-ci ont tranchés définitivement (cf. supra), il n'y a en effet pas lieu d'y revenir. Peu importe à cet égard que le recourant "s'estime connaître mieux les contours des problèmes togolais" (cf. courrier du 25 février 2008). De même, en tant que les critiques d'ordre général et polémique portent sur des éléments qui ne concernent pas le recourant personnellement, en particulier sur l'arrestation de compatriotes découverte par le recourant à la lecture de médias électroniques ou de la presse écrite, elles doivent également être écartées du présent examen.
3.3. Le recourant a produit ensuite des convocations de la "brigarde" (sic) territoriale de Lomé et du Tribunal de première instance de (…) [sans mention de l'autorité] pour "affaire le concernant". Ces documents ne présentent toutefois manifestement pas une garantie suffisante d'authenticité et c'est à raison que l'ODM souligne qu'ils comportent des fautes d'orthographe et que les convocations judiciaires ne portent ni le nom ni le siège du Tribunal qui les a délivrés. Il est d'ailleurs notoire que de tels documents peuvent être acquis sans grande difficulté moyennant finance. Ces documents ne révèlent dès lors pas un fait nouveau et pertinent propre à justifier un réexamen de la situation du recourant.
E-838/2008 Page 10 3.4. S'agissant, pour le reste, des différents documents délivrés par l'UNHCR, ils attestent exclusivement que le recourant et des membres de sa famille ont déposé une demande d'asile au Bénin au cours de l'année 2005, élément qui était déjà connu lors des procédures précédentes. Ils ne sauraient dès lors conduire au réexamen de l'affaire du recourant. 4. 4.1. Le 6 mai 2008, le recourant a mis en avant l'aggravation de son état de santé et l'apparition d'idées suicidaires scénarisées qui ont conduit à des hospitalisations en milieu psychiatrique spécialisé. Il s'en prévaut pour demander une nouvelle analyse de l'exécution de son renvoi et l'octroi d'une admission provisoire en Suisse. 4.2. L'aggravation de son état de santé étant attestée médicalement, le Tribunal fait dès lors sien le constat de l'ODM du 25 juin 2008 selon lequel la situation médicale de l'intéressé s'est modifiée depuis le prononcé de l'exécution de son renvoi de Suisse (cf. pièce ODM A20/9, p. 6 ch. 2§2). Il reste à examiner si cette modification est un changement notable des circonstances, susceptible d'entraîner une adaptation de la décision de l'ODM du 24 mai 2006. 5. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Cette mesure est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 5.1. L'exécution du renvoi n'est pas licite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile. Aucune personne ne peut ensuite être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la
E-838/2008 Page 11 Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]). 5.1.1. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour eur. DH), ce n'est que dans des situations exceptionnelles, en raison de "considérations humanitaires impérieuses", que la mise à exécution d'une décision d'éloignement d'un étranger peut emporter violation de l'article 3 CEDH (cf. arrêt Emre c/ Suisse, du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 88). Les étrangers qui sont sous le coup d'une décision de renvoi ne peuvent en particulier ordinairement revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat contractant au simple motif que leur situation serait moins favorable dans leur pays d'origine que celle dont ils jouissent dans leur pays hôte (arrêt Emre, § 91). Il faut encore des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêt N. c/ Royaume-Uni, du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, § 30). En d'autres termes, la Cour eur. DH exige un seuil de gravité élevé pour que l'état de santé d'une personne lui permette de s'opposer à son extradition ou son expulsion (arrêt Emre, § 92; arrêt N. c/ Royaume-Uni, § 42 ainsi que § 32 ss ; arrêt du Tribunal fédéral du 4 février 2010, 2D_67/2009, consid. 6.1). Il s'ensuit en particulier que des antécédents de comportement suicidaire ou des idées suicidaires ne peuvent motiver ordinairement une mesure de substitution pour illicéité du renvoi d'un requérant d'asile débouté, en tout cas aussi longtemps que l'ODM et les autorités cantonales compétentes parviennent à réduire fortement le risque pour la vie des personnes concernées, en mettant notamment en place des mesures réglementaires propres à assurer leur protection (cf. JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 ; arrêt Cour eur. DH, Adam Shafik Saied Al-Zawatia c/ Suède, du 22 juin 2010, req. n° 50068/08,§ 57). 5.1.2. Dans le cas présent, les éléments ressortant du dossier ne révèlent pas l'existence d'un cas exceptionnel justifiant, sous l'angle de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 conv. Torture, de renoncer à l'exécution du renvoi du recourant. En l'absence de liens clairs et avérés avec des événements traumatisants vécus dans son pays d'origine, les troubles de nature suicidaires du recourant ne sauraient dès lors conduire à une admission provisoire en Suisse pour illicéité de l'exécution de son renvoi. Il ressort d'ailleurs de la réponse du 25 juin 2008 de l'ODM que des infrastructures médicales susceptibles d'assurer sa prise en charge et son suivi médical
E-838/2008 Page 12 existent au Togo, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas réellement (cf. courrier du 30 juillet 2008, p. 2). En outre, du moment que le recourant peut travailler (cf. certificat médical du 2 septembre 2010, cf. ch. 1.1) et qu'il bénéficie des mêmes conditions d'accès aux soins prévues par les législations en matière sociale que l'ensemble des citoyens togolais, peu importe que les frais médicaux soient à sa charge (arrêt N. c/ Royaume-Uni, § 42 ss). 5.2. L'exécution de la décision de renvoi n'est ensuite pas raisonnablement exigible si cette mesure met concrètement l'étranger en danger. Cette disposition vaut en particulier pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi aux intérêts publics militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; ATAF 2007/10 consid. 5 ; JICRA 2005 n° 24 p. 215 consid. 10.1 ; JICRA 2003 n° 24 p. 157 consid. 5a ; JICRA 2002 n° 11 p. 99 ss consid. 8 ; JICRA 1999 n° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n° 22 p. 191 consid. 7a et jurisp. citée). 5.2.1. S'agissant plus particulièrement d'une personne qui allègue être en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr que dans la mesure où elle ne pourrait plus recevoir dans son pays d'origine les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Le droit aux soins : pourquoi un droit aux soins ? Quel droit ? Quels soins ? Pour qui ?, in Droit aux soins, Berne 2007, p. 41 ss, spéc. p. 51 s. ; ATF 9C_334/2010 consid. 7). Cette disposition ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif
E-838/2008 Page 13 que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 consid. 6 p. 274 s.). En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.), cette disposition peut trouver application. 5.2.2. Dans le cas présent, il ressort du dossier que le recourant est en traitement depuis 2008 pour, notamment, un syndrome de stress posttraumatique nécessitant un soutien psychologique et psychiatrique bimensuel. Après trois ans de traitement en Suisse sans véritable changement dans la vie du recourant, on peut toutefois commencer à douter de son efficacité, en tous cas se demander pourquoi il serait absolument nécessaire qu'il se poursuive en Suisse loin des membres de la famille du recourant et dans la précarité, puisque malgré tous les soutiens qui lui ont été prodigués, il continue à souffrir de cauchemars récurrents au sujet d'événements qu'il n'a pas vécu personnellement. Un retour dans son pays d'origine ne devrait donc pas être de nature à entraîner une péjoration de son état de santé au point de le mettre concrètement en danger. Que le recourant ait réagi fortement face à la réalité du renvoi imminent ne constitue en outre pas à proprement parler un fait nouveau, puisqu'il résulte d'une situation dans laquelle il s'est délibérément mise en ne respectant pas la décision de renvoi (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 16 août 2002, 2A.304/2002, consid. 4.3). Des troubles de nature suicidaires sont d'ailleurs couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 juillet 2010, C-5384/2009, consid. 5.6 et les renvois ; cf. HARALD DRESSING/KLAUS FOERSTER, Psychiatrische Begutachtung bei asyl- und ausländerrechtlichen Verfahren, in Psychiatrische Begutachtung, 5e éd., p. 884 ss, spéc. ch. 42.2 et 42.5.3), sans qu'ils ne puissent toutefois conduire nécessairement à l'octroi d'une admission provisoire en Suisse (cf. JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1). Il semble d'ailleurs que le seul point sérieusement invoqué par le recourant pour s'opposer à son renvoi soit financier (cf. courrier du 30 juillet 2008, p. 2), puisque les structures médicales togolaises seraient accessibles qu'aux personnes ayant un revenu important. Or, sur ce point, le recourant ne démontre nullement qu'il ne pourrait, à l'instar de ses compatriotes, trouver les ressources financières ou une aide quelconque pour s'en
E-838/2008 Page 14 acquitter. Il adopte d'ailleurs une argumentation paradoxale à cet égard, mettant en avant, d'une part, le caractère financièrement inaccessible des soins de santé au Togo et, d'autre part, leur sollicitation accrue par la population locale en matière psychiatrique. Rien n'indique dès lors que les soins essentiels rendus nécessaires par son état de santé ne puissent se poursuivre dans un cadre plus modeste au Togo (cf. réponse de l'ODM du 25 juin 2008, p. 2). A cela s'ajoute que le recourant pourra s'informer sur les conditions d'octroi d'une aide au retour pour motifs médicaux, aux conditions des art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), celle-ci pouvant notamment consister en un forfait consacré aux prestations médicales ou sous la forme de médicaments. Certes, le Tribunal n'entend en rien minimiser les difficultés que le recourant rencontrera à son retour, notamment à la suite des changements qui surviendront dans le soutien personnel et l'accès au traitement. Il estime néanmoins que, dans les circonstances de la présente affaire, on peut raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte. A cet égard, le Tribunal ne saurait procéder à l’examen de la cause en prenant en considération une combinaison des critères du cas de détresse personnelle grave (art. 14 al. 2 LAsi ; art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA, RS 142.201]) avec ceux de l'inexigibilité du renvoi (art. 83 al. 4 LEtr). Il appartient au contraire au recourant de solliciter, le cas échéant, auprès des autorités compétentes l'examen des conditions de la reconnaissance d'un tel cas de rigueur. 6. 6.1. En d'autres termes, après examen de l'ensemble des moyens de preuve produits, ceux-ci ne constituent pas, dans les présentes circonstances, un changement de situation susceptible d'entraîner le réexamen de la décision de l'ODM, c'est-à-dire propre à permettre au recourant d'obtenir l'asile, la reconnaissance de la qualité de réfugié ou une mesure de substitution à son renvoi de Suisse. 6.2. Il s'ensuit que la décision attaquée se révèle conforme au droit et que le recours ne peut qu'être rejeté. Succombant, le recourant n'a pas droit à des dépens. 7. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure, par Fr. 1 200.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 63
E-838/2008 Page 15 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais du même montant versée en date du 25 février 2008. (dispositif page suivante)
E-838/2008 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1 200.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de frais de Fr. 1 200.- versée en date du 25 février 2008. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. La présidente du collège : Le greffier : Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker Expédition :