Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-8040/2009
Arrêt d u 2 6 mars 2012 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Gérard Scherrer, Markus König, juges, Céline Berberat, greffière.
Parties A._______, né le (…), Congo (Kinshasa), (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 novembre 2009 / N (…).
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Faits : A. Le 21 septembre 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. B. Entendu les 24 et 30 septembre 2009, l'intéressé a déclaré avoir toujours vécu à Kinshasa, où il travaillait comme (...) et vivait en concubinage avec sa compagne et leur fils. Il serait membre du mouvement de libération du Congo (MLC) et de l'association (liée au MLC) "M._______", dont il serait devenu, au début de l'année 2009, président des sections des quartiers de (…), (…) et (…) [commune de (…)]. Le (…) 2009, les membres de l'association se seraient réunis pour organiser une manifestation pour la venue d'Hillary Clinton à Kinshasa, le 10 août 2009, dans le but de la sensibiliser à leur cause et d'obtenir la libération de Jean-Pierre Bemba, emprisonné à La Haye. Au terme de la réunion, alors que l'intéressé se trouvait en compagnie de trois autres responsables de quartier, des agents de police et des soldats de la police d'intervention rapide (PIR) seraient intervenus en déclarant qu'ils étaient à la recherche du président de la section. Le recourant aurait requis la présentation d'un mandat et aurait riposté avant d'être brutalement frappé et emmené dans une voiture. A son arrivée dans un endroit inconnu, il aurait été à nouveau battu et déshabillé ; un des policiers lui aurait donné un coup de pied au niveau de l'anus, dont il souffrirait encore aujourd'hui de séquelles. Il aurait ensuite été enfermé durant dix jours [ou jusqu'au (…) 2009, soit seize jours] dans les locaux de la PIR à Kinshasa. Durant sa détention, il n'aurait subi aucun interrogatoire, mais aurait été maltraité quotidiennement. Il aurait été en mesure de quitter la prison grâce à l'aide de deux militaires qui seraient venus le chercher de nuit et l'auraient enjoint de grimper sur le mur d'enceinte de la prison. De l'autre côté, une personne l'aurait fait monter dans sa voiture et l'aurait emmené au port de (…) [banlieue de Kinshasa]. A cet endroit, une femme prénommée B._______ lui aurait confié que C._______, le président de l'association M._______, aurait organisé son évasion ; ensuite, elle l'aurait fait monter à bord d'une pirogue à destination de Brazzaville. Le (…) 2009, B._______ lui aurait expliqué qu'il devait quitter le pays, car sa vie était en danger , et que C._______ avait financé son voyage jusqu'en Europe. Le lendemain, il aurait embarqué sur un vol à destination de Prague, avec
E-8040/2009 Page 3 escale à Paris, en compagnie de B._______ et muni d'un passeport d'emprunt. Le (…) 2009, il serait entré clandestinement en Suisse. A l'appui de ses allégués, le recourant a produit sa carte d'électeur, établie le (…) 2009 à Kinshasa et sa carte de membre du MLC délivrée le (…) 2008 à Kinshasa. C. Par décision du 20 novembre 2009, notifiée le 24 novembre suivant, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables, en particulier s'agissant des circonstances de son arrestation et de sa détention. Il a, en outre, estimé contraire aux réalités connues sur le pays, que le recourant se retrouve seul dans le collimateur des autorités, alors que les leaders de l'association, comme C._______, n'avaient quant à eux connu aucun problème. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure jugée licite, raisonnablement exigible et possible. D. Par acte du 23 décembre 2009, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision en concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire. Il a soutenu que ses motifs d'asile étaient vraisemblables et a apporté des explications aux incohérences retenues par l'ODM. S'agissant de la durée de sa détention, il estime avoir été constant en indiquant avoir été emprisonné du (…) au (…) 2009 ; l'indication erronée de dix jours de détention serait uniquement due à une erreur de calcul suite à l'insistance de l'auditrice qui aurait voulu connaître le nombre de jours exact. Concernant la confusion des fonctions des responsables de l'association présents lors de la réunion du (…) 2009, il a expliqué que ces fonctions étaient permutables d'un membre à l'autre. Enfin, l'obstination des autorités congolaises à son égard serait due, selon lui, à sa notoriété en tant que président de quartier de l'association (…). A l'appui de son recours, il a déposé, sous forme de télécopie, une lettre non datée, rédigée par sa belle-sœur, l'informant que son frère aîné D._______ avait été arrêté dans le cadre des recherches menées contre lui et que toute la famille était menacée depuis son départ.
E-8040/2009 Page 4 E. Par courrier du 14 janvier 2010, le recourant a déposé, sous forme de télécopie, un avis de recherche daté du 26 décembre 2009 à l'en-tête de la République démocratique du Congo, Ministère de l'intérieur et sécurité / Police nationale congolaise / ville de (…), indiquant que le recourant, "porté disparu depuis un certain temps est poursuivi du chef de coups et blessures volontaires, destruction des biens appartenant à autrui et abus de confiance", ainsi qu'une lettre datée du 29 septembre (année illisible) écrite de la main de la mère du recourant, E._______, dans une langue étrangère. F. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa réponse daté du 21 janvier 2010. Il a estimé que les explications du recourant relatives aux incohérences et contradictions de son récit ne sauraient être retenues. Il a relevé que l'avis de recherche produit en copie n'établissait pas la vraisemblance des motifs d'asile allégués, dès lors qu'il était aisé de se procurer des documents falsifiés au Congo (Kinshasa). G. Dans sa réplique du 15 février 2010, le recourant a contesté l'appréciation des moyens de preuve faite par l'ODM et a sollicité de cet office la conduite de mesures d'instruction complémentaires, par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa. Il a joint un extrait du journal congolais "F._______" du (…) 2009" contenant un avis de disparition le concernant, publié par sa famille, versé au dossier sous forme de télécopie, indiquant que "A._______, est porté disparu dans la nuit du (…) 2009". S'agissant de l'avis de recherche du (…) 2009, le recourant a précisé qu'il n'était pas en mesure de déposer l'original de cette pièce, car il s'agissait d'un document interne à l'administration. Enfin, il a allégué souffrir de troubles physiologiques liés aux mauvais traitements dont il aurait été victime dans son pays d'origine (difficultés pour aller à selles). Enfin, il a précisé que son frère, arrêté après son évasion pour qu'il révélât sa cachette, demeurait détenu à Kinshasa. H. Par ordonnance du 25 février 2010, le juge chargé de l'instruction a requis la production d'un certificat médical relatif aux troubles physiologiques allégués ainsi que des explications sur les modalités d'obtention des deux moyens de preuve produits le 14 janvier 2010
E-8040/2009 Page 5 (cf. supra let. E). Il a, en outre, invité le recourant à fournir une traduction dans une langue officielle suisse de la lettre rédigée par sa mère. I. Par courrier du 26 mars 2010, le recourant a produit un certificat médical, daté du même jour, du Dr (…), médecin généraliste. J. Par courrier du 27 mars 2010, le recourant a produit une traduction en français de la lettre rédigée par sa mère, a précisé l'identité des abonnés des numéros de fax figurant sur les moyens de preuve déposés sous forme de télécopie et a déposé l'original du journal "F._______" du (…) 2009, où figure l'avis de disparition. Il a, en sus, déposé deux documents à l'en-tête du MLC dont l'un, daté du (…) septembre 2009 est signé par un dénommé G._______, "secrétaire exécutif fédéral" du MLC et l'autre, daté du 26 octobre 2009, est signé par une dénommée, H._______ "présidente communale" du MLC. Le premier a déclaré que le recourant était recherché par les autorités congolaises pour avoir "brandi les affiches de Jean-Pierre Bemba, lors du passage à Kinshasa de Madame Hillary Clinton" et était porté disparu depuis le mois d'août 2009". La seconde a attesté que le recourant avait été arrêté, torturé et menacé de mort en raison de son militantisme en faveur du processus démocratique au Congo et exprimé son souhait de voir les autorités du pays d'accueil du recourant accorder leur protection à ce dernier. K. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le
E-8040/2009 Page 6 Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]). 1.2. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.3. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 1.4. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant
E-8040/2009 Page 7 généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. JICRA 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 2004 n° 1 consid. 5a p.4s, JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 507 ss ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 302 ss). 3. 3.1. En l'espèce, le recourant a allégué avoir été arrêté en (…) 2009, placé en détention et maltraité en raison des activités politiques subversives qu'il aurait déployées en tant que membre du MLC et président de section de l'association M._______. 3.1.1. L'adhésion du recourant au parti d'opposition MLC – attestée par sa carte de membre déposée au dossier – n'est pas contestée. Toutefois, ses propos relatifs à sa fonction de président de section de l'association M._______, poste en vue qui l'aurait rendu particulièrement indésirable aux yeux des autorités congolaises, ne sont étayés par aucun moyen de preuve. De plus, ses déclarations sur ce point sont imprécises et stéréotypées, en particulier en tant qu'elles se rapportent à la description du rôle de président de section, du déroulement des réunions dont il assurait pourtant la présidence et des rapports qu'il entretenait avec le
E-8040/2009 Page 8 président de l'association, C._______. En sus, il s'est montré, dans un premier temps, incapable de donner l'identité d'autres présidents de section à (…) – bien qu'il ait lui-même qualifié leur association de petite structure et souligné la proximité des membres – puis, devant l'étonnement de l'auditrice, a néanmoins mentionné deux noms, donnant alors l'impression de les citer pour les besoins de la cause (cf. p.-v. de l'audition du 30 septembre 2009 Q 52-55, recours du 23 décembre 2009 p. 3). L'inconsistance des allégués relevée ci-dessus est d'autant plus difficile à comprendre de la part d'une personne instruite ayant obtenu un diplôme d'Etat en (…) [cf. p.-v. de l'audition du 30 septembre 2009 Q 10]. 3.1.2. Ensuite, les déclarations du recourant ne sont pas concluantes sur des points essentiels de ses motifs de protection. En effet, il s'est contredit en donnant, à trois reprises, des informations divergentes quant à la fonction exercée, au sein de l'association, par chacune des trois personnes présentes lors de son arrestation (cf. p.-v. de l'audition du 24 septembre 2009 p. 6 ; p.-v. de l'audition du 30 septembre 2009 Q 35-36). Sur ce point son explication relative à l'interchangeabilité des fonctions des responsables ne saurait être suivie, dès lors qu'elle n'a été avancée qu'au stade du recours et diffère de son explication initiale, selon laquelle il avait commis une erreur lors de l'audition sommaire (cf. p.-v. de l'audition du 30 septembre 2009 Q 26). Il en va de même s'agissant de la durée de sa détention, celui-ci ayant déclaré tout d'abord avoir été placé en détention le (…) 2009 durant dix jours, puis être resté en prison du (…) au (…) 2009 (soit seize jours) (cf. p.-v de l'audition du 24 septembre 2009 p. 5 ; p.-v. de l'audition du 30 septembre 2009 Q 28-30). Ici aussi, l'explication avancée par le recourant dans son recours selon laquelle il s'agissait d'une erreur de calcul due à l'insistance de l'auditrice qui voulait connaître le nombre de jours de détention exacts ne saurait convaincre, dès lors qu'il a spontanément mentionné, à deux reprises, cette durée de dix jours (cf. p.-v. de l'audition du 24 septembre 2009 p. 5). Du reste, cette explication ne correspond pas non plus à celle avancée initialement où il a admis avoir lui-même fait une erreur (cf. p.-v. de l'audition du 30 septembre 2009 Q 30) Son récit manque en outre de plausibilité sur des points importants. En effet, il est difficile d'admettre que seul le recourant se trouvait dans le collimateur des autorités, alors que ni les responsables de quartier présents lors de son arrestation ni d'autres présidents de section ni même le président de l'association n'ont été inquiétés (cf. p.-v. de l'audition du 24 septembre 2009 p. 6 ; p.-v. de l'audition du 30 septembre 2009 Q 22-
E-8040/2009 Page 9 24, 53). Par ailleurs, le recourant n'a donné aucun élément de réponse sur la manière dont les habits et les documents (porte-monnaie, carte de membre du MLC, carte d'électeur) qu'il portait sur lui lors de son arrestation, se seraient miraculeusement trouvés dans la voiture qui l'attendait à l'extérieur de la prison lors de son évasion (cf. p.-v. de l'audition du 30 septembre 2009 Q 5, 15 et 58). En effet, il n'apparaît pas dans son récit que les deux militaires l'ayant fait sortir de sa cellule lui auraient remis ses effets personnels ou les auraient eux-mêmes déplacés à l'extérieur. Il semble plutôt que cette version ait été avancée pour justifier le fait qu'il ait été encore en possession de ses documents au moment de son arrivée en Suisse. 3.1.3. Enfin, force est de constater que le récit du recourant relatif au lieu de sa détention, aux mauvais traitements qui lui auraient été infligés et à son évasion sont vagues et manquent de détails significatifs du vécu (cf. p.-v. de l'audition du 30 septembre 2009 Q 32-40). En outre, le certificat médical produit, attestant une symptomatologie compatible avec une crise hémorroïdaire, ne saurait rendre vraisemblables les mauvais traitements allégués, dès lors que la présence d'hémorroïdes constitue un trouble physiologique fréquent, qui affecterait même, selon certaines études, un adulte sur trois. 3.1.4. A l'appui de ses allégués, l'intéressé a versé au dossier plusieurs pièces dont il y a lieu d'examiner la valeur probante. S'agissant tout d'abord de l'avis de recherche du (…) 2009, force est de constater que cette pièce a été fournie uniquement sous forme de télécopie de mauvaise qualité, aisément falsifiable. Ayant précisé qu'il s'agissait d'un document interne à l'administration, le recourant n'a cependant donné aucune explication sur la manière dont il serait entré en possession de cette pièce, ce malgré la demande expresse du Tribunal sur ce point (cf. ordonnance du 15 février 2010). En outre, cet écrit atteste, concernant le recourant, un statut civil (marié) différent de celui allégué par ce dernier (célibataire), et retient des préventions contre lui (abus de confiance et destruction de biens appartenant à autrui) sans lien avec ses motifs d'asile. Enfin, l'établissement d'un avis de recherche seulement plus de quatre mois après l'évasion ne cadre pas non plus avec les mesures de contrainte appliquées à l'encontre du frère du recourant, lequel aurait été encore détenu lors de la prise de position du 15 février 2010. Quant aux attestations du MLC (cf. supra let. J), elles n'ont qu'une valeur probante réduite dans la mesure où ces documents ne portent pas le sceau officiel du parti, présentent des irrégularités formelles (fautes d'orthographe) et,
E-8040/2009 Page 10 pour l'un d'eux, une irrégularité matérielle importante par rapport aux déclarations du recourant ; il ressort en effet de l'attestation du (…) septembre 2009 que le recourant aurait participé à la manifestation organisée pour la venue d'Hillary Clinton à Kinshasa (…) durant laquelle il aurait brandi des affiches indiquant "Jean-Pierre Bemba prisonnier politique". Sa participation à dite manifestation est pourtant exclue puisque l'intéressé a affirmé qu'il se trouvait déjà en prison lors de cet événement. L'article de presse dont la publication a été demandée par la famille de l'intéressé, ainsi que les deux lettres rédigées par la mère et la belle-sœur du recourant n'ont qu'une faible valeur probante en raison du risque de collusion important entre celui-ci et ses proches. Enfin, force est de constater que toutes ces pièces n'ont été produites qu'à la suite de la décision négative de première instance, ce qui, vu le contexte décrit, permet d'admettre qu'elles ont été établies pour les besoins de la cause. Au vu de ce qui précède, les moyens de preuve déposés au stade du recours ne sauraient se voir accorder de valeur probante et ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du Tribunal selon laquelle les déclarations du recourant ne satisfont manifestement pas aux exigences requises à l'art. 7 LAsi pour admettre la vraisemblance de ses motifs de protection. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM n'a pas procédé à une enquête d'ambassade (cf. art. 40 LAsi). Le grief du recourant sur ce point (cf. courrier du 15 février 2010) doit être rejeté. 3.2. Il convient encore de relever que la simple qualité de membre du recourant au MLC n'est pas de nature à l'exposer à une quelconque menace de la part des autorités congolaises. En effet, le MLC est l'un des principaux partis d'opposition à Kinshasa et les membres de celui-ci ne font pas, à ce jour, l'objet de mesures particulières de répression. De très nombreuses personnes revendiquent d'ailleurs ouvertement leur appartenance au mouvement de libération du Congo à Kinshasa (cf. arrêt du Tribunal du 15 juillet 2011 en la cause E-7050/2010). Il s’ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié du recourant, ainsi que le rejet de sa demande d'asile, doit être rejeté. 4. 4.1. Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
E-8040/2009 Page 11 ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1 er janvier 2008. 5.2. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 5.3. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
E-8040/2009 Page 12 6. 6.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 6.2. Ses déclarations n'étant pas vraisemblables, (cf. consid. 3 supra), le recourant n'a pas établi que son retour du recourant en République démocratique du Congo l'exposerait à un risque concret et sérieux de traitements contraires aux engagements internationaux contractés par la Suisse en particulier à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture. Aussi, l'exécution de son renvoi s'avère-t-elle licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 7.2. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n o 24). En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi
E-8040/2009 Page 13 à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1). 7.3. Il est notoire que la RDC ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En particulier, la situation politique dans la capitale est calme quoique tendue. Dans sa jurisprudence, qui conserve encore son caractère d'actualité, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile a considéré que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible pour les personnes dont le dernier domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport, ou pour celles qui y disposaient de solides attaches (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3 p. 237). 7.4. En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En effet, il a toujours vécu à Kinshasa. De plus, ses problèmes de santé ne paraissent pas d'une gravité telle qu'ils empêcheraient l'exécution de son renvoi de Suisse. Par ailleurs, et bien que cela ne soit pas déterminant, il bénéficie d'une bonne formation et d'une expérience professionnelle et dispose d'un réseau social et familial sur place, autant d'atouts à sa réinsertion dans cette ville. 7.5. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr). 8. Enfin, le recourant est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse.
E-8040/2009 Page 14 L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 9. 9.1. Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 9.2. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. 10.1. Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à charge du recourant (cf. art. 63 PA). 10.2. Celui-ci a toutefois sollicité une dispense des frais de procédure et a prouvé son indigence. Etant donné que ses conclusions ne pouvaient être considérées comme d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant il est renoncé à la perception des frais de procédure.
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E-8040/2009 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Céline Berberat
Expédition :