Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-7712/2008 Arrêt du 19 avril 2011 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Thomas Wespi, Emilia Antonioni, juges, Christian Dubois, greffier. Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, née le (…), D._______, née le (…), tous ressortissants d'Arménie, (…), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 novembre 2008 / N (…)
E-7712/2008 Page 2 Faits : A. Le 7 janvier 2008, A._______ et son épouse B._______, accompagnés de leurs enfants C._______ et D._______, ont demandé l'asile à la Suisse. Ils ont chacun été entendus sommairement, le 25 janvier suivant, au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (ci-après, CEP). Auditionnés sur leurs motifs d'asile respectifs, en dates des 7 avril et 27 octobre 2008, les intéressés, ressortissants arméniens de religion orthodoxe, ont indiqué être nés et avoir vécu à Erevan. A l'appui de leur demande, ils ont déclaré ce qui suit. En 1994, A._______ aurait été engagé par le parlement arménien pour y distribuer le courrier. En 1998, il serait en particulier devenu responsable de l'enregistrement du courrier officiel ainsi que des lettres envoyées par les citoyens aux députés du Parlement, dont leurs plaintes visant les partis politiques, qu'il aurait également été chargé de lire. Le (…) 2006, il aurait fait paraître sous son propre nom un article dans le journal "(…)" (aujourd'hui fermé) critiquant ouvertement les différentes factions politiques arméniennes. Suite à cette publication, deux individus l'auraient agressé le 24 juillet suivant, vers 8h30 du matin, et auraient poignardé son épouse venue lui porter secours. Celle-ci, blessée au ventre, aurait fait une fausse couche à l'hôpital où elle aurait séjourné plusieurs jours. Ayant reçu des menaces de mort contre ses enfants au cas où il porterait plainte, A._______ aurait, sur le conseil d'un ami policier, renoncé à dénoncer cette agression aux autorités. A partir du mois de septembre 2007 ou de septembre-octobre 2006 (selon les versions), des membres du parti politique "Arménie prospère" (AP) de Gagik Tsarukyan (alias "Dodi Gago"), allié au Parti Républicain de centre-droit [PR] du président Serge Sarkisian, auraient demandé une à deux fois par semaine au requérant de leur livrer des informations sur les plaintes déposées contre eux, au parlement, par la population arménienne. Ils l'auraient par ailleurs invité, à deux/trois, ou trois/quatre reprises (selon les versions), à apposer le sceau officiel du parlement sur un courrier qu'il n'avait pas lu. Ayant refusé d'obtempérer, l'intéressé aurait été agressé avant ou après les élections législatives de mai 2007 par quatre personnes qui auraient tenté, sans succès, de l'enlever. En septembre-octobre 2007 ou avant le mois de mai 2007 (selon les versions), des membres du PR auraient en outre exigé de A._______
E-7712/2008 Page 3 qu'il participe à des manœuvres de fraude durant le scrutin présidentiel de février 2008 ou lors des élections législatives de mai 2007 déjà (selon les versions). Afin de gagner du temps, ce dernier leur aurait répondu qu'il allait réfléchir. En octobre-novembre ou aux mois de novembre ou de décembre (selon les versions) de l'année 2007, plusieurs individus l'auraient frappé sur le boulevard Mashtots, à Erevan. L'intéressé a ajouté avoir été victime de menaces de membres du PR comme de l'AP dirigées contre sa famille, lesquelles se seraient intensifiées à l'approche de l'élection présidentielle de février 2008. Il aurait certes sollicité une ou deux fois l'aide de ses supérieurs pour faire face aux pressions exercées contre lui, mais ceux-ci auraient refusé d'intervenir. Craignant pour leur vie et leur sécurité, les requérants auraient quitté l'Arménie le 28 décembre 2007. B._______ n'a pas invoqué de motifs d'asile propres. A._______ a précisé qu'après son expatriation, son père avait reçu à deux ou trois reprises des appels téléphoniques d'inconnus lui disant qu'ils n'avaient rien oublié et qu'ils étaient toujours à la recherche de son fils. Les intéressés ont produit divers documents, dont plusieurs diplômes professionnels et d'études, leur attestation de mariage, leurs actes de naissance et ceux de leurs enfants, un certificat médical daté du 31 juillet 2006 attestant la fausse couche de B._______, une carte de travail, ainsi qu'un rapport de travail et un acte de légitimation militaire concernant A._______. B. Par décision du 3 novembre 2008, l'ODM a dénié la qualité de réfugié et l'asile aux intéressés au motif que leurs allégations ne satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 12 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a en particulier souligné le caractère vague des propos de A._______ concernant l'endroit où il avait séjourné la nuit durant l'hospitalisation de son épouse consécutive à l'agression du 24 juillet 2006. Il a par ailleurs refusé d'admettre que les requérants n'aient pas appelé à l'aide leurs proches et leurs voisins durant cette agression. Dit office a en outre noté que B._______ avait dit ne pas savoir si son mari avait ou non été victime d'autres actes violents et a jugé peu vraisemblable que cette dernière ne se soit pas inquiétée du sort réservé à la plainte déposée par son mari. L'autorité inférieure a, d'autre part, estimé peu crédible que les individus venus enlever A._______ lors de sa deuxième agression alléguée ne
E-7712/2008 Page 4 soient pas parvenus à l'emmener dans leur véhicule. Elle s'est aussi étonnée que des membres du PR aient tenté d'impliquer l'intéressé dans une manœuvre de fraude électorale alors que celui-ci avait fait publier sous son propre nom un article de presse exigeant la justice en Arménie. Elle a considéré que les déclarations du recourant se rapportant à pareille tentative étaient d'autant moins plausibles que celui-ci avait indiqué avoir été contacté par le PR, tantôt au mois de septembre 2007 (audition sommaire), tantôt avant les élections législatives de mai 2007 (deuxième audition). L'ODM a, enfin, ordonné le renvoi des intéressés, ainsi que l'exécution de cette mesure, la déclarant licite, possible et raisonnablement exigible. C. Par recours formé le 2 décembre 2008, A._______ et B._______ ont conclu, principalement, à l'annulation de la décision de l'ODM du 3 novembre 2008, ainsi qu'à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé de l'admission provisoire, motif pris du caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de leur famille en Arménie. B._______ a affirmé n'avoir pas été témoin d'autres attaques menées contre elle-même ou son mari. Remarquant la nervosité de celui-ci, elle lui aurait certes posé des questions pour comprendre ce qui se passait, mais A._______ ne lui aurait rien dit, pour ne pas l'effrayer. La recourante aurait uniquement su que sa famille faisait l'objet de menaces. C'est pourquoi elle aurait accompagné quotidiennement ses enfants à l'école, à l'entrée comme à la sortie des classes. L'intéressée a déclaré n'avoir pas alerté ses beaux-parents lors de l'agression du 26 juillet 2006 à cause de l'urgence de la situation et parce que ces derniers dormaient ou étaient sous la douche à ce moment de la journée. A._______ a, de son côté, expliqué n'avoir pas crié lors de cette agression car il se sentait suffisamment fort pour régler lui-même ses problèmes et ne voulait pas alerter son voisinage composé essentiellement de femmes seules incapables de l'aider. Il a précisé avoir dormi durant trois nuits dans sa voiture garée près de l'hôpital où sa femme était soignée parce qu'il redoutait une nouvelle attaque contre elle et qu'il avait aussi craint pour sa santé. L'intéressé a également indiqué avoir renoncé à déposer plainte après l'attaque du 26 juillet 2006 en raison des menaces lancées contre la vie de sa fille. Afin de rassurer son épouse, il lui aurait néanmoins déclaré qu'il avait dénoncé cette attaque à
E-7712/2008 Page 5 la police. Ce n'est qu'après son arrivée en Suisse que B._______ aurait pris connaissance de l'ensemble des problèmes vécus par son mari et du fait que celui-ci n'avait en réalité déposé aucune plainte à la police arménienne. Les recourants ont soutenu que les menaces et actes de violence dirigés contre A._______ avant leur expatriation étaient déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dès lors que ses agresseurs s'en étaient pris à lui à cause de ses opinions politiques et qu'il ne pouvait compter sur la protection des autorités arméniennes elles-mêmes hostiles à toute opposition politique. B._______ et A._______ ont ajouté à cet égard que celui-ci était toujours recherché par ses agresseurs et qu'en conséquence, leur famille était exposée à de graves préjudices, voire à la mort, en cas de retour en Arménie. Ils ont fait valoir que leurs affections ne pouvaient être traitées dans ce pays et rendaient ainsi non raisonnablement exigible l'exécution de leur renvoi. Les intéressés ont versé au dossier une attestation officielle d'assistance datée du 24 novembre 2008, le rapport de l'organisation Amnesty International sur la situation des droits de l'homme en Arménie, un rapport du 21 septembre 2007 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, concernant le parti populaire arménien, ainsi qu'un appel du collectif des démocrates arméniens d'Europe, daté du 20 juin 2008. Ils ont par ailleurs requis la dispense du paiement des frais et de l'avance des frais de procédure. D. Par décision incidente du 10 décembre 2008, le juge instructeur a renoncé à la perception de dite avance tout en avisant les recourants qu'il serait statué dans la décision au fond sur leur demande d'assistance judiciaire partielle. Il a accordé à ces derniers un délai de 30 jours pour produire les documents médicaux idoines détaillant leurs affections alléguées. E. Par lettre du 7 janvier 2009, les intéressés ont déposé un rapport de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés daté du mois de février 2005, accompagné de deux rapports médicaux, délivrés, le 5 janvier 2009, par les docteurs E._______ et F._______, chef de clinique, respectivement médecin interne auprès du Département de médecine communautaire et de premier secours des Hôpitaux universitaires de
E-7712/2008 Page 6 Genève (HUG). Le contenu des deux derniers documents cités révélait que B._______ pâtissait d'un état migraineux, d'une dyspnée d'origine indéterminée, ainsi que d'un état de stress post-traumatique (post-traumatic stress disorder; ci-après, PTSD) du type F 43.1 (selon la classification internationale des troubles mentaux et des troubles du comportement de l'OMS; ci-après CIM), associé à un épisode dépressif majeur, d'intensité sévère, avec syndrome somatique (CIM - F 33.2). Elle bénéficiait d'un suivi psychologique et prenait quotidiennement du Cipralex et du Tranxilium. En cas d'arrêt de la thérapie, le pronostic psychiatrique était défavorable. Sur le plan respiratoire, l'absence de traitement de l'asthme pouvait entraîner des répercussions sévères, voire létales, sur son état de santé. A._______ souffrait pour sa part d'obésité, de tabagisme actif et d'anxiété chronique. F. Accédant à la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) du 17 novembre 2010 de produire des documents actualisés sur leur état de santé, les recourants ont, par pli du 15 décembre 2010, livré un rapport médical établi le 23 novembre 2010, par les docteurs G._______ et H._______ et par I._______, psychologue. Il en ressort que B._______ se plaint de céphalées, de nausées, de troubles de sommeil ainsi que d'irritabilité et de nervosité importantes. Elle souffre de PTSD (avec état dépressif), d'anxiété importante, d'irritabilité et de difficultés à se concentrer. Ces affections nécessitent un suivi psychiatrique rapproché, hebdomadaire à bimensuel, mené par une psychologue spécialisée dans le traitement de victimes de guerre et de tortures. Les praticiennes consultées signalent une recrudescence importante d'anxiété avec forte aggravation des symptômes dépressifs et de stress post-traumatisme. Selon elles toujours, un renvoi forcé de l'intéressée dans son pays d'origine apparaît médicalement contre-indiqué, en raison du risque élevé d'aggravation de la symptomatologie psychiatrique et du risque suicidaire découlant de la retraumatisation engendrée par un tel renvoi. La patiente signale également une difficulté à respirer (asthme d'effort) survenant irrégulièrement et répondant de manière relative au traitement broncho-dilatateur. G. Les autres faits de la cause seront évoqués en tant que de besoin dans les considérants juridiques qui suivent.
E-7712/2008 Page 7 Droit : 1. 1.1. Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2. Il convient d'imputer à l’Etat le comportement non seulement d’agents étatiques, mais également de tiers qui abusent de leur position et de leur autorité pour infliger des préjudices déterminants en matière d’asile, lorsque dit Etat n’entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs auteurs, que ce soit parce qu’il tolère voire soutient de tels agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu’il n’a pas la capacité de les prévenir. Autrement dit, il n’existe pas de persécution déterminante en matière d’asile, si l’Etat offre une protection appropriée pour empêcher la perpétration d’actes de persécution et que la victime
E-7712/2008 Page 8 dispose d’un accès raisonnable à cette protection. En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, l’on peut exiger d’un requérant d’asile qu’il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d’éventuelles persécutions avant de solliciter celle d’un Etat tiers (voir à ce propos Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2008/5 consid. 4 p. 60s. ; JICRA 2006 no 18 consid. 10.1 [1er parag.] et 10.3.2 p. 201, resp. 203). Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que le requérant est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi). Des allégations sont fondées (ou suffisamment consistantes), lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes (ou cohérentes), lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. Enfin, elles doivent émaner d'une personne crédible. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celuici s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un
E-7712/2008 Page 9 requérant d'asile, il s'agit, pour l'autorité, de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 no 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 no 5 consid. 3c p. 43 s., qui sont toujours d'actualité ; voir également MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 507ss; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 54ss; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 302 ss). 3. 3.1. En l’espèce, A._______ a dit ne plus se rappeler si la deuxième attaque prétendument menée contre lui était intervenue avant ou après les élections législatives de mai 2007 (cf. pv d'audition du 7 avril 2008, p. 10, rép. à la quest. no 92). Il a par ailleurs affirmé que la troisième agression alléguée s'était déroulée, tantôt en octobre-novembre 2007 (cf. pv d'audition du 27 octobre 2008, p. 12, rép. à la quest. no 144), tantôt aux mois de novembre ou de décembre 2007 (cf. pv d'audition du 7 avril 2008, p. 10, rép. à la quest. no 103). Durant cette audition-là, l'intéressé a en outre indiqué dans un premier temps que ses problèmes avec le parti AP avaient débuté en septembre 2007 (cf. p. 6, rép. à la quest. no 44) pour ensuite préciser que les gens de Dodi Gago avaient exigé une ou deux fois par semaine, à partir de septembre-octobre 2006 déjà, des renseignements sur les plaintes déposées contre eux au parlement (cf. p. 9, rép. aux quest. no 82 et 85). Cette dernière version est du reste peu plausible car elle impliquerait que l'intéressé serait resté en Arménie jusqu'à la fin de l'année 2007 malgré les graves menaces – prétendument - proférées durant plus d'un an contre sa famille par les membres de l'AP (cf. p. ex. mémoire de recours, p. 2 ["… Madame B._______ savait uniquement que la famille était l'objet de menaces."] et pv d'audition du 7 avril 2008, p. 13, rép. à la quest. no 136 : "Lorsqu'un jour, dans les couloirs du parlement, Dodi Gago m'a dit : "Je vais te couper la gorge"") qui l'auraient notamment dissuadé de requérir la protection des autorités de son pays. Au demeurant, la déclaration de A._______, selon laquelle les pressions auraient gagné en intensité à l'approche de l'élection présidentielle (cf. pv d'audition du 7 avril 2008, p. 14, rép. à la quest. no 152), cadre mal avec le comportement de son épouse qui a dit avoir cessé d'accompagner sa fille à l'école après le
E-7712/2008 Page 10 mois d'avril 2007 (cf. pv d'audition de B._______ du 7 avril 2008, p. 4, rép. aux quest. no 19 à 23). Dans le même sens, force est de constater les fluctuations notables dans les allégations du recourant relatives au moment où les membres du PR lui auraient demandé de prendre part à des manœuvres de fraude électorale (septembre et/ou octobre 2007 ou avant le mois de mai 2007 déjà ; voir à ce propos les pv d'audition sommaire [p. 7 i.f.] et du 7 avril 2008, p. 14 [rép. à la quest. no 155], resp. le pv d'audition du 27 octobre 2008, p. 15, rép. aux quest. no 192s. : "Quand vous a-t-on demandé de participer à la méthode carrousel ? C'était avant les élections parlementaires – Donc c'était avant mai 2007 ? Oui."). Au regard de telles variations portant sur des points essentiels de la narration de A._______, le Tribunal estime, pour ces raisons-là déjà, que les motifs d'asile invoqués ne sont pas vraisemblables. Il sied d'ajouter à cela qu'en dépit de son refus allégué de collaborer avec l'AP et le PR et de la parution de l'article de presse du 15 juillet 2006 critiquant ouvertement les factions politiques arméniennes (cf. let. A supra), l'intéressé a pu continuer à occuper jusqu'au 28 décembre 2007 (cf. pv d'audition sommaire, p. 2, ch. 8) son poste au parlement lui donnant accès à des informations confidentielles (cf. p. ex. pv d'audition du 7 avril 2008, p. 5, rép. à la quest. no 37 : "…il nous arrivait de recevoir des lettres de la Sûreté nationale.") sans avoir apparemment été victime de représailles professionnelles de la part de l'Etat arménien, telles qu'un licenciement, un blâme, ou une rétrogradation dans ses anciennes fonctions de distributeur du courrier (du moins, le recourant n'a-t-il pas soutenu le contraire). La première agression du 24 juillet 2006 dirigée contre A._______ et B._______ est, quant à elle, trop ancienne pour avoir été la cause de leur expatriation. Les circonstances de son déroulement prétendu apparaissent de surcroît peu crédibles, compte tenu du comportement des intéressés qui se seraient abstenus d'appeler à l'aide leurs voisins et parents (dont le frère du recourant alors âgé de 28 ans), mais aussi de leurs explications peu convaincantes à ce sujet (cf. mémoire du 2 décembre 2008, p. 3 et let. C supra, parag. 2 et 3). Enfin, les moyens de preuve produits tant en procédure de première instance qu'au stade du recours ne contiennent aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation de l'autorité de céans. 3.1. Vu ce qui précède, le Tribunal considère que les allégations des recourants ne satisfont pas aux exigences de haute probabilité posées
E-7712/2008 Page 11 par l'art. 12 LAsi ni ne remplissent les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Dès lors, le recours, en tant qu'il est dirigé contre le refus de dite qualité et de l'asile, doit être rejeté et la décision querellée confirmée sur ces deux points. 4. 4.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. En vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi, l'ODM règle les conditions de résidence du requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement exigée. 6. 6.1. La mesure précitée est illicite (art. 83 al. 3 LEtr), lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message du
E-7712/2008 Page 12 Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 6.2. En ce qui concerne plus particulièrement le degré de la preuve de traitements contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) souligne que la personne invoquant l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Elle considère notamment qu'une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une violation de l'article 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une certitude absolue (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 ; voir également les arrêts de la Cour en l'affaire F.H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête no 32621/06, et en l'affaire Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête no 37201/06). Dans sa jurisprudence, la Cour exige également que la personne visée par la mesure de renvoi démontre que les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de la protéger de manière appropriée contre des traitements contraires à la Convention (cf. arrêt H.L.R. c. France, requête n° 11/1996/630/813) 6.3. En raison des éléments d'invraisemblance déjà relevés plus en détail ci-dessus (cf. consid. 3.1 supra), les intéressés n'ont pas rendu hautement probable un risque de persécutions (cf. consid. 6.1 supra) ou d'autres traitements contraires aux engagements internationaux (cf. consid. 6.2 supra) contractés par la Suisse. L'exécution de leur renvoi s'avère donc licite. 6.4. 6.4.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, pareille mesure ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les
E-7712/2008 Page 13 personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756s. ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; ATAF 2007/10 consid. 5 ; JICRA 2005 n° 24 p. 215 consid. 10.1 ; JICRA 2003 n° 24 p. 157 consid. 5a ; JICRA 2002 n° 11 p. 99 ss consid. 8 ; JICRA 1999 n° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n° 22 p. 191 consid. 7a et jurisp. citée ; PETER BOLZLI, in : Marc Spescha/ Hanspeter Thür/ Andreas Zünd/ Peter Bolzli Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Peter Uebersax/ Beat Rudin/ Thomas Hugi Yar/ Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.68 s.). S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée – vu son caractère d'exception – ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de
E-7712/2008 Page 14 traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et doctrine citée). Cela étant, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 précitée consid. 5b p. 158). Il y a donc lieu d'examiner, à la lumière de ces critères, si l'exécution du renvoi des intéressés en Arménie est (ou non) raisonnablement exigible, au regard de la situation générale prévalant actuellement dans ce pays, d'une part, et de leur situation personnelle, d'autre part. 6.4.2. L'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées. Il reste dès lors à déterminer si le retour des recourants dans leur pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison de leur situation personnelle, compte tenu en particulier des problèmes médicaux invoqués (cf. let. E et F supra). Comme l'a déjà relevé le Tribunal dans son arrêt E-3854/2006 du 28 août 2009 (cf. consid. 6.2.1), les infrastructures médicales sont fréquemment obsolètes et sont dépourvues de technologies modernes, en particulier dans les régions rurales. En outre, le personnel médical, mal rétribué, exige souvent le paiement des consultations ou interventions, afin de financer ses prestations, le matériel et les médicaments employés. Il existe certes un programme de soutien mis en place par l'État (basic benefits package [BBP]) prévoyant une série de traitements qui devraient en principe être gratuits, ce qui, toutefois, n'est en réalité souvent pas le cas. Par ailleurs, la prise en charge gratuite des soins prévue par la loi, notamment pour les enfants jusqu'à l'âge de 8 ans et pour les personnes handicapées, invalides, à l'assistance sociale ou
E-7712/2008 Page 15 souffrant de certaines maladies, n'est pas pleinement appliquée en pratique, peu de personnes étant au courant de leurs droits. La faculté de s'affilier à une assurance-maladie privée, n'est cependant guère utilisée, notamment parce que beaucoup de personnes n'ont pas les moyens de s'acquitter des primes demandées. Cela dit, même si les infrastructures hospitalières et le savoir-faire médical dans ce pays ne sauraient de toute évidence pas être comparés à ceux usuels en Suisse, il convient de relever que le niveau de formation des praticiens arméniens est relativement élevé en comparaison avec les pays voisins. De même, si l'on n'y trouve que peu de médicaments accessibles sans autre en Occident, on peut toutefois s'y procurer des préparations avec des composants similaires, étant précisé que l'approvisionnement en médicaments de base - lesquels devraient, pour certains d'entre eux, en principe être gratuits - est loin d'être optimal. Enfin, selon les documents à disposition du Tribunal, il apparaît aussi que l'Arménie continue à recevoir de l'aide de diverses organisations non gouvernementales (ONG), notamment de Médecins sans Frontières (MSF), qui participent activement à la formation médicale des praticiens arméniens. Les personnes souffrant de problèmes psychiques, ont, quant à elles, accès à une infrastructure, certes primaire, mais permettant la prise en charge de tels troubles, y compris ceux d'une certaine gravité. Au premier échelon d'intervention, l'on trouve essentiellement des médecins non spécialisés, ayant reçu une formation complémentaire en psychologie. Un programme en ce sens a été mis en place depuis 1999, ayant permis la formation d'environ 250 médecins de famille (Mental Health Atlas 2005 - World Health Organization). Si cette première réponse n'est pas adéquate, le patient est dirigé vers un établissement spécialisé dans la prise en charge de maladies mentales. Ici également, un soutien des ONG existe, tant sur le plan financier que sur le plan de la formation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6328/2008 du 9 juin 2009 consid. 6.3, E-6616/2006 du 7 novembre 2008 consid. 8.5). 6.4.3. En l'occurrence, A._______ et B._______ sont juriste, respectivement économiste de formation et semblaient disposer de ressources importantes avant leur départ (cf. pv d'audition de l'intéressé du 7 avril 2008, p. 12, rép. à la quest. no 128 : "Avez-vous payé quelque chose pour ce voyage ? Oui, 2'000 euros par personne, soit 8'000 euros."). A leur retour, ils pourront bénéficier de l'appui de leur réseau social constitué avant leur départ, mais aussi du soutien de leurs parents respectifs, ainsi que du frère de A._______ et des deux sœurs de
E-7712/2008 Page 16 B._______ (cf. pv des deux auditions sommaires des intéressés, p. 3, ch. 12). Les déclarations faites par la recourante en audition du 27 octobre 2008 (cf. pv, p. 3) laissent par ailleurs apparaître que ses beaux-parents avaient exercé le métier de commerçants et que la maison de ces derniers où avaient habité les recourants avant leur expatriation comprenait trois étages et deux cuisines, en sus du rez-de-chaussée et d'un grand dépôt proche. Il convient ensuite d'observer qu'après l'agression du 26 juillet 2006, B._______ a vécu encore dix-sept mois dans son pays d'origine avec son mari et ses deux enfants et n'a pas allégué y avoir suivi de thérapie médicale ou psychothérapeutique que les ressources de ses beauxparents lui auraient pourtant permis d'obtenir sans difficulté majeure (cf. parag. précéd.). Dans ces circonstances, le Tribunal est en droit de relativiser la gravité du risque suicidaire exposé dans le dernier rapport médical produit (cf. let. F supra) qui n'a, au demeurant, pas été invoqué en procédure de première instance, ni dans les deux rapports médicaux du 5 janvier 2009 (cf. let. E supra). En outre, l'intéressée pourra recevoir les traitements appropriés après son retour grâce à l'aide de ses beauxparents. Quant aux troubles de santé de A._______ (cf. let. E supra, 2ème parag.), ils revêtent un degré d'acuité bien moindre encore que ceux de son épouse. Le recourant peut d'ailleurs y remédier en freinant ses consommations alimentaire et tabagique. 6.4.4 Dans le cadre d'une pondération globale des éléments pertinents de la cause, le Tribunal, au vu de ce qui précède, en conclut que les facteurs plaidant pour l'exécution du renvoi des intéressés prédominent sur ceux qui militent en faveur du caractère non raisonnablement exigible de cette mesure et estime donc qu'en dépit de l'actuelle situation économique et sociale relativement précaire en Arménie, un retour des recourants et de leurs enfants dans ce pays ne les exposera pas à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 7. Pour le surplus, l'exécution du renvoi des intéressés s'avère possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr, ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), ceux-ci étant tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine. 8. Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de A._______, de B._______,
E-7712/2008 Page 17 ainsi que de leurs enfants D._______ et C._______, s'avère conforme à la loi. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste l'exécution du renvoi, doit lui aussi être rejeté et la décision querellée confirmée sur ce point également. 9. Les intéressés, ayant succombé, devraient prendre à leur charge les frais judiciaires, conformément à l'art 63 al. 1 PA. Il y est cependant renoncé, dès lors que leur recours n'apparaissait pas d'emblée voué à l'échec (notamment sous l'angle de l'exécution du renvoi), que leur indigence était vraisemblable (cf. attestation officielle d'assistance du 24 novembre 2008 et let. C supra), et qu'il y a lieu, pour ces motifs, d'admettre leur requête d'assistance judiciaire du 2 décembre 2008 (cf. let. C supra et art. 65 al. 1 PA). (dispositif : page suivante)
E-7712/2008 Page 18 G.a. Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle du 2 décembre 2008 est admise. 3. Il est statué sans frais. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM, ainsi qu'à l’autorité cantonale compétente. La présidente du collège : Le greffier : Jenny de Coulon Scuntaro Christian Dubois Expédition :