Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-768/2014
Arrêt d u 1 e r avril 2015 Composition William Waeber, juge unique, avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.
Parties A._______, née le (…), agissant pour elle-même et son enfant, B._______, née le (…), Erythrée, représentées par (…), Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision de l'ODM du 14 janvier 2014 / N (…).
E-768/2014 Page 2 Vu la demande d'asile déposée, le 17 octobre 2013, par A._______, le résultat de la consultation de la banque de données "Eurodac", révélant qu'elle a été enregistrée, le 24 septembre 2013, en Italie, la demande de prise en charge adressée par l'ODM (actuellement et ciaprès: le SEM) aux autorités italiennes, le 2 décembre 2013, la réponse positive de celles-ci du 16 décembre suivant, la décision du 14 janvier 2014, notifiée le 6 février suivant, par laquelle le SEM, en application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée et a prononcé son transfert vers l'Italie, en tant qu'Etat responsable pour l'examen de cette demande, le courriel du même jour, par lequel le SEM a informé les autorités italiennes que l'intéressée était enceinte de plus de six mois, le recours déposé le 13 février 2014 contre cette décision et les demandes de dispense de paiement de l'avance des frais et d'octroi de l'effet suspensif contenues dans celui-ci, l'ordonnance du 14 février 2014, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a ordonné la suspension provisoire de l'exécution du transfert de l'intéressée, la décision incidente du 18 février 2014, par laquelle le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours et a renoncé à percevoir une avance de frais, la naissance de l'enfant B._______, le (…) mars 2014, l'ordonnance du 2 avril 2014, par laquelle le Tribunal a invité l'autorité de première instance à prendre position sur le recours, la détermination du SEM du 7 avril 2014, transmise à la recourante trois jours plus tard, le courrier de la recourante du 16 avril 2014, complété le lendemain,
E-768/2014 Page 3 le rapport médical du pédiatre de l'enfant B._______du 22 avril 2014, adressé au Tribunal le 23 avril 2014, la nouvelle détermination motivée du SEM du 12 mai 2014, transmise à l'intéressée le 21 mai suivant, le courriel du même jour, par lequel le SEM a informé les autorités italiennes de la naissance de l'enfant B._______et du fait que l'enfant avait dû bénéficier d'une transfusion sanguine à la naissance, précisant qu'elles seraient informées de l'évolution de l'état de santé de l'enfant avant le transfert, le courrier de la recourante du 28 mai 2014, le rapport médical du pédiatre daté du 11 juillet 2014, adressé au Tribunal le 16 juillet suivant, la troisième détermination motivée du SEM, datée du 5 décembre 2014, transmise à la recourante six jours plus tard, les courriers de la recourante des 22 décembre 2014, 9 janvier 2015 et 19 janvier 2015,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que la recourante, qui agit pour elle-même et son enfant, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
E-768/2014 Page 4 que selon le ch. 1 des dispositions transitoires de la modification de la loi sur l'asile, du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur, le 1er février 2014, de cette modification sont régies par le nouveau droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), que selon le nouvel art. 31a al. 1 let. b LAsi, applicable en vertu des dispositions transitoires précitées et identique à l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi, appliqué en l'occurrence par le SEM, celui-ci n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque les requérants peuvent se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II ; cf. également art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), que le règlement Dublin II a été abrogé par l'adoption du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er janvier 2014 (cf. échange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement UE n° 604/2013 […] ; RS 0.142.392.680.01), le règlement Dublin II demeure applicable en ce qui concerne la
E-768/2014 Page 5 détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande de protection lorsque cette dernière a été déposée avant le 1er janvier 2014, qu'en l'espèce, tant la demande de protection internationale que la demande de prise en charge sont antérieures au 1er janvier 2014, que le règlement Dublin II demeure ainsi exclusivement applicable, qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 de ce règlement, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III, que, selon ces critères, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II), que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du règlement Dublin II ; cf. également l'art. 4 par. 5 de ce règlement), qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 de ce règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), qu'en l'occurrence, la recourante a été enregistrée en Italie, le 24 septembre 2013, que, le 2 décembre 2013, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressée, en application de l'art. 10 par. 1 du règlement Dublin II,
E-768/2014 Page 6 que le 16 décembre suivant, celles-ci ont expressément accepté le transfert de la recourante, en application de cette même disposition, que la compétence de l'Italie est ainsi acquise, ce qui n'est du reste pas contesté, que A._______ fait cependant valoir s'opposer à son transfert vers l'Italie en raison des conditions de vie difficiles auxquelles elle et son enfant (née pendant la procédure de recours) seraient exposées dans ce pays, qu'en tant que femme seule avec un enfant en bas âge, elle serait une requérante d'asile particulièrement vulnérable, ce d'autant plus que l'enfant B._______aurait rencontré des problèmes de santé à la naissance (complication d'une anémie hémolytique nécessitant une transfusion), qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêts de la CourEDH T. contre Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, par. 106-115 ; M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09), ni que les manques affectant les conditions d'accueil des demandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, que ce pays est lié à cette charte, et partie à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions,
E-768/2014 Page 7 qu'ainsi, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil]), que cette présomption peut être renversée en présence de défaillances systémiques (cf. arrêt T. contre Suisse précité, par. 103), que s'agissant de l'Italie, ces conditions ne sont pas réalisées (cf. arrêt T. contre Suisse précité, par. 114-115), que la présomption, selon laquelle l'Etat en cause respecte l'art. 3 CEDH peut aussi être valablement renversée en présence de motifs sérieux et avérés de croire que la personne, objet de la mesure de renvoi, courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition, que l'Etat requérant doit, dans cette hypothèse, examiner de manière approfondie et individualisée la situation de la personne intéressée, et renoncer au transfert si le risque est avéré en application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II (cf. arrêt T. contre Suisse précité, par. 104), que, dans l'arrêt T. contre Suisse précité, la CourEDH a conclu que les autorités suisses violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient une famille en Italie sans avoir préalablement obtenu de la part des autorités italiennes une garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en charge adaptée à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de l'unité familiale (par. 122), que, dans sa décision du 14 janvier 2014 et dans ses déterminations des 7 avril et 12 mai suivants, le SEM a en substance considéré que la recourante et son enfant pouvaient être transférées en Italie, dans la mesure où ce pays avait été informé de leur situation et disposait des structures d'accueil suffisantes pour leur prise en charge,
E-768/2014 Page 8 qu'il a notamment indiqué qu'en présence de cas dits vulnérables, notamment pour des problèmes médicaux, le procédé du SEM était d'informer les autorités italiennes des particularités du cas, au moins sept jours avant le transfert, en leur transmettant un certificat médical faisant état du diagnostic du traitement initié en Suisse et devant être poursuivi en Italie, que dans sa dernière détermination du 5 décembre 2014, se référant à l'arrêt T. contre Suisse, le SEM a en outre exposé qu'il n'entreprendrait pas de transferts vers l'Italie de parents accompagnés d'enfants sans avoir reçu au préalable les garanties explicites et nécessaires, que les garanties devant être obtenues feraient partie des modalités de transfert et non d'une condition pour le prononcé de celui-ci, que dans le cas d'espèce, le SEM veillerait à obtenir en temps opportun de l'Italie des garanties prévues par la CourEDH dans le cadre de l'organisation du transfert, que le SEM en a dès lors conclu qu'aucun motif ne s'opposait à l'exécution du transfert de A._______ et de son enfant vers l'Italie, que c'est à raison que la recourante conteste cette appréciation, qu'en effet, contrairement à la position soutenue par le SEM, le Tribunal a indiqué, dans un arrêt de principe du 12 mars 2015 rendu en la cause E-6629/2014, que l'existence de garanties de la part de l'Italie d'un hébergement conforme aux besoins particuliers des enfants et au respect de l'unité familiale n'était pas une simple modalité de mise en œuvre du transfert, mais une condition matérielle de la conformité du transfert aux engagements de la Suisse relevant du droit international, qu'elle est donc soumise à un contrôle juridictionnel, que ce contrôle ne saurait être considéré comme valablement exercé s'il doit se limiter à reconnaître de manière toute générale la licéité d'un futur transfert sous réserve du respect des conditions qu'il doit remplir, pour être conforme au droit international, que des déclarations générales d'intention de la part des autorités italiennes et du SEM ne suffisent pas,
E-768/2014 Page 9 que, bien plus, le SEM doit disposer au moment du prononcé de sa décision d'une garantie concrète et individuelle de possibilité d'hébergement dans une structure adéquate dès l'arrivée en Italie des personnes concernées et de respect de l'unité familiale, que, toujours selon cet arrêt, cette garantie doit comprendre en particulier les données des personnes concernées permettant de les identifier, y compris l'âge des enfants concernés, qu'en l'espèce, le SEM n'a aucune garantie actuelle des autorités italiennes satisfaisant à ces exigences jurisprudentielles, que, par conséquent, le Tribunal ne saurait actuellement confirmer la licéité du transfert de la recourante et de son enfant d'un an en Italie, au regard de l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.2), que si le SEM entend rendre à l'encontre de la recourante et de sa fille une nouvelle décision de refus d'entrer en matière et de transfert en Italie, il lui appartiendra, au préalable, d'obtenir des autorités italiennes une garantie individuelle, concrète et suffisante, qu'à leur arrivée en Italie, les intéressées seront accueillies dans des structures et des conditions adaptées à l'enfant B._______et assurant la préservation de l'unité familiale, conformément à l'arrêt du Tribunal E-6629/2014 du 12 mars 2015 (consid. 4.3 et jurisprudence citée), que sans en préjuger de la pertinence ou de l'importance, il incombera au SEM de prendre en compte, également, le contenu des courriers des 9 et 19 janvier 2015 de l'intéressée, dont il ressort que le père de son enfant se trouverait en Suisse, qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, en raison de l'établissement incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), que la décision du 14 janvier 2014 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants, que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), que le présent arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2 LAsi),
E-768/2014 Page 10 que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), que conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la recourante, qui a eu gain de cause et qui est représentée, a droit à des dépens, qu'en l'absence d'un décompte de prestations produit par la mandataire, ceuxi-ci sont fixés sur la base du dossier, qu'ils sont arrêtés, aequo et bono, à 700 francs,
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du 14 janvier 2014 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le SEM versera à la recourante le montant de 700 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen