Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-7415/2018, E-7465/2018
tion
Arrêt d u 1 2 décembre 2019 Composition William Waeber (président du collège), Daniele Cattaneo, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, Lea Avrany, greffière.
Parties A._______, née le (…), B._______, né le (…), Géorgie, représentés par Matthias Rysler, Solidaritätsnetz Bern, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi ; décisions du SEM du 17 décembre 2018 / N (…) et N (…).
E-7415/2018, E-7465/2018 Page 2 Vu les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et son fils, B._______, le 24 octobre 2018, les procès-verbaux des auditions des intéressés des 31 octobre et 8 novembre 2018, au cours desquelles ils ont principalement fait valoir être venus en Suisse pour obtenir des soins, les décisions du 17 décembre 2018, par lesquelles le SEM n’est pas entré en matière sur les demandes d'asile présentées par les prénommés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours interjeté le 28 décembre 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel les intéressés ont conclu à l’annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif des décisions attaquées et au prononcé d’une admission provisoire à leur égard, les demandes de dispense du paiement d’une avance de frais et d’assistance judiciaire partielle, ainsi que de jonction des causes, dont ledit recours est assorti, la décision incidente du 9 janvier 2019, par laquelle le Tribunal a renoncé à la perception d’une avance de frais, indiqué qu’il statuerait ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire partielle, ordonné la jonction des causes E-7415/2018 et E-7465/2018 et invité les recourants à produire, jusqu’au 30 janvier 2019, les documents annoncés dans le recours en relation avec la situation médicale de l’intéressé, le courrier du 30 janvier 2018 (recte : 2019), par lequel A._______ et B._______ ont notamment produit des rapports médicaux, datés des 20 avril et 1er septembre 2017, et des 16 et 21 janvier 2019, la détermination du SEM sur le recours, du 21 février 2019, la réplique des intéressés datée du 14 mars 2019, leur lettre du 15 novembre 2019, accompagnée de rapports médicaux établis les 1er septembre 2017 et 5 juillet 2019,
et considérant
E-7415/2018, E-7465/2018 Page 3 que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, que la présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019), que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que les recourants n’ont pas contesté les décisions prononcées par le SEM en tant que celles-ci n’entrent pas en matière sur leurs demandes d'asile et prononcent leur renvoi, de sorte que, sous ces angles, lesdites décisions ont acquis force de chose décidée, que l'objet du litige est dès lors circonscrit à la question de l’exécution du renvoi, que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), qu’en l’occurrence, il ressort du dossier que B._______ a subi un traumatisme crânien suite à une chute (…) en 2015, que les intéressés n’excluent pas un geste malveillant d’un tiers, qui aurait peut-être notamment poussé B._______ à se (…), qu’ils ne savent cependant rien à ce sujet,
E-7415/2018, E-7465/2018 Page 4 que B._______ aurait été dans le coma pendant quatre mois, qu’il aurait été hospitalisé pendant deux mois, ceci avant de continuer la réhabilitation à domicile, qu’il aurait subi plusieurs opérations, qu’après être sorti du coma, il aurait commencé les soins, notamment dans un centre de réhabilitation, qu’après avoir essayé divers traitements, ne constatant pas d’amélioration et ayant épuisé leurs ressources financières, les recourants se sont rendus en Suisse en octobre 2018, aspirant à bénéficier d’un savoir-faire médical pouvant améliorer la situation de B._______, qu’en effet, A._______ aurait fait part de son projet de venir en Suisse au médecin traitant de son fils, qui l’aurait encouragée dans ce sens, qu'en définitive, les intéressés désirent que les diverses mesures de réhabilitation et le suivi psychologique de B._______ soient menés, non pas dans leur pays d'origine, mais en Suisse, où de véritables améliorations de l’état de santé de celui-ci peuvent être attendues, qu’il convient de se prononcer préalablement sur le grief formel allégué par A._______ et B._______ dans leur courrier du 14 mars 2019, que ceux-ci ont reproché au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire, que, selon eux, l’autorité de première instance s’est contentée de relever de manière générale l’existence de structures médicales en Géorgie, mais n’a pas examiné la possibilité effective, pour B._______, d’accéder aux soins nécessaires et d’en assumer les coûts financiers, qu’en ne prenant pas suffisamment en considération la situation individuelle du prénommé, le SEM n’aurait pas respecté son devoir d’instruction et statué sur la base d’un état de fait incomplet, que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA),
E-7415/2018, E-7465/2018 Page 5 que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi), que l'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5, ATAF 2008/24 consid. 7.2), que, par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich 2013, n° 1043, p. 369 ss), qu’en l’occurrence, force est de constater que c’est à tort que le SEM a exposé, dans sa décision, que « [l]’examen concernant l’exigibilité du renvoi porte sur l’existence d’infrastructures médicales nécessaires au traitement d’une maladie dans le pays d’origine et non sur l’accès individuel à celles-ci », que dans le cas d’une maladie grave nécessitant des soins essentiels, le SEM se doit également d’examiner si le requérant aura un accès effectif aux soins, qu’en l’espèce, toutefois, l’autorité intimée a estimé que les problèmes médicaux de B._______ n’étaient pas de nature à mettre sa vie ou sa santé en danger, qu’il a au demeurant constaté que celui-ci avait par le passé eu accès aux soins nécessaires, qu’il pourrait en principe continuer à les recevoir et qu’il avait dans son entourage des personnes pouvant l’aider au quotidien dans ses démarches, que le grief formel des recourants tombe donc à faux et doit en réalité être examiné sur le fond,
E-7415/2018, E-7465/2018 Page 6 qu’aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), auquel renvoie l’art. 44 2e phr. LAsi, le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, qu’a contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et possible, que l'exécution du renvoi ne contrevient in casu pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les intéressés n'ayant pas contesté les décisions du SEM en tant qu’elles n’entrent pas en matière sur leurs demandes d’asile, que les recourants n'ont pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que A._______ et B._______ ont certes émis l’hypothèse d’un acte malveillant ayant poussé ce dernier à (…), qu’une enquête aurait encore été en cours lorsque le SEM a statué, que, néanmoins, aucun élément concret ne permet d’étayer cette hypothèse, que les intéressés eux-mêmes n’ont su expliquer ni les raisons ni le déroulement de l’accident, A._______ ayant été absente au moment des faits et son fils n’ayant aucun souvenir des évènements, qu’ainsi, l’hypothèse d’un acte malveillant peut être écartée, de même que le risque qu’un tel acte se produise à l’avenir, que leur état de santé n’est pas de nature à rendre l'exécution de leur renvoi illicite, au regard de l’art. 83 al. 3 LEI et de la jurisprudence, qu’en effet, dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Belgique (n° 41738/10), la Grande Chambre de la CourEDH, clarifiant sa jurisprudence, a précisé qu’à côté des situations de décès
E-7415/2018, E-7465/2018 Page 7 imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH, les cas d’éloignement d’une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou faute d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie, qu’en l’occurrence, ces exigences ne sont pas remplies (cf. considérants ci-dessous), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. sur cette notion ATAF 2014/28 consid. 11), qu'aux termes de l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale, que la Géorgie, en particulier Tbilissi, d’où proviennent les recourants, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, que, selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 8.3), que cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux
E-7415/2018, E-7465/2018 Page 8 méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché, que les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss), qu’en effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse, que ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels, qu’ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays, que, de même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance, qu’il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse, qu’en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10),
E-7415/2018, E-7465/2018 Page 9 qu’en l’espèce, B._______ souffre notamment d’hémiplégie, de problèmes liés au langage et à la voix, ainsi que de troubles psychiques, que selon lui, il ne sera pas correctement traité dans son pays d'origine, du fait que les structures de soins y sont déficientes et du fait du manque de moyens financiers à sa disposition, que le dossier révèle toutefois qu’il a été diagnostiqué et suivi après son accident en Géorgie, qu’à cet égard, il sied d’indiquer que le système de santé en Géorgie a connu une importante restructuration ces dernières années et que de grands progrès ont été réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des problèmes physiques et psychiques y est désormais possible, même s'il ne correspond pas aux standards suisses (cf. arrêts du Tribunal E-5004/2018 17 juillet 2019 et E-4107/2015 du 4 décembre 2015 consid. 5.7), que la réhabilitation des centres hospitaliers et d’autres structures médicales déjà en place, de même que la construction de nouveaux hôpitaux, grâce à la levée d’importants moyens financiers, ont aussi entraîné une amélioration considérable du réseau de santé, la majorité des habitants du pays ayant désormais la possibilité de consulter un médecin dans de bonnes conditions, qu’en outre, la majeure partie des médicaments courants sont disponibles, notamment dans des réseaux de pharmacies, qu'ainsi, depuis 2013, l'Universal Health Care garantit une couverture d'assurance-maladie gratuite pour toutes les personnes qui en étaient auparavant dépourvues (cf. SEM, Focus Georgien, Reform im Gesundheitswesen : Staatliche Gesundheitsprogramme und Krankenversicherung, 21 mars 2018, p. 9 et 23 ss, https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaende r/europa-gus/geo/GEO-reform-gesundheitswesen-d.pdf, consulté le 20.11.2019 ; cf. également arrêt précité, consid. 5.7, et arrêt D-2325/2015 du 20 avril 2016, consid. 6.3 et les réf. cit.), que le gouvernement a mis en place, depuis juillet 2017, pour les personnes socialement vulnérables, un programme de subvention de médicaments pour des maladies chroniques comprenant aujourd’hui une liste de quarante médicaments couverts (cf. Factcheck, What are the changes in the universal healthcare? 06.05.2017, http://factcheck.ge/
E-7415/2018, E-7465/2018 Page 10 en/article/what-are-the-changes-in-the-universal-healthcare/, consulté le 20.11.2019), que, depuis juillet 2019, l’accès à ce programme de subvention a été ouvert aux personnes vulnérables, aux personnes handicapées ainsi qu’aux personnes retraitées (cf. Factcheck, Are amendments enacted in the State Medication Programme related to a budget execution problem ? 08.08.2019, https://factcheck.ge/en/story/38169-are-amendments- enacted-in-the-state-medication-programme-related-to-a-budget-executionproblem, consulté le 20.11.2019), que, selon le dernier rapport annuel du US Social Security Administration (SSA), les personnes souffrant de handicap en Géorgie et appartenant soit au groupe I (handicap sévère), soit au groupe II (handicap modéré à significatif), sont éligibles pour obtenir une rente d’invalidité (cf. US Social Security Administration (SSA), Social Security Programs Throughout the World (SSPTW) : Asia and the Pacific, 2018, mars 2019, p. 1-2, https://www.ecoi.net/en/file/local/2005493/georgia.pdf, consulté le 20.11.2019), que, partant, B._______ sera couvert par l’assurance-maladie universelle et pourra obtenir une rente d’invalidité, qu’à son retour en Géorgie, il lui incombera, avec l’aide de ses parents, sur lesquels il peut compter, d’entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention d’une couverture sociale ou étatique des coûts afférents à ses soins, que certes, ces soins risquent de se révéler de qualité inférieure à ceux pouvant être obtenus en Suisse, qu’il ne peut toutefois être retenu que l’exécution du renvoi mette sa vie ou son intégrité physique et psychique en danger, au sens défini ci-dessus, que les divers certificats médicaux produits à l’appui du recours recommandent des séances de physiothérapie, d’ergothérapie et de logopédie, ainsi qu’un soutien psychologique, en sus d’un traitement médicamenteux, que, reprenant la situation médicale dans son ensemble, B._______ fait valoir, dans son courrier du 15 novembre 2019, qu’en cas de retour en Géorgie, il n’aura pas accès à la prise en charge médicale nécessaire, qu’il
E-7415/2018, E-7465/2018 Page 11 restera lourdement handicapé, voire que son état se détériorera considérablement, et qu’il ne pourra pas jouir des droits conférés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109), qu’en l’absence de traitement adapté, il risquerait même une paralysie totale, selon son mandataire, que du dernier rapport médical produit, il ressort que l’intéressé reçoit principalement, lors de séances, des soins de réhabilitation, qu’il s’est montré motivé et participatif lors des séances, qui lui ont permis de gagner en autonomie, notamment pour se transférer seul sous surveillance, adopter une meilleure posture assise, boire et se nourrir avec des couverts adaptés, accomplir certaines tâches simples et se mouvoir en chaise roulante sur de courtes distances, que, selon les thérapeutes qui le suivent, il serait judicieux, et réaliste dans le contexte de soins, qu’à l’avenir B._______ puisse bénéficier en particulier d’une structure journalière afin de pouvoir utiliser et développer ses ressources, gagner en autonomie et prendre part à des activités sociales, qu’une réhabilitation interdisciplinaire hebdomadaire et une adaptation de son environnement direct seraient également profitables, comme d’autres soins ou interventions encore, que les apports des thérapies entreprises sont certes importants, que les souffrances endurées par l’intéressé ne sauraient en outre être minimisées, que, toutefois, d’une part, les soins requis ne sont pas essentiels au sens de la jurisprudence citée ci-dessus et, d’autre part, l’intéressé ne sera, toujours au vu de ce qui précède, pas dépourvu de tout accompagnement et tous soins, même si ceux-ci n’atteignent pas le standard de qualité suisse, qu’en particulier, il ne sera pas victime de discriminations ou de tous autres traitements prohibés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que, dans son pays, le recourant n’est pas dépourvu de soutiens,
E-7415/2018, E-7465/2018 Page 12 que sa mère se préoccupe réellement de lui, que son père travaille en tant que (…), que l’affirmation selon laquelle il risque une paralysie totale n’est pas démontrée, qu’il aura accès également aux médicaments qui lui sont nécessaires, qu'en cas de besoin, les recourants pourront solliciter du SEM une aide au retour pour motifs médicaux (art. 73 OA 2, [RS 142.312]) et/ou emporter avec eux une réserve de médicaments pour surmonter la période entre leur retour en Géorgie et leur réinsertion effective dans ce pays, qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité intimée a considéré que l’exécution du renvoi était raisonnablement exigible, qu'elle est également possible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 LEI), A._______ et B._______ étant en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays (passeport) ou, à tout le moins, en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi), qu'en conséquence, le recours doit être rejeté et les décisions entreprises confirmées sur ces points, que, vu l'issue des causes, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que les intéressés ont toutefois sollicité la dispense des frais de procédure, que les conditions de l’art. 65 al. 1 PA étant remplies, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise, de sorte qu’il est renoncé à leur perception,
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E-7415/2018, E-7465/2018 Page 13 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Lea Avrany
Expédition :