Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-7299/2015
Arrêt d u 7 décembre 2015 Composition William Waeber, juge unique, avec l'approbation de Martin Zoller, juge ; Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.
Parties A._______, né le (…), et son épouse, B._______, née le (…), Mongolie, représentés par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 27 octobre 2015 / N (…).
E-7299/2015 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse, le 27 décembre 2014, par A._______ et son épouse, B._______, les procès-verbaux des auditions du 9 janvier 2015, aux termes desquels les intéressés ont déclaré qu'ils avaient quitté la Mongolie par avion à destination de l'Italie, avec escale à Moscou, le (…) décembre 2014, munis de leurs passeports comprenant des visas Schengen délivrés par les autorités françaises, le rapport médical du 6 mars 2015, dont il ressort que le précité souffre notamment d'une hépatite B, de varices œsophagiennes, de troubles de la coagulation et d'une probable cirrhose avancée, affections nécessitant un lourd traitement, principalement médicamenteux, la décision du 24 mars 2015, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur transfert vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, le transfert des intéressés vers la France, le 16 juillet 2015, la deuxième demande d'asile déposée par écrit auprès du SEM, le 27 juillet 2015, dans laquelle les intéressés ont indiqué avoir quitté la France, quelques jours seulement après leur transfert, car ils n'y avaient bénéficié d'aucune prise en charge, notamment médicale, ce qui avait mené à la détérioration de l'état de santé du requérant, l'invitation faite aux intéressés, le 7 août 2015, de se prononcer sur la responsabilité de la France pour mener la procédure d'asile et sur leur transfert vers ce pays, invitation en définitive demeurée sans réponse, la réponse positive des autorités françaises, du 25 septembre 2015, aux demandes de prise en charge que leur avait adressées le SEM, le 10 septembre précédent, le droit d'être entendu accordé aux requérants (non utilisé), le 8 octobre 2015, par lequel le SEM les a informés du fait que les autorités françaises avaient confirmé leur volonté de les prendre en charge, admis que les problèmes survenus en juillet 2015 étaient dus à des "disfonctionnements intervenus au niveau des autorités locales" et garanti que leur transfert serait réalisé dans le strict respect des dispositions du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du
E-7299/2015 Page 3 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), eu égard au profil médical du requérant, la décision du 27 octobre 2015, notifiée le 9 novembre suivant, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la deuxième demande d'asile des intéressés, a prononcé leur transfert vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 12 novembre 2015, contre cette décision, devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle qu'il contient, l'ordonnance du 17 novembre 2015, par laquelle le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du transfert des intéressés,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente cause, que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),
E-7299/2015 Page 4 que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, que, conformément à l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au
E-7299/2015 Page 5 chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'en l'occurrence, par décision du 24 mars 2015, le SEM n'est pas entré en matière sur une première demande d'asile des intéressés et a prononcé leur transfert vers la France, que l'exécution de ce transfert a eu lieu le 16 juillet suivant, que le 27 juillet 2015, les recourants sont retournés en Suisse, où ils ont déposé une deuxième demande d'asile, qu'en date du 10 septembre 2015, le SEM a soumis, pour la deuxième fois, aux autorités française compétentes, des requêtes aux fins de prise en charge des intéressés, qu'en date du 25 septembre 2015, lesdites autorités ont expressément accepté de prendre en charge les recourants, sur la base de l'art. 12 par. 2 (demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité) du règlement Dublin III, que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile des intéressés, que ce point n'est pas contesté, qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et est parti à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951
E-7299/2015 Page 6 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), que les intéressés n'ont par ailleurs fourni aucun élément concret susceptible de renverser la présomption évoquée plus haut et de démontrer que la France ne respecterait pas le principe du nonrefoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays, que dans leur pourvoi, ils font toutefois valoir qu'ils sont opposés à leur transfert vers la France en raison de la situation à laquelle ils ont été confrontés dans ce pays après y avoir été transférés une première fois par les autorités suisses, qu'ils se sont en effet retrouvés contraints de vivre dans la rue, ce qui aurait été particulièrement difficile étant donné l'état de santé du recourant, que, sur cette base, ils sollicitent l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), en combinaison avec l'art. 3 CEDH, que d'après les investigations menées par le SEM, dont les résultats ont été communiqués aux recourants, le 8 octobre 2015, l'absence de prise en charge à leur arrivée en France est la suite de "disfonctionnements intervenus au niveau des autorités locales",
E-7299/2015 Page 7 qu'un problème de communication interne semble être la cause des problèmes d'enregistrement rencontrés par les recourants à leur arrivée, que même si les appréhensions des intéressés sont compréhensibles, rien ne laisse présager que les autorités françaises, qui ont admis qu'une erreur avait précédemment été commise et qui ont accepté de réadmettre les recourants sur leur territoire, après un rappel de la situation particulière, commettront une nouvelle inadvertance, qu'au contraire, dûment informées de la situation personnelle des recourants, elles se sont déclarées prêtes à les prendre en charge "dans le strict respect" des dispositions du règlement Dublin III, "notamment de ses articles 29 et 32", dispositions concernant l'échange de données médicales avant le transfert, qu'elles ont précisé par quel aéroport les recourants devaient être transférés et dans quelle préfecture ils devaient se présenter, que tout porte donc à croire que leur transfert et l'enregistrement de leur demande de protection, se feront, cette fois, dans le respect des normes de droit international pertinentes en la matière, qu'en ce qui concerne plus particulièrement les problèmes médicaux du recourant, il sied de préciser que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt N. contre RoyaumeUni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social, qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas établi, dans le cadre de la présente procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa santé, qu'en effet, même si ses problèmes de santé, tels qu'allégués, apparaissent graves, ils ne rendent pas son transfert en France illicite au sens restrictif de cette jurisprudence, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse,
E-7299/2015 Page 8 qu'en outre, cet Etat doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de la directive Accueil), que rien ne permet d'admettre que la France refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, d'autant plus que, comme déjà dit, elle a déjà été rendue attentive aux particularités du cas d'espèce et s'est expressément déclarée prête à prendre en charge l'intéressé, qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), que partant, le fait que les recourants aient déclaré qu'ils préféraient rester en Suisse, afin de ne pas perdre de temps dans le traitement de la maladie du recourant, n'est pas déterminant, que le transfert des recourants vers la France n'est dès lors pas contraire au principe de non-refoulement, à l'art. 3 CEDH et aux autres obligations internationales de la Suisse découlant des dispositions précitées, que les intéressés n'ont par ailleurs pas fait valoir d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de leur demande sous l'angle des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9), qu'il a notamment établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. arrêt du TAF
E-7299/2015 Page 9 E-4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.2 [prévu à la publication] ; ATAF 2010/45 précité consid. 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que la France demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi), que, cela étant, les questions sur l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que la demande de l'octroi de l'effet suspensif devient sans objet avec le prononcé du présent arrêt, que les conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, une des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas remplie, que, vu l'issue de la cause, il y aurait donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que toutefois, compte tenu des particularités du cas, il est exceptionnellement renoncé à leur perception (cf. art. 63 al. 1 in fine PA et 6 let. b FITAF),
E-7299/2015 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen
Expédition :