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Cour V E-6899/2014
Arrêt d u 2 7 avril 2015 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Yanick Felley, Walter Stöckli, juges, Arun Bolkensteyn, greffier.
Parties A._______, né le (…), et son épouse B._______, née le (…), agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, C._______, née le (…), D._______, née le (…), E._______, née le (…), Syrie, (…), requérants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet Demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 21 juillet 2014 (E-2430/2014).
E-6899/2014 Page 2 Vu la demande d'asile en Suisse déposée par les intéressés le 30 janvier 2012, la décision du 3 avril 2014, par laquelle l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi et, constatant que l'exécution de cette mesure ne pouvait être raisonnablement exigée, les a mis au bénéfice d'une admission provisoire, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 21 juillet 2014 (réf. E-2430/2014), rejetant le recours, daté du 30 avril 2014, formé contre cette décision, l'acte du 20 novembre 2014 intitulé "Demande d'octroi de l'asile", adressé au SEM, par lequel l'intéressé a principalement conclu à l'octroi de l'asile, en se prévalant d'un moyen de preuve, daté du 9 octobre 2011, qui, à son avis, devait être considéré comme nouveau, les requêtes de dispense de l'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, le moyen de preuve, daté du 9 octobre 2011, produit à l'appui de cet acte, le courrier du 25 novembre 2014, par lequel le SEM a estimé que ledit acte ne relevait pas de sa compétence, dès lors que les requérants ne faisaient valoir aucun fait postérieur à l'arrêt précité du 21 juillet 2014 devant être traité dans le cadre d'une procédure de réexamen ou d'une nouvelle demande d'asile, et l'a transmis au Tribunal de céans, en application de l'art. 8 al. 1 PA,
et considérant que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (RS 172.021), pour autant que la LTAF (RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF), qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),
E-6899/2014 Page 3 que le Tribunal se prononce également sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine (cf. art. 121 ss LTF, applicables par renvoi de l'art. 45 LTAF), que les art. 121 à 128 LTF s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal, que le contenu et la forme de la demande de révision sont, pour leur part, régis par l'art. 67 al. 3 PA (cf. art. 47 LTAF), que le Tribunal détermine d'office la nature juridique des écrits qui lui sont adressés (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2), que lorsque le requérant fait valoir des faits nouveaux antérieurs à un arrêt du Tribunal confirmant une non-entrée en matière ou un refus d'asile et un renvoi, ou qu'il produit de nouveaux moyens de preuve – également antérieurs à cet arrêt – visant à établir de tels faits, sa requête doit être qualifiée de demande de révision au sens des art. 121 ss LTF (cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13 p. 274-319 ; cf. également arrêts du Tribunal D-2220/2014 du 4 juin 2014 consid. 2.2 ; D-2252/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.2 et jurisp. cit.), qu'en revanche, lorsque le requérant fait valoir, dans sa requête, que des éléments déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié se sont produits postérieurement à la clôture de la précédente procédure, cette demande doit en principe être considérée comme une nouvelle demande d'asile, que le moyen de preuve produit est antérieur à l'arrêt du Tribunal du 21 juillet 2014, que, dès lors, la requête du 20 novembre 2014 constitue à l'évidence une demande de révision de l'arrêt précité, que, partant, c'est à bon droit que le SEM l'a transmis au Tribunal, seul compétent pour en connaître, ceci de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), qu'il s'agit donc pour le Tribunal d'examiner l'acte précité sous l'angle d'une demande de révision de son arrêt E-2430/2014 du 21 juillet 2014, que, partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt précité et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du litige, les requérants bénéficient sans
E-6899/2014 Page 4 conteste de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt (ATF 138 V 161 consid. 2.5.2 ; 121 IV 317 consid. 1a ; 114 II 189 consid. 2 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, no 5.70 p. 313), qu'une demande de révision, en tant que moyen de droit extraordinaire (cf. ATF 138 V 161 consid. 2.5.2 ; 137 III 332 consid. 2.4), n'est toutefois recevable qu'à de strictes conditions, qu'en effet, elle doit non seulement être déposée dans les délais prévus, mais également se fonder sur l'un au moins des motifs énoncés exhaustivement par le législateur (art. 121 à 124 LTF ; ATAF 2007/21 consid. 8.1 p. 247), que la demande des requérants, en tant qu'elle est principalement présentée sur la base d'un nouveau moyen de preuve, antérieur à l'arrêt du Tribunal E-2430/2014 du 21 juillet 2014, visant à établir des faits également antérieurs à cet arrêt, l'est implicitement pour le motif prévu à l'art. 123 al. 2 let. a LTF, que, selon l'enveloppe jointe à la demande de révision, le moyen de preuve fourni aurait été expédié le 31 octobre 2014, depuis le F._______, que, déposée moins de 90 jours après l'expédition du nouveau moyen de preuve, la demande de révision est, sur ce point, recevable (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF), qu'en concluant à l'octroi de l'asile, le requérant demande implicitement l'annulation de l'arrêt E-2430/2014 du 21 juillet 2014, qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (cf. ATAF 2013/22 précité consid. 3-13 p. 274-319), que le moyen est en principe admissible pour autant que le requérant n'ait pas pu l'invoquer dans la procédure précédente ; que cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger de lui, soit celle d'un plaideur consciencieux ; que celle-ci fera défaut si, par exemple, la découverte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt ; qu'en résumé, il
E-6899/2014 Page 5 s'agit d'une impossibilité non fautive d'avoir eu connaissance du fait pour pouvoir l'invoquer à temps devant l'autorité précédente (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 et réf. cit. ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, nos 4706 ss), que, de plus, les moyens de preuve fournis doivent être concluants et les faits invoqués pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.2 ; ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; arrêt du TF 4F_1/2007 du 13 mars 2007 consid. 7), que la voie de la révision ne permet pas de rediscuter l'argumentation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêt du TF 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 consid. 5.1.1 ; ATAF 2007/21 consid. 7.2 et 8.1; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 consid. 2b ; 1993 no 18 consid. 2a et 3a et 1993 no 4 consid. 5), qu'en l'occurrence, le moyen de preuve produit vise à attester que le requérant serait recherché par les autorités syriennes pour "incitation aux émeutes et propagande contre la sûreté de l'Etat", que dans son arrêt précité du 21 juillet 2014, le Tribunal a retenu que l'allégué, formulé pour la première fois au stade du recours, selon lequel les forces de l'ordre auraient voulu appréhender l'intéressé en octobre 2011 était non seulement tardif, mais également en contradiction avec les déclarations de celui-ci lors de l'audition sur ses motifs d'asile, durant laquelle il avait expressément nié être recherché par les autorités de son pays (cf. arrêt du Tribunal E-2430/2014 du 21 juillet 2014 consid. 4.2), qu'en tant que la demande de révision du 20 novembre 2014 remet en cause le caractère tardif et contradictoire de cet allégué, elle vise à rediscuter l'argumentation juridique contenue dans l'arrêt précité du 21 juillet 2014, ce que l'institution de la révision ne permet pas, que, sur ce point, ladite demande est donc irrecevable, que le moyen de preuve fourni à l'appui de cette demande vise à établir un fait qui a été allégué tardivement, en contradiction avec les déclarations de l'intéressé lors de son audition sur les motifs d'asile,
E-6899/2014 Page 6 qu'il n'est donc pas de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris, que, partant, le moyen de preuve produit n'est pas concluant, au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, qu'au surplus, le Tribunal relève que le moyen de preuve fourni est un document interne, qui n'a pas été adressé au requérant mais est destiné au "chef de la police politique" d'Arfine ; qu'il est par conséquent des plus douteux que l'original d'un tel document ait été remis au père de l'intéressé par les autorités syriennes, que le moyen de preuve n'étant pas concluant, la question de savoir si A._______ aurait pu l'invoquer dans la procédure précédente peut rester ouverte, qu'en définitive, la demande de révision du 20 novembre 2014 de l'arrêt du Tribunal E-2430/2014 du 21 juillet 2014 doit être rejetée, pour autant que recevable, qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 127 LTF), que les conclusions de la demande de révision de l'arrêt précité du Tribunal étant, au vu de ce qui précède, d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), qu'il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge des requérants (cf. art. 63 al. 1 et 68 al. 2 PA ainsi que les art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante)
E-6899/2014 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de révision est rejetée, pour autant que recevable. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge des requérants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé aux requérants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn