Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6877/2016
Arrêt d u 2 8 novembre 2016 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Nina Spälti Giannakitsas, William Waeber, juges, Thierry Leibzig, greffier.
Parties A._______, né le (…), son épouse B._______, née le (…), et leur enfant C._______, né le (…), Gambie, (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 26 octobre 2016 / N (…).
E-6877/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______, alors enceinte, en date du 7 juin 2016, les résultats du 8 juin 2016 de la comparaison de leurs données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données « Eurodac », dont il ressort qu'ils ont déposé, le (…) 2016, une demande d'asile en Italie, les procès-verbaux des auditions des prénommés, du 17 juin 2016, la décision du 27 octobre 2016, notifiée le 2 novembre suivant, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d’asile des intéressés, a prononcé leur renvoi (recte : transfert), ainsi que celui de leur enfant né le (…) 2016, vers l’Italie, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 8 novembre 2016 (date du sceau postal), contre cette décision, les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 10 novembre 2016, la décision incidente du 15 novembre 2016, par laquelle le Tribunal a octroyé l’effet suspensif au recours et admis la requête d’assistance judiciaire partielle,
et considérant qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,
E-6877/2016 Page 3 qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), que le Tribunal limite son examen à la question du bien-fondé d'une telle décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.), que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée
E-6877/2016 Page 4 en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai (cf. art. 29a al. 2 OA 1 ; art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence ; cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l’occurrence, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. cit.), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable, que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge
E-6877/2016 Page 5 – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (« clause de souveraineté »), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que les intéressés avaient déposé une demande d'asile en Italie, le (…) 2016, que le 21 juin 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes, dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, que cette requête du SEM était toutefois incomplète, l’autorité de première instance ayant fait figurer par erreur, dans le formulaire de reprise en charge de la recourante, les données de son époux, que l’Italie n’a pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III,
E-6877/2016 Page 6 que cet Etat est dès lors réputé avoir accepté la demande de reprise en charge, mais uniquement en tant qu’elle concernait A._______ (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), qu’en date du 11 juillet 2016, s’étant rendu compte de son erreur, le SEM a soumis aux autorités italiennes, toujours dans les délais prévus à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une nouvelle requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III et concernant spécifiquement B._______, que, le 14 juillet suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge la recourante, sur la base de cette même disposition, que, le 18 octobre 2016, le SEM a informé les autorités italiennes compétentes de la naissance de l’enfant des intéressés, le (…) 2016, que, dans leur réponse du 24 octobre suivant, lesdites autorités ont confirmé leur acceptation de la reprise en charge des recourants, en y incluant également leur nourrisson, que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile des intéressés et de leur enfant, que, même si les recourants n'avaient pas déposé de demande d'asile en Italie, comme ils le font valoir pour la première fois au stade du recours, cet Etat demeurerait compétent en vertu de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, que c'est donc à bon droit que le SEM a retenu que l'Italie était l'Etat membre réputé responsable de l'examen de la demande d'asile des recourants, tenu de les reprendre en charge, que, dans leur recours, ceux-ci s’opposent toutefois à leur transfert en Italie, qu’ils soutiennent que le SEM aurait dû tenir compte, dans la décision attaquée, de leur vulnérabilité particulière, leur enfant étant âgé d’à peine plus d’un mois, qu’ils invoquent à ce titre l'absence de structures d'accueil adéquates pour les familles en Italie,
E-6877/2016 Page 7 qu’ils relèvent notamment le manque de places dans les centres d’accueil destinés aux familles ainsi que les courtes durées de séjour dans ces hébergements, qu’ils font en outre valoir que le système d’accueil italien des requérants d’asile connaîtrait des défaillances systémiques et que l’Italie violerait ainsi ses obligations internationales, que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, qu'en effet, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale en Italie souffre de sérieuses difficultés, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement dans cet Etat des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après : la CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en l'affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, par. 114), que la CourEDH l'a encore confirmé dans des affaires plus récentes (cf. décision A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 36 ; A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, n° 51428/10 ; Jihana Ali et al. c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016, n° 30474/14, par. 33), que l'Italie est liée à la CharteUE et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101, ci-après : CEDH) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ciaprès : Conv. torture), qu’elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013),
E-6877/2016 Page 8 que, cela dit, la présomption, selon laquelle l'Italie respecte l'art. 3 CEDH peut être valablement renversée en présence de motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de renvoi, courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition, qu'il convient donc d'examiner de manière approfondie et individualisée la situation de la personne intéressée, et de renoncer au transfert si le risque est avéré (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, par. 104), que, dans leur pourvoi, les recourants font valoir s’opposer à leur transfert en Italie, où les conditions d’accueil pour les familles seraient, selon eux, inadaptées à leur situation de vulnérabilité et à l’âge de leur nourrisson, qu'il convient, certes, de prendre en compte les sérieuses difficultés d'accueil des requérants en Italie et les considérants de l'arrêt Tarakhel c. Suisse précité, dans lequel la CourEDH a conclu que les autorités suisses violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient une famille en Italie sans avoir préalablement obtenu de la part des autorités italiennes une garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en charge adaptée à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de l'unité familiale (cf. par. 122 de l’arrêt), que l'existence de garanties de la part de l'Italie d'un hébergement conforme aux besoins particuliers des enfants et au respect de l'unité familiale n'est pas une simple modalité de mise en œuvre du transfert, mais une condition matérielle de la conformité du transfert aux engagements de la Suisse relevant du droit international, soumise à un contrôle juridictionnel (cf. ATAF 2015/4), que ce contrôle ne saurait être considéré comme valablement exercé s'il doit se limiter à reconnaître de manière toute générale la licéité d'un futur transfert sous réserve du respect des conditions qu'il doit remplir pour être conforme au droit international, que des déclarations générales d'intention de la part des autorités italiennes ou du SEM ne suffisent pas, que, bien plus, le SEM doit disposer, au moment du prononcé de sa décision, d'une garantie concrète et individuelle de possibilité d'hébergement dans une structure adéquate dès l'arrivée en Italie des personnes concernées et de respect de l'unité familiale,
E-6877/2016 Page 9 qu'en l'occurrence, dans sa décision du 27 octobre 2016, le SEM a, en particulier, retenu que les autorités italiennes avaient, dans leur réponse du 24 octobre 2016, clairement identifié les intéressés comme étant des membres d'une seule et même famille comprenant un enfant en bas-âge, et que ceux-ci seraient dès lors pris en charge, lors de leur arrivée en Italie, dans le cadre de l'un des projets du Système de protection pour requérants d'asile et réfugiés (SPRAR) présents sur le territoire, qu'il a encore retenu que la structure SPRAR précise dans laquelle les intéressés seraient accueillis ne pouvait être encore spécifiée, l'occupation effective des projets territoriaux à disposition des familles ne pouvant être déterminée pro futuro, mais que leur transfert ne violait pas pour autant l'art. 3 CEDH, étant entendu qu'il appartiendrait aux autorités italiennes d'assigner les requérants à une structure d'accueil disponible au moment de leur arrivée sur le territoire italien, que cette appréciation est conforme aux exigences résultant de l'arrêt de principe précité (cf. ATAF 2015/4), que l'Italie a, par circulaires des 2 février et 8 juin 2015 (cette dernière étant citée dans la réponse de l'Unité Dublin italienne du 24 octobre 2016 concernant les intéressés), informé les Etats membres que toute famille avec enfants sera prise en charge dans un hébergement conforme à ses besoins particuliers et dans le respect de l'unité familiale, que, par ailleurs, cet Etat a établi une liste de programmes de structures d'accueil relevant du SPRAR, auprès desquelles des places ont été réservées pour l'hébergement de familles avec enfants mineurs, devant être transférées en Italie en application du règlement Dublin III, que les informations disponibles concernant l'évolution de la situation confirment que les autorités italiennes s'efforcent de maintenir un nombre suffisant d'unités d'accueil adaptées aux familles, que, dans une nouvelle circulaire du 15 février 2016, l'Italie a fourni une liste actualisée des projets SPRAR, qu’en l’occurrence, l'autorité italienne a, dans sa réponse du 24 octobre 2016, mentionné les identités ainsi que les dates de naissance des intéressés, et les a clairement identifiés comme une famille ("nucleo familiare"),
E-6877/2016 Page 10 qu’elle a précisé que les recourants doivent être transférés à l'aéroport de D._______, que cette réponse individuelle doit être mise en lien avec les garanties générales données par l'Italie dans les circulaires précitées, qu’ainsi, tenant compte que les autorités italiennes ont expressément accepté le transfert des intéressés en prenant note qu'il s'agit d'une famille, qu'elles ont donné des assurances générales quant à l'hébergement des familles, et que davantage de données concrètes quant au lieu de leur futur hébergement ne peuvent être fournies par avance, les exigences résultant de la jurisprudence doivent être considérées comme remplies (cf. arrêts récents du Tribunal E-3051/2016 du 3 septembre 2016, E-6652/2015 du 12 mai 2016 et D-6358/2015 du 7 avril 2016 ; cf. également, dans le même sens, décision de la CourEDH en l’affaire Jihana Ali et al. c. Suisse et Italie précitée, par. 34), que, dans leur recours, les intéressés font valoir que lors de leur passage en Italie, alors que la recourante était enceinte, il n’y avait pas de place pour eux dans les centres d’hébergements et qu’ils avaient dû dormir dehors, que, toutefois, lors leurs auditions respectives, ils avaient au contraire indiqué avoir été pris en charge en Italie, mais avoir été placés dans des hébergements séparés (cf. procès-verbal d’audition de la recourante, points 5.02 p. 6 et 8.01 p. 8 ; procès-verbal d’audition du recourant, point 2.06), qu’ils ont encore précisé qu’ils avaient quitté l’Italie avant même d’avoir été entendus sur leurs motifs d’asile (cf. procès-verbaux d’audition des recourants, point 2.06 p. 5), après être demeurés moins de deux mois dans ce pays, qu’ils ne sauraient ainsi se plaindre de n'avoir pas reçu d'aide des autorités italiennes, que, s’agissant de leur crainte d’être à nouveau séparés en Italie, le Tribunal constate que les autorités italiennes ont pris note de la naissance de leur enfant, le (…) 2016, et se sont désormais engagées à les reprendre en charge tous les trois, en tant que famille, qu’il est en outre rappelé que le programme SPRAR est précisément conçu, selon la circulaire des autorités italiennes du 8 juin 2015, pour
E-6877/2016 Page 11 répondre aux besoins des enfants mineurs (cf. arrêts du Tribunal D-6358/2015 précité, consid. 5.4), qu’ainsi, au vu des éléments qui précèdent, même tenant compte de leur situation de vulnérabilité, le transfert des intéressés en Italie ne contrevient pas aux art. 3 et 8 CEDH, ni à d'autres obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées (cf. également, par analogie, décision de la CourEDH en l’affaire Jihana Ali et al. c. Suisse et Italie précitée, par. 34), que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert vers l’Italie des recourants et de leur enfant et d'examiner lui-même leur demande d'asile, que, dans leur recours, les intéressés font encore valoir que le SEM aurait dû tenir compte également des aspects humanitaires de leur cas, qu’ils reprochent ainsi au SEM de n'avoir pas appliqué la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en lien avec l'art. 29a al. 3 OA1, que, selon cette dernière disposition, le SEM peut entrer en matière sur une demande d'asile, même si un autre Etat est responsable, pour des « raisons humanitaires », que cette disposition confère au SEM un véritable pouvoir d'appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8 p. 122 ss), qu'il s'agit d'un point qui ressortit à l'opportunité, et qui ne peut donc plus être examiné au fond par le Tribunal, depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, qu'en présence d'éléments de nature à permettre l'application de cette clause discrétionnaire, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.), qu’en l’espèce, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires
E-6877/2016 Page 12 au sens de la disposition précitée, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), qu’en l’absence de tout élément nouveau apporté au stade du recours et susceptible de constituer des « raisons humanitaires » au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, il n'y a pas lieu de remettre en cause cette appréciation, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers l’Italie, qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), que, vu l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA),
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E-6877/2016 Page 13 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig