Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-6759/2008 Arrêt du 11 avril 2011 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), François Badoud, Christa Luterbacher, juges, Olivier Bleicker, greffier. Parties A._______, Soudan, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 mars 2008 / N (…).
E-6759/2008 Page 2 Faits : A. Le 19 avril 2006, après avoir franchi clandestinement la frontière suisse, A._______, son épouse et leur enfant ont déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (…). B. B.a Entendu les 3 mai et 16 juin 2006, A._______ a déclaré (informations sur sa situation personnelle). B.b Le requérant a fait valoir, en substance, d'une part, qu'il appartient à une ethnie et à un mouvement politique victimes de persécutions au Soudan et, d'autre part, qu'il a personnellement fait l'objet d'arrestations, d'incarcérations (…) et de mauvais traitements en raison de son militantisme pour la cause nubienne (récolte de fonds et distribution de tracts principalement). Il serait en outre recherché par les forces de sécurité soudanaises (…) depuis qu'il se serait évadé le (date) d'une prison secrète, située dans la ville de B._______, et risquerait la peine de mort en cas de retour au Soudan. Son passeport lui aurait été retiré par les autorités soudanaises lors de son premier séjour en prison. B.c Le (date), le requérant aurait utilisé un document de voyage falsifié pour embarquer à Khartoum à bord d'un vol en partance pour la Suisse, avec escale à Amman (Jordanie). Les membres de son mouvement politique auraient tout organisé. Ils lui auraient en outre remis à Khartoum un manifeste rédigé en arabe, le 6 avril 2005, qu'il a remis à l'ODM à son arrivée au CEP. Ce document mentionne et développe les thèmes sociopolitiques abordés lors d'un congrès nubien tenu en 1996. C. Le 4 mars 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'office fédéral) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Pour l'essentiel, l'office fédéral a estimé qu'aucun élément de preuve, de nature à nécessiter plus d’investigations, ne venait corroborer les mauvais traitements prétendument subis par le requérant au Soudan. Il ne posséderait d'ailleurs que des connaissances rudimentaires du parti « (…) », n'aurait pas été en mesure de rapporter des indications précises sur les activités de ce parti, de ses structures ou de ses membres et
E-6759/2008 Page 3 apparaît ignorer la désignation exacte de ce mouvement. Enfin, l'unique preuve littérale présentée par le requérant serait discordante, car elle se réfère à un congrès tenu il y a plus de dix ans et dont l'intéressé ignore tout. D. Le 4 avril 2008, A._______ a interjeté recours contre cette décision dont il demande l'annulation. D.a Le requérant conteste l'appréciation de l'office fédéral et soutient avoir été membre d'une cellule secrète de huit personnes du mouvement clandestin armé « (…) » et s'être en particulier opposé à la construction d'un barrage à C._______. Au reste, il met en avant que l'audition fédérale n'a pas eu lieu dans sa langue maternelle, mais en langue arabe, ce qui expliquerait les imprécisions relevées par l'ODM. D.b A l'appui de son recours, il dépose une attestation rédigée en langue arabe d'un compatriote résidant en Irlande, D._______, ainsi qu'une copie de la décision irlandaise, du (…), reconnaissant à cette personne le statut de réfugié. E. Par décision incidente du 11 avril 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée le 4 avril 2008 et a imparti au requérant un délai échéant au 28 avril 2008 pour effectuer une avance sur les frais de procédure présumés. F. Le 24 avril 2008, le recourant a produit deux attestations d'appartenance à un mouvement politico-civil nubien en exil : d'une part, le "(…)" et, d'autre part, "(…)". Dans une lettre du 14 avril 2008, le président en exil du "(…)" affirme que le recourant appartient à son mouvement, qu'il a subi à ce titre des arrestations arbitraires au Soudan entre 2004 et 2006 et que sa vie est en danger en cas de retour. Le second document indique pour sa part que le recourant aurait été, au mois de septembre 2007, l'un des premiers Soudanais de Suisse à rejoindre l'organisation des droits des Nubiens "(…)".
E-6759/2008 Page 4 G. Le 14 mai 2008, le requérant a produit une attestation de l'association « (…) ». Le secrétaire général de cette association affirme dans ce document que le recourant peut être en danger en cas de retour au Soudan. H. Le 4 juin 2008, le Tribunal administratif fédéral a dispensé le recourant du paiement de l'avance des frais de procédure. I. Le 16 juin 2008, l'épouse et l'enfant du requérant sont entrés dans la clandestinité. Le 21 octobre 2008, leur procédure d'asile a été classée. J. Le 6 août 2008, le recourant a déposé une attestation médicale établie par les services psychiatriques de (…) à la suite de sa tentative de suicide du (date). Les médecins font état d'un épisode dépressif grave avec idées suicidaires et d'un probable syndrome post-traumatique. K. Le 22 mai 2009, le recourant a communiqué au Tribunal un rapport médical établi le 19 mai 2009 par le chef de clinique des services psychiatriques de (…), dont il ressort qu'il souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques. Le pronostic psychique – voire vital – du patient dépendrait de l'issue de sa procédure d'asile et de l'obtention de nouvelles du devenir de son épouse et de leur enfant. A cette occasion, le recourant a en outre produit une attestation du 17 mai 2009 du "(…)", document dans lequel il est désigné représentant de ce mouvement en Suisse. L. Le 10 juin 2009, l'ODM a reconsidéré partiellement sa décision du 4 mars 2008 et a renoncé à l'exécution du renvoi du recourant, celle-ci n'étant pas raisonnablement exigible en l'état (motifs médicaux). M. Le 29 juin 2009, le recourant a maintenu son recours en matière d'asile.
E-6759/2008 Page 5 N. Le 8 juillet 2009, l'ODM a estimé que les divers documents produits au stade du recours n'étaient pas de nature à rendre vraisemblable le récit du recourant, ce d'autant plus qu'ils devaient être considérés comme des écrits de complaisance. O. Le 27 juillet 2009, le recourant s'est référé aux motifs développés à l'appui de son recours et aux pièces produites en cours d'instruction et soutient qu'il doit se voir reconnaître la qualité de réfugié. Il souligne en particulier qu'il est actuellement le représentant et le responsable pour la Suisse des activités politiques du "(…)". P. Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021) prises par l'ODM en matière d'asile. 1.2. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]), le recours est recevable. 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).
E-6759/2008 Page 6 2.2. Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. Le Tribunal s'estime suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier. 4. Dans le cas présent, le recourant soutient appartenir à la communauté nubienne et être connu au Soudan comme opposant à la politique inhumaine menée par les forces de sécurité au nord du Soudan. Il fait également valoir qu'en tant que membre de plusieurs associations nubiennes en exil et représentant du "(…)" en Suisse, il encourt en cas de retour au Soudan des risques pour sa vie. A l'appui de ses allégations, il produit divers documents rédigés par des compatriotes soudanais séjournant dans des pays anglo-saxons. 4.1. Comme le relève le recourant, il n'est pas contesté que les conditions sociopolitiques soudanaises ne correspondent pas aux standards démocratiques européens. Sous l'angle de l'asile, la question que le Tribunal est appelé à trancher est toutefois non pas celle du caractère acceptable ou non d'une situation politique générale existant dans le pays d'origine du requérant mais celle, plus limitée, de savoir si les circonstances particulières de la cause rendent vraisemblables qu'il y est personnellement exposé à de sérieux préjudices ou qu'il y craint à juste titre de l’être en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou encore que l'une de ces raisons risque d'aggraver sa situation (cf. supra, consid. 2). Selon la jurisprudence, il ne suffit dès lors pas de se prétendre menacé du seul fait d'une situation sociopolitique difficile dans son pays d'origine ; il faut encore que l'intéressé rende vraisemblable l'existence d'une crainte de persécution particulière susceptible de le toucher de manière concrète (cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 s.). Sur le plan subjectif, il doit ainsi être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la
E-6759/2008 Page 7 première fois avec les services de sécurité de sa patrie (cf. ATAF 2010/9 consid. 5.2 et le renvoi). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes au sens de l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6562/2007, prévu pour la publication sous ATAF 2010/57, consid. 2.5 et les références). La crainte suppose en d'autres termes un risque de persécution suffisamment concret et pas uniquement abstrait. 4.2. En l'occurrence, aucun élément de preuve ne permet de retenir, avec un degré de vraisemblance suffisant, que le recourant encourt un risque individuel de persécution plus élevé que ses compatriotes et dont l'autorité inférieure avait ou aurait dû avoir connaissance. Tout d'abord, comme le relève l'ODM, les différentes attestations produites, qui sont rédigées en des termes très généraux et qui n'ont été produites qu'à la suite de la décision négative de première instance, ne présentent pas un caractère suffisamment probant et ne sont pas de nature à établir, dans les circonstances de l'espèce, que le recourant serait soumis, en cas de retour au Soudan, à un risque pour sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté. Elles ne s'appuient de surcroît pas sur des faits concrets ou vérifiables et ne sont manifestement pas corroborées de façon concluante. En particulier, aucun document désignant personnellement le recourant et attestant que les autorités soudanaises sont à sa recherche n'a été joint dans la présente procédure. Le recourant n'a ensuite pas mentionné, lors de ses auditions, les projets de construction des barrages de (…), principales sources d'inspiration des mouvements d'opposition nubiens, et il s'est au contraire borné à mentionner l'inondation de la ville de (…) (cf. p.-v. d'audition du 16 juin 2006 [pièce ODM A13/26], p. 10), consécutive à l'aménagement, dans les années 1960, du barrage égyptien d'Assouan. On peut dès lors sérieusement douter qu'il ait séjourné récemment au Soudan. Il s'est d'ailleurs légitimé oralement et n'a entrepris aucune démarche pour produire un quelconque document attestant de sa présence au Soudan à la période décrite. De même, aucun des éléments produits ne permet de retenir que le "(…)" existait déjà en 2004 (cf. UNITED MISSION IN SUDAN, Media monitoring report, 20-21 octobre 2006, p. 4). Lors de ses auditions, le recourant ignorait d'ailleurs la dénomination de ce mouvement et est apparu fort emprunté lorsqu'il lui a été demandé d'étayer par quelques détails significatifs son action ou ses liens avec des membres actifs de
E-6759/2008 Page 8 son prétendu mouvement d'opposition. Dans ces conditions, l'intéressé ne pouvait pas raisonnablement escompter que des investigations plus approfondies soient menées par l'ODM sans qu'il fournisse de solide élément pour ce faire. Peu importe à cet égard que la langue d'audition ne fût pas sa langue maternelle, puisqu'il maîtrise l'arabe et utilise cette langue pour communiquer avec son épouse. Il apparaît pour le surplus invraisemblable qu'une personne emprisonnée pour son appartenance à un groupe armé clandestin puisse s'évader au moyen d'un simple déguisement féminin. Par surabondance, si le Tribunal admet qu'il peut être difficile pour un demandeur d'asile d'obtenir des preuves médicales quant aux violences commises dans son pays d'origine lors d'une garde à vue ou en détention – de surcroît lorsqu'il est gardé au secret -, il ne ressort nullement du dossier que le recourant ait cherché à voir un médecin lors de son arrivée en Suisse quand bien même une partie des mauvais traitements dont il se plaint étaient facilement décelables et requérait des soins médicaux urgents. Au reste, comme l'a relevé de manière pertinente l'ODM, les déclarations du recourant relatives à ses arrestations et ses détentions sont apparues d'emblée peu convaincantes, contraires à la réalité et dictées par les seules circonstances de l'affaire. Les explications apportées dans le mémoire de recours, qui divergent partiellement de celles détaillées lors des auditions, en particulier s'agissant du nom du mouvement auquel il aurait appartenu, ne permettent en conséquence nullement de revenir sur la conviction que s'est forgée le Tribunal à la lecture du dossier de l'autorité inférieure. Les craintes exposées par le recourant ne reposent dès lors sur aucun élément tangible. En tout état de cause, le défaut d'offres sociales ou médicales au Soudan ne peut par ailleurs être assimilé, dans les présentes circonstances, à une menace pour la vie, la liberté ou encore à l'intégrité corporelle. 4.3. Enfin, s'il apparaît que les personnes soupçonnées de sympathiser avec des groupes rebelles à l'étranger peuvent constituer des cibles pour les forces de sécurité soudanaises, il n'en demeure pas moins que le recourant n'a pas établi que l'activité déployée depuis son arrivée en Suisse au sein de divers mouvements en exil entraînerait pour lui un risque pour sa vie, sa liberté ou encore son intégrité corporelle. En effet, au vu des documents produits, le recourant n'a manifestement pas établi que son activité, discrète, aurait pu être portée à la connaissance des autorités de son pays. 4.4. Compte tenu de ce qui précède, le risque pour le recourant d'être arrêté à son retour au Soudan et soumis à des persécutions n'apparaît
E-6759/2008 Page 9 pas fondé. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'office a estimé que le recourant ne remplissait pas les conditions prévues par l'art. 3 LAsi pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et, partant, obtenir l'asile en Suisse. 4.5. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié du recourant et le rejet de sa demande d'asile, doit être rejeté. 5. 5.1. Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. 6.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit, en règle générale, être prononcée. Cette mesure est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 6.2. En l'espèce, l'ODM a reconsidéré partiellement sa décision et a prononcé le 10 juin 2009 l'admission provisoire du recourant en Suisse. Le recours est ainsi devenu sans objet sur ce point. 7. Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il se justifie de renoncer à percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle du 24 avril 2008 est sans objet. Le recours étant devenu partiellement sans objet à la suite de la décision de reconsidération partielle du 10 juin 2009, le recourant a droit à des dépens réduits. En l'absence d'un décompte de prestations, ils sont fixés ex aequo et bono à Fr. 400.-. Succombant, le recourant n'a pas droit à des dépens pour le surplus.
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E-6759/2008 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. L'ODM est invité à verser au recourant un montant de Fr. 400.- à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. La présidente du collège : Le greffier : Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker Expédition :