Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6647/2013
Arrêt d u 2 6 septembre 2014 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; Beata Jastrzebska, greffière.
Parties A._______, née le (…), ses enfants B._______, né le (…), C._______, né le (…), D._______, né le (…), E._______, né le (…), F._______, né le (…), G._______, né le (…), Somalie, tous agissant par H._______, (…), représenté par (…), Caritas Neuchâtel, (…), recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée ; décision de l'ODM du 25 octobre 2013 / N (…).
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Vu la demande d’asile et d'autorisation d'entrée en Suisse, déposée depuis la Somalie par A._______ et ses enfants, le 25 novembre 2011, par l'intermédiaire de son mari H._______, au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse depuis le 21 juillet 2010, le courrier du 16 novembre 2012, par lequel H._______ a informé l'ODM que celle-ci, accompagnée de ses enfants, avait quitté la Somalie et résidait en Ethiopie, depuis le 10 septembre 2012, le questionnaire adressé par l'ODM à l'intéressée, le 6 mars 2013, la réponse du 26 avril 2013, dans laquelle l'intéressée expose, en substance, les motifs l'ayant poussée à quitter la Somalie et les raisons l'empêchant de demeurer en Ethiopie, les certificats médicaux datés du 5 novembre 2012 et 16 mars 2013 concernant A._______, joints au courrier précité, la décision du 25 octobre 2013, par laquelle l'ODM a refusé l'entrée en Suisse à la requérante et à ses enfants et rejeté leur demande d'asile, le recours interjeté, le 26 novembre 2013, dans lequel les intéressée reprend ses motifs d'asile et soutient n'avoir pas trouvé, en Ethiopie, un refuge sûr, la détermination de l'ODM du 11 décembre 2013, les divers courriers relatant la situation de l'intéressée en Ethiopie et l'état de santé de sa famille ainsi que la naissance d'une fille,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis-
E-6647/2013 Page 3 trative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que la loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 2012 et avec effet jusqu'au 28 septembre 2015, a supprimé la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse, qu'elle a prévu à titre de disposition transitoire que les demandes d'asile déposées à l'étranger avant son entrée en vigueur étaient soumises aux art. 12, 19, 20, 41 al. 2, 52 et 68 LAsi dans leur ancienne teneur, que, dès lors, la demande d'asile présentée, le 25 novembre 2011, est soumise auxdites dispositions dans leur ancienne teneur, que, selon l'ancien art. 19 al. 1 LAsi, une demande d'asile peut être déposée à l'étranger auprès d'une représentation suisse (cf. ATAF 2007/30 p. 357 ss), qu'en vertu de l'ancien art. 20 al. 1 LAsi, la représentation suisse transmet à l'ODM la demande d'asile accompagnée d'un rapport, que, pour établir les faits, l'ODM autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat (ancien art. 20 al. 2 LAsi), que le Département fédéral de justice et police peut habiliter les représentations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux requérants qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle ou
E-6647/2013 Page 4 leur liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (ancien art. 20 al. 3 LAsi), que, selon l'ancien art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile, que, si cela n'est pas possible, la représentation suisse invite le requérant d'asile à lui exposer par écrit ses motifs d'asile (ancien art. 10 al. 2 OA 1), que la représentation suisse transmet à l'office fédéral le procès-verbal de l'audition ou la demande d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se prononce sur la requête (ancien art. 10 al. 3 OA 1), qu'il se peut toutefois que l'audition du requérant soit impossible, que cette situation peut être due à des raisons d'organisation ou de capacités dans la représentation suisse, à des obstacles de fait dans le pays concerné ou à des raisons personnelles relevant du requérant lui-même, que, dans un tel cas, le requérant doit être invité, par lettre individualisée lui signalant son obligation de collaborer, à répondre à des questions concrètes et à exposer ses motifs d'asile, qu'une audition ou une déclaration écrite peut cependant s'avérer superflue si, sur la base de la demande d'asile, les faits apparaissent déjà comme suffisamment établis pour permettre une décision, que le requérant doit être entendu sur ce point et la renonciation à l'audition motivée par l'ODM (cf. ATAF 2007/30 précité), qu'une fois l'instruction achevée, si le requérant n'a pas rendu vraisemblables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (ancien art. 52 al. 2 LAsi), l'ODM est légitimé à rendre une décision matérielle négative (cf. sur ce point et sur les autres conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse, JICRA 2005 n° 19 consid. 3 et 4 p. 173 ss, JI- CRA 2004 n° 21 consid. 2 p. 136 s., JICRA 2004 n° 20 consid. 3 p. 130 s., JICRA 1997 n° 15 consid. 2 p. 129 ss),
E-6647/2013 Page 5 qu'en l'espèce, la représentation suisse à Addis-Abeba n'a pu procéder à l'audition de l'intéressée, en raison de difficultés d'organisation et d'un manque de personnel, que la recourante a toutefois pu faire valoir ses motifs d'asile dans la demande qu'elle a déposée, le 25 novembre 2011, ainsi qu'en répondant, le 26 avril 2013, au questionnaire que lui a soumis l'ODM, qu'elle a également eu l'occasion de formuler ses observations en ce qui concerne l'effectivité d'une protection de la part de son pays d'accueil, que les faits étaient ainsi suffisamment établis pour permettre à l'autorité de première instance de statuer en toute connaissance de cause, qu'en d'autres termes, l'ODM s'est prononcé sur la base d'un dossier complet, l'instruction de la demande ayant été conduite conformément à la loi, que, cela précisé, dit office a refusé l'entrée en Suisse à l'intéressée et à ses enfants et a rejeté sa demande d'asile en se fondant sur l'ancien art. 52 al. 2 LAsi, disposition selon laquelle l'asile peut être refusé à une personne qui se trouve à l'étranger et dont on peut attendre qu'elle s'efforce d'être admise dans un autre Etat, que selon la jurisprudence développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), les conditions mises à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse doivent être définies de manière restrictive, que l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue, qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle prend en considération d'autres éléments (dont la liste n'est pas exhaustive), notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la possibilité effective et l'exigence objective de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse ainsi que les possibilités d'intégration (cf. JICRA 2004 n° 20 et JICRA 1997 n° 15 précitées), que le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans un Etat tiers ne signifie pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre dans cet Etat,
E-6647/2013 Page 6 qu'en pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre pays) mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles relations qu'il entretient avec la Suisse (JICRA 2005 n° 19 précitée, JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137 et consid. 4 p. 138 ss, JICRA 2004 n° 20 et JICRA 1997 précitées), qu'en l'espèce, la recourante a déclaré qu'en Somalie, sa famille était en danger de mort, que ses enfants seraient poursuivis par les membres du mouvement Al Shabab et obligés de suivre des entraînements pour devenir des moudjahidines, qu'elle-même aurait été menacée d'être mariée de force avec un milicien qui l'aurait violée, que depuis septembre 2012, l'intéressée séjourne toutefois en Ethiopie, à Addis-Abeba, dans le quartier I._______, que rien au dossier ne laisse apparaître qu'elle pourrait être renvoyée en Somalie, en violation du principe de non-refoulement, que par ailleurs, l'Ethiopie est partie à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), qu'ainsi, la question de la pertinence de ses motifs d'asile n'est plus déterminante, que l'intéressée se plaint toutefois des conditions de vie particulièrement difficiles en Ethiopie, notamment en ce qui concerne les conditions l'habitation, la nourriture et l'accès aux médicaments, qu'elle dénonce également un manque de sécurité dans ce pays, qu'elle déclare enfin n'avoir jamais déposé de demande d'asile en Ethiopie et précise ne disposer d'aucune autorisation de séjour dans ce pays, les démanches administratives étant trop complexes pour elle, qu'en ce qui concerne les conditions de vie et le manque de sécurité, il appartient à l'intéressée de se faire enregistrer auprès des autorités
E-6647/2013 Page 7 éthiopiennes et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), qu'en effet, le UNHCR offre une protection internationale et une aide humanitaire aux réfugiés, s'efforçant d'atteindre les minimum acceptables notamment dans la fourniture de l'eau, d'abris, de l'éducation et de la santé, que le Tribunal n'entend pas sous-estimer les difficultés auxquelles les requérants d'asile et réfugiés doivent faire face dans un pays où les ressources disponibles sont limitées, même pour la population locale, que la recourante a cependant également indiqué qu'elle recevait une aide financière de son mari vivant en Suisse, lui permettant de subvenir, du moins en partie, à ses besoins essentiels, que, certes les conditions d'existence de l'intéressée et de ses enfants demeurent difficiles, que toutefois, elle n'a pas démontrée qu'elle se trouvait dans une situation de détresse et de vulnérabilité mettant son existence en danger, qu'au vu de ce qui précède, on ne saurait conclure, dans le cas d'espèce, que la vie de la recourante et de ses enfants est en danger ou qu'elle risque, de manière imminente, d'être contrainte de quitter l'Ethiopie, en violation du principe de non-refoulement, que, certes, selon la jurisprudence précitée, les relations familiales doivent être prises en considération lors d'examen d'une demande d'asile déposée depuis l'étranger, que toutefois, le mari de l'intéressée ne réside en Suisse qu'au titre d'une admission provisoire, qu'autoriser l'entrée de l'intéressée et de ses enfants en Suisse dans le cadre d'une demande d'asile déposée depuis l'étranger, au motif de la présence dans ce pays de son mari, priverait de toute portée l'art. 85 al. 7 LEtr et serait contraire à la volonté du législateur (cf. arrêts du Tribunal du 12 mai 2011, en l'affaire D-3916/2010 consid. 4.5.1 et du 16 juin 2011, en l'affaire D-1395/2011),
E-6647/2013 Page 8 que la demande d'asile déposée par l'intéressée à titre personnel doit dès lors être rejetée, que cela dit, l'admission provisoire permet à celui qui en bénéficie de se prévaloir d'un droit au regroupement familial trois ans après son prononcé, selon les condition définies à l'art. 85 al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), que dans la mesure où le délai de trois ans est en l'espèce écoulé (le mari de l'intéressée bénéficiant de l'admission provisoire depuis le 21 juillet 2010), il lui est loisible de déposer une demande de regroupement familial fondée sur la législation en matière de police des étrangers auprès des autorités cantonales compétentes, que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM a refusé à l'intéressée l'autorisation d'entrer en Suisse et a écarté sa demande d'asile, qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté, que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que, compte tenu de la particularité du cas, il est toutefois renoncé à leur perception (art. 6 let. b FITAF), que la demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet, (dispositif : page suivante)
E-6647/2013 Page 9 Le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante.
Le juge unique : La greffière :
François Badoud Beata Jastrzebska
Expédition :