Bundesverwaltungsgericht 24.11.2020 E-6557/2018

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Cour V E-6557/2018

Arrêt d u 2 4 novembre 2020 Composition Deborah D'Aveni (présidente du collège), Gabriela Freihofer, William Waeber, juges, Thierry Leibzig, greffier.

Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Adam Mourad, Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), (…), recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 19 octobre 2018 / N (…).

E-6557/2018 Page 2 Faits : A. Le 31 décembre 2015, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. B. Entendu, le 6 janvier 2016, sur ses données personnelles et, le 1er mars 2017, sur ses motifs d’asile, il a déclaré être de nationalité srilankaise, d’ethnie tamoule et être originaire de B._______ (Vanni, province du Nord), où il aurait vécu jusqu’à l’âge de 12 ans. Afin de soutenir sa mère, il aurait interrompu sa scolarité en cinquième année et aurait commencé à travailler pour le compte des Tigres de Libération de l’Eelam Tamoul (LTTE), apprenant le métier de garagiste. En 2004, il aurait déménagé à C._______, avant de s’installer à D._______ (district de E._______, Vanni), où il se serait marié en (…). Il y serait demeuré jusqu’en 2009 et, durant cette période, aurait continué à travailler pour les LTTE, en tant que garagiste et chauffeur de poids-lourds. Il n’aurait cependant jamais porté les armes ni participé directement aux combats. En 2004, il aurait été blessé à la tête et à la jambe par un éclat d’obus. En 2009, le recourant et sa famille auraient été placés dans le camp de F._______. Il y serait resté durant deux mois, avant de réussir à s’enfuir. Selon une première version, il serait ensuite demeuré caché jusqu’en 2012 dans un garage à G._______, où il aurait également travaillé comme mécanicien et soudeur. Il ne serait jamais sorti de sa cachette. Après que les membres de sa famille eurent été autorisés à quitter le camp de F._______, en 2011 ou en 2012, il serait retourné vivre avec eux dans la maison de son épouse, à H._______, et se serait enregistré officiellement à son domicile. Selon une autre version, il aurait travaillé dans un garage à G._______ dès 2009 mais serait retourné tous les trois à six mois au domicile de son épouse pour voir sa famille. Lors de l’une de ces visites, un inconnu l’aurait dénoncé auprès des autorités. Selon une troisième version, dès 2009, il aurait été obligé d’aller signer quotidiennement, en compagnie de sa famille, un registre au camp de I._______. Il aurait alors passé ses nuits au domicile familial, puis aurait signé le registre chaque matin audit camp, avant de retourner travailler à G._______ la journée. Après s’être enregistré au domicile de sa femme, il aurait vécu quelques temps sans rencontrer de problème particulier, jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par un inconnu.

E-6557/2018 Page 3 Dès 2009 (ou, selon les versions de son récit, dès 2012), il aurait été régulièrement importuné par les autorités militaires et/ou les agents du CID (Criminal Investigation Department). Une fois par semaine à une fois par mois, ces derniers l’auraient emmené au camp J._______afin de l’y interroger sur ses liens avec les LTTE, et ce jusqu’à son départ du pays en 2015. Lors de ces interrogatoires, il aurait été torturé à de nombreuses reprises. Ne supportant plus cette situation, il aurait demandé à un passeur de lui faire quitter le pays. Le (…) 2015 (ou le […] selon les versions), après avoir voyagé en bus jusqu’à K._______, il aurait embarqué à bord d’un avion à destination du L._______, muni d’un passeport à son nom fourni par le passeur. Il aurait ensuite pris un autre vol pour M._______, avant de poursuivre son voyage en bus vers la N._______. De là, il aurait rejoint O._______ puis, finalement, la Suisse. Après le départ du recourant, son épouse l’aurait informé par téléphone que les agents du CID lui auraient rendu visite à son domicile six à sept fois en l’espace de quelques mois, lui demandant notamment d’aller signer à la place de l’intéressé. Elle vivrait depuis lors dans la crainte et passerait ses nuits auprès de ses parents ou de ses sœurs, qui habitent le même quartier. Invité à fournir un document établissant son identité, l’intéressé a déclaré que son passeport lui avait été confisqué par le passeur dès son arrivée en M._______. Il a produit une copie de sa carte d’identité, établie le (…) 2004, précisant que l’original se trouvait au domicile de son épouse (selon une autre version, ce document lui aurait été confisqué par les autorités sri-lankaises, en 2009). A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a notamment produit :  une copie de sa carte d’identité temporaire, émise en (…) 2009, qui lui aurait été remise par les militaires lorsqu’il se trouvait dans le camp de F._______ ;  son propre certificat de naissance, ainsi que ceux de son épouse et de sa fille ;  son certificat de mariage ;  une lettre datée du (…) 2016, émise par un membre du Parlement sri-lankais, reprenant pour l’essentiel ses déclarations selon

E-6557/2018 Page 4 lesquelles il aurait travaillé pour les LTTE et aurait ensuite été interrogé et torturé par les agents du CID ;  une photo présentant, selon ses dires, le cadavre de son beaufrère « mort en martyr » durant la guerre ;  une convocation de police intitulée « message form », datée du (…) 2015, ainsi que sa traduction en anglais. Selon ses déclarations, l’intéressé l’aurait obtenue en la demandant personnellement et directement aux agents du CID, suite à l’un de ses interrogatoires ;  un certificat médical établi, le (…) 2017, par P._______, médecin généraliste également spécialisé en médecine psychosomatique et psychosociale, mettant en évidence un syndrome de stress posttraumatique (Post Traumatic Stress Disorder ; ci-après : PTSD) sévère, nécessitant un traitement (non spécifié). C. Par décision du 19 octobre 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. L’autorité de première instance a considéré que les allégations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Elle a en premier lieu estimé que les déclarations du recourant étaient d’emblée sujettes à caution, faute pour lui d’avoir établi son identité. Elle a ensuite constaté que son récit comportait des contradictions et des incohérences importantes sur des points essentiels, notamment sur la période passée dans un garage à G._______, les événements qui se seraient déroulés entre 2009 et 2012, les circonstances dans lesquelles il aurait été dénoncé aux autorités ou encore le lieu dans lequel il aurait été interrogé pour la dernière fois avant son départ du pays. Le SEM a par ailleurs considéré que, si l’intéressé avait véritablement revêtu un profil particulier aux yeux des autorités sri-lankaises, il n’était pas plausible que celles-ci se soient contentées, à plusieurs reprises, de l’interroger puis de le relâcher le jour-même, sur demande de sa famille. Le comportement du recourant, qui serait retourné vivre et travailler dès 2012 à D._______, après avoir obtenu une autorisation des autorités, et serait demeuré dans ce même village jusqu’à son départ du pays en 2015, ne correspondrait par ailleurs pas à celui d’une personne persécutée. Il serait en outre peu crédible que l’intéressé ait pris le risque de se faire établir un passeport à son nom et de quitter le pays par l’aéroport de

E-6557/2018 Page 5 K._______, s’il avait effectivement été dans le collimateur des autorités srilankaises pendant plusieurs années. Le SEM a également retenu que les allégations de l’intéressé concernant les interrogatoires qu’il aurait subis avaient été particulièrement vagues et dénuées de spontanéité. Il a considéré que les justifications fournies par l’intéressé, selon lesquelles les divergences et imprécisions dans son récit s’expliqueraient par des problèmes de mémoire et des difficultés de concentration consécutifs à une blessure à la tête datant de 2004, n’étaient pas convaincantes, dans la mesure où le recourant n’avait eu aucun problème à décrire d’autres événements de son parcours de vie. En outre, le rapport médical produit n’était pas de nature à démontrer qu’il souffrait de maux l’empêchant de s’exprimer valablement. Le SEM n’a pas non plus estimé vraisemblables les déclarations de l’intéressé relatives aux visites du CID après son départ du pays, relevant à ce titre qu’elles se fondaient uniquement sur des allégations de tiers – en l’occurrence son épouse – et que le recourant avait tenu des propos particulièrement évasifs, voire confus, à ce sujet. S’agissant des moyens de preuves déposés, le SEM a retenu qu’ils étaient dépourvus de valeur probante. Il a en particulier relevé que la validité de la convocation de police « Message Form » était sujette à caution et qu’il n’était pas plausible que l’intéressé ait pu obtenir ladite pièce dans les circonstances décrites, ce type de document étant en principe transmis uniquement entre deux autorités de police. Il a en outre considéré que la lettre datée du (…) 2016 avait pu être rédigée pour les besoins de la cause. Quant aux autres moyens de preuve produits par l’intéressé, ils n’étaient pas déterminants en matière d’asile, dans la mesure où ils ne se rapportaient pas aux préjudices allégués. Par conséquent, le SEM a également exclu que le recourant puisse nourrir une crainte objectivement fondée d’être exposé à de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka. A cet égard, il a constaté qu’il n’aurait quitté le Sri Lanka qu’en (…) 2015, soit six ans après la fin de la guerre. Dès lors qu’il n’avait pas rendu vraisemblable avoir été exposé à une persécution durant les années précédant sa fuite, il n’y avait pas de raison de croire que d’éventuels facteurs de risque préexistants à son départ conduiraient à une persécution à son retour au pays. Il n'y aurait aucune raison de croire non plus, sur la base des pièces du dossier, que le recourant soit dans le collimateur des autorités sri-lankaises ou qu’il fasse l'objet de poursuites déterminantes en matière d'asile en cas de retour au Sri Lanka. Pour le reste, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. Sous l’angle de l’exigibilité, il a retenu

E-6557/2018 Page 6 que les critères individuels favorables à la réinsertion du recourant dans le district de E._______ (Vanni), d’où il provient, étaient réunis. D. Par acte du 19 novembre 2018, l’intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) à l’encontre de la décision précitée. Il a conclu, principalement, à son annulation et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour motifs postérieurs à la fuite et, encore plus subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire pour illicéité et/ou inexigibilité de l’exécution de son renvoi. Sur le plan procédural, il a sollicité l’assistance judiciaire partielle. Le recourant a tout d’abord reconnu que ses déclarations contenaient des imprécisions, mais les a imputées principalement à ses problèmes de santé. Il a précisé à ce titre qu'il souffrait d’un PTSD et que cette affection pouvait expliquer les troubles de l’attention, de la concentration et de la mémoire auxquels il avait d’ailleurs fait référence durant ses auditions. Il a joint à ce titre un certificat médical daté du (…) 2018 ainsi qu’une ordonnance du (…) précédent, tous deux établis par P._______, dont il ressort que l’intéressé avait alors été traité pour un PTSD, des migraines, de l’asthme, de l’arthrite et une conjonctivite allergique. Il a soutenu que son récit était véridique et que les persécutions qu’il avait subies étaient liées à ses activités passées pour le compte des LTTE. Il a par ailleurs allégué, pour la première fois, qu’il avait non seulement exercé, dans un premier temps, le métier de garagiste pour le compte de ce mouvement, mais avait également « porté les armes » par la suite, en tant que « membre actif ». Il a expliqué avoir « édulcoré » ses propos à ce sujet durant ses auditions, par crainte d’être considéré comme un terroriste ou un criminel par les autorités suisses. Suite à un jugement rendu entretemps, dans lequel le Tribunal pénal fédéral avait considéré que les LTTE ne pouvaient pas être reconnus comme une organisation criminelle, il se serait cependant senti « plus libre d’en parler ». A l’appui de ses nouvelles allégations, il a produit sa « carte de soldat », qu’il se serait procurée par le biais de sa mère. Il a également fait valoir qu’en raison de son profil (ethnie tamoule, originaire de la province du Nord), de la vraisemblance de ses déclarations et du fait qu’il avait déposé une demande d’asile en Suisse, il aurait une crainte actuelle et fondée de subir des persécutions en cas de retour au Sri Lanka. Il a renvoyé à ce titre à divers rapports – notamment de l'Organisation Suisse pour l'Aide aux Réfugiés (OSAR) et de l'International Truth and Justice Project (ITJP) – documentant de nombreux cas

E-6557/2018 Page 7 d’arrestations, d’enlèvements et de torture de personnes d’origine tamoule rapatriées au Sri Lanka. Finalement, il a soutenu que, pour les mêmes raisons, un retour dans son pays l’exposerait à de sérieux préjudices de la part des autorités et que l’exécution de son renvoi devait dès lors être considérée comme illicite. Evoquant la crise politique traversée par le Sri Lanka au cours du dernier trimestre de l'année 2018, il a par ailleurs estimé que ces développements récents et « extrêmement inquiétants » devaient être pris en compte par les autorités suisses. Outre les documents médicaux susmentionnés, l’intéressé a produit des copies d’une demande d’autorisation de travail et de son contrat de travail (…) en Suisse, faisant valoir à ce titre que ces documents démontraient sa volonté de s’intégrer et de participer à la vie locale. Il a également déposé une attestation d’aide financière datée du 5 novembre 2018. E. Par décision incidente du 22 novembre 2018, la juge alors en charge de l’affaire a admis la requête d’assistance judiciaire partielle et imparti au recourant un délai pour produire un rapport médical circonstancié et détaillé. F. Par écrit du 22 décembre 2018 (timbre postal), l’intéressé a fait parvenir au Tribunal une traduction en français de sa « carte de soldat LTTE ». Le 26 décembre suivant, il a produit un certificat médical daté du (…) et établi par Q._______, médecin généraliste. Celui-ci confirme les différentes affections psychiques et somatiques listées dans le certificat médical joint au recours, auxquelles s’ajoutent des « troubles du sommeil » ainsi que des « troubles de la mémoire antérograde ». Il mentionne en outre que l’intéressé bénéficiait à l’époque d’une consultation tous les 15 jours ainsi que d’un traitement médicamenteux. Selon l’auteur du certificat, un renvoi du recourant dans son pays d’origine serait « néfaste pour lui », en raison d’un risque de réactivation du PTSD et d’une dépression avec risque suicidaire. G. Dans son préavis du 18 janvier 2019, le SEM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

E-6557/2018 Page 8 S’agissant de la carte de soldat LTTE remise par l’intéressé et de ses allégations selon lesquelles il aurait « porté les armes », le SEM a relevé que ces éléments avaient été invoqués de manière tardive, uniquement au stade du recours. Il a ajouté que ledit moyen de preuve ne permettait nullement de rendre vraisemblables les persécutions alléguées. Prenant en compte les documents médicaux produits, il a en outre retenu que l’état de santé du recourant ne s’opposait pas à un retour dans son pays d’origine. Il a précisé à ce titre que les infrastructures hospitalières au Sri Lanka demeuraient adaptées à son éventuelle prise en charge et a rappelé qu’il avait l’opportunité de requérir en tout temps, auprès des autorités suisses, une aide au retour à caractère médical. H. Le recourant a pris position par écriture du 1er février 2019. Il a d’abord soutenu que les nouveaux éléments présentés à l’appui de son recours renforçaient la crédibilité de ses motifs d’asile, en particulier ses allégations relatives aux problèmes qu’il aurait rencontrés avec les autorités srilankaises et aux interrogatoires et tortures qu’il aurait subis. Quant au caractère tardif de ses déclarations, il a renvoyé aux explications contenues dans son recours. Il a également réitéré que ses problèmes de santé pouvaient expliquer ses difficultés à tenir un discours circonstancié durant ses auditions. Enfin, il a souligné que la poursuite de son traitement au Sri Lanka ne serait pas assurée. Renvoyant à un rapport de l’OSAR datant de 2013, il a fait valoir que les possibilités de traitement des maladies mentales – y compris les PTSD – étaient très limitées dans la région du Vanni, en raison notamment de la surcharge des hôpitaux, de la pénurie de spécialistes et du très faible nombre de psychiatres et psychologues. A cela s’ajouterait que les médicaments nécessaires seraient souvent indisponibles et que les personnes atteintes de troubles psychiques seraient socialement stigmatisées dans ce pays. A son sens, son état de santé risquerait de se détériorer sérieusement en cas de retour au Sri Lanka et une éventuelle aide au retour ne suffirait pas à pallier cette situation, raison pour laquelle l’exécution de son renvoi devrait être considérée comme inexigible. I. Invité par le Tribunal à mettre à jour sa situation médicale, le recourant a produit une attestation médicale datée du (…). Celle-ci mentionne toujours un PTSD, des troubles du sommeil et de la mémoire ainsi que différentes affections somatiques (migraines, asthme, rhinite et conjonctivite allergiques). En sus, le recourant souffre également d’un syndrome dépressif sévère. L’attestation fait état d’un suivi mensuel auprès de son

E-6557/2018 Page 9 médecin généraliste ainsi que d’une médication composée d’antimigraineux (Lopressor et Maxalt, en cas de crise), d’un antiallergique (Aerius), d’un bronchodilatateur (Symbicort), d’un sédatif (Stilnox) et d’un antidépresseur (Paroxetine). Q._______ y réitère par ailleurs le risque de réactivation du PTSD et d’une aggravation de la dépression, avec risque suicidaire, en cas de renvoi au Sri Lanka. J. Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit : 1. 1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI [RS 142.20 ; nouvelle appellation de l’ancienne LEtr depuis le 1er janvier 2019]), conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

E-6557/2018 Page 10 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 2.3 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (p. ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée

E-6557/2018 Page 11 dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-àdire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 3. Il s’agit d’examiner, en premier lieu, si le recourant a rendu vraisemblables les évènements qui l’auraient amené à quitter le Sri Lanka. 3.1 En l’espèce, le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que le récit du recourant portant sur les événements qui se seraient produits entre 2009 et (…) 2015 comporte des divergences et des imprécisions importantes. 3.1.1 En effet, c’est à raison que le SEM a relevé des contradictions manifestes portant sur la période durant laquelle l’intéressé aurait travaillé à G._______, entre 2009 et 2012. Celui-ci a présenté trois versions différentes des faits au sein de la même audition. Selon une première version, il aurait vécu caché dans un garage à G._______ jusqu’en 2012, sans jamais être sorti de sa cachette. Selon une seconde version, il aurait travaillé dans un garage à G._______ dès 2009 mais serait retourné tous les trois à six mois au domicile de sa famille. Enfin, d’après une troisième version, il passait les nuits à son domicile à H._______, apposait tous les matins sa signature dans un camp situé dans la région, puis partait travailler la journée à G._______ (cf. procès-verbal [pv] de l’audition du 1er mars 2017, Q. 46-48, 100-102, 132-135 et 163-164). C’est aussi à bon droit que le SEM a soulevé que les déclarations de l’intéressé portant sur le moment et les circonstances de sa dénonciation aux autorités srilankaises ont été particulièrement confuses et incohérentes, les versions du recourant variant tout au long de son audition sur les motifs. A titre d’exemple, s’il a d’abord mentionné avoir été dénoncé lors de l’une de ses visites à sa famille, il a ensuite affirmé avoir vécu dans sa maison familiale un certain temps « sans problèmes », avant d’être dénoncé. Il a également prétendu que, suite à sa dénonciation, il avait été convoqué et interrogé dans un premier temps par les militaires, précisant que les agents du CID n’étaient intervenus que dans un second temps. Plus loin dans la même audition, il a au contraire soutenu que les agents du CID étaient intervenus directement après sa dénonciation. Selon une autre version encore, il aurait été interrogé par les autorités avant même d’avoir été dénoncé. Il a également affirmé tour à tour avoir été dénoncé sous un nom fictif au CID, puis sous son propre nom aux militaires. Enfin, il s’est montré

E-6557/2018 Page 12 particulièrement approximatif sur l’identité des personnes qui l’auraient arrêté et interrogé, parlant tantôt de militaires, tantôt du CID, tantôt des deux à la fois (cf. idem, Q. 133, 143-151, 167-172 et 176 à 178). Le récit de l’intéressé est également jalonné d’autres invraisemblances. Ce dernier n’a par exemple pas été constant quant au lieu dans lequel il aurait été interrogé pour la dernière fois avant son départ du pays. Dans le cadre de sa première audition, il a ainsi affirmé que les agents du CID l’avaient emmené au camp de E._______. Lors de sa seconde audition, il a par contre déclaré avoir été emmené au camp J._______(cf. pv de l’audition du 6 janvier 2016, point 7.02 p. 10 ; pv de l’audition du 1er mars 2017, Q. 209 à 212). Le recourant s’est aussi contredit sur la chronologie de son voyage jusqu’à K._______ (cf. procès-verbal de l’audition du 6 janvier 2016, point 5.01 p. 7 s. ; pv de l’audition du 1er mars 2017, Q. 214 s.) ou encore sur les circonstances dans lesquelles l’original de sa carte d’identité aurait été confisqué par les autorités (cf. pv de l’audition du 1er mars 2017, Q. 14-20 et 205-208). 3.1.2 Quant aux déclarations du recourant portant sur les interrogatoires et les tortures qu’il aurait subis, force est de constater qu’elles sont demeurées particulièrement vagues et dénuées de substance. En effet, invité par le SEM à expliquer concrètement comment se déroulaient ces interrogatoires, le recourant a fourni des réponses peu circonstanciées et schématiques. Il s’est contenté d’affirmer qu’il avait été emmené en voiture au camp, le matin, qu’il était menotté et qu’on lui avait placé un bâton derrière les genoux, puis qu’il avait été libéré en fin de journée. Il n’a donné aucune description précise des lieux ni aucun détail significatif du vécu. Ses allégations portant sur la fréquence des arrestations ainsi que les raisons pour lesquelles les autorités l’auraient régulièrement interrogé et torturé sont elles aussi demeurées très évasives (cf. pv de l’audition du 6 janvier 2016, point 7.02 p. 9 s. ; pv de l’audition du 1er mars 2017, Q. 131- 133, 142-144, 146-157, 174-185). 3.1.3 Dans son recours, l’intéressé reconnait que son récit comporte certaines « imprécisions », mais justifie le manque de substance de ses déclarations par des troubles de la mémoire et de la concentration en lien avec un PTSD. Cette argumentation ne saurait toutefois être admise sur la base des pièces du dossier. En particulier, il ne ressort pas de l’audition sur les motifs d’asile du 1er mars 2017 que le recourant aurait alors été perturbé de sorte à être dans l’incapacité de répondre aux questions posées de manière claire et

E-6557/2018 Page 13 précise par l’auditeur du SEM. Le représentant de l’œuvre d’entraide, présent lors de cette audition et garant du bon déroulement de celle-ci, a uniquement fait remarquer que, malgré le manque de réponses ciblées à certaines questions, le recourant « avait l’air de se concentrer au maximum pour répondre au mieux ». L’intéressé n’a d’ailleurs eu aucun problème à décrire avec précision et cohérence certains éléments de son parcours de vie (notamment les événements qui se seraient déroulés avant 2009). Ce n’est que lorsqu’il a été confronté aux contradictions de son récit qu’il a mentionné avoir des troubles de la mémoire et prendre des médicaments. Lors de sa seconde audition, il a certes produit un certificat médical confirmant qu’il souffrait d’un PTSD. Par la suite, il a déposé d’autres documents médicaux, faisant notamment état de « troubles de la mémoire antérograde ». Si ces problèmes attestés par le médecin peuvent expliquer des imprécisions ou de la confusion dans les propos, ils ne sauraient cependant justifier l’absence totale d’éléments précis et de détails significatifs du vécu concernant les interrogatoires et les tortures que les recourant dit avoir subis. Par ailleurs et surtout, son état psychique n’explique pas les contradictions importantes émaillant son récit (cf. consid. 3.1.1 ci-avant). Contrairement à ce qu’il soutient dans son recours, de telles incohérences ne peuvent se résumer à de simples « imprécisions ». Il s’agit en l’occurrence de divergences matérielles, qui portent sur des points essentiels de sa demande d’asile et qui ne peuvent s’expliquer par l’existence d’un traumatisme antérieur. Le Tribunal constate en sus que les certificats médicaux produits ne présentent aucune anamnèse et ne contiennent pas d’observations médicales de nature à étayer les propos de l’intéressé. Ils se limitent en effet à lister ses affections (somatiques et psychiques), ainsi que la médication prescrite, sans fournir le moindre contexte médical aux diagnostics posés. En outre, ils n’émanent pas de thérapeutes œuvrant dans des centres spécialisés pour les victimes de tortures (ni d’ailleurs de psychiatres ou psychologues) et ne confirment dès lors pas le fait même que le recourant aurait été torturé. Il est rappelé à ce titre que, selon la jurisprudence, le diagnostic d'un PTSD n’établit pas en soi la réalité des causes du traumatisme (les persécutions alléguées) ni les circonstances dans lesquelles le traumatisme s’est produit, et ne constitue qu’un indice parmi bien d’autres dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de persécution (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2). En effet, s’il incombe à un médecin traitant (ou au psychiatre) de constater l’existence d’un traumatisme, celui-ci ne saurait en revanche attester médicalement des causes et circonstances de ce traumatisme,

E-6557/2018 Page 14 cette question relevant non pas des faits, mais de leur appréciation, question de droit qu’il appartient à l’autorité, respectivement au juge, de trancher librement. 3.1.4 Le caractère invraisemblable des propos de l’intéressé est encore corroboré par le fait que celui-ci a fait valoir, pour la première fois au stade du recours, avoir été « membre actif » des LTTE et avoir porté les armes pour le compte de ce mouvement, alors qu’il avait affirmé le contraire durant ses deux auditions (cf. pv de l’audition du 6 janvier 2016, point 7.02 et 7.03 p. 9 s. ; pv de l’audition du 1er mars 2017, Q. 96-97). Ses explications pour justifier son revirement et la tardiveté de ses allégations ne sont en rien convaincantes. En particulier, aucun crédit ne saurait être accordé aux allégués selon lesquels il aurait eu peur de s’exprimer librement lors de ses auditions devant les autorités suisses, s’agissant de sa collaboration avec les LTTE, parce qu’il craignait d’être considéré comme un terroriste. En effet, rien ne permet de considérer que le recourant aurait été empêché d'exposer l’intégralité de ses motifs de fuite du fait qu'il ne se serait pas senti en confiance face à l’auditeur et au traducteur. Au début de chacune de ses deux auditions, il a été rendu attentif à son devoir de répondre de manière véridique et complète aux questions posées et son attention attirée sur le fait que toutes les personnes présentes étaient tenues de traiter ses déclarations de manière confidentielle. Partant, l'intéressé savait alors qu'il était tenu d'exposer l'entier de ses motifs d'asile et qu'il pouvait parler sans crainte. Le fait qu’il ait ainsi modifié son récit, au stade du recours, et ait ajouté de façon tardive des faits importants autorise à penser qu’il a cherché à adapter son récit aux besoins de sa cause. 3.2 Au demeurant, les allégations de l’intéressé ne sont pas non plus plausibles et ne s’inscrivent pas dans le contexte décrit. En effet, si les agents du CID avaient effectivement disposé d’indices concrets tendant à démontrer que le recourant avait été un ancien membre actif des LTTE, il n’est guère compréhensible qu’ils se soient contentés de l’interroger à plusieurs reprises, durant des années, en le relâchant après chaque interrogatoire, parfois sur simple demande des membres de sa famille. Il n’est pas conforme non plus aux lois et usages des autorités sri-lankaises que celles-ci n’aient pas pris des mesures plus drastiques à son encontre, ce d’autant plus que l’intéressé a affirmé s’être enfui du camp de F._______ et que les autorités l’auraient suspecté de détenir des informations sensibles en lien avec les LTTE. A cela s’ajoute que le comportement du recourant, qui serait retourné vivre et travailler dans son village de D._______ dès 2012, après avoir obtenu une autorisation des autorités sri-

E-6557/2018 Page 15 lankaises, ne correspond pas à celui d'une personne se trouvant dans le collimateur des autorités et dont la vie serait menacée. Comme le SEM l’a d’ailleurs relevé à juste titre, il n’est pas non plus crédible que l’intéressé soit resté vivre dans le même village jusqu’à son départ du Sri Lanka, sans chercher à quitter sa région ou son pays plus tôt, au vu du contexte allégué et des risques qu’il pensait encourir. Ses déclarations sur son départ du Sri Lanka par l’aéroport de K._______, muni d’un passeport comportant son nom et sa photo, représentent un indice supplémentaire qu’il n’était alors pas recherché par le CID. Dans ces conditions, il peut être admis que les véritables raisons à l'origine de son départ du pays sont autres que celles alléguées lors de ses auditions et dans son mémoire de recours. 3.3 Au vu de ce qui précède, les moyens de preuve produits dans le cadre de la demande d’asile et de la procédure de recours – en particulier la lettre de soutien du (…) 2016 rédigée par un député du Parlement, la convocation « message form » datée du (…) 2015 ainsi que la « carte de soldat » – ne sauraient se voir accorder de valeur probante quant aux motifs d’asile allégués. Leur examen autorise à penser qu'il s'agit de documents de complaisance, confectionnés pour les besoins de la cause. Sur ce point, il est intégralement renvoyé à l’analyse effectuée par le SEM dans la décision attaquée et dans sa prise de position du 18 janvier 2019. 3.4 Partant, les déclarations du recourant sur les événements qui l'auraient amené à fuir le Sri Lanka, en (…) 2015, ne sont pas vraisemblables. 4. L’intéressé fait encore valoir qu’en cas de retour, il risquerait d’être arrêté et torturé. Il convient dès lors de vérifier, à ce stade, si la crainte du recourant d’être exposé à de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka est objectivement fondée. 4.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne susceptible d’être considérée comme représentant une menace pour la résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte tels que l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et

E-6557/2018 Page 16 un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile ; le retour au Sri Lanka sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faibles. 4.2 En l’espèce, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Comme développé ci-avant (cf. consid. 3.1.4), il n’a pas rendu vraisemblable avoir été membre des LTTE ni avoir combattu pour le compte de cette organisation. S’il ne peut être exclu qu’il ait travaillé pour les LTTE en tant que civiliste, entre 2002 et 2009, le Tribunal rappelle sur ce point qu’une grande partie de la population – des centaines de milliers de Tamouls – a été active d’une manière ou d’une autre pour les LTTE dans le Vanni, avant l’éradication de cette organisation à la fin de la guerre. L’intéressé n’a pas non plus rendu vraisemblables ses motifs de fuite, à savoir qu’il aurait été dans le collimateur des autorités sri-lankaises avant son départ du pays. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu’il ait exercé des activités politiques au Sri Lanka. En outre, comme déjà relevé ci-avant, il a été en mesure de quitter le territoire par l’aéroport de K._______, muni d’un passeport avec son propre nom et sa photo, ce qui indique qu’il n’était pas recherché. Aucun motif ne permet donc de croire que les autorités le suspectent d’avoir œuvré d’une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul, entre février 2009 et son départ du pays. 4.3 Pour le reste, il n’y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou la sécurité de l’Etat. En particulier, son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance du district de E._______, dans la région du Vanni, et la durée de son séjour en Suisse représentent des facteurs de risque trop légers pour qu’ils soient suffisants, en eux-mêmes, à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Cette appréciation vaut d’autant plus que le recourant a quitté le Sri Lanka en 2015, soit plusieurs années après la fin des hostilités entre l'armée srilankaise et les LTTE. Enfin, rien ne laisse penser qu’il pourrait avoir noué, en Suisse, un lien particulier avec des personnes engagées activement à ranimer le mouvement des séparatistes tamouls.

E-6557/2018 Page 17 4.4 Il convient encore de préciser qu’en l’état actuel des connaissances, l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, le 16 novembre 2019, et la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa comme Premier ministre, cinq jours plus tard, ne justifie pas de modifier les facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d’asile d’ethnie tamoule (cf. dans ce sens, parmi d’autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). En l’absence de tout lien du recourant avec cette élection et les conséquences de celle-ci, l’analyse figurant au considérant précédant doit être confirmée. 4.5 Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte objectivement fondée d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 5. Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. A toutes fins utiles, le Tribunal relève que le complexe de faits de l’espèce ne laisse pas apparaitre l’existence de motifs subjectifs survenus après la fuite, lesquels ne sont d’ailleurs pas étayés par le recourant. Dès lors, cette conclusion s’avère infondée et doit également être rejetée. 6. Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi). En l’occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi). 7. Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A l’inverse, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible.

E-6557/2018 Page 18 8. 8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (cf. art. 3 Conv. torture, RS 0.105). 8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH trouve application dans le présent cas d’espèce. 8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28

E-6557/2018 Page 19 consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee). 8.3.2 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées, le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n’a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle. De même, l’extrait du rapport de l’OSAR, cité dans le mémoire de recours, portant sur les dangers de l’exécution du renvoi au Sri Lanka des personnes d’ethnie tamoule, n’est pas déterminant pour le cas d’espèce. 8.3.3 Quant aux problèmes de santé du recourant, tels qu’ils ressortent de l’attestation médicale du (…) 2020, ils n’apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d’une gravité telle que son renvoi au Sri Lanka serait illicite (cf. arrêts de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, par. 178 et 183, N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, par. 43 ; voir aussi consid. 9.4.1 ci-après). 8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 9. 9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins médicaux dont elles ont besoin

E-6557/2018 Page 20 (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 9.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). Les événements en relation avec la situation politique consécutive au changement de pouvoir intervenu en novembre 2019 ne modifient en rien cette appréciation. 9.3 Dans l’arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), dans la province de l'Est à certaines conditions (en particulier l’existence d’un réseau social ou familial, l’accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s’est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans l’arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès à un logement et de perspectives favorables pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté n’y sont pas renvoyées. 9.4 En l’occurrence, le recourant provient de B._______, où il a vécu jusqu’à l’âge de 12 ans. Il a ensuite passé la majeure partie de sa vie, y compris les années précédant son départ du pays, à D._______, où se trouve sa demeure familiale. Ces deux localités se trouvent dans la région du Vanni. 9.4.1 Il convient d'abord d'examiner si l'exécution de son renvoi au Sri Lanka est de nature à le placer dans une situation de nécessité médicale, eu égard à l'instauration d'un suivi médical en Suisse pour des troubles psychiques et somatiques. L’attestation médicale la plus récente, datée du (…) 2020, fait état, sur le plan somatique, de migraines, d’allergies et d’asthme et, sur le plan

E-6557/2018 Page 21 psychiatrique, d’un PTSD, de troubles du sommeil et de la mémoire antérograde ainsi que d’un syndrome dépressif sévère. Certes, de nombreuses personnes dans la province du Nord sont affectées d'un traumatisme psychique en lien avec leur confrontation, dans le passé, à des scènes de guerre. Le recourant a cependant déclaré, dans le cadre de sa première audition, être en bonne santé. Ce n’est que dans le cadre de sa seconde audition qu’il a fait valoir souffrir de problèmes médicaux. En outre, si un PTSD avait déjà été mis en avant durant la procédure première instance, l’existence d’un syndrome dépressif sévère a été mentionnée pour la première fois dans l’attestation médicale la plus récente, à savoir celle du (…) 2020. Partant, bien que le recourant paraisse avoir été confronté à des scènes de guerre, on ne peut exclure que la fluctuation de son état de santé psychique soit, au moins en partie, liée à la décision négative des autorités sur sa demande d'asile et à l’insécurité de son statut en Suisse. Il ne ressort en outre pas des documents médicaux produits que l’intéressé aurait bénéficié, depuis son arrivée en Suisse, d’une prise en charge en milieu psychiatrique, ni de séances régulières avec un psychiatre ou un psychologue. Selon l’attestation du (…) 2020, le suivi actuel de l’intéressé consiste en une consultation mensuelle chez son médecin généraliste. Outre une médication pour atténuer ses migraines, son asthme et ses allergies, il s'est vu prescrire un antidépresseur et un sédatif, ce qui ne constitue pas un traitement médicamenteux lourd. Dès lors, le type et la fréquence du suivi ainsi que le traitement médicamenteux prescrit confirment le peu de gravité de ses affections. Il y a également lieu de relever que ses pathologies ne l’ont pas empêché d'exercer une activité lucrative ces dernières années, au vu du contrat de travail qu'il a signé en Suisse, le (…) (cf. Faits let. D in fine). En tout état de cause, même si la nécessité de soins devait perdurer à son retour dans sa région d'origine, en dépit des retrouvailles avec ses proches parents et du soutien offert par ceux-ci (cf. également consid. 9.4.2 ciaprès), des soins médicaux de base y sont disponibles, en principe gratuitement, pour les troubles psychiatriques, même s'ils n'atteignent pas le standard élevé de qualité existant en Suisse (cf. arrêt de référence D-3619/2016 précité consid. 9.5.5 ; UK Home Office, Sri Lanka, Country information and protection guidelines for British asylum authorities on Tamil separatism, juin 2017, chap. 10.3 ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Sri Lanka: Gesundheitsversorgung im Norden Sri Lankas, 26 juin 2013, p. 11 à 19). Le Tribunal relève par ailleurs que le sédatif et l’antidépresseur prescrits au recourant pour soigner ses troubles psychiques sont également disponibles au Sri Lanka, à tout le moins leurs

E-6557/2018 Page 22 substituts. Enfin, il aura également la possibilité de demander une aide au retour (cf. art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]), ainsi que de préparer, avec l'aide de son médecin, la suite des éventuels traitements qui lui seraient encore nécessaires une fois rentré dans son pays d'origine. Quant au risque suicidaire mentionné dans l’attestation du (…) 2020, le Tribunal relève qu’il demeure purement hypothétique en l’état. A cet égard, c’est le lieu de rappeler que, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires ("suicidalité") ne constituent pas, en soi, un obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Si des menaces auto-agressives devaient effectivement apparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux thérapeutes du recourant, respectivement aux autorités chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. par ex. arrêts du Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3, E-1923/2018 du 24 avril 2020 consid. 9.3.2.2 et D-4766/2017 du 4 octobre 2019 consid. 5.3.2). En conclusion, l'exécution du renvoi n'est pas de nature à engendrer une mise en danger concrète du recourant pour cas de nécessité médicale. 9.4.2 Pour le reste, des facteurs favorables à la réinstallation du recourant sont présents. En effet, il est dans la force de l’âge ([…] ans) et a passé la majorité de sa vie dans son pays d'origine. Bien qu’ayant suivi sa scolarité seulement jusqu’en cinquième année, il bénéficie d’une solide expérience professionnelle en tant que garagiste, mécanicien et chauffeur. Il a travaillé les années ayant précédé son départ du pays, ce qui lui a d’ailleurs permis de disposer des moyens financiers nécessaires pour s’occuper de sa famille proche. Au vu de son âge, il est également en mesure de retrouver une activité professionnelle ainsi que son réseau social préexistant. Il dispose en outre d’un large réseau familial capable de l’accueillir et de faciliter sa réinstallation, composé en particulier de son épouse, de leurs enfants communs, de ses frères et sœurs ainsi que de sa belle-famille. A cela s’ajoute que, selon ses déclarations, il est propriétaire, avec son épouse, d’un logement sur place. Il est censé ainsi être en mesure, à terme, de subvenir à ses besoins, comme le reste de sa famille. 9.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario).

E-6557/2018 Page 23 10. Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 11. Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (cf. JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e). 12. Compte tenu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi de l’intéressé. En conséquence, le recours, sur ce point aussi, est rejeté. 13. 13.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, compte tenu de l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 22 novembre 2018, il n'est pas perçu de frais de procédure, d'autant plus qu'il ne ressort pas du dossier que le recourant ne serait plus indigent. 13.2 En outre, dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario).

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E-6557/2018 Page 24 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig