Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6496/2018
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Arrêt d u 3 novembre 2020 Composition William Waeber (président du collège), Markus König, Déborah D’Aveni, juges, Seline Gündüz, greffière.
Parties A._______, né le (…), Iran, représenté par Mathias Deshusses, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 16 octobre 2018 / N (…).
E-6496/2018 Page 2 Faits : A. Le 12 novembre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. B. Entendu les 27 novembre 2015 (audition sur les données personnelles) et 12 juillet 2017 (audition sur les motifs d’asile), le requérant a déclaré être de nationalité iranienne, d’ethnie et de langue maternelle kurde, et de religion yarsane. Célibataire, il aurait été en couple avec une dénommée B._______ avant son départ, avec qui il aurait envisagé se marier, mais n’aurait pas d’enfants. Titulaire d’un diplôme universitaire, le requérant aurait eu divers emplois et aurait travaillé dans (…), au moment de son départ. S’agissant de ses motifs d’asile, le requérant a indiqué s’être converti à la religion yarsane le (…) 2014. Selon les versions, sa compagne en aurait fait de même ou aurait envisagé de le faire. Elle en aurait parlé à sa sœur, mariée à un certain C._______, membre des Sepah Pasdaran. Celui-ci, d’abord, puis les Bassij ainsi qu’un dénommé D._______, représentant de l’autorité religieuse de sa mosquée, auraient octroyé au requérant des délais pour qu’il revienne au Chiisme. Ne s’exécutant pas, le requérant aurait été menacé de mort et aurait fui l’Iran. A._______ aurait quitté l’Iran à la fin du mois de (…) 2015, se serait rendu en Turquie avant de rejoindre la Grèce en bateau, d’où il aurait entrepris son voyage vers la Suisse. Le 24 juillet 2018, il a produit une attestation, rédigée à la main et signée par (…), selon laquelle il se serait converti à la religion yarsane le (…) 2014. Le requérant a également remis une attestation délivrée par la « E._______» qui confirmerait aussi sa conversion. C. Par décision du 16 octobre 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Le SEM a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de la loi. L’autorité inférieure a en effet
E-6496/2018 Page 3 considéré que les propos du requérant contenaient plusieurs incohérences et contradictions. Elle a retenu qu’au vu de l’hostilité des autorités iraniennes à l’égard de la religion yarsane, il était surprenant que la compagne du requérant, B._______, ait parlé de sa conversion à sa sœur, ce d’autant plus qu’elle savait que son beau-frère était un membre des Pasdarans. L’autorité inférieure a également retenu qu’il était invraisemblable que le requérant ait immédiatement admis sa conversion lors des différentes confrontations devant C._______, les Bassij et l’autorité religieuse de sa mosquée, alors qu’il risquait la peine de mort pour cela. Le SEM a en outre soulevé une contradiction en ce qui concerne l’évènement principal qui aurait poussé A._______ à quitter l’Iran. Celui-ci a, dans un premier temps, indiqué avoir reçu la visite d’un représentant de l’autorité religieuse du quartier, puis, dans un deuxième temps, affirmé avoir été convoqué à la mosquée où il aurait rencontré, cette fois-ci, l’autorité religieuse. L’autorité inférieure a souligné encore que le requérant avait attendu une semaine entière après avoir appris que sa vie était en danger pour quitter l’Iran et l’avait fait en passant par l’aéroport international de F._______ muni de son passeport et avec l’attestation confirmant sa conversion à la religion yarsane. S’agissant des moyens de preuve produits, le SEM a relevé qu’au cours de l’audition sur les données personnelles, le requérant avait déclaré ne disposer d’aucun document justifiant ses propos alors que lors de la deuxième audition, il avait assuré qu’il était en possession de l’attestation de sa conversion à la religion yarsane à son arrivée en Suisse déjà. Le SEM a ainsi nié la valeur probante des deux attestations produites par le requérant, soulignant de surcroit que celle de la « E._______» pouvait être facilement obtenue. Par la même décision, l’autorité inférieure a prononcé le renvoi du requérant dans son pays d’origine et ordonné l’exécution de cette mesure qu’il a estimée licite, raisonnablement exigible et possible. Le SEM a affirmé que l’on ne pouvait retenir en l’espèce aucun indice permettant de conclure à un risque de traitements prohibés par l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). Dans le cadre de l’examen du caractère raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi, il a pris en compte le jeune âge du requérant, sa formation universitaire ainsi que son réseau familial en Iran et a estimé que ses problèmes de santé pouvaient être pris en charge dans ce pays.
E-6496/2018 Page 4 D. Par mémoire adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 15 novembre 2018 (date du timbre postal), l’intéressé, agissant par l’entremise de son mandataire, a interjeté recours contre la décision du SEM, concluant, principalement, à son annulation et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, à l’octroi de l’admission provisoire en Suisse. Le recourant a en outre sollicité l’assistance judiciaire totale. A l’appui de son recours, celui-là a invoqué une appréciation inexacte des faits pertinents ainsi qu’une violation du droit fédéral. Il s’est principalement employé à contester les éléments d’invraisemblance retenus par l’autorité inférieure. Il a produit un rapport médical, daté du 1er novembre 2018. Celui-ci pose les diagnostics d’état dépressif moyen et de « pression parentale inappropriée et autres défauts de l’éducation ». Il fait état, chez l’intéressé, d’idéations suicidaires, qui sont en rémission complète mais qui peuvent réapparaître dans un contexte de crise. Le recourant a également joint à son écriture, le certificat médical du 31 octobre 2018 ainsi que l’attestation de la « E._______», qu’il avaient d’ores et déjà soumis au SEM. E. Par décision incidente du 18 décembre 2018, le juge instructeur a octroyé l’assistance judiciaire totale au recourant et a nommé Mathias Deshusses comme mandataire d’office. F. Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a préconisé le rejet, dans une réponse datée du 29 janvier 2019, maintenant la motivation et le dispositif de sa décision. Le SEM a indiqué que ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ne s’opposaient à l’exécution du renvoi. Il a mentionné qu’il appartenait aux autorités ainsi qu’au corps médical d’y remédier au moyen de mesures adéquates, de manière à exclure un risque concret de dommage à la santé. Le SEM a par ailleurs rappelé qu’il était loisible au recourant de demander une aide au retour. G. Le recourant n’a pas fait usage de son droit de répliquer, octroyé le 6 février 2019.
E-6496/2018 Page 5 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 1.3 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 48 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 2.2 2.2.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est
E-6496/2018 Page 6 vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 2.2.2 Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont plausibles lorsqu’elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d’origine) et sont conformes à la réalité et à l’expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d’asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s’appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s’il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s’il enfreint son obligation de collaborer (sur ce dernier point, cf. art. 8 LAsi).
2.2.3 En principe, les déclarations faites à l’audition sur les données personnelles ne peuvent avoir, dans le cadre de l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile invoqués, une valeur probante que limitée (ACHERMANN/HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 1991, p. 145; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfortsur-le-Main 1990, p. 252s, spéc. p. 253, note 25; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1993 n° 3, p. 11 ss et no 12, p. 73 ss). Cela ne signifie pas que le procès-verbal d'audition doive être écarté dans tous les cas. Il n’y aura notamment pas lieu d’en tenir compte lorsque le requérant se sera exprimé de manière incomplète sur ses motifs d'asile - dans le cadre d'une audition aussi sommaire, l'intéressé n'a, en principe, pas la possibilité ni l'obligation de le faire. En revanche, l'autorité sera, en règle générale, en droit de relever des contradictions éventuelles, lorsque les déclarations claires, faites audit centre, portant sur des points essentiels des motifs d'asile, sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement au SEM, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif principal d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement (JICRA 1993 n° 3, p. 11 ss; cf. JICRA 1996 n° 17, p. 150 ss), comme c’est ici le cas.
E-6496/2018 Page 7 3. 3.1 En l'espèce, au regard des nombreuses divergences et incohérences dans les propos tenus par le recourant, le Tribunal ne peut que se rallier à l’appréciation du SEM quant à l’invraisemblance de ses motifs d’asile. 3.2 Ainsi, au cours de son audition sur les données personnelles, le recourant a affirmé que sa compagne s’était, comme lui, convertie au yarsanisme, qu’il n’avait eu aucun conflit avec les autorités de son pays (« Nein, überhaupt nicht », cf. procès-verbal de l’audition du 27 novembre 2015, ch. 7.02) et que les pressions exercées par sa famille l’avaient poussé à fuir, évoquant alors son beau-frère, membre du Sepah. En revanche, il ressort des propos tenus lors de son audition sur les motifs d’asile que sa compagne n’aurait fait que songer à se convertir et que ce sont les menaces de mort des Bassij et de l’autorité religieuse de la mosquée de son quartier, soit des autorités, qui seraient à l’origine de sa fuite d’Iran. Quoiqu’en dise l’intéressé dans son recours, il s’agit bien là de deux présentations divergentes des faits. 3.3 Les conditions dans lesquelles les autorités auraient appris la conversion du recourant ne convainquent par ailleurs pas. En effet, celui-ci savait qu’il s’exposait à la peine de mort en changeant de confession. Il n’est donc pas crédible qu’il ait révélé cette information à sa compagne, sans la mettre dûment en garde et l’enjoindre à garder le silence, sachant que son beau-frère C._______ était un fanatique religieux, membre du Sepah. Le même raisonnement vaut en ce qui concerne sa compagne B._______, qui ne pouvait ignorer que, par son indiscrétion, elle mettait en danger la vie de son compagnon. 3.4 Le recourant a en outre déclaré avoir bénéficié de plusieurs délais afin de revenir à la confession chiite. Il se serait converti le (…) 2014. Au mois de (…) ou (…) 2015, C._______ l’aurait encouragé à changer d’avis et lui aurait laissé pour ce faire un délai de quelques mois. Trois ou quatre mois plus tard, soit en (…) ou (…) 2015, le recourant aurait rencontré C._______ une deuxième fois. Ce dernier lui aurait accordé un nouveau délai dans le but toujours de régler la situation de manière pacifique. Au mois de (…) ou (…) 2015, quatre Bassij se seraient rendus chez le recourant afin de l’interroger. Ils lui auraient également imposé un délai pour qu’il revienne à la confession chiite, lui signifiant qu’il s’agissait d’un ultime délai, octroyé sur décision de D._______. Enfin, vers la fin de (…), l’intéressé aurait été convoqué par ce dernier, qui lui aurait à son tour octroyé un délai de sept
E-6496/2018 Page 8 à dix jours pour revenir à sa première religion. Il appert ainsi qu’une période de neuf à onze mois s’est écoulée entre la première conversation du recourant avec C._______ et sa décision de fuir l’Iran. Dans son mémoire de recours, le recourant soutient que dans la pratique chiite, il est de coutume d’octroyer un délai aux personnes dans une situation comme la sienne. Il aurait, lui, toutefois bénéficié de trois délais sur une longue période, une clémence qui ne reflète manifestement pas l’intolérance des autorités dont il se prévaut pour fonder sa demande d’asile. S’il risquait la condamnation à mort, il aurait immédiatement quitté son pays et ne serait pas resté sur place en laissant s’écouler les délais sans réagir. 3.5 Par ailleurs, il apparaît qu’il n’a à aucun moment essayé de dissimuler sa conversion alors qu’il connaissait les risques qu’il courait. Il a bien au contraire admis et défendu son choix, allant même jusqu’à déclarer qu’il resterait sur cette voie « jusqu’à la fin », ce qui permet également de douter de sa conversion. 3.6 Lors de son audition sur les motifs d’asile, le recourant a enfin allégué que vingt jours après son arrivée en Suisse, plusieurs personnes à sa recherche s’étaient rendues chez lui à F._______. Toutefois, il n’a pas été en mesure d’apporter des précisions quant à l’identité de ces individus. Il est resté vague, suggérant qu’il pouvait s’agir aussi bien de personnes venues lui octroyer un nouveau délai pour revenir à la confession chiite, que de personnes venues l’exécuter. Le Tribunal juge ainsi l’allégation insuffisamment étayée et, partant, non crédible. 3.7 Pour les raisons avancées par le SEM, les documents produits ne sauraient remettre en cause ce qui précède. Il peut être renvoyé ici aux développements de l’autorité inférieure, qui ne sont d’ailleurs en rien discutés dans le recours, l’intéressé s’en remettant à l’examen du Tribunal. 3.8 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).
E-6496/2018 Page 9 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du
E-6496/2018 Page 10 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 6.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 6.3 En l'occurrence, le Tribunal relève que l’exécution du renvoi du recourant ne contrevient ni au principe du non-refoulement de l'art. 5 LAsi ni à aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. Comme exposé plus haut (cf. ci-dessus, consid. 3), le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu’il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi ni qu'il courrait un risque, personnel et concret d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou contraire à l'art. 3 Conv. torture en cas de retour en Iran. 6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de
E-6496/2018 Page 11 violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). En ce qui concerne l’état de santé, il est rappelé que l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s). 7.2 Il est notoire que l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 7.3 En outre, l'autorité de céans relève que le recourant est jeune et au bénéfice d'un diplôme universitaire ainsi que d’une expérience professionnelle. Au demeurant, il dispose d'un réseau familial et social dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour. Sans minimiser les affections dont souffre le recourant, le Tribunal constate que son état de santé n’est pas d'une gravité telle qu’il puisse occasionner une mise en danger concrète en cas de renvoi en Iran, ses idées suicidaires étant, notamment, en rémission complète. De plus, le médecin en charge de son suivi en Suisse estime probable qu’il puisse bénéficier d’un traitement adapté en Iran, le Tribunal soulignant que ce traitement se limite à un suivi psychothérapeutique. 7.4 Au vu de qui précède, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. Il appartient à celui-ci de mettre en place, avec l'aide de ses thérapeutes, les conditions adéquates lui permettant d'appréhender son retour dans son pays. Il lui sera également possible de solliciter du SEM, en cas de nécessité, une aide au retour selon les art. 73 ss de l’ordonnance 2 sur l’asile du 11 août 1999 relative au financement (OA 2, RS 142.312), pour faire face à ses premiers besoins. 7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
E-6496/2018 Page 12 8. Par ailleurs, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 9. Enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (COVID-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 10. Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 11. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 12. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 13. 13.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA). 13.2 En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires d’un brevet d'avocat (cf. art. 12 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
E-6496/2018 Page 13 fédéral [FITAF, RS 173.320.2] en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire d'office sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 FITAF). En l’espèce, l’indemnité est arrêtée à 1’000 francs, tout frais et taxes compris.
(dispositif page suivante)
E-6496/2018 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais. 3. L’indemnité du mandataire d’office est fixée à 1'000 francs, à charge du Tribunal. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Seline Gündüz