Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6320/2013
Arrêt d u 2 6 février 2014 Composition François Badoud (président du collège), William Waeber, Regula Schenker Senn, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, né le (…), Mongolie, représenté par (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure
Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 3 octobre 2013 / N (…).
E-6320/2013 Page 2
Faits : A. Le 10 août 2012, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. B. Entendu audit centre, puis directement par l'ODM, le requérant, originaire de B._______, a exposé qu'il avait été la cible, depuis son adolescence, de discriminations et de brimades en raison de son homosexualité supposée ; au début 2009, ses parents et ses proches, ayant eu confirmation de son orientation, auraient rompu avec lui pour ce motif, excepté une sœur. Dès décembre 2010, l'intéressé aurait vécu en couple à Oulan-Bator avec un ami du nom de C._______. En mars 2011, celui-ci aurait été enlevé par quatre hommes masqués au moment où il rentrait du travail, emmené à un endroit isolé et violemment battu, se voyant menacé de mort ; ses agresseurs l'auraient ramené devant son immeuble, où le requérant l'aurait découvert et appelé les secours. Une semaine plus tard, C._______, renonçant à porter plainte, aurait quitté Oulan-Bator pour rejoindre sa famille en province, et n'aurait plus donné signe de vie. Une semaine plus tard encore, le requérant aurait été lui aussi agressé et enlevé par quatre hommes à son retour du travail, sans qu'il puisse dire s'il s'agissait des mêmes personnes ; il aurait été battu et menacé de mort pour le cas où il ne quitterait pas la région, puis violé par ses agresseurs. Le requérant aurait déposé une plainte écrite auprès du poste de police local, mais sans que celle-ci ait de suite ; le policier l'ayant auditionné n'aurait pas accordé d'importance à son récit et, selon l'intéressé, aurait semblé dubitatif. La police n'aurait ensuite plus repris contact avec lui. L'intéressé aurait considéré comme inutile de poursuivre ses démarches ou de demander le soutien d'une association, de telles structures ne disposant que de peu de moyens en Mongolie. En mai 2011, le requérant aurait quitté son domicile et aurait été hébergé chez un autre ami. Grâce à l'aide d'un réseau de passeurs, il aurait obtenu un visa européen. Muni de son propre passeport, il aurait rejoint D._______ par avion, via Moscou, le 24 août 2011. A l'arrivée, il aurait été pris en charge par une famille mongole établie à D._______, qui lui aurait
E-6320/2013 Page 3 confisqué ses documents d'identité et l'aurait averti qu'il ne devrait pas sortir tant que sa situation ne serait pas régularisée ; il aurait été obligé de travailler gratuitement. L'intéressé aurait finalement quitté ce logement après un an, le 9 août 2012, s'étant disputé avec ses hôtes. C. Par décision du 3 octobre 2013, l'ODM a rejeté la demande déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du manque de pertinence de ses motifs. D. Interjetant recours contre cette décision, le 7 novembre 2013, A._______ a fait valoir que les agressions contre les homosexuels étaient courantes en Mongolie, et que la police n'assurait pas leur protection, si bien que toute démarche auprès des autorités était inutile ; par ailleurs, aucune association ne pourrait en pratique lui apporter son aide. Dès lors, arguant qu'il appartenait à un groupe social exposé à la persécution, l'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, requérant l'assistance judiciaire partielle. E. Par ordonnance du 14 novembre 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a dispensé le recourant du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond. F. Le 3 décembre 2013, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal sa carte d'identité, délivrée le 21 août 2012, ainsi qu'un rapport médical du 20 avril 2011 ; ce dernier, traduit par ses soins, constate chez lui une incapacité de travail s'éteandant du 28 mars au 1 er avril 2011. Ces documents auraient été envoyés à l'intéressé par sa sœur. G. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 15 janvier 2014, le recourant n'ayant fait valoir aucun élément pertinent nouveau. Faisant usage de son droit de réplique, le 30 janvier suivant, l'intéressé a maintenu ses arguments ; il a déposé une attestation de son foyer d'accueil, qui confirmerait selon lui la valeur de ses motifs.
E-6320/2013 Page 4 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6 p. 379‒381). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
E-6320/2013 Page 5 3. 3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas été en mesure de faire apparaître la pertinence de ses motifs. 3.2 Le Tribunal ne remet certes pas en cause la vraisemblance des événements décrits par le recourant, compatibles avec le climat généralement homophobe que connaît la Mongolie. En effet, si l'homosexualité n'est pas interdite par la loi, la société mongole y est globalement hostile, et les homosexuels sont exposés à diverses discriminations, voire aux agressions ; ils ont souvent de la peine à obtenir la protection de la police (cf. US State Department, Country Report on Human Rights Practices for 2012 ; Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, 28 juin 2013 ; Mongolia : LGBT Activists Cheered by potential Gay Rights Gain, décembre 2010, in http://www.eurasianet.org/node/62573, consulté le 19 février 2014). Toutefois, la situation des homosexuels a connu une amélioration depuis quelques années ; des associations de soutien et de défense se sont créées, dont Tavilan (dès 1999), et le centre lesbien-gay-bisexueltransexuel (LGBT), en 2009. Parallèlement, la police a commencé à prendre davantage en considération les agressions visant les homosexuels, même si la situation n'est pas encore satisfaisante à cet égard ; le gouvernement s'est par ailleurs engagé à prendre en considération les recommandations des Nations Unies quant à la mise en place d'une législation contre les discriminations visant cette communauté. 3.3 Dans ce contexte, le Tribunal ne peut retenir que l'intéressé ait été la cible d'une persécution en raison de son orientation sexuelle, ou risque de l'être à son retour, persécution contre laquelle il aurait été ou serait sans moyens de défense. En effet, l'agression l'ayant visé aurait été le fait de tiers, si bien qu'elle ne serait pertinente que si le recourant n'avait pu en pratique bénéficier d'un accès concret à une protection effective assurée par l'autorité étatique (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10.1-10.3 p. 201-204). Or il n'est pas attesté qu'il se soit retrouvé dans une telle situation. Après le dépôt de sa plainte, il se serait cantonné dans une attitude purement passive, attendant que la police reprenne contact avec lui. Cependant, il lui incombait, devant le manque de réaction ou la mauvaise volonté du http://www.eurasianet.org/node/62573
E-6320/2013 Page 6 personnel du poste de police local, de saisir la direction de la police de la capitale ou, le cas échéant avec l'aide d'un conseil, l'autorité judiciaire. Cette dernière est indépendante en Mongolie, et assure de manière correcte la protection des libertés publiques (cf. arrêt du Tribunal D- 1068/2012 du 30 avril 2012, consid. 6, et les réf. citées) ; ce constat a d'ailleurs permis le classement de la Mongolie parmi les Etats exempts de persécution ("safe country"), par arrêté du Conseil fédéral (art. 6a al. 2 let. a LAsi). Par ailleurs, il est loisible au recourant de se réinstaller hors du quartier d'Oulan-Bator où il résidait avant son départ, ou dans une autre région du pays (ainsi, à B._______, sa cité d'origine), pour se trouver à l'abri de nouvelles atteintes. 3.4 Enfin, il faut souligner que le comportement du recourant ne correspond pas à celui d'une personne menacée de manière concrète, dont le souci est de se mettre à l'abri le plus rapidement possible. En effet, il a passé une année en Suisse avant de déposer sa demande, alors qu'aucune obstacle insurmontable ne l'en empêchait ; en atteste le fait qu'il a quitté le logement où il était hébergé aussitôt qu'il l'a décidé. Le Tribunal constate au passage que l'intéressé a déposé une carte d'identité délivrée le 21 août 2012, soit peu après le dépôt de sa demande ; il a cependant affirmé, lors de son audition approfondie du 12 juillet 2013 (cf. questions 4-15), n'avoir pu obtenir de nouveaux documents d'identité. Les motifs pour lesquels il a cependant accompli cette démarche en la dissimulant à l'autorité d'asile, et les moyens employés à cet effet (sans doute l'aide d'un tiers), restent inconnus. Dans tous les cas, l'intéressé ayant forcément dû se signaler à l'attention des autorités mongoles, ce comportement ne plaide pas en faveur du sérieux de ses motifs. 3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour
E-6320/2013 Page 7 ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de
E-6320/2013 Page 8 l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n o 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé, pour les raisons exposées plus haut, n'est pas menacé de manière concrète et immédiate sur toute l'étendue du territoire de la Mongolie, et dispose des moyens de trouver une protection contre de nouvelles atteintes. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun
E-6320/2013 Page 9 engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004). 7.2 Il est notoire que la Mongolie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'il est jeune, au bénéfice d'une bonne formation et d'une expérience professionnelle, et n'a pas allégué de problème de santé particulier. 7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécu-
E-6320/2013 Page 10 tion du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515). 9. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. Le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet la requête d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de son incapacité à assumer les frais de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). (dispositif page suivante)
E-6320/2013 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa