Bundesverwaltungsgericht 16.12.2014 E-6167/2014

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Cour V E-6169/2014, E-6167/2014

Arrêt d u 1 6 décembre 2014 Composition François Badoud (président du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, Esther Karpathakis, juges, Antoine Willa, greffier.

Parties A._______, né le (…), et son épouse B._______, née le (…), Sri Lanka, représentés par (…), Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), (…), recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décisions de l'ODM des 9 et 10 octobre 2014 / N (…) et N (…).

E-6169/2014, E-6167/2014 Page 2 Faits : A. En date du 23 juin 2014, A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Le requérant a exposé qu'il avait séjourné en Norvège comme demandeur d'asile, de 2005 à 2012. Après le rejet de sa demande, il aurait regagné le Sri Lanka par ses propres moyens, en juin 2012 ; il aurait recouru aux services d'un passeur, qui lui aurait procuré un passeport d'emprunt, évitant ainsi de rentrer dans son pays d'origine sous son propre nom et d'être identifié par les autorités. Le 11 juin 2013, il aurait épousé religieusement sa femme à C._______ ; il s'agissait d'un mariage arrangé, les futurs époux s'étant rencontrés pour la première fois le mois précédent. Le 3 juin 2014, l'intéressé aurait été arrêté par les militaires sri lankais et maltraité, puis relâché après deux jours, ce qui l'aurait convaincu de quitter le pays. Le 22 juin 2014, il aurait embarqué avec son épouse sur un vol de Colombo à destination de l'Autriche, via New Dehli, avant de gagner la Suisse. Egalement interrogée, la requérante a déclaré qu'elle avait déposé une première demande d'asile en Norvège, en 2010, puis une seconde en Allemagne, en avril 2012. Après le rejet de cette dernière, elle serait retournée de sa propre initiative au Sri Lanka, en octobre 2012. Elle a pour le surplus confirmé la version des faits de son mari. B. Les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac" et demandes de renseignement adressées aux Etats intéressés, que A._______ avait déposé une demande d'asile en Norvège, le 28 octobre 2005, définitivement rejetée le 18 février 2009 ; le 4 décembre 2012, il a été considéré comme disparu ("reported absconded"). Quant à B._______, elle a déposé une première demande en Norvège, le 1er septembre 2010, définitivement rejetée le 8 décembre 2011, et une seconde en Allemagne, le 12 avril 2012. Ce dernier Etat a requis de la Norvège, le 30 mai 2012, la reprise en charge de la requérante, qui a été admise. Toutefois, l'intéressée a été considérée comme disparue ("Fortzug nach unbekannt"), le 8 novembre 2012 ; le transfert n'a donc pu avoir lieu.

E-6169/2014, E-6167/2014 Page 3 Les intéressés ont été invités à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non­entrée en matière, ainsi que sur leur éventuel transfert vers la Norvège et l'Allemagne, Etats en principe responsable pour traiter leur demande d'asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci­après: règlement Dublin III). Ils ont dit craindre, dans une telle hypothèse, d'être renvoyés au Sri Lanka, en violation du principe de non­refoulement. C. En date du 20 août 2014, l'ODM a soumis aux autorités norvégiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge de A._______, fondée sur l'art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III ; elle a été admise le 27 août suivant. Le 10 septembre 2014, l'ODM a requis des autorités allemandes la reprise en charge de B._______, en application de la même disposition ; la requête a été admise le 12 septembre suivant. Le 20 août 2014, l'ODM avait également adressé une demande de reprise en charge de la requérante aux autorités norvégiennes, arguant du mariage des intéressés ; en date du 27 août suivant, la demande avait été rejetée. En date du 15 septembre 2014, l'autorité de première instance a demandé aux autorités norvégiennes de reconsidérer leur décision, eu égard à la vie commune des requérants ; ces autorités, le 19 septembre suivant, ont maintenu leur position, la communauté de vie n'ayant, à leur connaissance, jamais existé en Norvège. D. Le 25 septembre 2014, l'ODM a invité les requérants à faire valoir leurs arguments au sujet de leur transfert respectif en Norvège et en Allemagne, et à fournir tout élément de preuve de nature à établir la réalité de leur mariage, ainsi que de leur retour au Sri Lanka. Par lettre du 6 octobre 2014, les intéressés ont maintenu leur version des faits. Ils ont déposé plusieurs documents devant corroborer celle­ci, à savoir :

E-6169/2014, E-6167/2014 Page 4 ­ une attestation du 25 juin 2014 de la "Myliddythurai Fishermen's Cooperative Society Ltd" certifiant que l'intéressé avait appartenu à cette association et avait été déplacé à C._______ en raison des troubles ; ­ la copie d'une lettre envoyée par le requérant, le 5 septembre 2013, au "divisional secretary Tellippalai" se plaignant de ses conditions de vie difficiles à C._______ ; ­ la copie (puis l'original) de l'acte de mariage du 11 juin 2013, émis le 28 septembre 2014 par le "Sri Mahamari Amman Temple Paripalana Sabai" à C._______ et expédié de D._______, le 30 septembre 2014 (comme en atteste une photographie de l'enveloppe) ; ­ 10 photographies prises durant le mariage ; ­ une attestation de résidence concernant la requérante, émise par la commune de E._______, le 15 août 2014, sur demande de la mère de l'intéressée ; Le requérant a en outre déposé un court rapport médical du 1er octobre 2014, indiquant qu'il souffre d'un syndrome de stress post­traumatique et présente sept cicatrices "évocatrices d'une flagellation" ; il a produit quatre photographies montrant ces cicatrices. E. Par décisions des 9 et 10 octobre 2014, l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile déposées, a prononcé le transfert de A._______ vers la Norvège et celui de B._______ vers l'Allemagne, pays compétents pour traiter leurs demandes selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. L'autorité de première instance a considéré que le retour des intéressés au Sri Lanka n'était pas établi, aucun des éléments de preuve produits n'étant convaincant. Par ailleurs, la réalité du mariage n'était pas attestée, et aucun des intéressés n'ayant de statut stable en Suisse, l'art. 8 CEDH ne leur était pas applicable. F. Dans le recours qu'ils ont interjeté le 22 octobre 2014, contre les décisions attaquées, les intéressés ont conclu à l'annulation de celles­ci et à l'entrée

E-6169/2014, E-6167/2014 Page 5 en matière sur leurs demandes d'asile, requérant l'octroi de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle. Les recourants ont maintenu qu'ils s'étaient mariés religieusement au Sri Lanka (le mariage civil n'ayant pu avoir lieu en raisons d'obstacles pratiques) après leur retour dans ce pays, et menaient désormais une vie conjugale ; ils ont soutenu que l'art. 8 CEDH excluait leur transfert dans deux Etats différents. A l'appui de leurs arguments, ils ont joint au recours la lettre du 13 octobre 2014 d'un dénommé F._______, député du Parlement sri lankais, aux termes de laquelle l'intéressé avait été arrêté et maltraité le 3 juin 2014, et courait des risques en cas de retour. G. Par ordonnance du 27 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci­ après: le Tribunal) a prononcé la jonction des causes, et accordé l'effet suspensif au recours. H. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 4 novembre 2014, au motif que le retour au Sri Lanka des intéressés n'était pas établi par les éléments de preuve produits, cette allégation se heurtant de plus à des incohérences d'ordre chronologique ; par ailleurs, un tel comportement était dénué de logique, les recourants étant revenus, à leurs frais, dans l'Etat qui, à les en croire, les menaçait de persécution. Les deux Etats requis avaient, en l'occurrence, admis les requêtes de reprise en charge, et un risque de violation par leurs autorités du principe de non­refoulement n'était pas crédible. Enfin, selon l'ODM, l'existence du mariage prétendu n'était pas convaincante, et la vie commune des intéressés ne comportait aucune garantie de durabilité. Faisant usage de leur droit de réplique, le 13 novembre suivant, les recourants ont maintenu leur version, relevant que les arguments de l'ODM étaient hypothétiques et aucunement étayés ; en revanche, les preuves qu'ils avaient déposées attestaient de l'exactitude de leur récit. I. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants de droit ci­après. Droit : 1.

E-6169/2014, E-6167/2014 Page 6 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 2 LAsi). 2. Il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non­entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant. 2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui­ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15). Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III).

E-6169/2014, E-6167/2014 Page 7 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 2.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge ­ dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 ­ le ressortissant d'un Etat tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III). Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). 2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. En outre, en vertu de l'art. 17 par. 2 du règlement (clause humanitaire), l'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat responsable, ou l'Etat responsable lui­même, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou

E-6169/2014, E-6167/2014 Page 8 culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux art. 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. 3. 3.1 Se pose en premier lieu la question de l'applicabilité, en l'espèce, du règlement Dublin III, dans la mesure où les intéressés font valoir leur retour au Sri Lanka de juin (respectivement octobre) 2012 à juin 2014, et donc leur sortie du territoire des Etats membres durant plus de trois mois (cf. art. 19 par. 2 du règlement). Pour cette appréciation, le fait que les Etats requis, la Norvège et l'Allemagne, aient accepté la reprise en charge des intéressés, n'est pas décisif. 3.2 Les recourants ont déposé plusieurs éléments de preuve de nature, selon eux, à établir la réalité de ce retour. Il s'agit essentiellement du certificat de mariage émis le 28 septembre 2014, expédié du Sri Lanka, et de l'attestation de la commune de E._______ concernant l'intéressée ; aucune de ces pièces ne comportant de traces manifestes de falsification, elles sont de nature à attester de la vraisemblance du retour. Le fait que la date du certificat de mariage soit postérieur à l'arrivée des recourants en Suisse – point auquel l'ODM accorde une grande portée – ne remet pas ce constat en cause, les intéressés ayant évidemment requis cette pièce à ce moment­là seulement. Plaident dans le même sens le rapport médical du 1er octobre 2014 et les photographies produites par l'intéressé, qui établissent qu'il a été l'objet de sévices récents ; il s'agit là d'un indice d'un retour dans son pays d'origine, dans la mesure où il n'est guère probable que ces mauvais traitements lui aient été infligés durant son séjour en Europe. De même, il n'est pas exclu que les recourants aient résolu de retourner au Sri Lanka, après le rejet de leurs demandes, dans les conditions et au moment qu'ils choisiraient, plutôt que d'y être refoulés sous leur véritable identité, au vu et au su des autorités de leur pays d'origine ; bien que supposant une importante dépense (ce qui, pour l'ODM, exclut cette hypothèse), cette solution a pu leur paraître moins risquée. Le fait que les autorités norvégiennes n'aient considéré le recourant comme disparu qu'en décembre 2012 n'exclut pas qu'il ait rejoint le Sri Lanka plus tôt.

E-6169/2014, E-6167/2014 Page 9 Le Tribunal n'accorde pas la même portée aux autres documents produits (demande d'aides adressée à l'administration locale, attestations de privés, photographies du mariage, actes d'état civil), qui ne peuvent, en soi, attester du séjour des intéressés au Sri Lanka, mais n'en constituent pas mois des indices dans ce sens. 3.3 Dès lors, force est de constater que si aucun des éléments de preuve déposés n'est en lui­même décisif, leur conjugaison est de nature à rendre crédible un retour des intéressés au Sri Lanka durant la période indiquée, et dès lors d'exclure l'application du règlement Dublin III ; il s'agit donc d'un point que l'autorité de première instance se doit d'éclaircir. 4. 4.1 Par ailleurs, l'ODM remet en cause la réalité du mariage des recourants, en déduisant la possibilité de les transférer dans des Etats différents. 4.2 Selon l'autorité de première instance, le fait qu'il se soit agi d'un mariage arrangé, les futurs époux ne s'étant connus que peu avant la cérémonie, exclut que l'union soit sérieuse et durable. Cet argument n'est pas pertinent, les circonstances, personnelles aux intéressés, de la conclusion du mariage, ne donnant aucune indication sur la durabilité de l'union ; de fait, un an et demi environ après leur mariage, les intéressés forment toujours un couple stable. L'argument soulevé dans la réponse, selon lequel un mariage uniquement religieux et non civil fonde par là­ même une union moins durable, n'est pas davantage fondé. De même, c'est à tort que l'ODM affirme, dans la décision attaquée, que son point de vue est corroboré par les autorités norvégiennes ; en effet, celles­ci ne peuvent posséder aucun renseignement au sujet du mariage, ce dernier ayant eu lieu après le départ des intéressés de Norvège. Dans leur réponse à l'ODM du 19 septembre 2014, refusant de réexaminer le cas du mari, ces autorités confirment leur ignorance à cet égard ("Secondly, we do not regard them as not married. The applicants did not inform norwegian authorities that they had any kind of relationship during their stay here."). 4.3 Par ailleurs, l'autorité de première instance perd de vue qu'en matière d'asile, la seule existence d'une communauté de vie stable entre les intéressés, même hors mariage, suffit à leur appliquer les règles relatives aux conjoints (cf. à ce sujet art. 2 let. g du règlement Dublin III ; art. 1a let.

E-6169/2014, E-6167/2014 Page 10 e de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2008/47 consid. 4.1 p. 677­679). Dans le cas d'espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause l'existence entre les recourants d'une telle communauté stable et durable au sens de la jurisprudence (cf. ATF 124 III 52 consid. 2a/aa p. 54) ; en témoigne également le fait qu'ils ont déposé leurs demandes en même temps, dès leur arrivée en Suisse. En conséquence, il y a lieu de les traiter comme des conjoints. 5. 5.1 En l'occurrence, les autorités tant norvégiennes qu'allemandes ayant expressément accepté de reprendre en charge les intéressés, elles ont reconnu leur compétence pour traiter leurs demandes d'asile. Ce point n'est pas contesté. 5.2 Par ailleurs, l'art. 11 du règlement Dublin III (intitulé "procédure familiale"), selon lequel un seul Etat doit traiter des demandes déposées par plusieurs membres d'une même famille, ne trouve pas application ici ; en effet, cette disposition n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucun Etat n'a encore reconnu sa compétence pour ce faire, ce qui n'est pas le cas ici (v. à ce sujet CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III­Verordnung, die Europäische Asylzuständigkeitssystem, Vienne/Graz 2014, K 8 ad art. 11). 5.3 En revanche, la situation conjugale des recourants s'oppose, en principe, à ce que leur transfert ait lieu en direction de deux Etats différents. Les intéressés font valoir, à l'appui de cette thèse, le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 CEDH, qui s'opposerait à cette séparation. L'ODM nie que cette disposition soit applicable au cas d'espèce, au motif qu'aucun des intéressés ne dispose en Suisse d'un droit de séjour durable. Raisonnant de cette manière, l'autorité de première instance fait application des principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral, en application de la LEtr (RS 142.20), en matière d'octroi d'une autorisation de séjour à un familier ; en effet, un tel octroi suppose que la personne déjà installée en Suisse y dispose d'un droit de présence assuré et durable (cf. notamment ATF 137 I 351 et la jurisprudence citée). En l'espèce, le problème qui se pose en rapport avec l'art. 8 CEDH n'est pas le même, aucun des intéressés n'élevant une prétention à demeurer en Suisse, mais

E-6169/2014, E-6167/2014 Page 11 seulement à ne pas être séparé de son conjoint et à voir sa demande traitée par l'Etat qui statue sur celle de son partenaire ; il s'agit donc de trancher de l'effet de l'art. 8 CEDH sur le caractère applicable des critères de compétences fixés par les art. 8 à 15 du règlement Dublin III. L'ODM en était d'ailleurs conscient : dans la demande de réexamen qu'il a adressée aux autorités norvégiennes, le 15 septembre 2014, il a attiré leur attention sur cette difficulté ("They both arrived in Switzerland at the same time and they both declared the same story and travel­route […]. It is again to highlight that a separation of the pair would mean a strong violation of art. 8 ECHR"). La situation d'espèce se distingue ainsi de celle qui se présentait dans l'arrêt publié sous ATAF 2012/4, où le concubin appelé à être transféré, dans un Etat ayant accepté la reprise en charge, entendait poursuivre son séjour en Suisse, sans toutefois avoir antérieurement mené, avec son partenaire, de véritable vie familiale. Dans ce contexte, il n'est pas assuré que l'art. 8 CEDH soit compatible avec le transfert des intéressés, celui­ci aboutissant nécessairement à leur séparation ; les décisions attaquées en seraient donc viciées. De la même manière, le principe de l'unité de la famille, ancré à l'art. 44 LAsi, serait de nature à s'opposer à une telle séparation, dans la mesure où les clauses discrétionnaires posées par l'art. 17 du règlement Dublin III restent susceptibles de trouver application (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8 p. 37­38). 6. 6.1 En conclusion, les deux décisions prises par l'ODM apparaissent fondées sur des bases douteuses, et leur exécution se heurte manifestement à des obstacles tant pratiques que juridiques. 6.2 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler

E-6169/2014, E-6167/2014 Page 12 [édit.], Zurich/St. Gall 2008, p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/ Weissenberger [éds], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). En l'espèce, le Tribunal n'est cependant pas en possession de toutes les données lui permettant de statuer sur le transfert des intéressés, et des mesures d'instruction d'une certaine ampleur sont encore nécessaires. En premier lieu, il s'agit de déterminer, dans la mesure du possible, si les intéressés sont bien retournés au Sri Lanka après l'échec des procédures d'asile engagées en Norvège et en Allemagne, et y ont séjourné jusqu'en juin 2014. Le Tribunal observe par ailleurs que l'autorité de première instance a demandé aux autorités norvégiennes le réexamen de leur premier refus de reprendre en charge l'épouse ; il n'a cependant pas entamé de démarches semblables en direction de l'Allemagne, et n'a pas exploré la possibilité que les autorités de cet Etat acceptent, au vu des circonstances, la reprise en charge du mari. Une telle possibilité était cependant ouverte à l'autorité de première instance, en application de l'art. 17 par. 2 du règlement. Le cas échéant, il appartiendra également à l'ODM d'exposer la situation de droit aux deux Etats intéressés et de les inviter, une nouvelle fois, à prendre position sur une reprise en charge, par l'un d'entre eux, des deux intéressés. Le résultat de ces démarches est pour l'heure imprévisible. Toutefois, si elles devaient rester infructueuses, il appartiendrait à l'ODM d'étudier la possibilité de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement et de statuer sur les demandes d'asile pendantes dans le cadre d'une procédure nationale. 6.3 Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM, pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA) ; il incombera à l'autorité de première instance, le cas échéant après un complément d'instruction, de statuer à nouveau. 7.

E-6169/2014, E-6167/2014 Page 13 7.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 et 65 al. 1 PA) ; la requête d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet. 7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Les intéressés ayant déposé leur recours par l'intermédiaire d'une mandataire, ils ont droit au versement de dépens. Dès lors, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), à la somme de 600 francs. (dispositif page suivante)

E-6169/2014, E-6167/2014 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis ; les décisions de l'ODM des 9 octobre et 10 octobre 2014 sont annulées. 2. L'ODM est invité à reprendre l'instruction et à rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. L'ODM versera aux recourants la somme de 600 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :