Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6070/2016
Arrêt d u 9 février 2017 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges, Bastien Durel, greffier.
Parties A._______, né le (…), Maroc, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi ; décision du SEM du 2 septembre 2016 / N (…).
E-6070/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 10 mars 2016, le procès-verbal de l’audition du 16 mars 2016, le droit d’être entendu accordé au recourant le même jour et le 3 mai 2016, portant notamment sur son âge, l’annonce, le 4 mai 2016, du SEM à l'autorité cantonale compétente en matière de migration, de l’attribution d’un requérant d’asile mineur non accompagné (RMNA), l’ordonnance du B._______ du 9 juin 2016, instituant une curatelle en faveur de A._______ et nommant C._______ en qualité de curateur principal et D._______ en qualité de curatrice suppléante, le procès-verbal de l’audition du 2 août 2016, la décision du 2 septembre 2016, notifiée le 5 septembre 2016 au curateur du recourant, par laquelle le SEM a rejeté sa demande d'asile et ordonné l'exécution de cette mesure, considérant celle-ci licite, raisonnablement exigible et possible, le recours interjeté, le 3 octobre 2016, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision précitée en tant qu'elle ordonne l'exécution de son renvoi, au prononcé d’une admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, la décision incidente du 11 octobre 2016, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire partielle, les observations du SEM du 25 octobre 2016, transmises pour information au recourant le 1er novembre 2016,
E-6070/2016 Page 3 et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et l’exécution du renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que l'intéressé n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse, de sorte que cette décision a acquis force de chose décidée sur ces points, que la question litigieuse ne porte donc que sur l'exécution du renvoi, que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr (RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 LAsi), que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité, impossibilité), sont de nature alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748), qu'en l'occurrence, il y a lieu d'examiner les conditions posées par l'art. 83 al. 4 LEtr, aux termes duquel l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou encore en raison d'obstacles de nature personnelle tels que des problèmes d'ordre médicaux, qu'interprétant cette disposition, le Tribunal a jugé qu'il ne s'agissait pas d'une norme potestative mais d'une "echte Kann-Vorschrift", que seule une
E-6070/2016 Page 4 mise en danger concrète pouvait conduire à considérer l'exécution du renvoi comme inexigible et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence (ATAF 2014/26), qu'il a précisé que les exigences pour admettre une mise en danger concrète étaient plus faibles lorsqu'il y avait lieu de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107), au motif que l'intérêt de l'enfant n'était pas menacé uniquement lorsque celuici tombait dans une situation critique sur le plan vital (ATAF 2014/26 consid. 7.6), que la question de la minorité d'un requérant est ainsi un élément fondamental pour définir les mesures d'instruction à entreprendre avant de prendre une décision, puis, le cas échéant, d’arrêter les modalités de l'exécution du renvoi (voir aussi ci-après), qu'en l'espèce, la qualité de mineur non accompagné du recourant, laquelle n'est pas contestée, impose à l'autorité d'asile de subordonner l'exécution du renvoi à la réalisation de conditions spécifiques (à titre d'exemples, s'agissant de la jurisprudence récente du Tribunal, arrêts E-5049/2016 du 23 septembre 2016, D-7799/2015 du 16 décembre 2015, D- 6365/2015 du 20 novembre 2015, E-1279/2014 du 7 septembre 2015, E-3481/2015 du 10 juillet 2015, E-859/2015 du 2 avril 2015, D-4503/2014 du 15 septembre 2014, D-1765/2014 du 20 mai 2014 et E-2010/2014 du 1er mai 2014), que cela étant, eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 CDE, les autorités des Etats parties doivent en particulier vérifier concrètement, déjà au stade de l'instruction, que le demandeur d'asile mineur débouté et non accompagné pourra, après son retour, être pris en charge de manière adéquate par des membres de la famille ou, subsidiairement, par un tiers ou par un établissement approprié, qui pourront lui offrir l'encadrement nécessaire en fonction de son âge et de sa maturité, qu'avec la reprise de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008, ci-après : directive sur le retour), le législateur a par ailleurs introduit dans la LEtr l'art. 69 al. 4, entré en vigueur le 1er janvier 2011, prescrivant qu'avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure
E-6070/2016 Page 5 qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'Etat concerné, que la directive européenne précitée vise également les renvois dans le pays d'origine consécutifs au rejet d'une demande d'asile (Message du 18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] [FF 2009 8049 s.]), que l'art. 69 al. 4 LEtr est donc applicable en l'espèce, car il constitue une norme générale valable, à l'exception toutefois des procédures fondées sur le règlement Dublin III, pour toutes les catégories d'étrangers mineurs non accompagnés concernées par un renvoi (Message précité, FF 2009 8054 et 8059), qu'en l'occurrence, au cours de ses auditions, le recourant a déclaré qu’après le divorce de ses parents, il devait habiter chez sa mère, mais qu’il avait vécu avec ses amis dans des bidonvilles, car son beau-père, avec qui sa mère se serait remariée huit mois plus tard, ne voulait pas de lui, que le recourant aurait vécu environ un mois (ou quatre mois, selon sa première version) avec sa mère après son mariage, que son beau-père ne l’aurait jamais aimé, qu’il lui montrait qu’il n’était pas son fils et ne voulait pas qu’il reste, qu’il était agressif et lui donnait des ordres, que cette situation avait causé des problèmes à sa mère, ce que le recourant voulait éviter et qu’il éprouvait de la lassitude, que sa mère lui aurait proposé de revenir habiter avec elle, ce qu’il aurait refusé car il n’aimait pas son nouveau mari, que son père se serait remarié, habiterait avec sa nouvelle épouse et ne voudrait plus rien savoir de lui, que la femme de son frère aurait refusé que l’intéressé s’installe chez elle et que ses sœurs ne lui auraient jamais proposé d’habiter avec elles, bien qu’elles connaissent sa situation, qu’il n’aurait plus eu de contact avec ses oncles et tantes après le divorce de ses parents,
E-6070/2016 Page 6 qu’il aurait dès lors vécu deux ans dans la rue, logeant parfois chez sa grand-mère, que sa famille n’aurait pas les moyens de l’aider s’il retournait au Maroc, que, dans la décision attaquée, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi du recourant au Maroc était raisonnablement exigible, car sa prise en charge et son encadrement nécessitaient des mesures moins étendues que celles à prévoir pour un enfant en bas âge, qu’il disposait à E._______ d’un vaste réseau familial, dont sa mère, son père, son frère, ses deux sœurs, ses oncles, ses tantes et sa grand-mère maternelle et qu’il entretenait des contacts réguliers avec sa mère et son frère, que, selon le SEM, l’intéressé avait quitté le domicile familial de son plein gré, contre l’avis de sa mère ; que cette dernière lui avait demandé à plusieurs reprises de revenir vivre avec elle ; qu’elle lui avait apporté une aide financière, de même que son frère et sa grand-mère, de sorte qu’il pourrait compter sur le soutien de ses proches à son retour, que, toujours selon le SEM, les tensions entre l’intéressé et son beau-père n’étaient pas de nature à l’empêcher de réintégrer le domicile familial, que, finalement, le SEM a relevé qu’il existait plusieurs organisations d’aide aux enfants en difficulté à E._______, dont l’ONG F._______, que, dans son recours, l’intéressé a allégué que sa mère ne pouvait rien dire concernant son retour ni s’opposer à son nouveau mari, lequel aurait signifié à de multiples reprises que l’intéressé était indésirable ; que si l’intéressé avait pu retourner chez sa mère, il n’aurait pas vécu dans la rue pendant deux ans ; que, par ailleurs, le SEM n’avait pas obtenu de garanties concernant sa prise en charge auprès de l’ONG F._______, que, dans son préavis du 25 octobre 2016, le SEM ne s’est pas prononcé sur ces éléments, mais a avancé que les problèmes relationnels entre le recourant et son beau-père ne permettaient pas d’admettre qu’il aurait été contraint de vivre dans la rue, que le SEM a également mentionné que l’intéressé avait refusé de retourner chez sa mère malgré ses demandes, que rien n’indiquait qu’il n’avait plus de contacts téléphoniques avec elle, ni qu’elle refuserait qu’il revienne et que rien ne laisse présager que son frère et ses sœurs n’auraient pas la volonté ni les moyens de lui apporter leur soutien, notamment financier,
E-6070/2016 Page 7 que le Tribunal n’entend nullement mettre en doute la présence et le soutien de la famille du recourant au Maroc, qu’il n'en demeure pas moins qu'il importe avant tout de savoir si le recourant, requérant d'asile mineur non accompagné, peut effectivement être pris en charge par sa famille, des tiers ou une structure d'accueil, que le SEM n’a pris aucun contact avec sa famille pour déterminer si une telle prise en charge est possible, que, si le recourant a lui-même quitté le domicile de sa mère en raison de tensions avec son beau-père, il n’en demeure pas moins que ce dernier lui aurait fait comprendre qu’il était indésirable chez lui, que, même si sa mère lui a demandé de revenir alors qu’il se trouvait dans la rue, rien n’indique que son beau-père, qui vit dans le même foyer, acceptera ce retour, que, dès lors, il n’est pas assuré que le recourant puisse, concrètement, être pris en charge de manière appropriée chez sa mère et son beau-père, que le SEM n’a pas davantage pris de contacts avec les autres membres de la famille du recourant, que, s’il a certes bénéficié de soutien, rien n’indique qu’ils accepteront de le prendre en charge de manière appropriée, que, finalement, le SEM n’a pris aucun contact avec l'organisation marocaine mentionnée dans la décision attaquée pour déterminer si A._______ pouvait être pris en charge, qu’ainsi la seule mention par le SEM de l'existence à E._______ d'une institution pour mineurs pouvant prendre en charge le recourant à son retour, de même que l'affirmation selon laquelle sa mère pourrait l’accueillir, ou encore que sa famille pourrait le soutenir lors de son retour, sans étendre l'instruction sur les conditions réelles et concrètes d'accueil dans le pays d'origine, tant sous l’angle familial qu’institutionnel, ne suffisent pas pour satisfaire aux exigences tant légales que jurisprudentielles mentionnées ci-avant, qu'en l'espèce, des vérifications sur place s'imposent d'autant plus qu'au cours de ses auditions, le recourant a déclaré avoir vécu durant deux ans dans la rue, allégation non contestée par le SEM,
E-6070/2016 Page 8 que la possibilité pour le recourant de demander l’aide au retour et la courte durée de son séjour en Suisse ne permettent pas de remettre en cause les éléments relevés ci-dessus, qu'au vu de ce qui précède, en l'absence de mesures d'instructions entreprises par le SEM et s’agissant d’un requérant d'asile mineur non accompagné, il n'est pas possible, en l'état du dossier, d'apprécier valablement si l'exécution du renvoi de celui-ci au Maroc est exigible ou non aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, qu'étant tenu d'établir les faits pertinents d'office, le SEM ne pouvait s'abstenir de procéder à des investigations supplémentaires que s'il pouvait reprocher au recourant une violation grave de son devoir de collaborer ou en cas d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr, exceptions dont l'existence n'est pas établie en l'état actuel du dossier et dont il convient de faire usage avec retenue, à plus forte raison encore dans les cas où il y a lieu d'admettre que le requérant d'asile impliqué est mineur, que les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM doivent par conséquent être annulés pour violation du droit fédéral et établissement incomplet et inexact de l'état de fait pertinent, la cause étant renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision dûment motivée en ce qui concerne l'exécution du renvoi (art. 61 al. 1 PA), qu'il incombera au SEM d'étendre l'instruction en menant des investigations supplémentaires, en particulier par la voie diplomatique, afin de vérifier concrètement, si l’intéressé, de retour au Maroc, pourra être pris en charge de manière adéquate par sa mère, des proches ou, à défaut, par un établissement approprié ou des tierces personnes aptes à lui garantir un minimum de soutien adapté à son âge et à sa maturité, qu'à ce titre, il est également rappelé au recourant son devoir de collaborer de manière active à la constatation des faits (art. 8 LAsi), qu'au vu de l'issue de la procédure, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), qu’il ne se justifie pas d'octroyer des dépens, car le recourant a agi seul et n'a pas fait valoir de frais indispensables et relativement élevés (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
E-6070/2016 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 2 septembre 2016 sont annulés. 3. La cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision, au sens des considérants. 4. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Sylvie Cossy Bastien Durel