Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5727/2015
Arrêt d u 2 4 novembre 2015 Composition François Badoud (président du collège), Walter Stöckli, Jean-Pierre Monnet, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par (…), Elisa – Asile Assistance juridique aux requérants d'asile, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 3 septembre 2015 / N (…).
E-5727/2015 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 14 juin 2015, la décision du 3 septembre 2015, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 15 septembre 2015, contre cette décision, la requête d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) du 18 septembre 2015, conférant l'effet suspensif au recours, la réponse du SEM, du 1er octobre 2015, la réplique du recourant, datée du 20 octobre suivant, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une
E-5727/2015 Page 3 telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, état au 1er février 2014, Vienne 2014, pt. 2 sur l'art. 7),
E-5727/2015 Page 4 qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable, que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'en l'occurrence, le recourant a déclaré avoir été transporté jusqu'à la côte par la marine italienne, le 11 juin 2015, qu'en date du 1er juillet 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, que, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans les délais prévus par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée
E-5727/2015 Page 5 l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), que ce point n'est pas contesté, que contrairement aux allégations du recourant, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que les autorités italiennes connaissent certes notoirement, spécialement depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR]: Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013), que cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait, en règle générale, un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, § 114 et 115 ; cf. également décision de la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10), que, certes, l'arrêt de la CourEDH dans la cause Tarakhel c. Suisse a été rendu depuis bientôt une année et qu'un afflux considérable de migrants a,
E-5727/2015 Page 6 depuis lors, rendu la situation plus difficile au point que les pays européens ont décidé une relocalisation de contingents importants de migrants pour décharger, notamment, l'Italie, que, du point de vue du système d'accueil, il n'y a cependant pas lieu de retenir l'existence de carences telles qu'il y aurait lieu de renoncer, par principe, à un transfert dans ce pays, par application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase précité, que la CourEDH s'est d'ailleurs encore récemment référé aux considérants de l'arrêt Tarakhel (cf. décision de la CourEDH A.M.E. c. Pays Bas du 5 février 2015, requête n° 51428/10 et arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13), que, toutefois, cela n'exclut pas que, dans un cas d'espèce, un transfert en Italie s'avère illicite en raison, par exemple, de la vulnérabilité particulière d'une personne, qu'en l'occurrence, il ne ressort pas du dossier qu'un transfert en Italie exposerait le recourant à un risque avéré de traitements prohibés, que celui-ci fait valoir dans son recours qu'il est en traitement pour une tuberculose depuis le 7 septembre 2015 et que son état de santé se dégraderait de manière dramatique s'il devait se rendre en Italie, car il ne recevrait pas le soutien suffisant de la part des autorités italiennes, au vu de la situation dans ce pays quant à l'accueil des requérants d'asile, qu'il a déposé un rapport médical du 9 septembre 2015, lequel précise que le traitement médicamenteux (accompagné d'un contrôle mensuel par prise de sang) doit se poursuivre jusqu'au 7 janvier 2016, le pronostic étant alors "excellent", que le rapport ajoute cependant qu'une quadrithérapie doit avoir lieu durant deux mois, puis une bithérapie durant quatre mois, ce qui porterait la durée totale du traitement à six mois, et le ferait se terminer en mars 2016, que la jurisprudence ne reconnaît que dans des conditions extrêmes le caractère illicite d'un renvoi en raison de l'état de santé de la personne concernée (cf. notamment arrêt de la CourEDH précité A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13 et jurisprudence citée), que, comme l'a relevé le SEM, l'Italie dispose d'une infrastructure médicale suffisante, y compris pour le traitement des tuberculeux, et est tenue, en
E-5727/2015 Page 7 application des directives européennes, de fournir les soins médicaux adéquats aux demandeurs de protection qui se trouvent sous sa responsabilité, qu'a priori l'exécution du transfert du recourant, en dépit du traitement en cours, ne heurterait ainsi pas l'art. 3 CEDH, que, cela dit, un accord a été signé en 2003 entre les directions de l'Office fédéral de la santé publique (OSP) et de l'autorité intimée, en vertu duquel le traitement contre la tuberculose doit être, dans la mesure du possible, mené à terme en Suisse (cf. OFSP, Information à l’attention des médecins traitant la tuberculose chez des personnes du domaine de l’asile, du 30 octobre 2010, jointe au rapport médical au dossier), qu'en effet, les risques sont essentiellement la contagion et l'interruption du traitement, surtout si le malade rencontre quelque obstacle pour y accéder, que le suivi du traitement doit, pour cette raison, dans la mesure du possible, être garanti par un encadrement approprié, que si, exceptionnellement, il s'avère nécessaire de transférer une personne non contagieuse avant la fin de son traitement (notamment dans les cas de transferts Dublin dans lesquels le délai de transfert arrive à échéance), il importe que le SEM en informe préalablement les autorités du pays de destination, de sorte que le traitement puisse être poursuivi et mené à chef de manière suffisamment garantie, qu'en l'occurrence le délai de transfert arrive à échéance, le 2 mars 2016, selon la décision du SEM, que, toutefois, le délai est suspendu durant le laps de temps s'écoulant entre la décision conférant l'effet suspensif et la décision définitive sur le recours (art. 29 par. 1 du règlement Dublin III), qu'ainsi, le délai de transfert ne fait en principe pas obstacle à ce que ce dernier n'intervienne qu'après la fin du traitement, qu'il est même possible, ainsi que le rappelle le SEM dans sa réponse, de transférer l'intéressé au plus quatre semaines avant la fin de son traitement, en lui fournissant les médicaments nécessaires, qu'il appartiendra donc au SEM d'attendre la fin du traitement, respectivement la quatrième semaine avant son terme, pour procéder au transfert du
E-5727/2015 Page 8 recourant et, à cette fin, de solliciter de celui-ci, en temps utile, les informations appropriées, que dès lors, sur attestation du médecin traitant confirmant que l'intéressé n'est pas contagieux et que le traitement sera achevé à une date déterminée, le transfert peut avoir lieu un mois avant cette date, avec une réserve de médicaments suffisante, qu'aucun indice n'indiquant, en l'état du dossier, que le traitement ne pourrait pas être terminé avant le transfert de l'intéressé, la décision du SEM peut être confirmée sans mesures d'instruction complémentaire auprès des autorités italiennes, que dans sa réplique, le recourant dit être atteint de paludisme, sans toutefois produire aucun élément de preuve à l'appui, mais précise que le traitement nécessaire ne doit durer qu'une semaine, qu'ainsi, dans la mesure où il devrait être nécessaire, ce traitement n'entraînerait qu'un court report de l'exécution du transfert, que le recourant fait encore valoir, de manière générale, les conditions de vie auxquelles il sera confronté en Italie en raison des structures d'hébergement surpeuplées, de la promiscuité qu'elles impliquent, voire de l'insalubrité et de la violence qui y règnent, que, sans nier la situation difficile régnant dans ce pays s'agissant des capacités actuelles d'accueil (cf. ci-dessus), force est de constater que le recourant n'a pas démontré qu'il présenterait lui-même un état de vulnérabilité particulier au point que son transfert en Italie, une fois son traitement terminé ou en passe de s'achever le mois suivant, serait illicite en l'absence de garanties spéciales concernant sa prise en charge (cf. arrêt Tarakhel précité), que si l'intéressé devait être contraint par les circonstances à mener en Italie une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que l'Italie ne respecte pas les Directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates,
E-5727/2015 Page 9 que, dans ces conditions, le transfert vers l'Italie du recourant n'apparaît pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, qu'interrogé expressément sur ce point, le recourant n'a pas évoqué, lors de son audition, d'autres obstacles personnels à un transfert en Italie, qu'il a uniquement fait valoir qu'il ne voulait pas aller en Italie, car il désirait déposer sa demande d'asile en Suisse, où régnait la paix, que la responsabilité d'un Etat pour l'examen d'une demande d'asile est toutefois définie selon les critères fixés dans le règlement Dublin III et que celui-ci ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), qu'ainsi, en considérant qu'il n'avait pas fait valoir d'éléments susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", le SEM n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de l'égalité de traitement, qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 p. 127-128), qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. arrêt du TAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.2 [prévu à la publication] ; ATAF 2010/45 précité consid. 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, vu l'issue de la cause, les frais devraient être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA),
E-5727/2015 Page 10 qu'en application de l'art. 65 al. 1 PA, la requête d'assistance judiciaire partielle doit cependant être admise, dès lors que l'intéressé est indigent et que les conclusions du recours ne pouvaient être considérées comme manifestement vouées à l'échec, (dispositif page suivante)
E-5727/2015 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa
Expédition :