Cour V E-5725/2006 {T 0/2} Arrêt d u 1 1 octobre 2010 Jean-Pierre Monnet (président du collège), Hans Schürch, François Badoud, juges, Céline Berberat, greffière. A._______, né le (...), B._______, née le (...), C._______, né le (...), D._______, né le (...), Bosnie et Herzégovine, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 15 décembre 2005 / N (...). Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
E-5725/2006 Faits : A. Le 15 novembre 2005, B._______, accompagnée de son fils âgé de (...), a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement de requérants d'asile (CERA) de Vallorbe. Son époux a, quant à lui, déposé une demande d'asile audit CERA le 23 novembre 2005. B. Entendu les 1er et 8 décembre 2005, A._______ a déclaré être d'ethnie bosniaque et de religion musulmane. Il serait né à E._______ (République serbe de Bosnie) et aurait vécu avec ses parents à F._______ (village situé à 20 km de E._______, République serbe de Bosnie) dans la maison familiale. Son père aurait été tué durant la guerre de Bosnie et Herzégovine, à Srebrenica. La destruction de leur maison en 1992, les aurait contraints, sa mère et lui, à quitter leur village et à se déplacer à travers diverses régions (Srebrenica, Konjevic Polje, Cerska) avant de trouver refuge, la même année, à G._______ (village proche de H._______, Fédération de Bosnie et Herzégovine). Le recourant aurait achevé une formation de conducteur de machines de chantier et aurait travaillé, de manière sporadique, dans le bâtiment jusqu'à son départ du pays. Sa mère se serait remariée en 1997 et aurait quitté leur logement pour vivre avec son nouvel époux, à I._______. L'intéressé se serait marié coutumièrement (ou religieusement) avec la recourante en 2003, puis civilement le (...) 2004. Le couple aurait vécu à G._______, chez la grand-mère du recourant. Celle-ci serait décédée en 1993 ou 2003, mais il aurait continué à bénéficier de la rente de sa grand-mère jusqu'à son départ en Suisse. La famille de son épouse se serait opposée à leur mariage, car elle pensait à tort qu'il était serbe vu sa provenance de la République serbe de Bosnie. Le soir du 10 ou 17 octobre 2005, alors qu'il rentrait chez lui, il aurait été frappé violemment à la tête par son beau-frère et un ami de celui-ci, après les avoir croisés par hasard dans la rue. A son retour au domicile, il en aurait informé son épouse, puis se serait rendu chez un médecin qui aurait posé des points de suture. A l'insu de son épouse, il aurait déposé une plainte à la police de H._______ contre son beau-frère, sans succès. Il aurait également reçu des menaces de son beau-frère. Six mois avant son départ du pays, il aurait entamé des démarches, restées toutefois infructueuses, afin d'obtenir des autorités de E._______, de J._______ et de Page 2
E-5725/2006 H._______ de l'aide en vue de reconstruire sa maison détruite à F._______. A l'appui de sa demande d'asile, le recourant a déposé un extrait de son acte de naissance, délivré le 18 octobre 2005 à E._______ ; une copie certifiée des certificats de naissance de son père et des deux frères de ce dernier ; une photographie représentant des habits retrouvés, selon lui, sur les restes du corps de son père ; la copie d'un document daté du 4 mai 2005, établi par les autorités de E._______, duquel il ressort que la maison de sa famille, à F._______, a été détruite en 1992. C. Entendue les 22 novembre et 8 décembre 2005, la recourante a déclaré être d'ethnie bosniaque, de religion musulmane, née à H._______ et avoir grandi à K._______ (commune de J._______ ; canton de H._______) avec ses parents et son frère L._______. Elle se serait mariée coutumièrement avec le recourant le (...) 2003, puis civilement le (...) 2004 à J._______. Ses parents se seraient opposés à cette union car, selon eux, le recourant n'avait pas de famille en mesure de le soutenir financièrement et leur fille ne pouvait avoir une vie décente aux côtés d'une personne déplacée. La recourante aurait tout de même persévéré dans son choix. Le jour de leur mariage coutumier, son époux et la grand-mère de ce dernier se seraient présentés chez ses parents, et elle serait repartie avec eux le lendemain. Le couple aurait vécu chez la grand-mère à G._______. La rente de veuve et de martyre perçue par celle-ci permettait de subvenir à leurs besoins. La situation se serait détériorée un mois après le mariage coutumier, lorsque son père et sa mère, à la suite d'une visite à son nouveau domicile, auraient appris qu'elle-même ne subvenait à ses besoins qu'avec l'aide de la grand-mère du recourant, que la mère du recourant ne vivait pas avec eux et que celle-ci s'était remariée. Depuis ce moment-là, son père aurait juré qu'il les séparerait. A mi-août 2004 (ou le 17 octobre 2005 selon une autre version), alors qu'elle marchait dans la rue en compagnie de son époux, elle aurait été agressée par son frère et un ami de celui-ci. Son frère lui aurait tiré les cheveux et aurait également donné un coup de poing sur la tête de son mari qui tentait de s'interposer. L'ami de son frère l'aurait frappée au dos. Selon le médecin consulté à la suite de cette altercation, les blessures de son époux à la tête étaient sans gravité. Il n'y aurait pas eu d'autres agressions physiques à leur Page 3
E-5725/2006 encontre, mais son frère aurait menacé d'enlever son enfant ou de tuer son mari. Elle n'aurait plus de contact avec sa famille, excepté avec sa mère. Sa belle-mère aurait tenté à plusieurs à plusieurs reprises de les héberger chez elle, mais l'époux de celle-ci s'y serait toujours opposé. Avant son départ du pays, son mari et son fils se seraient vu opposer, dans un premier temps, un refus de délivrance de certificats de naissance ; dans un deuxième temps, les autorités bosniaques auraient accepté de les établir contre paiement de 100 euros. Le coût de son voyage et celui de son fils se serait monté à 1'500 euros. A l'appui de sa demande d'asile, la recourante a déposé un extrait de son certificat de naissance établi le (...) 2005 à H._______ ; un extrait du certificat de naissance de son fils, établi le (...) 2005 à E._______, ainsi qu'un certificat de mariage des recourants, établi le (...) 2005 par les autorités de J._______. D. Par décision du 15 décembre 2005, notifiée le même jour, l'ODM a rejeté la demande d'asile des recourants au motif que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ni aux conditions de pertinence posées à l'art. 3 LAsi. Cet office a émis des doutes quant à la réalité des menaces et des mauvais traitements commis par le frère de la recourante, compte tenu des indications divergentes ponctuant le récit des époux. Il a également retenu que les motifs relatifs à la situation économique prévalant dans le pays d'origine des recourants ne constituaient pas une persécution, au sens de la loi sur l'asile. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi des recourants et l'exécution de cette mesure. E. Par acte du 16 janvier 2006, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi. Ils ont conclu à l'annulation partielle de la décision, implicitement à leur admission provisoire en Suisse, et ont sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont allégué craindre des actes de violence de la part du frère de la recourante. Ils seraient également exposés à la précarité en cas de retour dans leur pays d'origine, car ils n'auraient pas de logement et ne pourraient compter sur le soutien de leurs familles. Par ailleurs, ils ont fait valoir que le recourant souffrait de graves troubles psychiques ayant pour origine les événements Page 4
E-5725/2006 vécus durant la guerre et , singulièrement, sa visite à la morgue, en 2004, où il aurait vu la dépouille de son père. A l'appui de leurs dires, ils ont produit un certificat médical établi le 6 janvier 2006 par le Dr (...), médecin généraliste, qui indiquait avoir vu le recourant à une reprise seulement et être dans l'impossibilité de fournir un rapport détaillé ; l'intéressé souffrait à première vue d'un état dépressif important associé à un état de stress post-traumatique. Ils ont annoncé la production d'un autre certificat médical. F. Par décision incidente du 19 janvier 2006, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et a imparti aux recourants un délai pour verser une avance des frais présumés de procédure, ainsi que pour produire un rapport médical complet relatif à l'état de santé du recourant. L'avance des frais a été versée le 30 janvier 2006. G. Par courrier 16 février 2006, les recourants ont déposé un constat établi le 26 janvier 2006 par le Dr (...) qui indiquait que, selon l'intéressé, ses troubles étaient apparus depuis la guerre, alors qu'il n'était qu'un enfant et qu'il avait été témoin des violences de l'épuration ethnique ; d'ailleurs sa mère et son frère souffriraient aussi de séquelles de la guerre. Ses troubles se seraient aggravés en 2004 après son passage à la morgue de H._______, où il aurait procédé à l'identification des restes du cadavre de son père. Il était toujours sous le choc des images des ossements et des restes de vêtements de son père, ayant séjourné plus de huit ans dans une fosse commune. Selon ce médecin, le recourant souffrait d'un état de stress post-traumatique (F 43.1), d'un état dépressif sévère (F 32.2), d'un deuil pathologique et de difficultés liées à son environnement social et psychosocial (acculturation, cible de persécution, victime de guerre ; Z 60.3, Z 60.5, Z 63.7, Z 65.4) ; les risques de décompensation lors de tout nouveau traumatisme étaient élevés ; la sévérité des troubles nécessitait un traitement associant soutien psychologique, contrôles somatiques réguliers, physiothérapie et médication ; un retour forcé constiturait un risque important pour sa santé ; par contre, le pronostic était favorable si le recourant bénéficiait d'un soutien psychologique et du soutien des membres de sa famille réfugiés statutaires en Suisse. Les recourants ont allégué qu'ils ne pouvaient pas retourner vivre chez la grand-mère de A._______, car sa maison ne permettait pas de Page 5
E-5725/2006 loger un couple et un enfant. Ils n'obtiendraient aucun soutien de la mère du recourant, dès lors que le nouvel époux de celle-ci refusait de les accueillir ni de la famille de la recourante, opposée encore à ce jour à leur union. H. Dans sa réponse du 21 février 2007, l'ODM a préconisé le rejet du recours. S'agissant de l'état de santé du recourant, cet office a constaté que plusieurs années s'étaient écoulées depuis la fin de la guerre en Bosnie et Herzégovine et la découverte ultérieure du corps du père de A._______ et que, durant cette période, l'intéressé n'avait nullement cherché à être suivi par un médecin dans son pays. Il a relevé en outre que la ville de H._______ – proche du domicile des recourants – disposait d'infrastructures médicales permettant de prendre en charge des cas lourds. I. Dans leur réplique du 29 mars 2007, les recourants ont répondu à la détermination de l'ODM. Ils ont précisé que A._______ avait ressenti le besoin d'obtenir de l'aide sur le plan psychique, depuis 2004, suite à la découverte du corps de son père. Toutefois il n'avait pu obtenir de traitement médical en raison des difficultés économiques auxquelles ils étaient confrontés. En cas d'exécution du renvoi, le couple ne serait pas en mesure de financer un suivi psychiatrique régulier et un traitement médicamenteux pour A._______, bien que ce dernier en ait impérativement besoin. De plus, ils n'auraient accès ni à l'assurancemaladie ni à l'assurance-chômage. Ils ont produit un rapport du 14 mars 2007, établi par (...), psychologue, contresigné par le Dr (...), duquel il ressort que le recourant était suivi depuis janvier 2006 au (...). Il ressort de ce certificat que l'intéressé souffrait d'hallucinations auditives (personnes décédées qui l'appelaient à les rejoindre) depuis la procédure d'identification de la dépouille de son père en 2004 ; il vivait un deuil très compliqué se manifestant par des symptômes de dépression majeure avec symptômes psychotiques ; l'intéressé ayant vécu des événements particulièrement traumatisants durant son jeune âge (guerre des Balkans), il était probable qu'il ait grandi en développant une vulnérabilité particulièrement importante ; au vu de la gravité des troubles diagnostiqués, il était primordial qu'il pût bénéficier d'un double suivi (psychothérapeutique et médicamenteux) régulier ; une légère amélioration de son état de santé mentale et de son humeur a été constatée depuis début 2007 ; le diagnostic indiquait un état dépressif sévère, avec symptômes psychotiques (F 32.3) et un Page 6
E-5725/2006 état de stress post-traumatique chronique (F 43.1) pour lesquels un suivi psychothérapeutique régulier (une consultation hebdomadaire chez une psychologue), un suivi psychiatrique (une consultation toutes les six semaines) et un traitement médicamenteux (Effexor, Zyprexa et Dalmadorm) avaient été instaurés ; le pronostic sans traitement était défavorable, avec risque de tentative de suicide et de décompensation psychotique, tandis que le pronostic avec traitement était plutôt favorable. Les recourants ont également déposé un certificat du 18 mars 2006 [recte : 2007] établi par le Dr (...), intitulé "annexe au rapport médical du 8 mars 2007" qui confirme la prise en charge du recourant depuis janvier 2006 et la récente stabilisation de son état de santé. J. Par ordonnance du 27 janvier 2010, le juge instructeur a octroyé un délai au recourant pour qu'il produise un nouveau rapport médical actualisé. K. Par courrier du 25 février 2010, le recourant a déposé deux certificats médicaux. Il ressort du premier certificat, daté du 21 avril 2008, établi par le Dr (…), que le recourant a subi une hospitalisation du 9 au 14 avril 2008. Le spécialiste indique que l'intéressé a été hospitalisé une première fois en novembre 2007, suite à une recrudescence anxieuse et à la présence de symptômes dissociatifs ; la présente hospitalisation était liée à une péjoration de la symptomatologie anxio-dépressive : l'intéressé a indiqué souffrir d'hallucinations auditives et visuelles (vision de personnes décédées allongées), lesquelles avaient toutefois disparu au terme de l'hospitalisation. Le second rapport médical, daté du 22 février 2010, établi par le Dr (...), indique que le recourant est suivi à la consultation depuis juin 2008 ; depuis le début des consultations, la symptomatologie dépressive s'est discrètement amendée, laissant place à une symptomatologie psychotique négative plus importante liée aux événements traumatiques vécus ; le diagnostic indique un trouble psychotique sans précision (F 29.0), un épisode dépressif sévère avec élément psychotique (F 32.3) et un état de stress post-traumatique chronique (F 43.1) ; le recourant bénéficie d'un suivi psychiatrique Page 7
E-5725/2006 (une séance mensuelle) et psychothérapeutique intégré (une séance bimensuelle), accompagné d'un suivi infirmier (une séance bimensuelle) ; un suivi régulier (comprenant au minimum une séance bimensuelle) est actuellement indispensable ; la médication mise en place depuis juin 2008 se compose d'une association de neuroleptiques à visée antipsychotique et anxiolytique avec des antidépresseurs progressivement augmentés ; depuis le début du suivi, l'évolution est relativement médiocre ; le pronostic sans traitement est mauvais ; le pronostic avec traitement est favorable, mais réservé, l'intéressé présentant, malgré une amélioration des symptômes dépressifs, une persistance de la symptomatologie négative psychotique. L. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours. Page 8
E-5725/2006 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Les recourants n'ont pas contesté la décision de l'ODM en tant que cette dernière refusait de reconnaître leur qualité de réfugiés, rejetait leur demande d'asile et prononçait leur renvoi de Suisse. Dite décision est donc entrée en force sur ces points. 3. 3.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée (cf. art. 44 al. 2 LAsi). Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). Page 9
E-5725/2006 3.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 4. 4.1 Il convient de relever à titre préliminaire que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5316/2006 du 24 novembre 2009 consid. 5 non publié dans ATAF 2009 /41, E- 2775/2007 du 14 février 2008 consid. 6.4 non publié dans ATAF 2008/2 ; cf aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 30 consid. 7.3 p. 329, JICRA 2006 n° 23 consid. 6.2. p. 239, JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54ss). En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son attention. 4.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son Page 10
E-5725/2006 éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 4.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Page 11
E-5725/2006 4.4 S'agissant des possibilités de traitement des personnes traumatisées en Bosnie et Herzégovine, force est de reconnaître que, s'il existe tant en République serbe de Bosnie que dans la Fédération croato-musulmane des institutions et du personnel spécialisés, ainsi que des médicaments, voire des possibilités de suivre des thérapies, il n'en demeure pas moins que le système existant est surchargé et l'offre à l'évidence trop faible par rapport aux besoins réels. En outre, les patients doivent fréquemment prendre en charge une partie des coûts et un traitement médicamenteux est régulièrement préféré à un traitement psychothérapeutique plus durable. Ainsi, pour les personnes atteintes de troubles psychiques d'ordre traumatique d'une telle intensité qu'elles ont impérativement besoin d'un suivi médical (psychiatrique et psychothérapeutique) spécifique important et de longue durée, les possibilités de traitement sont actuellement toujours et encore aléatoires et les frais en découlant sont en partie à leur charge. La situation n'a pas évolué de manière significative ces dernières années (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E- 2620/2007 du 2 juin 2010, E-3441/2006 du 12 novembre 2009, D- 3312/2006 du 13 juillet 2009, D-7122/2006 du 3 juin 2008). 4.5 En l'espèce, il ressort des rapports médicaux figurant au dossier que le recourant est atteint de manière sérieuse, et cela durablement, dans sa santé psychique. Selon le dernier rapport médical au dossier, il souffre d'un état de stress post-traumatique chronique (F 43.1), d'un épisode dépressif sévère, avec élément psychotique (F 32.3) se caractérisant notamment par des hallucinations auditives et une idéation suicidaire fluctuante, ainsi que d'un trouble psychotique sans précision (F 29.0). Il s'agit d'une affection psychiatrique sévère et assez complexe, consécutive surtout aux événements particulièrement traumatisants vécus par le recourant durant son jeune âge (massacres liés à l'épuration ethnique à E._______). Selon le praticien, le recourant a développé une importante vulnérabilité psychique dès l'enfance (cf. rapport du 26 janvier 2006), les traumatismes psychiques des victimes de guerre – caractérisés par des troubles de la personnalité – étant plus importants et durables chez les enfants que chez les adultes. Les troubles de l'intéressé, présents depuis la guerre, se sont encore aggravés en 2004 après qu'il a été confronté à une procédure d'identification visuelle des restes du cadavre de son père, images qui le hantent encore à ce jour. Page 12
E-5725/2006 Depuis son arrivée en Suisse, un traitement médicamenteux, composé d'antidépresseurs, antipsychotiques et somnifères, a été mis en place, accompagné d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique bimensuel. En dépit d'un traitement médicamenteux relativement lourd et d'un suivi médical intensif, son état de santé ne s'est guère amélioré. Au contraire, l'intéressé a été hospitalisé à deux reprises, en novembre 2007 et du 9 au 14 avril 2008, en raison d'une recrudescence anxieuse. A cela s'ajoute le fait qu'un trouble psychotique a été mis en exergue depuis quelques temps, qui a nécessité une adaptation quantitative et qualitative de son traitement médicamenteux relativement complexe. Vu la gravité des troubles psychiatriques diagnostiqués et l'existence d'un sérieux risque de décompensation psychotique voire de suicide en cas d'arrêt du traitement, le Tribunal considère que les traitements médicamenteux et le suivi médical mené jusqu’ici sont indispensables au recourant. A cela s'ajoute le fait que, comme cela a été relevé plus haut (cf. supra consid. 4.4), la situation médicale prévalant en Fédération ne permettrait probablement pas au recourant de bénéficier d'un suivi médical régulier et d'accéder rapidement aux soins dont il a besoin. Au demeurant, les chances que l'intéressé soit en mesure d'assurer le financement de soins onéreux et de longue durée n'apparaissent pas suffisamment établies. En effet, il est vraisemblable que le recourant rencontrerait, à son retour, des difficultés importantes à obtenir un enregistrement et une incorporation dans le système de santé en territoire de la Fédération croato-musulmane, où il a vécu comme personne déplacée. Cette constatation semble confirmée par les complications rencontrées par le recourant dans ses démarches administratives auprès des autorités de H._______, en vue d'obtenir un certificat de naissance pour lui et son fils (cf. supra let. C). Les intéressés ont séjourné pendant plus de cinq ans en Suisse et seraient, en cas de retour, considérés comme des personnes déplacées, dont il est notoire que la situation est particulièrement précaire puisqu'elles ne peuvent compter que sur un accès très limité aux ressources et services de l'Etat. De plus, au vu des troubles psychiques dont il souffre et dans le contexte socio-économique difficile que connaît la Bosnie et Herzégovine, le recourant, qui n'a pratiquement aucune expérience professionnelle, ne pourra sans doute pas trouver un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins Page 13
E-5725/2006 vitaux, lesquels incluent impérativement la poursuite de son traitement, ainsi qu'à ceux de sa femme et de ses deux enfants. Enfin, les recourants ne pourront, selon toute vraisemblance, pas compter sur l'aide de leurs familles. Certes, le recourant a donné des renseignements erronés sur son réseau familial en dissimulant le fait que sa grand-mère, qui l'avait hébergé et entretenu avec son épouse jusqu'à leur départ du pays, vivait encore (cf. p.-v du 8 décembre 2005 Q 20-25). Toutefois, même en admettant que la grand-mère de A._______ habite encore dans la région de H._______ et puisse héberger les intéressés à leur retour, son soutien serait insuffisant pour assurer l'accès à des soins coûteux. Enfin, il est vraisemblable que le recourant a perdu tout contact avec sa mère et que la famille de B._______ refuserait probablement d'accueillir les recourants en raison de son rejet de leur mariage. 4.6 En conséquence, le Tribunal estime qu'au vu du cumul des facteurs défavorables relevés ci-dessus et du fait qu'on ne saurait exiger du recourant qu'il se réinstalle dans la région de H._______, l'exécution de son renvoi en Bosnie et Herzégovine, avec son épouse et se deux enfants, les mettrait concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible en l'état actuel. 5. Partant, le recours doit être admis. En conséquence, la décision du 15 décembre 2005 sera annulée en ce qui concerne l'exécution du renvoi (chiffre 4 et 5 du dispositif de la décision querellée). L'ODM sera invité à régler les conditions de séjour en Suisse des recourants conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. 6. 6.1 Les recourants ayant eu gain de cause, il sera statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA), l 'avance des frais, versée le 30 janvier 2006, devant être restituée aux recourants. 6.2 Par ailleurs, il ne se justifie pas d'allouer des dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 (FITAF, RS 173.320.2). En effet, les recourants n'ont pas fait Page 14
E-5725/2006 appel aux services d'un mandataire et la procédure de recours ne leur ont pas occasionné des frais indispensables et relativement élevés. (dispositif page suivante) Page 15
E-5725/2006 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM, du 15 décembre 2005, sont annulés. 3. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. 4. Il n'est pas perçu de frais. L'avance de frais déjà versée de Fr. 600.-, sera restituée aux recourants par le service des finances du Tribunal. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : Jean-Pierre Monnet Céline Berberat Expédition : Page 16