Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5688/2012
Arrêt d u 1 8 mars 2013 Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège), Gérard Scherrer, Regula Schenker Senn, juges, Isabelle Fournier, greffière.
Parties
A._______, Jordanie, représenté par Me Jacques Emery, avocat, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Révocation de l'asile ; décision de l'ODM du 27 septembre 2012 / (…).
E-5688/2012 Page 2 Faits : A. Le 24 mars 2000, les parents du recourant ont déposé une demande d'asile en Suisse. Celui-ci, alors mineur, a été inclus dans leur procédure. Par décision du 9 juillet 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement et ci-après, l'Office fédéral des migrations, ODM) a reconnu la qualité de réfugié au père du recourant et lui a accordé l'asile. Par décision séparée du même jour, concernant la mère du recourant ainsi que celui-ci, l'ODM a décidé que ceux-ci ne remplissaient pas les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), mais leur a reconnu la qualité de réfugié à titre dérivé, en application de l'art. 51 al. 1 LAsi, vu la décision prise à l'égard de leur mari et père, et leur a, en conséquence, accordé l'asile. B. Le 10 mai 2012, le recourant a été arrêté par la police ([du pays X:______]) dans un hôtel à W._______ ([capitale du pays X.____]), pour séjour illégal ; il a également été accusé d'implication dans des activités terroristes. C. Par courrier du 22 juin 2012, Me B._______, avocat à (…), alors mandataire du recourant, a communiqué à l'Office fédéral de la police (fedpol) qu'il avait été consulté. Au nom et pour le compte de son client, il a sollicité la transmission d'informations sur les éventuelles investigations effectuées concernant celui-ci, tout en précisant que son client contestait formellement toute accusation portant sur des activités en lien avec le terrorisme. Fedpol lui a répondu, par courrier du 25 juin 2012, que ses services étaient en train d'examiner, avec le Département des affaires étrangères (DFAE) et le Service de renseignement de la Confédération (ci-après : SRC), l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre du recourant. Fedpol a précisé avoir adressé un questionnaire à l'Ambassade de Suisse à W._______ afin de faire procéder à l'audition de l'intéressé. D. Par acte du 21 juin 2012, rédigé en allemand, le SRC a requis de l'ODM la révocation de l'asile et du statut de réfugié accordés au recourant dans
E-5688/2012 Page 3 le but d'obtenir ensuite le prononcé d'une interdiction d'entrée à son encontre. Cette requête comprend un rapport dont il ressort, en substance, que le SRC dispose d'informations fiables selon lesquelles ([résumé du rapport du SRC]. Selon le SRC, les allégations du recourant, (…), ne seraient pas vraisemblables. Elles seraient en particulier contradictoires entre elles et ne correspondraient pas non plus aux renseignements recueillis sur son compte. De l'avis du SRC, les personnes radicalisées, qui se rendraient dans des régions djihadistes comme combattants volontaires - comme cela aurait été le cas du recourant - représenteraient un danger considérable pour la sécurité extérieure et intérieure de la Suisse. Elles porteraient d'abord atteinte à la réputation et aux intérêts de leur pays d'origine (ou de provenance) qui serait ainsi exposé à la pression des Etats ayant subi des dommages directs. Ensuite, elles pourraient prendre des contacts avec des réseaux djihadistes en Suisse ou dans d'autres Etats occidentaux pour préparer, voire exécuter des actes terroristes. Elles seraient enfin susceptibles de rassembler autour d'elles des sympathisants, en raison de la haute considération dont elles jouissent dans certains milieux islamistes, de les radicaliser, de les recruter et leur transmettre leurs connaissances du combat djihadiste, et d'assumer un lien logistique avec des réseaux terroristes à l'étranger. En l'espèce, toujours selon le SRC, en cas de retour en Suisse, le recourant pourrait (…[résumé des craintes du SRC quant aux possibles activités futures du recourant]). Son portrait dressé par les médias "dont il devrait avoir connaissance", laisserait peu de doutes quant à son passé djihadiste. Le SRC a conclu en rappelant que ses informations reposaient sur des sources tant "publiques" que de "services de renseignement". E. Le 2 juillet 2012, Me B.________, représentant le recourant déjà dans la procédure d'interdiction d'entrée parallèlement ouverte dans l'intervalle, a demandé à l'ODM sa désignation comme avocat d'office pour la procédure devant cet office. F. Par courrier du 10 juillet 2012, rédigé en allemand, l'ODM a communiqué
E-5688/2012 Page 4 au recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, une copie caviardée de la requête du SRC, du 21 juin 2012, et lui a fait savoir que, sur la base des pièces au dossier ("aufgrund der Akten") et de l'argumentation fondée du SRC, il estimait remplies les conditions d'application de l'art. 63 al. 2 LAsi et envisageait la révocation de l'asile qui lui avait été octroyé. Il l'a invité à se déterminer. G. A la suite de la demande formée le 10 juillet 2012 par le mandataire du recourant, l'ODM lui a communiqué, par courrier du 13 juillet 2012, une copie de l'index des pièces de son dossier dont il ressortait qu'aucune autre pièce de la procédure en cours ne pouvait lui être transmise, à part les pièces connues du recourant qui n'étaient pas transmises pour des raisons écologiques sauf demande spécifique de sa part. Il a joint à son envoi cinq pièces du dossier précédemment établi relatif à la demande d'asile déposée par ses parents en 2000. H. Par courrier du 17 juillet 2012, le recourant, toujours par l'entremise de son mandataire, a demandé que la procédure soit poursuivie en français, langue nationale qu'il comprenait et utilisait dans les rapports avec son avocat. Il a sollicité la réponse de l'ODM sur la requête d'assistance judiciaire totale qu'il avait formulée auparavant. Il a réitéré ces requêtes par courrier du 24 juillet 2012. I. Par décision incidente du 31 juillet 2012, l'ODM a admis la demande d'assistance judiciaire du recourant et nommé Me B._______ avocat d'office. Il a rejeté sa demande tendant à la poursuite de la procédure en français, au motif que la langue officielle de son domicile (Z.______ [ville de domicile en Suisse]) était également l'allemand (cf. art. 16 al. 2 LAsi), qu'il était représenté par un mandataire professionnel comprenant cette langue (cf. art. 4 let. a de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, du 11 août 1999 [RS 142.311, OA 1]) et qu'enfin les collaborateurs de l'office en charge de cette affaire depuis un certain temps étaient de langue allemande (cf. art. 4 let. b OA 1). J. Par courrier du 20 août 2012, le recourant, représenté par un nouveau mandataire, Me C._______, avocat à (…) (selon acte de résiliation de
E-5688/2012 Page 5 mandat du 24 juillet et nouvelle procuration du 26 juillet 2012), s'est déterminé sur le courrier de l'ODM, du 10 juillet 2012. Il a contesté avoir participé à une quelconque action militaire ; il a affirmé n'avoir jamais touché une arme, se distancier du terrorisme, et "[se] réclame[r] du pacifisme". Il a ajouté qu'il refusait de fournir une quelconque explication précise sur sa présence en Afrique (…) avant d'être sorti du pays où il demeurait bloqué, vu les risques d'une mauvaise interprétation de ses dires par les autorités locales de poursuite pénale. Il a, de ce fait, demandé que la procédure soit suspendue jusqu'à son retour en Suisse. Pour le reste, il a fait valoir que les soupçons du SRC manquaient totalement de substance et (…). Il n'y aurait ainsi aucun élément probant permettant de retenir qu'il mettait en danger la sécurité de la Suisse. K. Par décision incidente du 24 août 2012, l'ODM a nommé Me C._______ avocat d'office. L. Par décision du 27 septembre 2012, l'ODM a rejeté la demande de l'intéressé, tendant à la suspension de la procédure jusqu'à son retour en Suisse et a, en application de l'art. 63 al. 2 LAsi, révoqué l'asile qui lui avait été octroyé. Il a, d'une part, considéré que rien n'empêchait le recourant de parler librement avec son avocat ou en présence uniquement d'un représentant de l'ambassade ou d'une autorité fédérale en charge de son cas ; ses craintes par rapport aux autorités locales seraient d'autant moins compréhensibles qu'il prétendait être innocent des actes qui lui étaient reprochés et se distancer de toute activité terroriste. D'autre part, cet office a retenu que, sur la base des informations détaillées et de l'argumentation convaincante du SRC, il existait des raisons importantes ("massive Gründe") de penser qu'il constituait un danger pour la sécurité de la Suisse. Il a précisé que cette décision ne portait ni sur la qualité de réfugié du recourant (qui lui demeurait par conséquent acquise) ni sur le prononcé ou la levée d'une interdiction d'entrée. M. Par acte du 31 octobre 2012, rédigé par son nouveau mandataire, Me D.________, avocat à (…) (selon acte de résiliation de mandat du 28 septembre 2012 et nouvelle procuration du 3 octobre 2012), le
E-5688/2012 Page 6 recourant a déposé un recours contre cette décision en concluant principalement à son annulation. A titre incident, il a conclu à l'octroi de l'effet suspensif au recours, à la consultation du dossier de l'ODM, au versement au dossier de la présente procédure de recours d'un "extrait complet" de la procédure de recours (…[n° de la procédure]) pendante par-devant le Département fédéral de justice et police et à la suspension de la procédure jusqu'à son retour en Suisse afin de lui permettre de s'exprimer sans crainte ni contrainte au sujet des soupçons qui pesaient sur lui. N. Par décision incidente du 14 novembre 2012, constatant que l'ODM ne l'avait pas retiré, le juge instructeur a confirmé l'effet suspensif du recours. Il a requis du recourant certaines précisions quant à la procuration délivrée à son mandataire et à ses conclusions incidentes. Il a invité l'ODM à fournir sa réponse au recours et à indiquer de manière précise quelles pièces avaient été communiquées au recourant. Il a demandé au Service des recours du Département fédéral de justice et police (DFJP) une copie de son dossier (…[n° de la procédure]) pour consultation. Enfin, il a indiqué que la procédure de recours serait menée dans la langue du recours. Le mandataire du recourant y a répondu par courrier du 3 décembre 2012. Il a précisé que, comme cela avait été le cas avec les deux précédents mandataires, le formulaire de procuration avait été remis aux parents du recourant qui l'avaient transmis à une connaissance sur place, à W._______, qui avait rendu visite en prison au recourant, puis renvoyé le formulaire dûment rempli et signé directement à l'étude. S'agissant de la requête d'édition du dossier de la procédure de recours parallèle, il a estimé qu'il s'agissait d'une mesure indispensable pour que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) puisse se prononcer en connaissance de l'ensemble des éléments du cas, les deux procédures se chevauchant. Enfin, il a exprimé son souhait de pouvoir consulter le dossier de l'ODM dans son entier et de se déterminer sur tout retrait de pièce que cet office proposerait de manière motivée au Tribunal. Pour sa part, l'ODM a réagi à la décision incidente du 14 novembre 2012 en déposant, le 22 novembre 2012, en allemand sa réponse au recours. O. Par courrier du 28 décembre 2012, le Service des recours du DFJP a transmis une copie de son dossier au Tribunal. Il en ressort ce qui suit :
E-5688/2012 Page 7 O.a Par écrit daté du 21 juin 2012, et comprenant le même argumentaire que celui figurant dans sa requête du même jour à l'ODM (cf. let. D cidessus), le SRC a requis de fedpol le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse de durée illimitée contre l'intéressé, à partir du moment où l'ODM aurait révoqué le statut de réfugié et d'asile ("Asyl- und Flüchtlingsstatus"). O.b Par décision du 29 juin 2012, rédigée en français, et se fondant sur l'art. 67 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20, LEtr), fedpol a prononcé une interdiction temporaire d'entrée en Suisse à l'encontre du recourant, valable jusqu'au 29 décembre 2012 et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Cette autorité a précisé que ce délai de six mois devait servir à une instruction approfondie durant laquelle le recourant aurait l'occasion de rendre plausible que les faits qui lui étaient reprochés étaient sans fondement. Elle s'est réservée expressément la possibilité de remplacer cette décision provisoire d'interdiction d'entrée par une nouvelle mesure du même type, prévoyant "un délai définitif d'une durée plus longue". O.c Par acte du 12 juillet 2012, au nom et pour le compte du recourant, Me B._______, avocat à (…), a déposé auprès du Département fédéral de justice et police un recours (DFJP) contre la décision de fedpol du 29 juin 2012. Par décision incidente du 28 juillet 2012, le service des recours du DFJP a admis la demande d'assistance judiciaire, nommé Me B._______ avocat d'office, et lui a remis, à sa demande, une traduction du rapport du SRC du 21 juin 2012 (cf. let. O.a et D ci-dessus). Par décision incidente du 21 septembre 2012, il a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif. O.d Par décision du 21 décembre 2012, fedpol a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée à l'encontre de l'intéressé. P. Par lettre du 11 janvier 2013, le juge instructeur a invité le SRC à se déterminer jusqu'au 21 janvier 2013 sur les modalités d'accès à son dossier, tant par le Tribunal que par l'ODM. A la demande du SRC, ce délai a été prolongé au 8 février 2013.
E-5688/2012 Page 8 Q. Par ordonnance du 30 janvier 2013, le juge instructeur a invité le mandataire du recourant à fournir jusqu'au 11 février 2013 un décompte de prestations en vue de la fixation d'éventuels dépens. Ledit décompte n'a pas été produit. Toutefois, dans leur courrier du 14 février 2013 au Tribunal, les parents du recourant ont indiqué qu'ils avaient convenu avec Me D._______, pour ses honoraires, un tarif-horaire à (…) francs. R. Par lettre du 4 février 2013, Me Jacques Emery, avocat à Genève, a informé le Tribunal que le mandat de Me D._______ avait été révoqué le 10 janvier 2013, à la suite d'une procuration signée du recourant, en détention, et authentifiée par un avocat à (…). S. Dans sa réponse du 8 février 2013 à la lettre du 11 janvier 2013 (cf. let. P ci-dessus), le SRC relève qu'il n'est pas une partie à la procédure au sens de l'art. 6 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.012). Il précise posséder un dossier sur le recourant. Toutefois, ce dossier et ses pièces sont, à son avis, totalement distincts du dossier relatif à la décision de l'ODM du 27 septembre 2012 prononçant la révocation de l'asile. Quant au rapport compris dans la requête du 21 juin 2012 (cf. let. D), classé "confidentiel", il représenterait et résumerait fidèlement les informations connues du SRC sur le recourant. La divulgation en l'état des renseignements du SRC sur le recourant compromettrait la sécurité de la Confédération en révélant des détails sur ses moyens d'acquisition de renseignements: en ce sens, l'art. 28 al. 1 let. b PA (recte: art. 27 al. 1 let. b PA) s'appliquerait, du moins par analogie. Le SRC indique qu'il comprend parfaitement l'intérêt des autorités décisionnelles à pouvoir établir et apprécier les faits de la manière la plus complète possible. Les renseignements sous-jacents ne pourraient cependant être transmis tels quels à l'autorité de décision ou à l'autorité de recours ; le SRC ne souhaiterait d'ailleurs faire aucune différence de traitement entre la première et la seconde instance. Il lui serait "impossible" de transmettre à l'ODM ou au Tribunal le dossier qu'il aurait constitué, d'abord parce qu'il s'agirait du sien et ensuite parce que "la plupart" des documents physiques seraient classifiés "confidentiel" ou "secret". Cependant, et pour autant que cela soit jugé indispensable, le SRC se déclare disposé à communiquer à l'autorité (ODM ou Tribunal) un
E-5688/2012 Page 9 aperçu actuel de ses informations sur le recourant par le moyen d'une présentation orale. Dans le cadre de cette présentation, qui pourrait avoir lieu à l'endroit souhaité par l'autorité, il serait loisible de donner un aperçu visuel des documents originaux qui fondent l'appréciation du SRC. Toutefois, pour les motifs exposés plus haut, aucune transmission physique desdits documents ne pourrait avoir lieu. Au vu de l'obligation de maintien du secret, une telle présentation serait réservée exclusivement aux représentants de l'autorité. En outre, le SRC souhaiterait être consulté au préalable sur toute information y relative qui serait communiquée au recourant, de manière à garantir la confidentialité et la protection des sources. L'anonymat des experts devrait être garanti par l'autorité. Enfin, il mentionne qu'il ne voit pas d'objection à ce que ce courrier soit versé au dossier de la procédure et, pour ce qui concerne les points relevés ci-dessus, communiqué aux parties. T. A la demande du mandataire du recourant, une copie de la réponse de l'ODM du 22 novembre 2012 lui a été transmise le 14 mars 2013 pour information. U. Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Ainsi, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Elles n'entrent pas dans les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. En particulier, l'exception de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF n'est
E-5688/2012 Page 10 pas applicable dans les cas d'exclusion de l'asile des réfugiés quels qu'en soient les motifs ; il en est de même, par parallélisme des formes, des cas de révocation de l'asile à des réfugiés (cf. également, WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltpraxis, vol. VIII, 2 e
éd., Bâle 2009, n os 11.166 ss, spéc. 575). La réforme de l'organisation judiciaire fédérale à la suite de laquelle le Tribunal a pris le relais de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile n'y a rien changé. 1.2 Le Tribunal statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.3 La procédure est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF, art. 6 LAsi). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent ou pour inopportunité de la décision (cf. art. 106 al. 1 LAsi). 2.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (art. 12 PA), et procède à l'administration des preuves et apprécie celles-ci selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). En outre, le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n° 2.165 p. 78 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, n° 5.8.3.5, p. 819 ss). En application de la maxime inquisitoire, l'autorité doit s'attacher à établir l'état de fait de manière correcte, complète et objective, afin de découvrir
E-5688/2012 Page 11 la réalité matérielle. En procédure de recours, le rôle du Tribunal, agissant également en application de ce principe, consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration. Les principes de la maxime inquisitoire et de l'application d'office du droit sont ainsi limités, dans la mesure où l'autorité compétente ne procède pas spontanément à des constatations de fait complémentaires ou n'examine d'autres points de droit que si les indices correspondants ressortent clairement des griefs présentés ou des pièces du dossier (cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1 p. 1087 ss, ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798). 2.3 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000, spéc. 4055). Il découle en effet de l'art. 49 PA (en relation avec l'art. 37 LTAF et avec l'art. 2 al. 4 PA) ainsi que de l'art. 106 al. 1 LAsi que le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n os 2.149 ss p. 73 ss). Cela ne signifie pas pour autant que le Tribunal substitue de manière générale son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité intimée. Il s'astreint à une certaine retenue dans le contrôle de l'appréciation à laquelle a procédé l'autorité inférieure lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances techniques ou scientifiques spéciales, lorsqu'il s'agit par exemple de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux, ou de procéder à une évaluation relevant du domaine de la sécurité. La retenue n'est, en tous les cas, pas justifiée lorsque l'autorité inférieure n'a pas examiné les points essentiels pour la décision et n'a pas procédé de manière soigneuse et complète aux vérifications nécessaires (cf. ATAF 2012/18 consid. 5.3 p. 350, ATAF 2011/47 consid. 5.1, ATAF 2008/18 consid. 4 et ATAF 2008/23 consid. 3.3 ; voir aussi ATF 133 II 35 consid. 3 et 131 II 680 consid. 2.3.2). 3. 3.1 L'office révoque l'asile si le réfugié a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, s'il la compromet ou s'il a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles (art. 63 al. 2 LAsi).
E-5688/2012 Page 12 3.2 Les notions de sécurité intérieure et de sécurité extérieure de la Suisse, au sens de l'art. 63 al. 2 LAsi (révocation de l'asile) correspondent à celles de sûreté intérieure et extérieure figurant à l'art. 53 LAsi (refus de l'asile pour indignité) ; en effet le texte allemand ("Sicherheit") est identique s'agissant de ces deux dispositions légales. Il s'agit de notions juridiques indéterminées que l'on retrouve dans de nombreuses dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20 ; cf. notamment art. 67 al. 4 et 68 al. 1 concernant l'interdiction d'entrée, respectivement l'expulsion prononcées par fedpol) ainsi que dans d'autres lois fédérales. Dans la mesure où aujourd'hui la sécurité intérieure a acquis une dimension internationale marquée, il devient toujours plus difficile de délimiter de manière rigoureuse ces deux formes de sécurité (cf. Rapport du Conseil fédéral du 2 mars 2012 donnant suite au postulat Malama 10.3045 du 3 mars 2010 Sécurité intérieure. Clarification des compétences, FF 2012 4161, spéc. 4179). La pratique du Conseil fédéral relative à l'art. 121 Cst. (art. 70 aCst.) a décrit ce qu'il fallait entendre sous le vocable de mise en danger de la sécurité de l'Etat. Il faut y voir notamment la mise en danger de la prééminence du pouvoir de l'Etat dans les domaines militaire et politique. Il s'agit par exemple de la mise en danger par des actes de terrorisme ou d'extrémisme violent, par une activité de renseignements interdits, par la criminalité organisée ou par des actes et projets mettant sérieusement en danger les relations actuelles de la Suisse avec d'autres Etats ou cherchant à modifier par la violence l'ordre étatique établi (cf. Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile, FF 1996 1 71s. ; Message du 2 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3569). 3.3 En application des principes généraux relatifs au fardeau de la preuve, l'autorité qui entend révoquer l'asile, voire retirer la qualité de réfugié (ou encore appliquer une clause d'exclusion de l'asile ou de la qualité de réfugié) a la charge de la preuve des faits pertinents (JICRA 2006 n o 29 consid. 4.1 et 4.3). Tel est le cas en ce qui concerne l'application de l'art. 63 al. 2 LAsi. Il en va ainsi même lorsqu'il s'agit d'actes commis à l'étranger (cf. ATAF 2011/10 consid. 6 p. 131 s. et jurisprudence citée). L'ODM n'est toutefois pas tenu, s'agissant de la mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure, d'en apporter la preuve formelle. En particulier, il n'a pas à prouver la commission d'un délit comme doit le faire l'accusation dans un procès pénal. Il faut néanmoins qu'il établisse une suspicion substantielle, fondée sur un faisceau
E-5688/2012 Page 13 d'indices concrets ; de simples suppositions ("Mutmassungen") ne suffisent pas (cf. JICRA 2006 n o 29 consid. 4.2 et 4.4 ; JICRA 1999 n o 12 consid. 5b). 3.4 Enfin, comme pour toute autre mesure, l'ODM doit respecter le principe de la proportionnalité, ce qui implique une pesée des intérêts en présence, laquelle se pose toutefois en matière de révocation de l'asile en des termes différents de ceux prévalant en matière d'éloignement d'étrangers, dès lors que la personne concernée demeure réfugiée et peut continuer à se prévaloir de ses droits tirés de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, Conv. de Genève ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-3403/2007 du 5 mars 2011). 4. 4.1 Le recourant fait valoir que l'ODM a violé son droit d'être entendu de diverses manières. Il se plaint d'une violation des règles sur la langue de la procédure (point 5.3.2.3 du recours, p. 20 ss), de n'avoir pas eu accès complet au dossier de l'ODM (cf. point 5.3.2.1 du recours, p. 18 s.), et de n'avoir pas fait l'objet d'une audition en bonne et due forme (point 5.3.2.2 du recours, p. 19 s.). Il reproche également à l'ODM d'avoir violé la maxime inquisitoire, ainsi que les règles relatives à la preuve des faits pertinents (5.3.3 du recours, p. 35 ss). 4.2 Le Tribunal examinera tout d'abord le grief du recourant portant sur la langue de la procédure (consid. 5), puis les griefs de la violation du droit d'être entendu, particulièrement ceux ayant trait au défaut d'audition au sens de l'art. 29 LAsi (consid. 6.2 et 6.3) et à l'accès au dossier de l'ODM (consid. 6.4). Il s'attachera ensuite à la question relative au rôle et aux compétences respectives du SRC et de l'ODM (consid. 7) en relation avec l'établissement des faits pertinents (consid. 8). 5. 5.1 Le recourant fait grief à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu en ayant refusé, dès son début, de mener en langue française la procédure de révocation, malgré ses requêtes réitérées à cette fin. Il soutient que l'insistance de l'ODM à mener l'affaire en allemand n'avait d'autre but que de le limiter arbitrairement dans sa défense et dans l'exercice de ses droits.
E-5688/2012 Page 14 5.2 Les règles relatives à la langue de la procédure ne constituent pas une composante du droit d'être entendu. La jurisprudence de la CRA les a rattachées au droit constitutionnel à une procédure équitable (cf. art. 29 al. 1 Cst. ; JICRA 2004 n o 29 consid. 6). 5.3 Selon l'art. 33a al. 1 PA, la procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles ; en général, il s'agit de celle dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions. L'art. 16 al. 2 LAsi (auquel se réfère l'ODM), disposition spéciale prévalant sur la règle de l'art. 33a PA, prescrit que la procédure devant l'ODM est en principe conduite dans la langue officielle dans laquelle l'audition cantonale a eu lieu ou dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant. L'art. 4 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) prévoit que l'ODM peut exceptionnellement déroger à la règle de l'art. 16 al. 2 LAsi lorsque le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle (let. a) ou lorsqu'une telle mesure s'avère provisoirement nécessaire pour traiter les demandes d'asile de façon particulièrement efficace et rapide en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel (let. b) ou encore lorsque, conformément à l'art. 29 al. 4 LAsi, le requérant est directement entendu sur ses motifs au centre d'enregistrement et attribué à un canton où une autre langue officielle est parlée (let. c). 5.3.1 La règle de base de l'art. 16 al. 2 LAsi s'appuie sur le principe de territorialité, consacré à l'art. 70 al. 2 Cst. Ce qui est déterminant, c'est le lieu de résidence de l'intéressé (cf. JICRA 2004 n o 29 consid. 7 p. 192 s.). Ainsi, lorsque le requérant n'est pas attribué à un canton ou qu'il l'est fictivement, mais que l'intégralité de la procédure est menée dans un centre d'enregistrement et de procédure ou à l'aéroport, ce sera la langue de l'audition qui prévaudra (qui correspond aussi à celle du lieu de résidence temporaire). La langue de l'audition "cantonale" n'a plus guère d'incidence depuis que le législateur a transféré la compétence principale de mener les auditions sur les motifs d'asile de l'autorité cantonale à l'ODM (le canton ne gardant qu'une compétence résiduelle, cf. art. 29 al. 4 LAsi) sans qu'il n'ait toutefois rien changé à l'art. 16 al. 2 LAsi (cf. modification du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1 er janvier 2008, RO 2006 4745). Il convient en conséquence d'appliquer la règle de territorialité, à savoir que la décision doit en principe intervenir dans la langue du lieu de résidence de l'intéressé.
E-5688/2012 Page 15 5.3.2 Selon l'art. 4 let. a OA 1, une exception est possible lorsque le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle. Cette disposition est la concrétisation de l'opinion défendue, à l'époque, par une forte minorité parlementaire, d'ancrer la possibilité, pour l'ODM de déterminer la langue de la procédure suivant la langue officielle suisse parlée en particulier par le requérant d'asile. Le but était ainsi de garantir dans un mode optimal au requérant, qui connaît une langue officielle suisse, la compréhension des actes de la procédure et une participation personnelle active, avec les informations nécessaires. Il s'agit ainsi d'une concrétisation du droit à la défense personnelle (JICRA 2004 n o 29 consid. 10). Cette disposition ne doit par conséquent pas être interprétée à l'envers de son but, dans le sens qu'elle permettrait de faire une exception en faveur d'une langue officielle qui n'est pas celle parlée par le requérant ou son mandataire, mais que celui-ci connaît plus ou moins bien pour l'avoir apprise. 5.3.3 Selon la jurisprudence, l'ODM peut exceptionnellement rendre une décision en application de l'art. 4 let. b ou c OA 1 à la condition de prendre des mesures correctives adéquates (par exemple une traduction orale) pour garantir le droit au recours effectif et au procès équitable. Si l'ODM n'a ni pris de mesure adéquate ni remédié à cette lacune au stade du recours, la cassation de sa décision devra obligatoirement être prononcée dans le cas où le recourant n'est représenté ni devant l'ODM ni en procédure de recours par un mandataire professionnel et qu'il ressort du recours qu'il n'a pas compris de manière suffisante la décision attaquée (JICRA 2004 n o 29 consid. 11 ss). Ce n'est que lorsque l'une des deux dernières conditions alternatives (let. b ou c) de l'ordonnance est remplie que l'on peut, s'agissant de l'appréciation des mesures correctives, tenir compte de l'assistance représentée par la présence d'un mandataire. 5.4 En l'occurrence, l'ODM a initié la procédure de révocation en langue allemande (cf. état de fait, let. F). Le recourant s'est immédiatement adressé à cet office pour lui demander de poursuivre la procédure en langue française, puisqu'il s'agissait de la langue officielle qu'il comprenait le mieux et de celle dans laquelle il s'entretenait avec son avocat (cf. état de fait, let. H). Par décision incidente du 31 juillet 2012 (cf. let. I), l'ODM a rejeté sa requête au motif que l'audition (de ses parents, en 2000) avait en l'occurrence eu lieu en allemand, devant l'autorité compétente du canton
E-5688/2012 Page 16 de Berne, que l'intéressé était domicilié à Z._______, qui est selon la constitution cantonale une commune bilingue et qu'enfin il était - à l'époque - représenté par un avocat maîtrisant l'allemand (art. 4 let. a OA 1). Il a donc estimé que l'allemand était la langue à utiliser pour la procédure, en application de l'art. 16 al. 2 LAsi. Il a, au surplus, invoqué l'exception prévue à l'art. 4 let. b OA 1 : il a exposé que ses collaborateurs en charge du dossier depuis le début de la procédure étaient de langue allemande et qu'un transfert du dossier à des collaborateurs francophones serait contraire au principe d'efficacité de la procédure. Dans la suite de l'instruction, il a encore relevé que le recourant avait obtenu l'assistance judiciaire totale et qu'ainsi les mesures correctives prévues par la jurisprudence en cas de dérogation à la règle de la langue étaient, en tout cas, respectées. Cette décision incidente ne pouvant être contestée que dans le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. art. 107 al. 1 LAsi), il s'impose d'en examiner ici et d'emblée la validité. 5.5 De l'avis du Tribunal, l'argument tiré par l'ODM de la langue de l'audition des parents du recourant - vu son âge, celui-ci n'avait, à l'époque, pas été entendu personnellement - est manifestement infondé. En effet, la procédure d'octroi de l'asile des parents est distincte de la présente procédure de révocation d'asile concernant exclusivement l'intéressé. 5.6 Selon la jurisprudence (cf. JICRA 2005 no 22) lorsqu'un requérant est attribué à un canton bilingue, la langue officielle de la procédure au sens de l'art. 16 al. 2 LAsi, est celle que désigne la législation cantonale applicable pour le lieu de résidence de l'intéressé. En l'occurrence, le recourant était, avant sa disparition, domicilié à Z._______. Conformément à l'art. 24 du Code civil du 10 décembre 1907, il a conservé ce domicile dès lors qu'il n'en a pas acquis un nouveau ; on ne saurait pas non plus admettre que son lieu de détention actuel à l'étranger puisse être assimilé à un lieu de résidence au sens de l'art. 16 LAsi. La commune de Z._______ a la particularité d'être, selon la constitution cantonale, une commune bilingue (français et allemand). En pareil cas, il sied d'interpréter l'art. 16 al. 2 LAsi et la jurisprudence relative à l'art. 4 OA 1 dans un sens conforme à la règle générale de l'art. 33a al. 1 PA, dont l'application nécessite la prise en compte de toutes les circonstances, en particulier des intérêts en présence, du droit à une procédure équitable ("fairness") et de celui de l'égalité des armes (qui en constitue un aspect ; cf. ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL
E-5688/2012 Page 17 HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 2ème éd., Berne 2006, n o 1394 p. 630) déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. et applicables en procédure administrative (cf. ATF 133 I 1 consid. 5.3, ATF 131 I 272 consid. 3.2.1 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit. n o 2.223 p. 93). 5.6.1 En l'occurrence, le recourant n'est pas de langue maternelle française. Toutefois, il séjourne en Suisse depuis l'âge de (…) ans et il a suivi, depuis le déménagement de ses parents à Z._______, sa scolarité dans cette langue. Il s'adresse à ses avocats en français. Il ressort du dossier que ses parents également correspondaient en français avec l'ODM, dans leurs derniers échanges. La décision sur leur demande d'asile a été prise en français. Même si on peut supposer que le recourant, qui a semble-t-il effectué quelques mois de scolarité en allemand et appris cette langue comme première langue étrangère, la connaît également un peu, on ne saurait admettre que l'adoption de la langue allemande soit en faveur d'une défense adéquate de ses intérêts. En conclusion, la procédure aurait dû, en application de l'art. 16 al. 2 LAsi, être en principe conduite en langue française, qui est la langue officielle suisse qu'utilise usuellement le recourant. On ne saurait à cet égard comparer sa situation avec celle, par exemple, d'un requérant d'asile, entré depuis peu en Suisse, ne dominant aucune des deux langues officielles de l'endroit où il habite, cas dans lequel l'ODM pourrait choisir indistinctement de mener la procédure dans l'une ou l'autre langue. Cette interprétation est également conforme à l'art. 6 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues [LLC] ; RS 441.1), qui consacre le principe que chacun puisse s'adresser à l'administration dans la langue officielle de son choix et que celle-ci lui réponde dans cette langue. 5.6.2 Il reste à examiner si l'une des exceptions de l'art. 4 OA 1 est réalisée en l'espèce. Il sied à cet égard de rappeler que, selon la jurisprudence, une exception à la règle de l'art. 16 al. 2 LAsi n'est possible que lorsque les conditions posées par l'art. 4 OA 1 et la jurisprudence sont remplies et que l'autorité de première instance a dûment justifié cette exception dans le cas d'espèce. Dans les autres cas, la décision présente un vice conduisant à la cassation de la décision (cf. consid. 5.3.2 et 5.3.3 ; ATAF 2009/56 et jurisprudence citée). 5.6.3 L'ODM s'est appuyé sur l'art. 4 let. b OA 1 précité.
E-5688/2012 Page 18 Cette disposition permet à l'ODM de déroger à la règle de la territorialité de la langue dans un but d'efficacité des procédures, notamment en cas de surcharge provisoire de l'office. Selon la jurisprudence, ce principe de célérité de la procédure ne doit toutefois pas avoir pour effet de limiter les droits fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier l'interdiction de la discrimination (art. 8 al. 2 Cst.) et de l'arbitraire (art. 9 Cst.), le droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst.) et le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). L'autorité doit avoir pour but non seulement l'efficacité de la procédure, mais également l'intérêt de l'administré à pouvoir participer activement à la procédure et à l'instruction. Cette exception n'est admissible que pour faire face à des situations provisoires de nature exceptionnelle, qui ne peuvent pas être résolues dans un laps de temps relativement bref. Elle ne devrait pas être appliquée de manière durable, par pure commodité de l'ODM, par exemple sous prétexte de spécialisation de certains collaborateurs (cf. JICRA 2004 n o 29 consid. 12 p. 196 ss). Dans ces conditions, l'ODM n'était pas autorisé en l'espèce à choisir l'allemand au motif qu'il s'agissait de la langue des collaborateurs auxquels le dossier avait été précédemment confié et que toute modification de la langue de procédure entraînerait une surcharge de travail. 5.6.4 Lorsque les conditions fixées à l'art. 4 let. b ou c OA 1 sont remplies, la jurisprudence exige en sus, en vertu d'une interprétation conforme au principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst.), l'adoption de mesures correctives comme la nomination d'un mandataire d'office ou, pour les procédures dans les aéroports, la traduction verbale de la décision concernée dans une langue connue du requérant (cf. JICRA 2004 n o 29 consid. 11.2). Ces mesures doivent être adéquates pour garantir le droit du requérant à un procès équitable, en particulier à un recours effectif (art. 13 CEDH). En l'occurrence, l'ODM soutient qu'il a adopté une telle mesure corrective en mettant le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Cet argument ne saurait cependant justifier l'application de l'exception de l'art. 4 let. b OA 1 pour un cas non prévu par cette disposition telle qu'interprétée par la jurisprudence (cf. consid. 5.2.3 et 5.6.3). 5.7 En définitive, il appert que le choix de la langue allemande, et la persistance de l'ODM à mener la procédure dans cette langue, a effectivement violé une règle essentielle de procédure. Cela dit, les
E-5688/2012 Page 19 défenseurs successifs du recourant, outre qu'ils possédaient à l'évidence certaines connaissances linguistiques quasi indispensables dans l'exercice de leur profession, ont manifestement compris les diverses correspondances qui leur ont été adressées. Ceux qui étaient désignés comme avocats d'office ont également eu la possibilité de faire traduire les actes de procédure, le cas échéant en portant sur leurs décomptes de prestations les frais liés à la traduction. La pièce essentielle de la procédure, à savoir le rapport du SRC du 21 juin 2012 comprenant l'état de fait pertinent, a d'ailleurs fait l'objet d'une traduction en français dans la procédure parallèle de recours au DFJP, pièce qui a été communiquée au recourant (cf. état de faits, let. Oc). Le mandataire qui a déposé le recours a manifestement compris la décision entreprise et n'a pas demandé à l'autorité de recours, en les citant nommément, une traduction de pièces spécifiques en allemand. Une cassation au seul motif que les règles liées à la langue de la procédure n'ont pas été respectées, ne se justifie pas, dès lors que le préjudice encouru par le recourant n'est paradoxalement que virtuel (cf. JICRA 2004 n o 29 consid. 14 p. 199 ss), en raison même du caractère fondé de la plupart de ses autres griefs formels. 5.8 Vu ce qui précède, la question de savoir si l'art. 16 al. 2 LAsi - qui littéralement s'applique aux "requérants" d'asile et à l'instruction de leurs "demandes" (cf. art. 7 al. 1 LAsi et art. 4 OA 1) - est également applicable par analogie à un réfugié reconnu, dans le cadre d'une procédure ultérieure de révocation ou si, dans un tel cas, c'est à nouveau la règle générale de l'art. 33a PA qui prévaut, peut demeurer indécise, dès lors que l'application exclusive de l'une ou de l'autre règle pouvant entrer en considération conduit au même résultat. 5.9 Dès lors que l'ODM aurait dû, en application des principes développés ci-dessus, mener la procédure de première instance en français, il n'y a pas lieu en l'occurrence d'appliquer la règle de l'art. 33a al. 2 PA de manière littérale et stricte, mais au contraire en tenant compte de l'erreur commise dans le cadre de la procédure devant l'autorité inférieure. C'est pourquoi le juge instructeur a informé le recourant, dans sa décision incidente du 14 novembre 2012, que la procédure de recours serait menée dans la langue du recours. 6. 6.1 A ce stade du raisonnement, il convient d'examiner les griefs du recourant relatifs à la violation du droit d'être entendu.
E-5688/2012 Page 20 6.1.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Il en va du respect de la dignité humaine (ATAF 2011/22 consid. 4 p. 459 ss). Ce droit comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270, ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293, ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277). En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494, ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.). L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b p. 274, ATF 105 Ia 193 consid. 2b/cc p. 197). 6.1.2 Il n'est pas sans intérêt de relever ici que, selon le Tribunal fédéral, le droit d'être entendu, expressément mentionné à l'art. 29 al. 2 Cst., constitue un aspect important de la garantie d'un procès équitable ancrée à l'art. 29 al. 1 Cst., respectivement à l'art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101, CEDH). Ainsi, pour interpréter l'art. 29 al. 2 Cst., il convient de tenir compte de la jurisprudence que la Cour européenne des Droits de l'Homme (Cour EDH) a développée à propos de la garantie du fair trial inscrite à l'art. 6 par. 1 CEDH, et cela même dans les procédures administratives qui n'entreraient pas dans le champ d'application de cette disposition. Car, pour le Tribunal fédéral, il n'y a pas de raison de concevoir un droit d'être entendu plus restrictif dans ces procédures que dans celles qui tombent sous la protection de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 133 I 100 consid. 4.5 et 4.6 p. 104). 6.1.3 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne, si elle est http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=9&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-270%3Afr&number_of_ranks=0#page270 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=9&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-270%3Afr&number_of_ranks=0#page270 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=9&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-270%3Afr&number_of_ranks=0#page270 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=9&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-270%3Afr&number_of_ranks=0#page270 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%AB+r%E9paration+%BB+du+vice&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-II-485%3Afr&number_of_ranks=0#page485 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%AB+r%E9paration+%BB+du+vice&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-497%3Afr&number_of_ranks=0#page497 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%AB+r%E9paration+%BB+du+vice&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IA-273%3Afr&number_of_ranks=0#page273 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%AB+r%E9paration+%BB+du+vice&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F105-IA-193%3Afr&number_of_ranks=0#page193
E-5688/2012 Page 21 particulièrement grave, l'annulation de la décision attaquée indépendamment de l'incidence de cette violation sur le fond (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 438 ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n o 1346, p. 615). Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, elle peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, la réparation de la violation du droit d'être entendu doit rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave ; dans ce cas, un renvoi de la cause à l'autorité inférieure représenterait une vaine formalité et conduirait à des retards inutiles qui ne seraient pas conciliables avec l'intérêt (équivalant à celui d'être entendu) de la partie concernée à un examen diligent du cas. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est pas possible de remédier à la violation (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285, ATF 133 I 201 consid.2.2 p. 205, ATF 132 V 387 consid.5.1 p. 390). 6.2 Le recourant se prévaut de l'art. 78 al. 4 LAsi, lequel dispose que, lorsqu'il est prévu de révoquer la protection provisoire, une audition a lieu en application des art. 29 et 30 LAsi. Le recourant soutient que l'ODM aurait dû appliquer cette disposition-là par analogie et, en conséquence, procéder, avant la révocation de l'asile, à une audition en application des art. 29 et 30 LAsi. 6.2.1 Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, il n'existe aucun motif d'appliquer par analogie cette disposition, laquelle concerne la révocation de la protection provisoire, accordée en vertu des art. 66 ss LAsi. L'octroi de la protection provisoire n'est pas soumis à la même procédure que celle prévue aux art. 26 ss LAsi concernant l'octroi de l'asile. En particulier, il n'exige pas obligatoirement une audition au sens des art. 29 et 30 LAsi. C'est justement parce que, dans la plupart des cas, aucune audition personnelle n'a eu lieu lors de l'octroi de la protection provisoire qu'il s'impose, si cette dernière est révoquée, de procéder à une audition personnelle de l'intéressé. Dans les cas où l'audition sur les motifs d'asile a déjà eu lieu et où la procédure d'asile a ensuite été suspendue en raison de la protection provisoire, il suffit, en revanche, d'accorder à l'intéressé le droit d'être entendu avant la révocation de la protection provisoire (cf. Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile, FF 1996 II 1, spéc. 85). 6.2.2 Pour le cas de révocation de l'asile, le législateur n'a pas prévu la nécessité d'une audition de l'intéressé au sens des art. 29 et 30 LAsi, http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%AB+r%E9paration+%BB+du+vice&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-279%3Afr&number_of_ranks=0#page279
E-5688/2012 Page 22 celle-ci ayant, par définition, déjà eu lieu. En application du principe constitutionnel du droit d'être entendu, l'intéressé doit en revanche avoir la possibilité de s'exprimer avant que la décision soit prise. Une détermination écrite peut suffire à cet égard. 6.2.3 En l'occurrence, le recourant a été appelé à se déterminer avant la révocation de l'asile. Il ne saurait se plaindre de l'absence d'une audition au sens des art. 29 et 30 LAsi. Le fait que, dans le cas particulier, aucune audition personnelle du recourant n'a eu lieu dans le cadre de la procédure d'asile, parce qu'il n'était alors âgé que de (…) ans et qu'il ne ressortait aucunement de l'audition de ses parents qu'il avait été personnellement victime d'une persécution, n'est pas déterminant. En effet, la procédure de révocation ne vise pas sa qualité de réfugié, mais uniquement l'asile qui lui a été octroyé à titre dérivé (au sens de l'art. 51 LAsi) ensuite de la reconnaissance de la qualité de réfugié à son père. Il est clair qu'avant son départ de son pays d'origine, intervenu il y a plus de douze ans, le recourant n'était pas personnellement persécuté au sens de l'art. 3 LAsi. Il ne ressort pas du dossier que le recourant puisse aujourd'hui se prévaloir de motifs personnels d'asile ; en tout état de cause, ceux-ci ne pourraient se référer qu'à des actes postérieurs à son départ de son pays d'origine, et entreraient, par définition, dans les critères fixés par l'art. 54 LAsi excluant d'emblée l'asile pour des motifs subjectifs survenus après le départ du pays d'origine. 6.3 Comme mentionné plus haut (consid. 6.1), le droit d'être entendu confère à l'intéressé, pour le moins, le droit de s'exprimer avant qu'une décision soit prise. 6.3.1 En règle générale, dans le cadre d'une procédure administrative (telle que la présente), la personne concernée ne doit pas nécessairement être entendue oralement. Le droit constitutionnel ne lui confère pas le droit d'être entendu dans la forme qu'elle souhaite. Seul lui est garanti, sauf disposition légale spéciale, le droit à ce que l'occasion de s'exprimer lui soit donnée, directement ou par l'intermédiaire de son mandataire, sur les éléments déterminants. Pour vérifier si ce droit a été respecté, il y a lieu d'examiner, de manière globale, les contacts qui ont eu lieu entre l'autorité et l'administré afin de pouvoir apprécier si, dans le cas concret, les occasions de s'exprimer ont été suffisantes, appropriées et proportionnées aux nécessités de la cause. En fonction des circonstances du cas d'espèce, il se peut qu'une détermination écrite ne
E-5688/2012 Page 23 se révèle pas suffisante au regard des exigences tirées de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu ; à l'inverse, une audition peut être susceptible de ne pas permettre à la personne concernée de prendre position de manière aussi approfondie que le nécessiterait la complexité de l'état de fait (MICHELE ALBERTINI, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, Berne 2000, p. 336 ss). En l'absence d'une disposition spécifique dans la loi sur l'asile sur la forme du respect du droit d'être entendu en cas de révocation de l'asile, ce sont les règles générales prévalant en la matière qui sont applicables. 6.3.2 Le cas d'espèce présente à cet égard des caractéristiques particulières. Le recourant était en effet détenu à l'étranger lorsque l'ODM a ouvert contre lui la procédure de révocation. L'invitation à s'exprimer sur une éventuelle révocation a ainsi été adressée à son mandataire en Suisse, le 10 juillet 2012. 6.3.3 Dans le courrier du 20 août 2012, et de manière constante dans les écritures postérieures, chaque mandataire a d'emblée mis en avant le fait que son client se serait trouvé et se trouverait toujours empêché de s'exprimer librement tant qu'il séjournerait sur territoire (…[du pays X._______]), eu égard aux conséquences possibles de ses déclarations par rapport aux autorités (…[de ce pays]). Dans le recours, le mandataire précédemment en charge de l'affaire précise que le recourant aurait été, à plusieurs reprises, sollicité de parler, par divers intervenants, sous la menace et le traumatisme de conditions de détention alarmantes. 6.3.4 L'ODM soutient dans sa décision qu'on ne voit pas pourquoi le recourant n'aurait pas pu s'exprimer librement dans le cadre d'un entretien avec les seuls ambassadeur et employé suisse de la représentation diplomatique de Suisse. Dans sa réponse, l'ODM ne prend pas spécifiquement position sur les arguments du recourant. 6.3.5 Comme dit plus haut, savoir si la manière dont le recourant a pu s'exprimer, lui-même ou par l'intermédiaire de son mandataire, est suffisante au regard de la garantie du droit d'être entendu est une question à apprécier à la lumière des circonstances de fait du cas concret. Pour cela, il s'impose de connaître en particulier le contenu de l'entretien - ou des entretiens - avec l'ambassadeur ou d'autres collaborateurs, le cas échéant, de savoir qui étaient précisément ces collaborateurs présents, de connaître en outre de manière complète les
E-5688/2012 Page 24 conditions et circonstances dans lesquelles l'entretien s'est déroulé et de déterminer également si le mandataire du recourant a pu communiquer à satisfaction avec son client, étant toutefois précisé que, sur ce dernier point, le recourant a également l'obligation de collaborer par l'entremise de son mandataire. 6.3.6 En l'état du dossier, à défaut des informations précitées, le Tribunal n'est pas en mesure de se prononcer sur la question de savoir si le recourant a été entendu par un représentant de l'ambassade de Suisse sur place, en vue d'une éventuelle révocation de l'asile, de manière conforme aux exigences d'un procès équitable, sur les griefs du SRC que l'ODM a fait siens. Comme cela ressort des considérants suivants, le dossier n'est pas documenté sur ce point. 6.4 Le recourant soutient que l'ODM a, tout au long de la procédure, fait obstacle à la consultation de son dossier. Il fait valoir que le dossier qui lui a été transmis dans le cadre de la procédure d'interdiction d'entrée prononcée par fedpol ne contenait, pour l'essentiel, que des coupures de presse et que le dossier qui lui a finalement été transmis par l'ODM, dans le cadre de la présente affaire ne contenait pratiquement que des pièces issues du dossier d'asile de ses parents. Il allègue que ces limitations d'accès au dossier n'ont aucun fondement et qu'il a pu, au cours de la procédure, prouver, pièces à l'appui, qu'il n'avait eu accès que par la lecture de la presse à des informations importantes qui ne lui avaient pas été communiquées par les autorités. 6.4.1 Le droit d'accès au dossier, prévu aux art. 26 à 28 PA, découle du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Selon la jurisprudence, en tant que garantie générale de procédure, le droit d'être entendu permet au justiciable de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388, ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder. Le droit de consulter une pièce ne peut pas être refusé au motif que la pièce en question n'est pas décisive pour l'issue de la procédure. Il appartient en effet d'abord aux parties de décider si une pièce contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2 p. 389, ATF 133 I 100 consid. 4.3-4.6 p. 102 ss ; voir également BERNHARD WALDMANN, Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in : Das erstinstanzliche
E-5688/2012 Page 25 Verwaltungsverfahren, Institut Droit et Economie, Isabelle Häner/Bernhard Waldmann [éd.], Zurich 2008, p. 74 ss). Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et al. 2 PA ; voir également ATF 122 I 153 consid. 6a p. 161 et juris. cit.). Il appartient à l'autorité administrative compétente ou, en cas de litige, au juge de déterminer, dans un cas particulier, si un intérêt concret à la conservation du secret l'emporte sur l'intérêt, par principe (également) important, à la consultation. Il serait inadmissible d'exclure du droit à la consultation certaines catégories de documents de manière générale. Seuls les intérêts qualifiés l'emportant sur l'intérêt fondamental à la consultation seront à même de limiter l'accès au dossier. Un examen attentif et complet ainsi qu'une appréciation des intérêts en conflit doivent être entrepris par l'autorité compétente d'une manière conforme à son pouvoir d'appréciation et en tenant compte du principe de la proportionnalité (cf. ATAF 2012/19 consid. 4.1.1 et réf. cit.). Seules les pièces ou parties de pièces présentant un contenu digne d'être tenu secret peuvent être exclues de la consultation du dossier. Conformément à l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie sur la base de l'art. 27 PA ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité compétente lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. Cette disposition s'applique aux pièces interdites d'accès ainsi qu'aux éléments supprimés par exemple par caviardage (cf. ATAF 2012/19 consid. 4.3). 6.4.2 La sauvegarde du droit de consulter le dossier (et du droit de participer à l'administration de preuves) d'une personne touchée par une décision exige que l'autorité concernée constitue préalablement un dossier de manière adéquate. Elle a l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes les pièces qui appartiennent à la cause et qui par essence peuvent influer sur l'issue de la décision. L'obligation d'une tenue adéquate du dossier, principe de procédure développé initialement en matière de procédure pénale, doit être considérée comme une composante de l'art. 29 al. 2 Cst. valable pour toutes les sortes de procédure (ATF 130 II 473 consid. 4.1 ; voir aussi ALBERTINI, op. cit., p. 254 ss). Pour cela, le dossier doit être complet et comporter l'ensemble des éléments collectés par l'autorité (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n o p. 607 ; voir aussi GEROLD STEINMANN, commentaire ad art. 29, in : in : Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, Bernhard Ehrenzeller/Philippe
E-5688/2012 Page 26 Mastronardi/Rainer J. Schweizer/Klaus A. Vallender 2 e éd., Zurich/St Gall 2008, n o 30 p. 595). 6.4.3 Dans le cadre de sa réponse au recours, du 22 novembre 2012, l'ODM a confirmé et précisé quelles pièces avaient été transmises au recourant. Selon ses explications, les pièces suivantes lui ont été communiquées: - par courrier du 10 juillet 2012 (pièce B67) : la pièce B33, à savoir la requête du SRC, mais caviardée "afin de respecter des intérêts publics ou privés importants (cf. art. 27 PA)", avec l'invitation à se déterminer sur une éventuelle révocation de l'asile ; - par courrier du 13 juillet 2012 (pièce B71), à la demande expresse de l'avocat qui sollicitait de pouvoir consulter l'entier du dossier : l'index des pièces du dossier d'asile du recourant et de ses parents (sous-dossier asile, classé sous A), de même que l'index des pièces du dossier constitué s'agissant de la révocation de son statut (sous-dossier B), ainsi que les pièces non soumises à une restriction de communication selon ces index, à savoir les pièces A3, A4, A9, A11 et A43 ; - par courrier du 13 août 2012 (pièce B91) au nouveau mandataire du recourant : une copie des pièces B67 et B79, à savoir du courrier précité du 10 juillet 2012, fixant un délai pour le dépôt d'une détermination, et du courrier du 20 juillet 2012 prolongeant ce délai (au 20 août 2012) ; - par courrier du 10 octobre 2012 (pièce B119) à la demande du précédent représentant du recourant : une copie de l'index des pièces du sous-dossier B ainsi qu'une copie de la pièce B110 (accusé de réception de la décision de révocation), unique pièce du dossier dont la communication n'était pas du tout restreinte (à savoir : sans classification) selon ledit index. L'ODM a rappelé dans sa réponse au recours que, dans son courrier du 10 juillet 2012, il avait attiré l'attention de l'avocat sur le fait que les pièces classifiées en "A" dans l'index ne pouvaient pas lui être transmises en application de l'art. 27 PA en raison d'intérêts publics et privés importants à la préservation du secret ; il s'agissait selon l'index, outre de la requête non caviardée du SRC, de courriels et notices téléphoniques entre le SRC ou fedpol d'une part et l'ODM d'autre part.
E-5688/2012 Page 27 Il ressort de ce qui précède que la seule pièce transmise au recourant concernant les faits motivant la révocation de son statut est la requête du SRC, caviardée par l'ODM (pièce B33), qui sous cette forme n'est pas aisément compréhensible (cf. consid. 9.5.4 in fine). Bien que l'index du dossier de l'ODM révèle l'existence de nombreux courriels et entretiens entre des collaborateurs de l'ODM en charge du dossier et et le SRC ou fedpol, il ne s'agit que de pièces internes qui ne sont pas consultables en tant que telles et d'ailleurs - prises chacune isolément - difficilement compréhensibles pour l'autorité en l'absence d'un examen complet fastidieux. La pièce B33, intitulée "Antrag auf Widerruf des Asyl und Flüchtlingsstatus", n'indique pas qu'elle comporterait des annexes. 6.4.4 A l'évidence, la manière de procéder de l'ODM, dans le strict cadre de la procédure de révocation d'asile, telle que décrite ci-dessus, ne respecte pas les exigences du droit d'être entendu, rappelées plus haut. En particulier, il ne ressort pas du dossier de l'ODM que cette autorité ait transmis au mandataire le compte rendu ou le procès-verbal de l'entretien entre le recourant et l'ambassadeur de Suisse (…[dans le pays X._______]) ni d'explication autre que celles ressortant directement ou indirectement de la requête du SRC elle-même, concernant les preuves sur lesquelles se base la requête du SRC. 6.4.5 Qui plus est, le Tribunal constate que le dossier de l'ODM ne contient, en particulier, ni le questionnaire adressé à la représentation diplomatique ni le compte rendu (ou procès-verbal) de l'entretien entre le recourant et l'ambassadeur ni une notice complémentaire détaillée et complète sur les circonstances dans lesquelles cet entretien a eu lieu, ni un relevé des visites faites ultérieurement par un ou des représentants de l'ambassade au recourant et des informations qui auraient, cas échéant, été recueillies à chacune de ces occasions et qui pourraient être pertinentes pour l'issue de la cause. L'ODM aurait dû requérir du Département fédéral des affaires étrangères, respectivement de fedpol, la transmission du questionnaire ainsi que du compte rendu (ou procès-verbal) des déclarations faites par l'intéressé lui-même lorsqu'il a été entendu par le représentant de l'Ambassade de Suisse (…[dans le pays X._______]) et solliciter les précisions indispensables quant aux circonstances de cet entretien. De telles informations auraient été essentielles pour déterminer si le droit d'être
E-5688/2012 Page 28 entendu de l'intéressé a été suffisamment respecté par ce mode de procéder. 6.4.6 Dans ces conditions, le Tribunal estime que l'ODM a violé son obligation de tenir son dossier de manière adéquate. Ce défaut empêche le recourant (par son mandataire) - comme le Tribunal, voire l'ODM luimême - d'apprécier en toute connaissance de cause ses déclarations telles qu'elles ont été recueillies à l'occasion du ou des entretiens successifs auxquels il a personnellement participé. Il rend également impossible au recourant (toujours par l'entremise de son mandataire) de se déterminer valablement sur le contenu des comptes rendus ou procèsverbaux d'entretiens et d'apporter des contre-preuves. 6.4.7 L'ODM ne saurait, sur ce point, s'en remettre exclusivement à des éléments d'information et d'appréciation disparates, succincts, imprécis et gravement lacunaires - la plupart de seconde source, ressortant de courriels et notices téléphoniques - reçus d'autorités tierces, que ce soit du SRC ou de fedpol, ou encore de services du Département fédéral des affaires étrangères, éléments qui ne permettent pas de savoir de manière claire, suffisante et globale ce qui s'est réellement passé sur place. 6.4.8 Le recourant sollicite le droit de consulter l'intégralité du dossier de l'ODM. L'examen de ce dossier par le Tribunal, auquel il a été transmis dans son intégralité, démontre toutefois que le problème réside en l'occurrence non pas vraiment dans le fait que l'ODM n'a pas transmis des pièces déterminantes de son dossier au recourant que dans le fait que ce dossier est lacunaire et ne comprend aucune information complémentaire sérieuse, par exemple sous forme de copie de pièces du dossier du SRC dont la requête constitue la base de la décision de l'ODM. 6.4.9 Il n'appartient pas au Tribunal de vérifier de manière plus approfondie quelles pièces, outre la traduction du rapport du SRC (cf. état de fait, let. Oc) ont été transmises à l'intéressé dans le cadre de la procédure parallèle concernant l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre par fedpol. Il peut également, à ce stade, renoncer à examiner de plus près la question de savoir si d'autres pièces, singulièrement celles qui pourraient être contenues dans le dossier du SRC - dont il n'a, en l'état, pas requis l'édition - devaient en réalité être transmises au recourant parce qu'elles seraient essentielles à la résolution de la cause et ne tomberaient pas sous le coup de l'art. 27 al. 1 PA. En effet, au-delà de la question du droit d'être entendu du recourant, se pose en
E-5688/2012 Page 29 l'occurrence d'abord et surtout le problème des compétences respectives du SRC et de l'ODM (consid. 7) en relation avec l'établissement des faits pertinents (consid. 8). 7. 7.1 Comme relevé plus haut, la décision attaquée se base sur le rapport du SRC (contenu dans sa requête du 21 juin 2012). L'ODM a considéré que les faits tels que ressortant de ce rapport étaient établis à satisfaction de droit. Le Tribunal rappellera d'abord le rôle et les compétences respectives du SRC et de l'ODM. 7.2 Le SRC a en particulier pour tâche de rechercher et d'évaluer à l'intention des départements et du Conseil fédéral des informations sur l'étranger importantes en matière de politique de sécurité ; il remplit les missions de renseignement, telles qu'elles découlent de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120 ) et exécute les tâches préventives dans le domaine de la sûreté intérieure, notamment dans les domaines du terrorisme et de l'extrémisme violent (cf. art. 2 al. 1 let. a et b de l'ordonnance du 4 décembre 2009 sur le service de renseignement de la Confédération [OSRC, RS 121.1]). Il peut proposer des mesures pour prévenir des risques et des menaces dans son propre domaine de compétences (art. 2 al. 1 let. g OSRC). 7.2.1 Tous deux chargés de tâches en lien avec le maintien de la sécurité (cf. art. 5 al. 2 LMSI), le SRC et fedpol collaborent étroitement. Selon l'art. 9 OSRC, ils se prêtent mutuellement assistance dans l'accomplissement de leurs tâches légales. Ils se transmettent systématiquement toutes les informations dont ils ont besoin l'un et l'autre pour accomplir les tâches qui leur sont dévolues par la loi, en particulier dans les domaines des mesures d'éloignement selon les art. 67 et 68 LEtr. Le SRC peut également être appelé à collaborer avec d'autres autorités. 7.2.2 L'art. 17 LMSI, relatif à la communication des données personnelles, dispose que le Conseil fédéral désigne par voie d'ordonnance les destinataires accomplissant une tâche de service public en Suisse auxquels le SRC peut, dans des cas particuliers, communiquer des données personnelles lorsque cela est nécessaire au maintien de la sûreté intérieure et extérieure ou au contrôle de l'exécution des tâches du SRC. C'est ce qu'il a fait par la voie de l'OSRC, en particulier à son art. 22 et dans l'annexe 3 qui complète cette disposition. Selon cette disposition,
E-5688/2012 Page 30 le SRC peut communiquer des données personnelles qu'il collecte à certaines autorités et offices énumérés par l'OSRC, dans certaines limites et conditions. Lors de chaque communication, le destinataire est renseigné sur la fiabilité et l'actualité des données. Conformément à l'annexe 3 de l'OSRC, il peut ainsi les communiquer à l'ODM, pour des mesures prises à l'encontre de ressortissants étrangers (y compris de réfugiés) et pour l'appréciation de demandes d'asile (cf. art. 9.2.2 et 9.2.3 de dite annexe 3). 7.2.3 Le législateur a confié aux autorités fédérales compétentes en matière de sécurité intérieure et extérieure l'expulsion pour des motifs politiques (menace de la sécurité du pays) prévue à l'art. 121 al. 2 Cst. Fedpol, après avoir consulté le SRC, est ainsi désormais l'autorité compétente pour prononcer une telle expulsion (cf. art. 68 al. 1 LEtr), comme pour prononcer une interdiction d'entrée pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse (art. 67 al. 4 LEtr). L'ODM ne dispose plus de compétence en la matière (cf. ATAF C-6343/2010 du 10 janvier 2013). 7.3 En revanche, la compétence en matière d'asile, qu'il s'agisse du refus de l'asile en raison de l'indignité ou de la révocation de ce même statut, incombe toujours à l'ODM, même si le motif d'une telle décision réside dans le fait qu'une personne a porté atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse ou la compromet (cf. art. 53 LAsi et art. 63 al. 2 LAsi). 7.4 Le fait que le SRC a la faculté, voire le devoir, de proposer des mesures et qu'il incombe, de même, à l'ODM comme aux autres autorités compétentes en matière d'asile de transmettre au SRC les informations en sa possession qui pourraient l'intéresser, ne modifie pas cette répartition des compétences (dans ce sens, JICRA 1998 n o 12 concernant la question du refus de l'asile ; cf. également STÖCKLI, Asyl, op.cit. n os 11.60 ss p. 544 s.). 8. 8.1 Le droit à l'égalité de traitement et celui à un procès équitable consacrés à l'art. 29 Cst., qui découlent directement du droit à la dignité humaine de l'art. 7 Cst. (ATF 135 I 265 consid. 4.5 p. 277s.), exigent que l'autorité prenne au sérieux son pouvoir d'examen et instruise chaque affaire dont elle est saisie de manière conforme à sa compétence fonctionnelle, aux exigences du droit de procédure, et aux circonstances
E-5688/2012 Page 31 concrètes de l'affaire (cf. STEINMANN, commentaire ad art. 29 Cst., op. cit., n o 17 p. 587). Aux fins d'exercer sa compétence, l'autorité doit établir les faits pertinents de manière exacte et complète. Si elle ne le fait pas elle-même, elle ne sera pas en mesure d'exercer son propre pouvoir d'appréciation. Ainsi, pour être en mesure d'exercer son pouvoir, elle doit avoir accès à toutes les pièces déterminantes. Elle doit, par tous les moyens, s'employer à assurer une appréciation pondérée et juste des circonstances du cas d'espèce. Sa décision devrait, dans la mesure du possible, être protégée d'influences indésirables de tiers (cf. BENJAMIN SCHINDLER, Verwaltungsermessen, St Gall, juin 2010, p. 322 ss). En particulier, l'autorité qui dispose d'un plein pouvoir d'examen et qui le limite au seul contrôle de l'application du droit ou à l'arbitraire commet un déni de justice formel (ATF 130 II 449 consid. 4.1 ; voir aussi ATF 135 I 265 consid. 3.4 ; ALBERTINI, op. cit, p. 387 ss ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 244 ss). Dans le cas concret, force est de constater que, s'agissant de l'établissement des faits, l'ODM s'est entièrement reposé sur le SRC. Parmi les faits pertinents à établir comptent notamment tous les éléments permettant d'apprécier le degré de preuve de la mise en danger par le recourant de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (cf. consid. 3.3). 8.2 Comme relevé plus haut (cf. consid. 6.4.3), la requête du SRC du 21 juin 2012 (pièce B33, intitulée "Antrag auf Widerruf des Asyl- und Flüchtlingsstatus") n'indique pas qu'elle comporterait des annexes. Il appert ainsi que le SRC s'est lui-même borné à transmettre à l'ODM un résumé du contenu de son dossier (cf. p. 1 "Die dem NDB vorliegenden nachrichtendisenstlichen Erkenntnissen zu A._______ lassen sich wie folgt zusammenfassen"). Il ne ressort pas du dossier que l'ODM ait demandé à consulter tout ou partie du dossier du SRC ni même que ses collaborateurs en charge de l'affaire aient consulté un extrait du dossier du SRC. L'ODM n'a pas non plus ni indiqué ni documenté un refus, sur ce point, de la part du SRC, ni a fortiori les raisons d'un tel refus. 8.3 Telle que rédigée, la requête du SRC ne permet pas de sérier les informations et leurs sources, de sorte qu'il n'est pas possible, par exemple, d'en tirer si telle information est confirmée par plusieurs sources ou une seule. En outre, elle ne distingue pas de manière suffisamment claire les informations fiables de celles qui ne le sont pas (cf. consid. 7.2.2 et art. 22 al. 2 OSRC). Dans son introduction, le SRC parle, de manière générale, d'informations fiables, mais certains passages laissent
E-5688/2012 Page 32 apparaître que les faits rapportés sont parfois non confirmés (cf. p. 2 "Unbestätigten Hinweisen zufolge"). 8.4 Il est frappant de constater que dans la motivation de la décision attaquée, l'ODM se réfère systématiquement non seulement aux informations, mais aussi aux appréciations livrées par le SRC sans aucune distance ou nuance, citant le SRC à 23 reprises. En effet, la requête du SRC contient des déductions et des appréciations, faites à partir des informations rassemblées (par exemple, p. 2 "die Schleusung von A.______ nach [pays] Y._______ ist minutiös vorbereitet worden", p. 3 "reiste Ihr Mandant nach Y._______, wobei nach Information des NDB, seine Absicht von Beginn an darin bestand…", "Nach detaillierter Planung der Schleusung nach Y.________…", p. 4 "Gemäss NDB hinterliess Ihr Mandant weder… noch… den Eindruck einer von Haft und Krankheit gezeichneten Geisel", etc.). 8.5 En particulier, l'ODM ne saurait se reposer sur l'appréciation faite par le SRC des déclarations faites par l'intéressé lui-même sur ses activités, que ce service tire à la fois des médias et des représentants d'autorités (""Behördenvertretern", "Schweizer Konsul", "…Polizei [du pays X._______] und weiteren Personen in verschiedenen Punkten…") sans les différencier. Il semble que le SRC soit en possession d'informations relatives au contenu de l'entretien entre le recourant et un représentant de l'ambassade, puisqu'il en a fait, dans sa requête, une appréciation quant à la vraisemblance des allégués de l'intéressé. Comme indiqué plus haut (consid. 6.4.5), l'ODM aurait dû requérir de l'ambassade non seulement le compte rendu ou procès-verbal de cet entretien, mais encore une notice explicative permettant de savoir quand, où, en présence de quelle(s) personne(s) les déclarations de l'intéressé ont été recueillies, dans quelles conditions et circonstances (description des lieux, du comportement des impliqués), dans quelle langue et cas échéant avec la collaboration de quel interprète. Dans ces conditions, n'ayant pas eu accès aux documents concernés, il n'était pas autorisé à se prononcer concrètement sur l'absence de pertinence des arguments du mandataire selon lequel le recourant n'a pas été en mesure de s'expliquer librement lors de cet entretien avec l'ambassadeur (cf. état de fait, let. L et consid. 4 de la décision attaquée) ni d'affirmer qu'il se contredit.
E-5688/2012 Page 33 L'ODM aurait également dû rechercher les pièces précises relatives aux déclarations faites par le recourant à ses parents ou aux médias (sur lesquelles le SRC base son argument de rejet de toute vraisemblance) et - dans la mesure où leur fiabilité ou leur sens aurait prêté à discussion dû lui donner l'occasion de se déterminer à ce sujet. Là aussi, l'ODM a failli à son devoir d'instruction et d'appréciation. Celle-ci est en effet de la seule compétence de l'ODM, en ce qui concerne en tout cas la valeur probante à donner à ces déclarations dans la procédure de révocation de l'asile. 8.6 Certes l'avis du SRC selon lequel le recourant représente un danger pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse est important. Il doit être pris en compte par l'ODM, mais ne saurait lier cette autorité dans l'application de l'art. 63 al. 2 LAsi dans sa propre appréciation du danger concret, laquelle doit reposer sur un faisceau d'indices concrets (cf. consid. 3.3). Cela reviendrait à déléguer, sans base légale lui permettant de le faire, sa compétence à une autre autorité. A supposer que l'autorité fasse siennes les considérations d'une autre, il lui appartient en connaissance de cause de motiver concrètement sa position. A cet égard, la décision entreprise présente également un défaut de motivation, violant le droit d'être entendu du recourant. 9. 9.1 En conclusion, en renonçant à réunir les éléments de fait déterminants lui permettant d'apprécier au regard de l'art. 63 al. 2 LAsi de manière autonome les faits pertinents, l'ODM a violé le droit fédéral, qui lui confère une compétence et failli à l'obligation qui lui incombe d'établir d'office ces faits. Cela est constitutif d'un déni de justice formel, dans le sens que l'ODM, qui bénéficie d'une compétence et d'un certain pouvoir d'appréciation, s'est abstenu à tort de l'exercer et l'a restreint de façon excessive, en s'en remettant quasi entièrement à l'appréciation du SRC (consid. 8) ; sa décision présente ainsi également un défaut de motivation (consid. 8.6). En outre, ce comportement viole le droit d'être entendu de l'intéressé, en particulier l'obligation d'une tenue adéquate du dossier (consid. 6.3 et 6.4). Enfin, l'ODM a violé une règle essentielle de procédure en matière de langue de la procédure (consid. 5). 9.2 A l'exception du dernier vice de procédure cité, les autres violations, qui touchent à des droits de procédure essentiels à la réalisation de l'Etat de droit, sont particulièrement graves ; elles le sont d'autant plus qu'elles se cumulent dans cette cause complexe. Ces règles sont de nature
E-5688/2012 Page 34 formelle, de sorte que leur violation doit conduire à la cassation sans considération des chances de succès du recours au fond, qu'il serait au demeurant difficile d'évaluer en l'état ; il n'y a à l'évidence aucune place pour une guérison en procédure de recours (cf. consid. 6.1.3). Enfin, les mesures d'instruction à entreprendre dépassent notablement l'ampleur de celles incombant au Tribunal (consid. 2.2). 9.3 La cassation de la décision attaquée doit donc être prononcée (cf. art. 61 al. 1 PA ; ATAF 2011/42 consid. 8 p. 880 ; MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/Saint-Gall, 2008, no 11 p. 773 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève, 2009, no 16 p. 1210). 9.4 La décision de l'ODM du 27 septembre 2012 est annulée pour violation du droit fédéral et établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). La présente cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire au sens des considérants et, le cas échéant, nouvelle décision respectant en particulier le droit d'être entendu du recourant (cf. art. 61 al. 1 PA). 9.5 Vu ce qui précède, il conviendra que la procédure soit reprise "ab ovo" et instruite par l'ODM de manière conforme aux exigences du droit. 9.5.1 L'ODM est préliminairement invité, lorsqu'il reprendra la procédure, à la mener en langue française. 9.5.2 L'ODM devra tout d'abord obtenir des informations complémentaires du SRC s'agissant des éléments de fait à la base de sa requête. Le Tribunal ne méconnaît pas que le SRC est tenu de respecter en la matière les règles qui lui sont imposées par la législation quant à la transmission de données personnelles, voire de sources d'information (en particulier par l'OSRC et l'ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération [RS 510.411, OPrI]). Il est dès lors tout à fait admissible que le SRC ne puisse pas, sans autre, transmettre son propre dossier à l'ODM ou lui permettre de le consulter in extenso.
E-5688/2012 Page 35 9.5.3 Le Tribunal prend acte de la disponibilité du SRC de communiquer à l'autorité (à l'ODM, et en procédure de recours au Tribunal) un aperçu actuel de ses informations sur le recourant par le moyen d'une présentation orale, au lieu souhaité par l'autorité, avec un aperçu visuel des documents originaux qui fondent son appréciation (cf. état de faits, let. S). Il estime qu'il devrait être possible au SRC de transmettre à l'ODM un rapport non seulement réactualisé, mais encore distinguant aussi clairement que possible, les informations fiables de celles qui ne le sont pas et indiquant sur la base de quels critères il détermine cette fiabilité. 9.5.4 Il serait également loisible au SRC de proposer à l'ODM une nouvelle version caviardée de son rapport ou mieux, un véritable résumé. En l'occurrence, le SRC a fourni à l'ODM un rapport confidentiel qui constitue en lui-même déjà un résumé ; ce document a été transmis au recourant sous forme caviardée de sorte qu'il est devenu difficilement intelligible. Certes, un rapport sous forme caviardée peut à la rigueur être considéré comme constituant un "résumé" au sens de l'art. 28 PA, à condition que ce mode d'opérer soit conforme aux exigences du droit d'être entendu en ce sens qu'il permette à son destinataire de comprendre de quoi il retourne; dans le doute, un résumé au sens strict du terme est préférable. 9.5.5 Le Tribunal n'entend pas trancher ici la question de savoir si le procédé proposé par le SRC dans sa lettre du 8 février 2013 correspond aux exigences rappelées ci-dessus qui s'imposent à l'ODM quant à l'établissement des faits et à l'obligation d'une tenue adéquate de son dossier (cf. consid. 8 et 6.4.2). Ce procédé permettrait à tout le moins à l'ODM de vérifier par lui-même la conformité du résumé livré par le SRC par rapport aux pièces originales (cf. art. 12 PA), condition indispensable eu égard aux exigences d'une procédure équitable (cf. consid. 8.1). En revanche, il paraît en soi problématique au regard des exigences d'un contrôle judiciaire effectif (cf. art. 29a Cst. et consid. 2.3) par le Tribunal des documents auxquels l'ODM aura eu accès. 9.5.6 Il semble par ailleurs que des informations apparemment essentielles pour la résolution de la cause au fond, et prima facie classifiables comme secrètes ou confidentielles, soient apparues dans les médias, pour certaines à l'époque déjà, alors qu'elles n'apparaissent pas dans le rapport caviardé transmis au recourant (cf. état de fait, let. F). Des personnes privées, spécialistes du renseignement, ont également donné leur avis aux médias, se fondant sur des informations confidentielles qui auraient circulé dans des cercles dits autorisés. En tout
E-5688/2012 Page 36 état de cause, les informations portant sur des éléments de fait pertinents, parues dans les médias, ne pourraient plus guère être classées secrètes dans la mesure où elles sont du domaine public ; qu'elles correspondent ou non à des faits avérés est une autre question. Si l'ODM entend s'appuyer sur des articles de presse déterminés versés à son dossier, il devrait préalablement procéder autant que possible à une vérification quant au bien-fondé de leur contenu. Le SRC devrait pouvoir les confirmer ou les infirmer - le cas échéant avec des documents directs ou indirects à l'appui - tout en protégeant ses sources. Il ne saurait à cet égard se retrancher derrière une conception formelle du secret, sans prise en considération, pour chaque document, de son contenu matériel ni mise en balance des intérêts en jeu (cf. dans ce sens arrêt de la Cour EDH en l'affaire Stoll c. Suisse du 10 décembre 2007, requête 69698/01, par. 139 et DANIEL RIETIKER, Pas de carte blanche pour les Etats en matière de protection des documents confidentiels ou secrets !, in : Die Schweizer Richterzeitung, "Justice-Justiz-Giustizia", 2009/4 ch. 48). En particulier, le Tribunal ne voit pas en quoi le SRC serait empêché de produire des pièces de son dossier qui ne seraient pas classées "secrètes" ou "confidentielles" ou qui devraient être déclassifiées en raison de la disparition de l'intérêt à maintenir la protection (cf. not. art. 9 et art. 14 de l'ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération, OPrI, RS 510.411) ou encore, ensuite d'une pesée des intérêts, de demander à tel ou tel organe de sûreté étranger s'il consent à la divulgation auprès de l'ODM et du Tribunal de tel ou tel document (cf. art 29 al. 3 let. b OSRC et art. 2 let. d OPrI). 9.5.7 En tout état de cause, dans le strict respect de l'art. 28 PA, les faits qui ne pourront pas être intégrés sous une forme ou une autre dans un résumé destiné au recourant, devront quant à eux, être exclus par l'ODM de l'état de faits pertinents et donc de son appréciation sur l'existence ou non d'une mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (cf. ATAF 2012/19 consid. 4.3 précité). 9.6 L'ODM devra également, comme dit plus haut, rassembler tous les documents utiles concernant les dires du recourant lui-même et permettant de les apprécier. S'agissant du devoir du recourant de collaborer de manière active et efficace - et autant que raisonnablement possible - avec l'ODM à l'instruction de sa cause, le Tribunal constate qu'il ne peut pas, en l'état du dossier, émettre une appréciation définitive sur ce point.
E-5688/2012 Page 37 9.6.1 Le Tribunal se borne à relever que, sans compter Me E._______, avocat à Berne, qui est intervenu dans la présente cause au commencement du mois de juin 2012, ce sont quatre études d'avocats qui se sont succédées en un peu plus de sept mois. De même, la révocation du mandat du premier d'entre eux est survenue au moment même où celui-ci était prêt, aux frais des autorités fédérales et en collaboration avec celles-ci, à se rendre sur place, à W._______ pour y rencontrer son client, afin d'apporter les éclaircissements requis par les circonstances. Par la suite, et sans aucune explication concrète à l'appui, le recourant a soutenu qu'il était pratiquement impossible de communiquer avec lui (mémoire de recours, p. 33). Il a toutefois fait verser à son dossier plusieurs télécopies qu'il a lui-même signées, valant révocation de mandat ou procuration (cf. état de faits, let. N) ; de plus, il a donné des interviews et a communiqué directement avec des journalistes occidentaux, comme cela ressort de plusieurs articles de presse consultables sur Internet, ce qui penche plutôt dans le sens de l'existence de possibilités concrètes de communiquer avec lui, du moins jusqu'au début du mois d'octobre 2012. En tout état de cause, l'ODM devra examiner de plus près les difficultés concrètes susceptibles d'empêcher le recourant de défendre valablement ses droits, et pour ce faire, se renseigner en particulier sur les conditions de détention (administrative ou pénale) du recourant auprès du Département fédéral des affaires étrangères, respectivement de l'ambassade sur place. Dans ce cadre, il vérifiera si l'attitude du recourant est ou non empreinte de manoeuvres dilatoires ou d'obstruction qui ne seraient pas justifiées par les circonstances. 9.6.2 C'est l'occasion pour le Tribunal de rappeler ici (cf. consid. 6.1.1) que le droit d'être entendu constitue un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche à sa situation juridique. Ce droit est cependant dans une relation de tension avec le principe de célérité qui impose une décision dans un délai raisonnable pour éviter de laisser l'administré dans l'incertitude de son sort (cf. ATF 132 I 42 consid. 3.4 et 3.5). Dans la mesure où le recourant n'apporterait pas la collaboration que l'on peut raisonnablement exiger de lui, l'ODM sera fondé, dans le cadre d'une pesée des intérêts, à prendre en considération ce comportement ainsi que la part de responsabilité qui lui incomberait dans les difficultés encourues par l'autorité à assurer, de manière aussi optimale que possible, sa participation à la prise de décision le concernant (cf. MATTHIAS KRADOLFER, Verfahrensgerechtigkeit als Grundrecht ?
E-5688/2012 Page 38 Überlegungen zu dogmatischen Grundsatzfragen von Art. 29 Abs. 1 BV, in : Jusletter 4 octobre 2010, p. 7). 10. 10.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Ceux-ci sont fixés selon l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA). Lorsque comme en l'espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, op. cit., n° 14). Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure. 10.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 ss FITAF). En l'occurrence, il y a lieu d'accorder des dépens au recourant. Ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF), en l'absence de dépôt d'un décompte de prestations, mais compte tenu du courrier du 14 février 2013 (cf. état de fait, let. Q), à 3'800 francs (TVA comprise).
(dispositif page suivante)
E-5688/2012 Page 39 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis au sens des considérants. 2. La décision de l'ODM, du 27 septembre 2012, est annulée et la cause renvoyée à dit office pour complément d'instruction et nouvelle décision. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. L'ODM versera au recourant le montant de 3'800 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant et à l'ODM.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier
Expédition :