Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour V E5673/2011 Arrêt d u 1 7 n o v emb r e 2011 Composition Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège), JeanPierre Monnet et Christa Luterbacher, juges, Christian Dubois, greffier. Parties A._______, alias A._______, Syrie, représenté par (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (nonentrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 4 octobre 2011 / N (…).
E5673/2011 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse, le (…) août 2011, par A._______, au centre d'enregistrement et de procédure de Bâle, les résultats de la comparaison des données dactyloscopiques transmis à l'ODM, ce même (…) août 2011, par l'unité centrale "Eurodac", dont il ressort que l'intéressé a déposé une demande d'asile à l'aéroport de RomeFiumicino, en date du (…) août 2011, le procèsverbal de l'audition sommaire du requérant du 8 septembre 2011, laissant notamment apparaître que ce dernier serait de nationalité syrienne, qu'il aurait définitivement quitté son pays, le (…) 2011, qu'après avoir transité par l'Algérie, il aurait atterri à Rome le (…) août 2011, qu'il aurait ensuite séjourné en Italie, puis serait entré clandestinement en Suisse, le (…) ou (…) août 2011, les documents produits sous formes de copies par l'intéressé, à savoir un extrait de son livret militaire, sa carte d'identité, une attestation médicale délivrée le 13 février 2010 (avec sa traduction en allemand), ainsi qu'un laissezpasser, daté du (…) 2011, (…), la demande adressée, le 19 septembre 2011, par l'ODM aux autorités italiennes aux fins de reprise en charge de l'intéressé, sur la base de l'art. 16 par. 1 point c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, ciaprès : règlement Dublin II), le courriel envoyé par l'ODM à ces mêmes autorités, le 4 octobre 2011, constatant la compétence de l'Italie pour examiner la demande d'asile de A._______, vu l'absence de réponse de la part de cet Etat dans le délai prévu par l'art. 20 par. 1, point c dudit règlement, les deux courriels de réponse automatisés, envoyés à l'ODM, en dates des 19 septembre et 4 octobre 2011, par lesquels les autorités italiennes compétentes ont accusé réception de la demande de reprise en charge de l'intéressé du 19 septembre 2011, respectivement du second courriel précité de l'autorité inférieure du 4 octobre 2011,
E5673/2011 Page 3 la décision du 4 octobre 2011, notifiée le surlendemain, par laquelle l'ODM, faisant application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______ et a ordonné son renvoi (transfert) en Italie, ainsi que l'exécution de cette mesure, tout en rappelant qu'un éventuel recours ne déploierait aucun effet suspensif, le recours du 13 octobre 2011, concluant, principalement, à l'annulation de cette décision et à l'entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, subsidiairement, à la constatation du caractère illicite, impossible, et non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en Italie, les requêtes du recourant tendant à l'octroi de l'effet suspensif, à la pleine consultation des pièces A15/3, A16/1, A17/5, A18/2, et A 20/2 du dossier de l'ODM (qu'il a dit n'avoir pas reçues), et à l'obtention d'un délai complémentaire pour se déterminer sur ces documents, la décision incidente du 19 octobre 2011, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a, d'une part, transmis à l'intéressé les duplicatas des trois premières pièces citées, ainsi que le contenu essentiel des deux courriels de réponse automatisés des autorités italiennes des 19 septembre et 4 octobre 2011 (pièces A18/2 et A 20/2), et a, d'autre part, imparti au recourant un délai de sept jours, dès notification, pour présenter ses éventuelles observations sur ces documents, la suspension de l'exécution du renvoi de A._______ prononcée, à titre superprovisionnel, dans cette même décision incidente, la détermination du 3 novembre 2011 de l'intéressé, le pli du 4 novembre 2011, réceptionné le 7 novembre suivant par le Tribunal, contenant les exemplaires originaux du diplôme de baccalauréat du recourant, ainsi que des livret militaire, attestation médicale, et laissez passer susmentionnés, euxmêmes accompagnés d'un article de presse relatant le déroulement d'une manifestation de protestation de 40 kurdes d'origine syrienne devant les locaux de la Mission permanente de Syrie à Genève, et considérant
E5673/2011 Page 4 qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par l'ODM en matière d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent litige, qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), qu'interjeté dans le délai légal de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 2 LAsi) et la forme prescrite par l'art. 52 PA, son recours est recevable, à l'exception du chef de conclusions subsidiaire tendant au prononcé de l'admission provisoire de A._______ en Suisse, motif pris du caractère illicite, impossible, et non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi, qu'en effet, l'objet du recours ne peut porter que sur le bienfondé de la décision de nonentrée en matière contestée par l'intéressé (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1, p. 73 et arrêt cité), que, d'autre part, la reconnaissance d'un empêchement au transfert pour des raisons humanitaires n'emporte pas le règlement des conditions de séjour au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi (ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10.2 p. 644s.), que la décision querellée est une décision de nonentrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, assortie d'une obligation de transfert de ce dernier vers l'Italie, l'Etat membre de l'Union européenne compétent, de l'avis de l'autorité inférieure, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,
E5673/2011 Page 5 qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi), qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), que dans les cas où un tel examen permet de conclure qu'un autre Etat que la Suisse est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de nonentrée en matière après l'acceptation par cet autre Etat de la prise ou de la reprise en charge du requérant d'asile (art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin II, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable, qu'en dérogation à la norme précitée, chaque Etat membre peut toutefois examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si les critères fixés dans ce règlement ne l'obligent pas à statuer sur pareille demande (cf. art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II ["clause de souveraineté"]), qu'ainsi, un Etat a la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat responsable de par ce règlement, notamment lorsqu'un tel transfert serait contraire à son droit interne ou à ses obligations de droit international public, que, selon la jurisprudence, il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celuici ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore, pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 (ATAF 2010/45 p. 630ss), qu'en l'occurrence, les indications ressortant de la comparaison opérée par l'unité "Eurodac" laissent apparaître que l'intéressé a présenté une
E5673/2011 Page 6 demande d'asile à l'aéroport de RomeFiumicino, le (…) août 2011 (cf. p. 2 supra), que le dépôt d'une telle demande n'est en réalité pas contesté par le recourant, même si celuici prétend ne pas savoir si sa requête a dûment été enregistrée par les autorités italiennes (cf. à ce sujet les ch. 41 et 42 de sa détermination du 3 novembre 2011, p. 3), qu'en outre, dites autorités sont réputées avoir accepté la reprise en charge de A._______ en ne rejetant pas la demande en ce sens de l'ODM du 19 septembre 2001 dans le délai de deux semaines prévu à l'art. 20 par. 1 point c du règlement Dublin II (cf. p. 2 supra), que, dans ces conditions, l'Italie est l'Etat membre désigné comme responsable, selon les critères énoncés au chapitre III de ce règlement, que l'intéressé n'ait pas été informé de l'enregistrement officiel de sa demande d'asile en Italie ou ignore les suites données à pareille demande par les autorités de ce pays, comme soutenu dans la détermination susvisée du 3 novembre 2011 (ibid.), ne saurait à cet égard remettre en cause la validité d'une telle attribution de compétence, que, cela étant, il convient dans un premier temps d'examiner les deux griefs d'ordre formel avancés par A._______, qu'en l'espèce, ce dernier a tout d'abord invoqué une violation de son droit d'avoir accès au dossier, composante de son droit d'être entendu, à défaut d'avoir obtenu de l'ODM les pièces A15/3, A16/1, A17/5, A18/2, et A 20/2 du dossier de l'ODM simultanément à la décision de nonentrée en matière, l'autorité inférieure ayant qualifié dans son index ces deux documents de pièces de peu d'importance à ne pas produire, que, selon la jurisprudence, le droit de consulter un dossier porte sur toutes les pièces de procédure dont l'autorité entend se prévaloir dans sa décision, même si elles ne contiennent aucun élément nouveau de fait ou de droit, qu'en particulier, la consultation d'une pièce ne peut pas être refusée au motif que la pièce en question n'est pas décisive pour l'issue de la procédure (cf. ATF 132 V 387 consid. 3),
E5673/2011 Page 7 qu'il appartient d'abord à la partie de prendre connaissance de chaque pièce susceptible de fonder la décision, puis de décider si telle ou telle pièce contient des éléments déterminants qui appellent des observations de sa part (cf. ATF 133 I 100 consid. 4.3 4.6 ; voir également BERNHARD WALDMANN, Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in : Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Institut Droit et Economie, Isabelle Häner / Bernhard Waldmann [éd.], Zurich 2008, p. 74 ss), que, toutefois, l'autorité de recours peut, même en cas de violation grave du droit d'être entendu, exceptionnellement renoncer au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure et admettre la réparation du vice, dans la mesure où pareil renvoi représenterait une vaine formalité et conduirait à des retards inutiles, inconciliables avec l'intérêt équivalant à celui d'être entendu de la partie concernée à un examen diligent de son cas (cf. ATF 2C_694/2009 du 20 mai 2010, ATF 8C_84/2009 du 25 janvier 2010, consid. 4.2.2.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 132 V 387 consid. 5.1; voir aussi ATAF 2010/35 consid. 4.3.1 p. 496), qu'en l'espèce, le Tribunal a, par décision incidente du 19 octobre 2011 (notifiée le 27 octobre suivant), fait parvenir au recourant les copies des pièces A15/3, A16/1, A17/5 du dossier ODM, lui a par ailleurs communiqué le contenu essentiel des documents A18/2 et A 20/2 de ce même dossier, et lui a imparti un délai de sept jours pour présenter ses éventuelles observations, que, par écrit du 3 novembre 2011, l'intéressé a pu se déterminer en pleine connaissance de cause sur ces cinq pièces, que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la question de savoir si leur nonremise, simultanément à la décision de nonentrée en matière de l'ODM du 4 octobre 2011, emportait violation du droit d'avoir accès au dossier imposant le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure et la cassation de la décision attaquée, que l'intéressé n'ayant subi aucun préjudice en raison du vice allégué, dite cassation constituerait en effet une vaine formalité, contraire aux principes de l'économie de la procédure et de célérité des procédures Dublin, ainsi qu'à l'intérêt bien compris du recourant luimême au traitement diligent de son dossier, que A._______ a ensuite fait valoir que le prononcé querellé était une décisiontype ne contenant que des éléments de texte précomposés
E5673/2011 Page 8 ("Textbausteine") standards, alors que l'ODM aurait dû débattre des éléments essentiels invoqués à l'appui de sa demande de protection en Suisse, à savoir les mauvais traitements subis durant sa détention de deux jours à l'aéroport de RomeFiumicino, le risque pour lui d'être renvoyé en Syrie sans examen préalable de sa demande d'asile par l'Italie, et son absence de prise en charge par les autorités de ce pays qui l'auraient jeté à la rue après cette détention, qu'en ne donnant aucune motivation sur ces points, dit office aurait, pour cette raisonlà également, violé le droit du recourant à être entendu, que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, de telle sorte que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle, qu'afin de satisfaire à ces exigences, l'autorité inférieure doit mentionner, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celleci et la contester en connaissance de cause (cf. p. ex. ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674s., arrêts et doctrine cités), étant rappelé que les autorités administratives doivent rendre un grand nombre de décisions et que l'on ne saurait, dès lors, exiger d'elles qu'elles motivent leurs prononcés de manière aussi étoffée qu'une autorité de recours (cf. Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 no 3, consid. 4a, p. 25, arrêts et références citées), qu'en règle générale, l'étendue de la motivation est fonction de la complexité de l'affaire : plus la règle à appliquer laisse de latitude d'appréciation et plus la mesure prise porte atteinte aux droits des particuliers, plus la motivation doit être précise, que l'autorité n'est cependant pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties, mais uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le sort du litige, (cf. JICRA 1995 no 5 consid. 7 p. 48s. et 1995 no 12 consid. 12c, p. 114ss ; sur l'ensemble de ces
E5673/2011 Page 9 questions voir également FELIX UHLMANN / ALEXANDRA SCHWANK, Praxiskommentar VwVG, art. 35 PA, n. 12 à 37, p. 800 ss), qu'en l'occurrence, l'ODM a pris en considération les difficultés prétendues d'accueil de l'intéressé en Italie ainsi que les mauvais traitements censés lui avoir été infligés durant sa détention alléguée de deux jours à l'aéroport de RomeFiumicino (cf. décision querellée consid. II ch. 2 p. 4), qu'il a par ailleurs observé qu'il incombait au recourant de requérir la protection des autorités italiennes pour faire face à d'éventuels ennuis semblables à ceux vécus par lui avant son arrivée en Suisse (cf. ibidem), que dit office a en outre expliqué les raisons pour lesquelles les conditions de vie difficiles en Italie dont s'est prévalu A._______ ne pouvaient faire obstacle à son transfert dans ce pays, qu'en mettant ensuite en évidence le respect par l'Italie du principe de nonrefoulement et des dispositions de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et en citant l'arrêt rendu par le Tribunal en l'affaire E7176/2010, l'autorité inférieure s'est (de manière implicite, il est vrai), référée à la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.3 à 7.5 p. 637ss), selon laquelle l'Italie est présumée respecter ses obligations résultant du droit international public ainsi que de la directive no 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003, ciaprès : directive « Accueil ») et qu'il appartient donc au requérant visé par le transfert de démontrer, dans son cas particulier, une éventuelle violation par les autorités italiennes des engagements internationaux et communautaires précités (sur ces questions, voir plus en détail p. 10ss infra), qu'au vu également des arguments circonstanciés développés dans le mémoire de recours du 13 octobre 2011, puis dans la détermination du 3 novembre suivant, rédigés par un mandataire qualifié et expérimenté, le Tribunal estime que l'intéressé a pu valablement apprécier la portée de la décision querellée et la contester en connaissance de cause (cf. p. 8 supra),
E5673/2011 Page 10 qu'en conséquence, le grief tiré de la violation de l'obligation de motiver s'avère infondé, qu'il reste à vérifier si le prononcé de nonentrée en matière et de transfert de l'ODM du 4 octobre 2011 est conforme à la loi, qu'à l'appui de son recours, A._______ a exprimé sa crainte d'être renvoyé en Syrie par l'Italie sans que les autorités de ce pays n'examinent sa demande d'asile, qu'il a aussi invoqué ses conditions de vie précaires endurées durant son séjour en Italie et, plus généralement, la situation difficile des requérants d'asile dans ce pays, faisant ainsi implicitement valoir qu'à titre dérogatoire, la Suisse devait examiner leur demande d'asile en application de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II, qu'en ce qui concerne tout d'abord la licéité du renvoi (transfert) de l'intéressé vers l'Italie, il convient d'observer que la Suisse est tenue d'appliquer la clause de souveraineté ancrée à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II lorsque le transfert envisagé viole des obligations de droit international public (ATAF 2010/45 consid. 7.2 p. 636s.), que l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ciaprès : Conv. réfugiés), à la CEDH, et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) qu'en tant qu'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, l'Italie est tenue de conduire la procédure d'asile dans le respect de ces trois conventions (ATAF 2010/45 consid. 7.3 p. 637, et réf. citées), que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ciaprès, Cour eur. DH), l'expulsion ou le renvoi par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse ou le renvoie vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle (ibid. consid. 7.4 p. 637 et jurisp. citée de la Cour eur. DH), qu'il appartient au requérant d'asile concerné d'apporter des éléments (ou des motifs substantiels) susceptibles de démontrer qu'il y a des
E5673/2011 Page 11 raisons sérieuses de penser que si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'art. 3 CEDH (ibid. consid. 7.4.1, 1ère phr. p. 637), que, dans le cadre d'un transfert fondé sur le règlement Dublin II, il convient de présumer le respect, par l'Etat de l'Union européenne de destination, de ses obligations ressortant notamment de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la qualité de réfugié dans les Etats membres (JO L 326/13 du 13.12.2005, ciaprès directive "Procédure"), que pareille présomption vaut tout au moins en l'absence, dans cet Etat, d'une pratique avérée de refoulements de requérant d'asile provenant d'un même pays et en présence d'une possibilité de dépôt, auprès d'elle, d'une requête assortie d'une demande de mesures provisionnelles fondée sur l'art. 39 du règlement de la Cour eur. DH, qu'au vu des positions réitérées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, et de nombreuses organisations internationales non gouvernementales, l'on ne saurait considérer que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée par l'Italie, que la procédure d'asile italienne connaisse des défaillances structurelles empêchant un traitement sérieux des demandes d'asile, ou que les requérants d'asile ne disposent pas dans cet Etat d'un recours effectif les protégeant notamment contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine, que, dans ces conditions, il n'y a pas de raison sérieuse de douter que l'Italie respecte la directive "Procédure", qu'en raison de la présomption de respect du droit international public par l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile selon le règlement Dublin II (in casu, l'Italie), il appartient donc au requérant d'asile visé par un transfert de la renverser en s'appuyant sur des indices sérieux permettant d'admettre que, dans son cas individuel et concret, les autorités de l'Etat de destination ne respecteraient pas leurs obligations internationales (ATAF 2010/45 consid. 7.5 p. 639), qu'à cet égard, en l'absence d'une pratique avérée de violations des normes communautaires minimales, dont il est prévisible qu'elle
E5673/2011 Page 12 perdurerait audelà du délai de transfert de six mois, il ne suffit pas d'invoquer des cas isolés de violation par cet Etat de l'art. 3 CEDH, voire d'autres dispositions du droit international, qu'au contraire, la possibilité d'une telle violation doit être démontrée dans les circonstances de l'espèce comme suffisamment concrète ou précise (cf. ibidem), qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas apporté d'indices concrets relatifs à sa situation personnelle de nature à renverser cette présomption et n'a en particulier pas établi que l'Italie violerait le principe de non refoulement en ce qui le concerne, qu'en particulier, au cas où l'intéressé risque en Syrie des persécutions ou d'autres traitements contraires à l'une ou l'autre des trois conventions internationales susmentionnées, il lui incombera d'invoquer auprès des autorités italiennes compétentes les éventuels motifs pour lesquels un renvoi dans son pays d'origine pourrait le mettre en danger, qu'en conclusion, le transfert du recourant en Italie n'enfreint pas le droit international et respecte en particulier l'art 3 CEDH ainsi que l'art. 33 de la Conv. réfugiés (principe de nonrefoulement), que l'intéressé a, d'autre part, exclu tout retour en Italie à cause des conditions d'accueil précaires des requérants d'asile comme luimême dans ce pays, que, d'abord, sa détention alléguée de deux jours à l'aéroport de Rome Fiumicino et surtout les mauvais traitements prétendument infligés durant cette période ne sont étayés par aucun commencement de preuve, qu'à cet égard, il n'est pas dans les prérogatives de l'ODM de diligenter des mesures d'instruction complémentaires visant à élucider les circonstances précises de la détention et des mauvais traitements prétendument subis par A._______ (cf. à ce propos la détermination du recourant du 3 novembre 2011, ch. 43, p. 4), dès lors que l'Italie n'a aucune obligation d'assistance administrative envers la Suisse en cette matière, qu'ainsi, le grief de l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent n'est pas démontré,
E5673/2011 Page 13 qu'ensuite, le dispositif italien d'accueil décentralisé des demandeurs d'asile implique de nombreuses ONG aux niveaux national et local, et l'Italie a également dû mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive « Accueil » susmentionnée, que cet Etat doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux comportant, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies (art. 15 par. 1 directive "Accueil"), qu'en outre, s'agissant des conditions matérielles d'accueil, l'Italie a dû prendre des mesures permettant de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs d'asile (cf. art. 2 point j et art. 13 par. 2 directive "Accueil"), qu'au surplus, des services indépendants ainsi que des conseils légaux et sociaux sont à disposition aux aéroports de Rome et de Milan (cf. Dublin Support Project Network, Final Report, March 2010, chapitre 4, p. 25), qu'il convient d'ajouter à cela que les requérants d'asile renvoyés en Italie en application du règlement Dublin II y bénéficient, en principe, d'une aide en matière d'hébergement et de soins, soit par l'entremise des autorités ou collectivités publiques soit par celle d'organisations caritatives privées, que le Tribunal n'ignore certes pas que les autorités italiennes sont, depuis quelque temps déjà, confrontées à un afflux plus important d'immigrés en provenance des pays d'Afrique du Nord et subsaharienne, entraînant certains problèmes d'accueil de ces personnes, que, cependant, même si le dispositif italien d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences, le Tribunal ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait dans ce pays une pratique avérée de violations de la directive « Accueil », que le respect par l'Italie de ses obligations ressortant de cette directive devrait dès lors être présumé (ATAF 2010/45 consid. 7.4.2, 7.6.3 et 7.6.4 p. 638, resp. p. 640s.), qu'en tout état de cause, l'intéressé n'a pas livré d'indices concrets convergents autorisant à conclure qu'il serait personnellement soumis à un risque réel de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Italie (ibid. consid. 7.6.4 p. 641),
E5673/2011 Page 14 qu'en particulier, force est de constater qu'avant son arrivée en Suisse, A._______ n'a séjourné que six ou sept jours en Italie (selon les versions ; cf. p. 2 supra), délai manifestement trop court pour que l'on puisse en déduire péremptoirement une carence de l'Etat italien à satisfaire à ses obligations d'assistance, que c'est en vain que l'intéressé se réfère au rapport de l'Organisation d'Aide Suisse aux Réfugiés [OSAR] du mois de mai 2011 critiquant de manière générale la précarité à laquelle peuvent parfois être confrontés les requérants d'asile en Italie, du fait de carences dans le dispositif d'accueil mis en place par cet Etat, notamment sur les plans du logement, de la santé, ou de l'emploi, qu'en effet, les constats qui y figurent ne sont pas corroborés par de nombreuses organisations internationales, gouvernementales, et non gouvernementales (cf. cidessus, p. 11), qu'au cas où le recourant devrait malgré tout être contraint, après son retour en Italie, de mener durablement dans cet Etat une existence incompatible avec la dignité humaine, il lui appartiendrait de défendre ses intérêts auprès des autorités administratives et judiciaires italiennes compétentes (voire auprès de la Cour Eur. DH), en usant des voies de droit idoines (ATAF 2010 consid. 7.6.4 p. 641, dern. phr.), qu'au vu de ce qui précède, le transfert en Italie de A._______ s'avère conforme aux engagements internationaux contractés par la Suisse, que, pour les motifs analogues à ceux déjà explicités cidessus, le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence de "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 – expression devant être interprétée restrictivement (ATAF 2010/45 consid. 8.2.2) – en lien avec ses conditions de séjour en Italie, qu'en conclusion, force est de constater l'absence d'empêchement au transfert en Italie pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en conséquence, aucune obligation de la Suisse tirée du droit international public, ni aucun motif humanitaire selon la disposition précitée, ne fait obstacle au transfert de l'intéressé vers l'Italie, qu'il n'y a ainsi pas lieu d'appliquer in casu la clause de souveraineté,
E5673/2011 Page 15 qu'à défaut d'une telle application, l'Italie est, de par le règlement Dublin II, l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile déposée en Suisse, le 25 août 2011, par le recourant, qu'elle est donc tenue de le reprendre en charge, conformément à l'art. 16 par. 1 point c dudit règlement, que c'est ainsi à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et qu'en l'absence d'un droit à une autorisation de séjour (art. 32 let. a OA 1), il a prononcé le renvoi ou transfert – de ce dernier vers l'Italie, en vertu de l'art. 44 al. 1 LAsi, qu'enfin, lorsqu'une décision de nonentrée en matière doit être rendue parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (ATAF 2010/45 susvisé, consid. 8.2.3 et 10) comparable à celui opéré – à tort par l'autorité inférieure dans son prononcé du 4 octobre 2011 (cf. consid. II, p. 3s.), que, pour cette raisonlà, il n'y a pas lieu de vérifier plus avant les éventuels obstacles susceptibles de rendre impossible la mise en œuvre effective du transfert du recourant en Italie, tels qu'allégués par celuici dans son mémoire du 13 octobre 2011 (cf. ch. 18 à 24, p. 10s.) qu'en définitive, la décision entreprise doit être confirmée, que le recours est dès lors rejeté, sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), qu'avec le présent arrêt, la requête d'effet suspensif devient par ailleurs sans objet, qu'ayant succombé, l'intéressé doit prendre les frais de procédure à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que l'ODM est, pour le surplus, invité à transmettre aux autorités italiennes compétentes les documents annexés au pli du recourant du 4 novembre 2011,
E5673/2011 Page 16 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais judiciaires, s'élevant à Fr. 600. sont supportés par A._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Dit arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM, ainsi qu'à l’autorité cantonale compétente. La présidente du collège : Le greffier : Jenny de Coulon Scuntaro Christian Dubois Expédition :