Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5662/2016
Arrêt d u 2 2 m a i 2018 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Daniele Cattaneo, William Waeber, juges, Sophie Berset, greffière.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 15 août 2016 / N (…).
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Faits : A. Le 12 janvier 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure de Bâle. B. B.a Entendu les 21 janvier et 4 août 2015, il a déclaré être d’ethnie tamoule, de confession hindoue et célibataire. Né à B._______ (district de Jaffna), il aurait vécu de janvier 2010 au 21 décembre 2014 entre C._______ et D._______ (district de Jaffna), avant de passer une semaine chez des connaissances dans la région du Vanni puis quelques jours à Colombo avant son départ du pays, le 5 janvier 2015. De juillet à décembre 2014, il aurait travaillé à E._______ au sein de l’entreprise semi-étatique F._______, active principalement dans le commerce de (…). Le frère du recourant, G._______ (N […]), aurait été le chauffeur d’un candidat politique impliqué dans la mort d’un agent du H._______ lors d’une fusillade, le (…). Après une détention de trois jours fin (…), G._______ aurait quitté C._______ en décembre 2013 car il était recherché par les agents du H._______ et aurait vécu caché à I._______ (district de Nuwara Eliya, province du centre) jusqu’à son départ du pays, le 7 décembre 2014 ; il a déposé une demande d’asile en Suisse, le 10 décembre 2014. Le recourant a invoqué, à l’appui de sa demande de protection, avoir été interrogé et frappé à son domicile par les agents du H._______, le (…), en raison des accusations portées contre son frère. Il n’aurait pas obtempéré à la demande du H._______ de se rendre quotidiennement au camp de D._______ pour apposer sa signature, raison pour laquelle des agents l’auraient attendu chez lui, le 20 décembre 2014. A son arrivée, le recourant aurait immédiatement pris la fuite, en échappant de justesse aux coups de feu tirés par le H._______. Craignant pour sa sécurité, il aurait quitté le pays, le 5 janvier 2015, muni d’un passeport d’emprunt, par l’aéroport de Colombo à destination d’Istanbul via les Maldives. Trois jours plus tard, il aurait poursuivi son voyage en camion jusqu’en Suisse, où il est arrivé, le 12 janvier 2015.
E-5662/2016 Page 3 A._______ a produit, en original, sa carte d’identité sri-lankaise ainsi que son acte de naissance et, en copie, son contrat de travail (en langues tamoule et cingalaise) ainsi que ses résultats d’examen pour l’obtention du poste (en tamoul) et une lettre de son supérieur (en anglais). B.b Le 19 janvier 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile de G._______, décision confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) de ce jour en la cause E-1073/2016. C. Par décision du 15 août 2016, notifiée le 17 août suivant, le SEM a rejeté la demande d’asile du recourant en raison de l’invraisemblance de son récit ainsi que du manque de pertinence des motifs invoqués, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. D. Interjetant recours contre la décision précitée, le 15 septembre 2016 (date du sceau postal), l’intéressé a reproché au SEM sa motivation insuffisante et contesté les éléments d’invraisemblance retenus. Il a maintenu avoir régulièrement fait l’objet de recherches et d’actes de violence de la part du H._______ au domicile familial en raison des problèmes de son frère avec les autorités. Il a confirmé l’existence d’un risque actuel de sérieux préjudices en cas de retour, fondé sur le fait que le H._______ l’avait encore recherché à deux reprises au domicile familial en (…), pendant et après la visite de son autre frère à leur mère. Le recourant craint aussi d’avoir été repéré par les autorités sri-lankaises en raison de sa participation à environ cinq manifestations du J._______ à K._______. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire et a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. E. Par décision incidente du 18 avril 2017, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle. F. Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 16 février 2018, rappelant notamment les incohérences au sujet de la date du début des problèmes rencontrés par le recourant, et a retenu l’absence de crainte fondée de persécution future pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite.
E-5662/2016 Page 4 G. Dans sa réplique du 19 mars 2018, le recourant a maintenu ses conclusions et a déposé les lettres d’un membre du parlement, du diocèse de L._______ et de sa mère. Ces trois documents attestent des persécutions à l’encontre de son frère en raison de ses activités politiques pour M._______, ainsi que les mesures de représailles dont il a lui-même fait les frais après la fuite de son frère. H. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). 2. 2.1 Le Tribunal examine au préalable le grief de nature formel invoqué par le recourant, à savoir le défaut de motivation par le SEM de sa décision
E-5662/2016 Page 5 (cf recours, p. 4, pt 5). Concrètement, il reproche à l’autorité de première instance d’avoir sélectionné et fondé sa décision sur quelques éléments d’invraisemblance seulement, sans s’être déterminé précisément et en détail sur chaque point d’invraisemblance (cf. décision entreprise, p. 3, dernier par.). Il argumente que ce procédé l’a empêché de contester la décision sujette à recours de manière exhaustive sur chacun des éléments jugés invraisemblables. 2.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2009/54 consid. 2.5 ; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.). 2.3 Dans le présent cas, le Tribunal estime que la motivation du SEM répondait aux exigences précitées, cette autorité ayant exposé les éléments d’invraisemblance essentiels et sur lesquels elle a fondé sa décision. Conformément à la jurisprudence précitée, il ne saurait être fait grief au SEM de ne pas avoir examiné tous les éléments d’invraisemblance et de manière individuelle. La motivation du SEM permettait au recourant de comprendre la décision et de l'attaquer en toute connaissance de cause, ce qu’il a d’ailleurs fait en contestant l’appréciation de l’autorité au sujet de l’invraisemblance des éléments de fait essentiels retenus. Par conséquent, la motivation de la décision du SEM du 15 août 2016 apparaît suffisante et le grief y relatif doit être écarté. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique
E-5662/2016 Page 6 insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827). 3.3 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 3.3.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire
E-5662/2016 Page 7 stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceuxci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3). 4. 4.1 En l'occurrence, l’asile a été refusé à l’intéressé, le SEM estimant contraire à l’expérience générale et à la logique, d’une part, que G._______ soit recherché alors qu’il n’était pas directement impliqué dans la mort de l’agent et, d’autre part, que le H._______ déploie autant de moyens pour retrouver ces deux frères qui ne représentent pourtant aucune menace concrète pour le régime et ce de plus, s’agissant du recourant, de nombreux mois après les événements incriminés de (…). L’autorité de première instance a encore relevé des contradictions dans le récit du recourant au sujet des faits reprochés à son frère, du lien de parenté entre l’homme politique que véhiculait G._______ et le parton de celui-là (fils ou neveu), ainsi que le nombre de visites du H._______ à son domicile. Il a ajouté que les déclarations de l’intéressé au sujet de l’événement du (…) étaient vagues et inconsistants (cf. réponse du SEM, p. 1). Enfin, le SEM a considéré l’absence d’une crainte fondée de persécution future en cas de retour. A l’appui de son recours, A._______ a contesté cette appréciation et a maintenu avoir été persécuté par le H._______ avant son départ du pays et risquer de sérieux préjudices en cas de renvoi.
E-5662/2016 Page 8 D’entrée de cause, le Tribunal rappelle que la détention invoquée par G._______ et les mesures de surveillance engagées par le H._______ à son égard sont jugées non pertinentes sous l’angle de l’art. 3 LAsi, par arrêt de ce jour en la cause E-1073/2016. Dès lors, n’étant pas déterminants pour le principal intéressé, ces motifs ne le sont pas non plus pour le recourant. Il n’est donc pas nécessaire d’analyser la vraisemblance des propos de l’intéressé par rapport à l’événement du (…) et de ses suites, qui concernent uniquement son frère. En revanche, doivent être examinés les persécutions invoquées par le recourant. Le Tribunal considère à cet égard qu’il est contraire à la logique que le H._______ ait recherché le recourant pour des faits imputés personnellement à son frère, lequel avait d’ailleurs été libéré après trois jours de détention. Il n’est pas non plus plausible que l’intéressé ait été recherché plus d’un an après les faits, quand bien même son frère avait déjà quitté le domicile familial en (…); il est donc illogique que les agents du H._______ s’en soient pris au recourant à la période indiquée et pour les motifs allégués. En outre, le Tribunal relève une contradiction essentielle s’agissant des dates et de la fréquence des visites du H._______. En effet, le recourant a déclaré tantôt avoir été recherché pour la première fois, le (…), tantôt à environ cinq reprises entre juillet et décembre 2014. L’allégué selon lequel il aurait été contraint de rester bref lors de son audition sur les données personnelles n’excuse en rien cette divergence de propos, puisqu’il a clairement répondu à la question « Hatten Sie persönlich vor diesem Datum […] jemals Probleme mit den Behörden ? Nein, keinerlei. » (cf pv de la dite audition, pt 7.01). En outre, le recourant n’est pas non plus capable de donner des indications temporelles concernant les visites qui auraient eu lieu entre le mois de juillet et le (…) ni leur fréquence, se contentant de déclarer que les agents se présentaient de temps à autre (cf. pv de son audition sur les motifs, Q86 s.). A cela s’ajoute que son récit au sujet des visites domiciliaires du H._______ est vague et dépourvu de détails susceptibles de démontrer le réel vécu des événements invoqués. Ainsi, il n’est pas en mesure de détailler les mauvais traitements qu’il aurait subis le (…) (« ich wurde misshandelt », Q44 de son audition sur les motifs ; cf. aussi Q86, Q93), exception faite de brûlures de cigarettes, et n’indique pas spontanément le nombre d’agents présents à ce moment. Il n’est pas en mesure de décrire la chronologie des faits ni d’indiquer si les agents lui ont parlé avant ou après l’avoir frappé ni les propos qu’ils auraient tenus (cf. Q96). En particulier, invité à décrire précisément l’événement du (…) où des agents du H._______ l’auraient attendu au domicile de sa mère, il se révèle incapable de donner la moindre substance à ses propos (cf.
E-5662/2016 Page 9 Q93). Il ne répond pas précisément à la question de savoir où se trouvait sa mère lorsque les agents lui ont ouvert la porte, se contentant de déclarer qu’elle n’avait pas été autorisée à ouvrir elle-même (cf. Q108). En outre, il est pour le moins surprenant que le recourant se soit soudain souvenu de certains détails au stade du recours, soit plus d’un an après son audition sur les motifs. Ainsi, dans son mémoire, il précise que les agents sont venus à environ cinq reprises, à moto, qu’il a reçu un coup sur la nuque, qu’on lui a tiré l’oreille et qu’un des agents a écrasé son pied nu avec sa chaussure. Il ajoute encore que, le (…), deux agents lui ont ouvert la porte, qu’ils étaient en tenue civile et se tenaient à moins de deux mètres de lui. Tardifs, ces allégués sont invraisemblables et les précisions apportées font de toute évidence suite au manque de consistance de ses propos relevé par le SEM dans la décision attaquée. Le recourant ajoute des détails de manière tardive pour les besoins de la cause, alors qu’il a eu à maintes fois l’occasion de détailler son récit au cours de son audition sur les motifs, ce qu’il n’a pas fait. Au demeurant, sans que ces éléments soient à eux seuls déterminants, le Tribunal relève encore qu’il est aussi contraire à la logique que le recourant, qui aurait été frappé par les agents du H._______ le (…) et se serait soustrait à son obligation d’aller signer au camp de D._______ le lendemain, ait néanmoins continué à travailler comme à son habitude jusqu’au (…) et soit sorti librement, sans inquiétude ni précaution particulière, le (…) suivant, pour aller faire des achats. A cela s’ajoute que, d’après G._______, les agents du H._______ ont confisqué le passeport de son frère au cours d’une de leurs visites afin d’empêcher sa fuite, ce que le recourant n’a pourtant pas allégué. G._______ a ajouté qu’au retour de sa mère à C._______ en début 2016, après un séjour de trois mois en Suisse, elle avait été interrogée par des agents du H._______ au sujet de l’endroit où lui et son frère résidaient, ce dont le recourant n’a pas non plus parlé. 4.2 Enfin, les moyens de preuve produits par le recourant énumérés sous la lettre B.a ci-dessus ne sont pas déterminants, puisqu’ils portent sur des éléments non contestés. S’agissant des documents évoqués sous la lettre G. supra, ils sont rédigés à la demande de l’intéressé, par l’intermédiaire de sa mère, et ne suffisent pas, en tant que tels, à rendre les problèmes du recourant objectivement vraisemblables, compte tenu du considérant qui précède. 4.3 En conclusion, le recourant n'a pas rendu vraisemblable, au sens de l’art. 7 LAsi, avoir été exposé à de sérieux préjudices avant son départ du
E-5662/2016 Page 10 Sri Lanka. Il s’ensuit qu’il n’est pas non plus vraisemblable qu’il ait à craindre un risque de persécution future en cas de retour pour des motifs antérieurs à sa fuite. Partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste le refus d’octroi de l’asile. 5. 5.1 Il reste à examiner si l’intéressé peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son départ du pays (« Republikflucht »), compte tenu de facteurs de risque qui existaient déjà avant son départ (cf. arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E- 1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5.6). 5.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht"), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4). Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif. L'exécution du renvoi d'un requérant qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite s'avère illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (RS 142.20). 5.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 susmentionné, le Tribunal a procédé à une analyse actuelle de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. op. cit., consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque sérieux et généralisé d’arrestation
E-5662/2016 Page 11 et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse (cf. op. cit., consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs. 5.3.1 Ainsi, le Tribunal a, d’une part, défini des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Entrent notamment dans cette catégorie : a) l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités srilankaises à l’aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List » (cf. op. cit., consid. 8.4.3 et 8.5.2 ; cf. également arrêt du Tribunal E-32/2017 du 19 janvier 2017, consid. 5.2) et b) un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.4.2 et 8.5.4). 5.3.2 D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, pour fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. op. cit., consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d’identité valable (cf. op. cit., consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible. 5.4 En l’occurrence, le recourant a affirmé n’avoir jamais eu de contact ni de lien avec les LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam), n’a personnellement jamais exercé d’activités politiques, n’a jamais rencontré de problèmes avec les autorités ou avec des tiers et n’a pas non plus fait l’objet d’une procédure judiciaire. En outre, il est rappelé qu’il n’est pas vraisemblable qu’il ait été dans le collimateur du H._______ avant son départ du pays. De plus, le fait d’avoir pris part à environ cinq rassemblements de la communauté tamoule à K._______ à des dates indéterminées – pour autant que ces faits soient avérés, faute de moyen de preuve produit en l’espèce – ne suffit pas en soi pour considérer que le recourant aurait de ce fait éveillé les soupçons des autorités sri-lankaises. En effet, il n’a pas invoqué avoir eu une fonction particulièrement exposée ou avoir ouvertement et publiquement critiqué le régime de sorte à pouvoir attirer l’attention
E-5662/2016 Page 12 des autorités sur lui personnellement et être identité comme un opposant notoire (cf. op. cit., consid. 8.4.2 et 8.5.4). En définitive, il n’apparaît pas que le recourant puisse être soupçonné par les autorités de son pays de vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamouls et soit identifié comme représentant un danger pour l’unité et la cohésion nationales. Il n’y a donc pas non plus de raison objective de penser que son nom figurerait sur la « Watch List », puisqu’aucune procédure judiciaire pénale l’impliquant personnellement n’est ouverte et n’a jamais mentionné un mandat d’arrêt émis à son égard, étant rappelé qu’il a pu se faire délivrer sans difficulté, par l’intermédiaire de sa mère, un acte de naissance en (…). 5.5 Par ailleurs, la sortie du Sri Lanka sans passeport (en l’espèce, le recourant aurait utilisé un faux passeport) constitue certes selon les dispositions légales sri-lankaises (cf. art. 34 ss. de l’ « Act Immigrants and Emigrants ») un délit et son retour sans être en possession d’un tel document serait une preuve de la commission de ce délit. Toutefois, cette infraction est habituellement sanctionnée par une amende de 50'000 à 100'000 roupies, ce qui ne saurait être considéré comme un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi (cf. op. cit., consid. 8.4.4). En outre, le fait que le recourant (…) (cf. op. cit., consid. 9.2.4), soit d’ethnie tamoule et originaire de la province du Nord ainsi que la durée de son séjour en Suisse ne constituent pas des facteurs de risque déterminants susceptibles de fonder une crainte objective de représailles, mais confirment tout au plus qu’il pourrait attirer sur lui l’attention des autorités à son retour et être interrogé (cf. op. cit., consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]). Partant, en l’absence de facteurs de risque élevés avec lesquels ces facteurs de risque faibles pourraient être combinés et ainsi s’avérer déterminants, ainsi qu’en l’absence d’un cumul de facteurs de risque faibles, le recourant ne peut se prévaloir, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, d’une crainte fondée de persécution future, étant rappelé qu’il n’a jamais été soupçonné d’entretenir des liens avec les LTTE et n’a pas exercé d’activités politiques (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.4.5 et 8.5.5). 5.6 En conclusion, la crainte du recourant d’avoir à subir, en cas de retour au Sri Lanka, de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi pour des motifs postérieurs à sa fuite n’est pas objectivement fondée. Dès lors, son recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, doit aussi être rejeté.
E-5662/2016 Page 13 6. 6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 (RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 7. Conformément aux art. 44 et 45 al. 1 let. e LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEtr (a contrario), l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 8. 8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a ni rendu vraisemblable ni établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
E-5662/2016 Page 14 8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 8.4 En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant n’a pas établi qu’il aurait le profil d'une personne pouvant intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être soumis à un traitement de cette nature à son retour au pays. Par ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 précité, consid. 12.2). 8.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 9. 9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés,
E-5662/2016 Page 15 mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 9.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 susmentionné, consid. 13). Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (consid. 13.4) − à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.3.2 ; cf. la délimitation géographique de l’ATAF 2011/24, consid. 13.2.2.1 ; situation entre temps actualisée dans l’arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017) − ainsi que dans les autres régions du pays (cf. dernier par. du consid. 13.1.2, p. 49, qui ne remet pas en question le consid. 13.3 de l’ATAF 2011/24). 9.3 En l’espèce, le recourant est originaire de B._______ et a vécu durant les cinq années qui ont précédé son départ à C._______ et à D._______, dans le district de Jaffna, hors de la région du Vanni (selon la délimitation susmentionnée). Aussi, malgré des conditions de vie généralement difficiles dans le nord du pays, il doit être admis que le retour de l'intéressé dans sa région d’origine est raisonnablement exigible. 9.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est jeune, sans charge de famille, a achevé le A-Level, est au bénéfice d'une expérience professionnelle et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Il est donc apte à travailler, ce qui devrait lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. Au demeurant, il dispose d'un réseau familial et social dans son pays d’origine sur lequel il pourra compter à son retour, en particulier sa mère et sa sœur qui vivent à D._______ dans la
E-5662/2016 Page 16 propriété familiale, sans compter que son frère fait également l’objet d’une décision de renvoi exécutoire. 9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 10. Enfin, le recourant possède une carte d’identité nationale et est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 11. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 12. 12.1 Compte tenu de l’octroi au recourant de l'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 18 avril 2017, il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 12.2 Vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario).
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E-5662/2016 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset