Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5495/2015
Arrêt d u 8 février 2016 Composition François Badoud (président du collège), Yanick Felley, Esther Marti, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, prétendument né le (…), Erythrée, représenté par Philippe Stern, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 26 août 2015 / N (…).
E-5495/2015 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 21 mai 2015, la décision du 26 août 2015 (notifiée le 1er septembre suivant), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 8 septembre 2015, contre cette décision, et les requêtes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti, l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 15 septembre 2015 conférant l'effet suspensif au recours, et dispensant le recourant du versement d'une avance de frais, la réponse du SEM, 18 septembre 2015, et la réplique du recourant, du 6 octobre suivant,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
E-5495/2015 Page 3 que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ciaprès: règlement Dublin III), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7),
E-5495/2015 Page 4 que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable, que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'en l'occurrence, l'intéressé a exposé que, le 6 mai 2015, il avait été recueilli en mer par les autorités italiennes, qu'en date du 25 juin 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III,
E-5495/2015 Page 5 que, n'ayant pas répondu à cette requête dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), que l'intéressé argue cependant de sa minorité pour ne pas être transféré vers l'Italie, en application de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, qu'il dit être né le (…), et donc âgé (au moment du dépôt de la demande) de seize ans et demi, qu'il incombe au requérant, qui entend se prévaloir de sa minorité, de la rendre pour le moins vraisemblable, s'il entend en déduire un droit, sous peine d'en supporter les conséquences juridiques (ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.), que pour trancher sur ce point, le SEM se fonde sur les papiers d'identité authentiques déposés ainsi que sur les résultats d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un examen radiologique osseux, étant précisé, là encore, que le requérant supporte le fardeau de la preuve de sa minorité (arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; aussi art. 17 al. 3bis LAsi). qu'en l'absence de pièces d'identité, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 no 30 consid. 5 et 6 p. 208 ss), qu'en l'espèce, une analyse osseuse, menée le 5 juin 2015, en arrive à la conclusion que le requérant est âgé de 18 ans, que l'intéressé a toutefois fait grief au SEM de ne pas avoir instruit correctement la question de sa minorité et de n'avoir pas respecté son droit d'être entendu, que ce reproche n'est pas fondé, dans la mesure où l'intéressé, entendu par le SEM, a eu tout loisir de s'exprimer sur son âge, et a été interrogé au sujet des preuves qu'il était en mesure de fournir,
E-5495/2015 Page 6 qu'au vu de l'absence, en procédure de première instance, de tout élément de preuve produit par le requérant, et faute d'argument substantiel de sa part, rien n'obligeait le SEM à organiser une audition spécifique relative à la question de la minorité, qu'au surplus, l'intéressé s'est vu offrir, lors de l'audition, l'occasion de s'exprimer au sujet des résultats de l'analyse osseuse, qu'aucune mesure d'instruction supplémentaire n'était possible, ni d'ailleurs nécessaire, que la motivation de la décision attaquée est par ailleurs suffisante, l'autorité ayant mentionné ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44ss), qu'ainsi, aucune violation du droit d'être entendu ne peut être retenue, que sur le fond, le recourant déclare qu'il ne connaît son âge que par les dires de ses parents, et n'avoir jamais détenu d'autres documents qu'un certificat scolaire perdu durant son périple, qu'il a produit, au stade du recours, un certificat de baptême émanant de la "Erythrean Orthodox Tewahdo Church" à son nom, selon lequel il serait né le (…), une date que lui-même n'a jamais indiquée, que ce document est cependant d'une authenticité douteuse, plusieurs de ses éléments plaidant pour l'existence d'une falsification, qu'ainsi, la pièce en cause ne comporte ni date d'émission ni numéro de référence, les rubriques correspondantes ayant été laissées vides, que seules les rubriques du volet en tigrinya ont été complétées, et non celles de la traduction en anglais, si bien qu'il est illogique que le volet traduit du document comporte un timbre humide, qu'il ne se trouve aucune photographie à l'emplacement dévolu à cet effet, que dès lors, la pièce produite n'ayant pas la portée probatoire que lui attribue le requérant, ce dernier n'a pas fait la preuve de sa minorité par ce moyen,
E-5495/2015 Page 7 qu'en outre, la date de naissance d'abord portée par le requérant, sur la feuille relative à ses données personnelles, a manifestement été raturée et corrigée, que certes, il n'y a pas trois ans de différence entre l'âge prétendu et l'âge osseux, si bien que le recourant ne peut être tenu pour majeur sur la seule base de l'analyse radiologique (JICRA 2005 no 16 consid. 2.3, JICRA 2004 no 30 consid. 5 et 6, JICRA 2000 n° 19 consid. 7 let. c p. 187), que dite analyse n'en constitue pas moins un des éléments d'appréciation que l'autorité doit prendre en considération pour procéder à une évaluation globale de la crédibilité (cf. JICRA 2004 no 30 citée ci-dessus), qu'en l'espèce, le Tribunal en arrive à la conclusion que l'intéressé, au vu de ses déclarations peu substantielles, de la production d'un document douteux et d'une analyse osseuse le considérant comme majeur, n'a pas été en mesure de rendre sa minorité vraisemblable, qu'étant dès lors considéré comme majeur, il peut être transféré vers l'Italie, que l'intéressé a certes fait valoir les mauvaises conditions de vie auxquelles il risquerait d'être exposé en Italie, et a indiqué ne pas vouloir s'y rendre, qu'un transfert dans cet Etat ne l'exposerait toutefois pas au risque d'être privé de ressources et de connaître des conditions de vie indignes, ce qui constituerait une violation de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), que, s'agissant de l'Italie, il est notoire que les autorités de ce pays connaissent, depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013), que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de
E-5495/2015 Page 8 l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande Chambre 29217/12 par. 114 et 115 ; également arrêt de la CourEDH du 2 avril 2013 dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie ; arrêt A. S. c/Suisse n° 39350/13 du 30 juin 2015), que l'intéressé n'a pas établi qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile, au point que le principe de non-refoulement n'y serait pas respecté et entraînerait un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), que le recourant n'appartient pas à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables visées par l'arrêt Tarakhel (par. 118-122), pour lesquelles l'Etat requérant doit, avant de prononcer un transfert vers l'Italie, obtenir des autorités italiennes des garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH, que ce pays est lié par cette Charte et signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que l'Italie est ainsi présumée respecter la sécurité des requérants d'asile et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, que cet Etat ne connaît donc pas des défaillance systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III (arrêt n° 39350/13 du 30 juin 2015 cité ci-dessus),
E-5495/2015 Page 9 que, dans ces conditions, l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, que cela dit, le SEM a correctement examiné s'il y avait lieu d'appliquer la clause de souveraineté citée à l'art. 17 par. 1 du règlement, qu'aucun élément ressortant du dossier ou de l'acte de recours ne permet de remettre en cause son appréciation, qu'au surplus, il incombe à l'intéressé, qui n'a pas encore déposé en Italie de demande d'asile, ni d'ailleurs requis aucune aide, d'accomplir cette démarche et de faire alors usage des droits que lui accorderait la procédure ainsi ouverte, que dans ce contexte, si – après son retour en Italie – le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adéquates, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet la requête d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de son incapacité à assumer les frais de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA), (dispositif p. suivante)
E-5495/2015 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa
Expédition :