Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5456/2019
Arrêt d u 2 3 octobre 2019 Composition Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; Jean-Marie Staubli, greffier.
Parties A._______, né le (…), Turquie, alias A._______, né le (…), de nationalité indéterminée, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 14 octobre 2019 / N (…).
E-5456/2019 Page 2 Vu la demande d’asile déposée, le 5 août 2019, par le recourant, les procès-verbaux de l’audition sur ses données personnelles du 9 août 2019 et de son entretien individuel « Dublin » du 14 août 2019, aux termes desquels l’intéressé a déclaré qu’il était né en Turquie et d’ethnie kurde, qu’il avait vécu près de 26 ans dans le Kurdistan irakien, qu’il était entré sur le territoire des Etats membres par la Grèce en février 2018, qu’il avait séjourné dans ce pays durant une année et demi dans la clandestinité, qu’en date du (…) juillet 2019, il avait atteint l’Italie en bateau, qu’à son arrivée, la police l’avait arrêté, lui avait pris ses empreintes digitales, puis relâché le jour suivant, qu’il avait alors quitté l’Italie pour venir en Suisse, que, depuis son arrivée dans ce pays, il avait « repris espoir », qu’il n’avait pas de problèmes de santé, mais qu’il ne souhaitait pas retourner en Italie pour éviter d’y mourir de tristesse, la décision du 14 octobre 2019 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure, l’acte du 16 octobre 2019 par lequel le représentant juridique, précédemment nommé pour assister le recourant, a résilié son mandat, le recours interjeté, le 18 octobre 2019, contre cette décision, assorti d’une demande d’assistance judiciaire totale et d’octroi de l’effet suspensif,
et considérant qu’en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,
E-5456/2019 Page 3 qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), qu’en revanche, il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), qu’en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, qu’aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou
E-5456/2019 Page 4 un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), qu’en l’espèce, le 9 août 2019, le SEM a transmis à l'Unité Dublin italienne une demande aux fins de prise en charge du recourant, fondée sur l'art. 13 par. 1 RD III et les données obtenues par le système Eurodac (dont il ressort qu’il a été interpellé, le (…) juillet 2019, en Italie, à B._______), que, n’ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l’art. 22 par. 1 RD III, l’Italie est réputée l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l'intéressé (art. 22 par. 7 RD III), que ce point n’est pas contesté, que, dans son recours, l’intéressé s’oppose toutefois à son transfert en Italie, qu’il fait valoir que la procédure d’asile y est défaillante, et qu’il se trouve dans une situation particulièrement difficile, compte tenu de son vécu en Turquie (pays dans lequel son père aurait été assassiné par des agents de l’Etat) et en Irak, qu’il soutient qu’un retour en Italie pourra avoir comme conséquence un réveil des traumatismes vécus durant son existence, « au point de provoquer une douleur psychique insoutenable », qu’il convient dès lors d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque
E-5456/2019 Page 5 de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème phrase RD III), que l’Italie est liée à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013), qu’il est notoire que les autorités de ce pays ont été confrontées à de sérieux problèmes relatifs à leurs capacités d'accueil des requérants d'asile, que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences qui ont pu être, suivant les circonstances, accentuées encore depuis l’entrée en vigueur, le 5 octobre 2018, du décret législatif no 113/2018 sur la sécurité et l’immigration (ci-après : décret Salvini) qui a été approuvé en tant que loi par le parlement italien le 28 novembre suivant, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait en Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. arrêt de la CourEDH en l’affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête no 29217/12, par. 114), que, dans sa décision en l’affaire N.A. et autres c. Danemark du 28 juin 2016 (requête no 15636/16, par. 27), son arrêt en l'affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015 (requête no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (requête no 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le transfert de tout demandeur d'asile vers ce pays,
E-5456/2019 Page 6 qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la CourEDH en l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête no 30696/09, par. 352 s.), que, partant, il n’y a pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, si bien que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce (cf. également arrêts du TAF F-5243/2019 du 14 octobre 2019, D- 4786/2019 du 25 septembre 2019 et E-2428/2019 du 24 mai 2019), que cette présomption de sécurité peut être toutefois renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4-7.5), qu'en l'occurrence, rien n’indique que l’Italie refuserait d’enregistrer la demande d’asile du recourant, ni que les autorités compétentes pourraient violer son droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de cette demande ou refuser de lui garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, que, comme cela ressort de son audition, l’intéressé n’a fait que transiter par ce pays, sans chercher à y déposer une demande d'asile, qu’il n'a donc, de toute évidence, pas eu à pâtir jusqu'à présent de défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions d'accueil des requérants d'asile en Italie, et les autorités italiennes n'ont jusqu'à présent pas failli à leurs obligations internationales à son égard, qu'il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays (Turquie ou Irak) où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,
E-5456/2019 Page 7 qu’en outre, il n'a pas non plus démontré l'existence d'indices sérieux que, dans son cas concret, ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, qu’aucun élément ne permet d'admettre qu'à son retour en Italie, il serait durablement privé du soutien et des structures offertes par ce pays aux demandeurs d'asile ou qu'en cas de difficultés, les autorités italiennes ne réagiraient pas de manière appropriée, qu’en effet, la limitation d’accès au système de protection pour requérants d'asile et réfugiés (SPRAR), conséquence du décret Salvini, ne signifie pas pour autant que les requérants d’asile soient dépourvus de toute aide, l’hébergement de ces derniers étant en particulier prévu dorénavant dans des centres collectifs, que l’obligation d’obtenir de l’Italie des garanties spécifiques en matière d’accueil, tel qu’exigé par l’arrêt Tarakhel précité, ne vaut que pour les familles ou les adultes accompagnés d’un enfant, qu’il ne ressort pas du dossier que le recourant présente des problèmes de santé nécessitant une prise en charge médicale, que sa crainte de reviviscences de traumatismes vécus durant son existence, de nature à occasionner chez lui des problèmes psychiques après son retour en Italie, n’est pas étayée, qu'en tout état de cause, il pourra bénéficier en Italie, en cas de besoin, d'une prise en charge médicale conforme aux exigences de la directive Accueil, qu’au demeurant, si, après son transfert en Italie, le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), qu’au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers l’Italie n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 33 Conv. réfugiés, 3 CEDH et 3 Conv. torture,
E-5456/2019 Page 8 que le SEM n'est donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert et d'examiner luimême la demande d'asile, que l’autorité inférieure a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, qu'elle n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse, qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que l’Italie était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par le recourant en Suisse, qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III pour des raisons humanitaires, et que le transfert vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse, que, partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) conformément à l'art. 44 1ère phr. LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet, que les conclusions du recours étant vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 110a al. 1 let. a LAsi, art. 65 al. 1 PA),
E-5456/2019 Page 9 que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli