Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5380/2016
Arrêt d u 1 7 septembre 2018 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Jeannine Scherrer-Bänziger, William Waeber, juges, Thierry Leibzig, greffier.
Parties A._______, né le (…), son épouse B._______, née le (…), et leur enfant C._______, né le (…), Turquie, tous représentés par Maître Hüsnü Yilmaz, étude d'avocats, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 23 août 2016 / N (…).
E-5380/2016 Page 2 Faits : A. Le 25 mai 2016, A._______ et B._______ ont déposé, pour eux-mêmes et leur enfant mineur, une demande d'asile en Suisse. Ils ont remis à l’autorité leurs cartes d’identité en original, ainsi que celle de leur enfant. Les investigations entreprises par le SEM le même jour ont révélé, après consultation de la banque de données du système central européen d’information sur les visas (CS-VIS), que les intéressés avaient obtenu, le (…), un visa pour l’Italie de type C, valable du (…) au (…). B. Entendus le 2 juin 2016 sur leurs données personnelles (auditions sommaires), A._______ et B._______ ont notamment expliqué qu’ils avaient quitté la Turquie par avion, avec l’aide d’un passeur, à la fin du mois d’avril 2016. Après avoir transité par la Grèce, ils auraient pris un second vol à destination de l’Italie. A leur descente de l’avion, ils auraient immédiatement embarqué à bord d’une voiture pour rejoindre le frère du recourant en Suisse, à D._______. Ils auraient vécu chez lui durant plusieurs semaines, avant de finalement déposer une demande d’asile, le 25 mai 2016. Lors de leurs auditions, les requérants ont également été invités à prendre position quant au prononcé éventuel par le SEM d’une décision de non-entrée en matière à leur encontre, ainsi que leur éventuel transfert vers l’Italie, pays potentiellement responsable pour traiter leur demande d’asile. A cet égard, ils ont en substance indiqué ne pas vouloir retourner en Italie pour y vivre et justifié leur position du fait que leur but avait toujours été de rejoindre la Suisse, même s’ils avaient obtenu un visa italien pour entrer en Europe. B._______ a également fait valoir qu’ils risquaient de se retrouver dans une situation difficile en cas de transfert en Italie, précisant que la vie dans un foyer ne serait pas adaptée à leur enfant et que le frère de son mari s’occupait très bien d’eux. Ils ont en outre fait part de divers problèmes de santé : A._______ a indiqué avoir des maux de dos et B._______ a expliqué qu’il lui manquait un rein depuis l’âge de cinq ans et qu’elle devait en conséquence faire l’objet d’un suivi régulier, tous les six mois. S’agissant de l’enfant C._______, la recourante a précisé que celuici présentait un retard du langage. Elle a souligné que la Suisse était très attentive aux questions médicales et que, pour cette raison également, elle ne souhaitait pas être renvoyée en Italie.
E-5380/2016 Page 3 C. En date du 16 juin 2016, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes des requêtes aux fins de prise en charge de A._______ et B._______, ainsi que de leur enfant mineur, fondées sur l'art. 12 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). D. Par communication électronique du 19 août 2016, soit un jour après l’échéance du délai officiel, les autorités italiennes ont expressément accepté de prendre en charge les intéressés et leur enfant, sur la base de cette même disposition. Elles ont précisé, en substance, que les requérants étaient considérés comme une famille, qu’ils seraient accueillis conformément à la circulaire du 8 juin 2015 et que leur transfert devrait s’effectuer à destination de l’aéroport de E._______. E. Par courriel du 24 août 2016, le SEM a informé l’Unité Dublin italienne qu'à défaut d'avoir répondu à la requête de prise en charge dans le délai requis par l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie était devenue l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des requérants, depuis le 18 août 2016. F. Par décision datée du 23 août 2016, notifiée le 1er septembre suivant, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, a prononcé leur transfert vers l’Italie, pays compétent pour traiter leur requête selon l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. L’autorité de première instance a tout d’abord confirmé que l’Italie était bien compétente pour l’examen de la demande d’asile des recourants, précisant notamment que l’acceptation tacite des autorités italiennes corroborait ce fait et rappelant que le règlement Dublin III ne confère pas aux requérants le droit de choisir l’Etat membre dans lequel ils aimeraient voir leur demande d’asile examinée pour des motifs personnels. Il a en outre relevé que, même si A._______ avait un frère vivant en Suisse, l’art. 16 par. 1 du
E-5380/2016 Page 4 règlement Dublin III n’était pas applicable dans le cas d’espèce, dans la mesure où le dossier des intéressés n’avait pas mis en évidence de rapport de dépendance particulier au sens de cette disposition. Le SEM a également considéré que, compte tenu de la communication des autorités italiennes du 19 août 2016, il disposait de garanties suffisantes selon lesquelles les intéressés seraient pris en charge de manière adéquate en Italie, ceci dans le cadre de l’un des projets du Système de protection pour requérants d'asile et réfugiés (SPRAR) présents sur le territoire, même si celui-ci ne pouvait pas encore être spécifié pour l’heure. Fort de ce constat, il a retenu que A._______ et B._______ disposeraient sur place d’un logement adapté à l’âge de leur enfant et que l’unité familiale serait préservée. Par ailleurs, il a relevé qu’il n’y avait pas d’indices faisant penser que l’Italie ne respectait pas ses obligations internationales et qu’aucun élément ne permettait de retenir qu’un retour dans ce pays mettrait les intéressés dans une situation existentielle critique. Il a également retenu que les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir d’une violation l’art. 8 CEDH, en l’absence de tout lien de dépendance particulier entre les recourants et le frère du recourant vivant en Suisse. Il a dès lors conclu qu’il n’y avait en l’occurrence aucun motif justifiant l’application de la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. S’agissant enfin de l’application de la « clause humanitaire » de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le SEM a d’abord rappelé qu’il s’agissait d’une disposition potestative et qu’il disposait d’une marge d’appréciation en la matière. Examinant la situation personnelle des intéressés, et plus particulièrement leurs allégations relatives à leurs états de santé, il a relevé que les divers problèmes médicaux des intéressés n’avaient été étayés par aucun rapport médical. Il a en outre considéré qu’il ne ressortait pas des déclarations des intéressés que lesdits problèmes atteignaient un degré de gravité tel qu’il se justifierait d’appliquer la clause de souveraineté pour des motifs humanitaires. Il a encore constaté que les intéressés n’avaient pas formellement adressé de demande de protection internationale aux autorités italiennes et qu’il leur sera loisible de le faire, suite à leur transfert, afin de bénéficier des droits découlant de la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil). Il a dès lors conclu que le dossier des intéressés n’avait pas mis en évidence l’existence de motifs particuliers justifiant l’application de la clause de souveraineté au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.
E-5380/2016 Page 5 G. Le 6 septembre 2016, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A titre incident, ils ont sollicité la dispense du paiement d’une avance de frais, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et totale ainsi que la restitution (recte : l’octroi) de l’effet suspensif. Ils ont conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision précitée ainsi qu’à l’entrée en matière sur leur demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision. H. Le 7 septembre 2016, le Tribunal a suspendu l’exécution du transfert à titre de mesures provisionnelles, dans l’attente du dossier de la cause. I. En date du 8 septembre 2016, le Tribunal a reçu le dossier de première instance. Par décision incidente du 14 septembre suivant, il a octroyé l’effet suspensif au recours, a admis la demande d’assistance judiciaire partielle et a rejeté la requête d’assistance judiciaire totale. Il a également imparti aux intéressés un délai de 30 jours pour produire un rapport médical détaillé et circonstancié concernant leurs états de santé respectifs ainsi que celui de leur enfant. Ce délai a été prolongé par ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2016. J. Le 22 septembre 2016, le SEM a informé l’Unité Dublin Italie qu’un recours avec effet suspensif avait été introduit à l’encontre de la décision du 23 août 2016 et que le délai de transfert de l’art. 29 al. 1 du règlement Dublin III était de ce fait suspendu jusqu’au prononcé de l’arrêt sur recours du Tribunal. K. Par écrit du 18 novembre 2016, les recourants ont complété leur recours. Ils ont par ailleurs déposé plusieurs rapports médicaux les concernant, datés des (…), (…) et (…) 2016, ainsi qu’une attestation établie par le médecin de la recourante en Turquie, datée du (…) 2016. L. Invité à se prononcer sur le recours et son complément, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse circonstanciée du 14 juin 2018.
E-5380/2016 Page 6 M. Faisant usage de leur droit de réplique, le 20 août 2018, les recourants ont contesté les arguments du SEM et maintenu leurs conclusions. Ils ont joint à leur envoi un rapport médical du (…) 2018 portant sur l’état de santé de l’enfant C._______ ainsi qu’un certificat médical daté du (…) 2017 concernant la recourante. Ils ont également produit plusieurs documents visant à attester leurs efforts d’intégration en Suisse ainsi que le début de la scolarisation de leur enfant. N. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 PA et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 2 LAsi). 1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5).
E-5380/2016 Page 7 2. En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). 2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (cf. art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7). En application de l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est établi que le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'art. 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire de visas (JO L 243 du 15.9.2009). Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de
E-5380/2016 Page 8 protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (cf. art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III). En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ciaprès : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 2.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. a du règlement Dublin III). Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 let. c ou d a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). 2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 3. 3.1 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont établi, après consultation du système d’information sur les visas CS-VIS, qu’un visa Schengen de type C, valable du (…) au (…), avait été délivré aux recourants par l’Italie. En date du 16 juin 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III,
E-5380/2016 Page 9 des requêtes aux fins de prise en charge des intéressés, fondées sur l’art. 12 par. 2 de ce même règlement (visa en cours de validité). 3.2 Bien que les autorités italiennes n’aient pas répondu à ces requêtes en temps utile (cf. art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III), l’Italie est réputée les avoir acceptées et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour la prise en charge des intéressés (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III). Le jour suivant l’échéance du délai officiel, soit le 19 août 2016, l’Unité Dublin italienne a d’ailleurs confirmé expressément cette responsabilité, en application de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III (cf. consid. D. supra). 3.3 Lors de leurs auditions du 2 juin 2016, les intéressés ont contesté cette compétence, en expliquant que leur intention avait toujours été de rejoindre la Suisse. Ils ont en outre fait valoir la présence en Suisse du frère du recourant. Enfin, dans leur complément du 18 novembre 2016, ils ont allégué que l’accord de l’Italie était vicié, dans la mesure où le premier pays de leur entrée dans l’espace Dublin était la Grèce. Ils ont ajouté à ce titre que les renvois Dublin n’étaient à ce jour pas possibles vers ce pays, et que la Suisse devait dès lors se déclarer compétente pour traiter leur demande d’asile. 3.4 Il convient tout d’abord de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, de meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). A cet égard, c’est à juste titre que le SEM a relevé dans la décision attaquée que le souhait des recourants de voir leur demande d'asile traitée en Suisse ne remettait nullement en cause la compétence de l’Italie. 3.5 C’est également à bon droit que le SEM a retenu que les recourants ne pouvaient pas se prévaloir de la présence en Suisse du frère de A._______ pour fonder la compétence de cet Etat dans le traitement de leur demande d’asile. En effet, cette personne n’est pas un «membre de la famille» au sens de l’art. 2 let. g du règlement Dublin III. Par conséquent, ni l’art. 9, ni l’art. 10, ni l’art. 11 dudit règlement, précédant l’art. 12 dans l’ordre des critères de détermination de l’Etat responsable (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), ne sont applicables en l’espèce. En outre, aucun élément du dossier ne permet de conclure à l'existence d'une situation de dépendance impliquant un besoin impérieux d'assistance entre les recourants et le frère
E-5380/2016 Page 10 de A._______, au sens de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. Les intéressés n’ont d’ailleurs invoqué un tel lien de dépendance ni dans leur recours, ni dans leurs écrits subséquents. 3.6 Enfin, l’argument des recourants, selon lequel le SEM aurait d’abord dû examiner la compétence de la Grèce, en tant que premier Etat de leur entrée dans l’espace Dublin, ne saurait être suivi. En l’espèce, la compétence de l’Italie repose sur le fait que ce pays a délivré un visa aux recourants, soit sur un acte de souveraineté par lequel il a expressément autorisé ceux-ci à entrer sur le territoire des Etats Schengen/Dublin. Il est rappelé à cet égard que l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III ne prévoit pas, pour son application, la condition de la première entrée – ni d’ailleurs de l’entrée tout court – sur le territoire de l’Etat membre ayant délivré le visa (cf. notamment arrêt du Tribunal E-2530/2016 du 24 août 2016, consid. 3). En outre, comme l’a relevé pertinemment le SEM dans sa réponse, le critère de détermination de l’art. 12 du règlement Dublin III précède celui de l’art. 13 dudit règlement relatif à l’entrée et/ou au séjour dans un autre Etat Dublin, de sorte qu’il prévaut conformément à la règle de la hiérarchie des critères (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III ; cf. également consid. 2.2 supra). Le grief des recourants est dès lors manifestement mal fondé sur ce point. 3.7 En conséquence, la responsabilité de l’Italie pour le traitement de la demande d’asile des recourants est acquise, au regard des critères de détermination de l’Etat membre responsable (cf. art. 7 ss du règlement Dublin III). 4. 4.1 Dans leur recours du 6 septembre 2016, les intéressés se sont également opposés à leur transfert vers l’Italie au motif que cette mesure serait contraire aux engagements de droit international liant la Suisse, au vu de leur vulnérabilité en tant que famille avec un jeune enfant et de leurs problèmes de santé respectifs. Ils ont en particulier fait valoir que les autorités italiennes n’étaient pas en mesure de fournir aux familles les conditions adéquates telles que définies dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) en l'affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014 (requête n° 29217/12) et qu’il appartenait dès lors au SEM d’obtenir de l’Italie des garanties individuelles les concernant, s’agissant du respect de leur unité familiale, de l’intérêt supérieur de leur enfant et des conditions de leur prise en charge médicale.
E-5380/2016 Page 11 Ils ont ajouté à ce titre que la présence d’un enfant en bas âge, présentant en outre des problèmes de développement, nécessitait une attention particulière de la part des autorités suisses pour ce qui est des garanties individuelles d’hébergement pour toute la famille. Dans leur complément du 18 novembre 2016, ils ont en substance fait valoir que la situation en Italie restait difficile et que les assurances fournies par les autorités de ce pays ne remplissaient pas le critère de l’individualisation qu’exige la jurisprudence. Ils ont allégué à ce titre que la promesse des autorités italiennes ne signifiait pas pour autant que leurs conditions sanitaires suite à un transfert dans ce pays seraient respectueuses de l’art. 3 CEDH et que rien ne permettait de déduire de la garantie donnée par l’Italie que leurs problèmes médicaux respectifs seraient correctement pris en charge par l’Italie. Ils ont enfin soutenu qu’un renvoi vers ce pays risquerait d’aggraver leur état de santé et serait dès lors constitutif d’une violation de l’art. 3 CEDH. Ils ont en conséquence prié le Tribunal de faire usage de la clause de souveraineté et de reconnaître la compétence de la Suisse pour le traitement de leur demande d’asile. 4.2 Invité à se déterminer sur les arguments du recours, le SEM a d’abord souligné que la jurisprudence du Tribunal en matière de transfert des familles en Italie dans le cadre des procédures Dublin avait jusque-là toujours confirmé la pratique suivie par le SEM et considéré que celle-ci respectait les exigences posées par la CourEDH. Il a également relevé que la situation en Italie s’était considérablement détendue en matière d’accueil et de prise en charge, notamment en raison de la baisse importante des flux de migrants parvenant sur le territoire de cet Etat. Il a pour le reste intégralement renvoyé aux considérants de sa décision du 23 août 2016 sur ce point. Pour ce qui concerne la problématique médicale des recourants, le SEM a considéré, à la lumière des différents documents médicaux versés au dossier, que les affections médicales dont souffraient les recourants n’étaient pas de nature à faire obstacle à l’exécution de leur transfert en Italie. Il a souligné à ce titre que seule la capacité d’être transféré était déterminante pour la suite de la procédure Dublin et que celle-ci serait évaluée de manière définitive par le SEM peu avant le transfert des intéressés. Il a par ailleurs précisé qu’il informerait l’Italie des situations médicales des recourants ainsi que des éventuels traitements et suivis médicaux nécessaires. Il a pour le reste relevé que les soins nécessaires étaient disponibles en Italie et qu’il n’y avait pas d’élément au dossier selon lequel les autorités italiennes refuseraient de fournir aux recourants les
E-5380/2016 Page 12 soins adéquats. Il a enfin rappelé qu’il appartiendrait aux intéressés de faire enregistrer leur demande d’asile dès leur arrivée en Italie, afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des prestations que ce pays était tenu de mettre à leur disposition en application de la directive Accueil. S’agissant de l’application de la clause de souveraineté pour des motifs humanitaires, le SEM a considéré, après un examen attentif de l’ensemble des éléments présents au dossier, que les circonstances du cas d’espèce ne la justifiaient pas. 4.3 Dans leur réplique du 20 août 2018, les recourants ont, en substance, réaffirmé que le SEM devait obtenir des garanties concrètes s’agissant des conditions de leur prise en charge, au risque d’une violation de l’art. 3 CEDH. Ils ont en outre fait valoir que l’examen du dossier devait tenir compte de la longue durée de la procédure. Sur ce dernier point, ils ont précisé que les médecins de l’enfant C._______ estimaient qu’il fallait maintenir la socialisation et le soutien pédagogique dont il bénéficiait et qu’il importait d’éviter toute rupture afin qu’il puisse garder ses repères et soit en mesure de se développer harmonieusement. Ils ont ajouté à ce titre que l’intérêt supérieur de cet enfant était de demeurer en Suisse et d’y poursuivre son traitement comme sa scolarité. Ils ont enfin fait valoir qu’ils avaient tous fait des avancées notables pour leur intégration, que l’écoulement du temps avait une répercussion pour l’ensemble des membres de leur famille et qu’ils avaient dès lors droit à ce que leur cas soit traité en Suisse. Ils ont conclu que toute décision contraire serait disproportionnée. 5. 5.1 En l’espèce, il y a lieu de rappeler que l’Italie est liée à la CharteUE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), et, à ce titre, est tenue d’en appliquer les dispositions. Elle est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive Accueil, ainsi que par la directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les
E-5380/2016 Page 13 ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011). Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directives précitées). 5.2 Toutefois, cette présomption de sécurité est réfragable. Cela signifie que les Etats demeurent responsables, au regard de la CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques internationales (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, par. 338). 5.2.1 Ainsi, cette présomption doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique (« systemic failure ») comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision de la CourEDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 2013, requête n° 6198/12, par. 61 et 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce par. 338 ss ; arrêt de la CourEDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, par. 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5). 5.2.2 Il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile. Cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et concordantes du HCR, du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent
E-5380/2016 Page 14 pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016, n° 30474/14, par. 33 ; A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 36 ; A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, n° 51428/10 ; Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, par. 106-115 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce), ni que les manques affectant les conditions d'accueil des demandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III). 5.2.3 En conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi décision de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, par. 78). 5.2.4 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. 6. 6.1 La présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses obligations tirées du droit international public et du droit européen peut également être renversée en présence d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 consid. 7.5 et réf. cit.). 6.2 A teneur de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), par dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre
E-5380/2016 Page 15 désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. La licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d'une non-entrée en matière en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi. Le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (sur ce dernier point, voir consid. 7 infra). 6.3 Il est tout d’abord constaté que, dans le cas particulier, les intéressés n'ont pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités italiennes refuseraient de les prendre en charge et de mener à terme l'examen de leur demande de protection, en violation de la directive Procédure. En outre, ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. 6.4 Ils n'ont pas non plus démontré que leurs conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. En effet, ils n'ont pas avancé lors de leurs auditions, ni dans leur recours, d'éléments suffisamment concrets et individuels pour démontrer qu'en cas de transfert, ils seraient personnellement exposés au risque que leurs besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à leur transfert. Au contraire, les intéressés ont allégué avoir rejoint la Suisse immédiatement après être entrés sur le territoire italien (cf. pièce A11/15 point 5.02 p. 7 et pièce A13/12 point 5.02 p. 7). Les recourants n’ayant pas encore introduit une demande d’asile en Italie, ils n’ont pas donné la possibilité aux autorités de cet Etat d'examiner leur cas et de leur accorder un éventuel soutien. Ils n’ont dès lors de toute évidence pas eu à pâtir jusqu'à présent de défaillances de la procédure d'asile ou des conditions d'accueil des requérants d'asile dans ce pays. On ne saurait dès lors reprocher aux autorités italiennes d’avoir failli à leurs obligations internationales à leur égard. Même si l'appréhension des intéressés est compréhensible, aucun élément ne permet d'admettre qu'en cas de retour en Italie, ils seraient privés du soutien et des structures offertes par ce pays aux demandeurs d'asile, en particulier aux familles, ou
E-5380/2016 Page 16 qu'en cas de difficultés, les autorités italiennes ne réagiraient pas de manière appropriée. 6.5 S'agissant plus particulièrement du transfert en Italie de personnes formant une famille, il convient de se référer aux considérants de l'arrêt Tarakhel c. Suisse précité. La CourEDH a en effet conclu que les autorités suisses violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient une famille en Italie sans avoir préalablement obtenu de la part des autorités italiennes une garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en charge adaptée à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de l'unité familiale (par. 122). L'existence de garanties de la part de l'Italie d'un hébergement conforme aux besoins particuliers des enfants et au respect de l'unité familiale n'est pas une simple modalité de mise en œuvre du transfert, mais une condition matérielle de la conformité de celui-ci aux engagements de la Suisse relevant du droit international, soumise à un contrôle juridictionnel (cf. ATAF 2015/4). Ce contrôle ne saurait être considéré comme valablement exercé s'il doit se limiter à reconnaître de manière toute générale la licéité d'un futur transfert sous réserve du respect des conditions qu'il doit remplir pour être conforme au droit international. Ainsi, des déclarations générales d'intention de la part des autorités italiennes ou du SEM ne suffisent pas. Ce dernier doit disposer, au moment du prononcé de sa décision, d'une garantie concrète et individuelle de possibilité d'hébergement dans une structure adéquate dès l'arrivée en Italie des personnes concernées et de respect de l'unité familiale. 6.5.1 En l’espèce, dans leur communication du 19 août 2016, les autorités italiennes ont garanti au SEM que A._______ et B._______, accompagnés de leur enfant C._______, seraient hébergés dans une structure du SPRAR, en se référant de manière explicite à la circulaire du 8 juin 2015. Dans ce cadre, elles ont mentionné les noms ainsi que les dates de naissance des intéressés. Elles ont par ailleurs mis en évidence le fait qu'il s'agissait d'une famille (« nucleo familiare » ; « This family ») et ont précisé que les intéressés et leur enfant devaient être transférés à l'aéroport de E._______. Cette réponse individuelle doit, par ailleurs, être mise en relation avec les garanties générales données par l'Italie dans les différentes circulaires qui ont été régulièrement mises à jour, et dont les dernières datent des 15 février 2016 et 24 juillet 2017. Ces circulaires portent notamment sur la mise à disposition d’un logement respectant les droits de l’enfant et l’unité familiale pour les familles qui sont transférées dans ce pays en vertu du règlement Dublin III.
E-5380/2016 Page 17 L'assignation à une structure d'accueil concrète relève de la compétence des autorités italiennes au moment de l'arrivée des intéressés sur le territoire italien, sachant que plusieurs centres SPRAR se trouvent en Sicile. 6.5.2 Compte tenu de ces assurances tant générales qu’individuelles fournies par les autorités italiennes quant à l'hébergement des recourants et du fait que des données plus concrètes à ce sujet ne peuvent pas être fournies par avance, les exigences résultant de la jurisprudence précitée doivent être considérées comme remplies (cf. ATAF 2016/2 consid. 5 et, dans le même sens, CourEDH, décision N.A et autres c. Danemark du 28 juin 2016, n° 15636/16, par. 29 s.). 6.6 S’agissant plus spécifiquement des arguments avancés par les recourants en lien avec leurs états de santé, le Tribunal, au regard du droit international des droits de l’Homme, se détermine comme suit. 6.6.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, n° 41738/10, par. 183 ; voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ainsi qu’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. notamment arrêt du Tribunal F-7125/2017 du 28 mai 2018 consid. 6.1 et jurisp. citée). 6.6.2 En l’occurrence, il ressort des documents médicaux déposés par les intéressés à l’appui de leur complément au recours du 18 novembre 2016 et de leur réplique du 20 août 2018 que les recourants souffrent de divers problèmes de santé.
E-5380/2016 Page 18 Ainsi, selon le rapport médical du (…) 2016, B._______ vit depuis l’âge de cinq ans avec un rein unique. Il ressort toutefois de ce rapport médical que cette situation médicale ne nécessite pas de traitement, hormis une « surveillance simple ». Le certificat médical du (…) 2017 précise quant à lui que l’intéressée ne présente aucune complication en lien avec sa néphrectomie et qu’elle n’a d’ailleurs aucune autre plainte. Les médecins préconisent dès lors un suivi de la créatinine et du sédiment urinaire deux fois par année ainsi qu’une consultation annuelle de néphrologie, afin de déceler rapidement les éventuelles complications de ce rein unique. Il ressort par ailleurs du rapport médical du (…) 2016 que A._______ souffrait alors d’un état de stress post-traumatique et d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques, pour lequel il nécessitait à l’époque un suivi psychiatrique intensif ainsi qu’une médication à base de Setraline et d’Anxiolit. Le Tribunal relève à ce titre que, nonobstant l’ordonnance du 20 juin 2018 les invitant à actualiser leur situation médicale respective, les intéressés n’ont fourni aucun nouveau rapport médical détaillé et récent concernant l’état de santé de A._______. Dans leur réplique du 20 août 2018, ils se contentent de mentionner que ce dernier souffre toujours des mêmes problèmes psychiques, tout en précisant qu’il a dû interrompre son suivi pour différentes raisons indépendantes de sa volonté. Enfin, s’agissant de l’enfant C._______, le rapport médical du (…) 2016 diagnostiquait des cris et terreurs nocturnes pouvant être compatibles avec un état de stress post-traumatique ainsi qu’une parasitose. Le rapport médical le plus récent, daté du (…) 2018, fait état quant à lui de « troubles du comportement » et de « retard léger du langage » et pose les diagnostics de status post parasitose intestinale et de status post état de stress post-traumatique, avec régression des acquisitions. Les médecins traitants de l’enfant ne font part d’aucun traitement actuel mais préconisent un suivi pédiatrique pour s’assurer que le développement psychomoteur demeure harmonieux. Ils soulignent à ce titre l’importance du maintien de la sociabilisation et du soutien pédagogique de l’enfant, tout en précisant qu’il s’agira d’éviter les ruptures fréquentes (lieu de vie, lieu de scolarisation), afin que l’enfant garde ses repères et se sente en sécurité. Ils mettent en gardent contre le risque de récidive des symptômes, avec nouvelle régression des acquisitions, en cas de réexposition aux événements traumatisants vécus par l’enfant. 6.6.3 La situation des recourants ne saurait en aucun cas être minimisée. Toutefois, le Tribunal ne peut pas retenir que les précités souffrent de
E-5380/2016 Page 19 pathologies d'une gravité telle qu'elles s'opposeraient à leur transfert vers l’Italie. Les recourants n’ont en particulier pas établi qu'eux et leur fils ne seraient pas en mesure de voyager ou que leur transfert représenterait un danger concret pour leur santé. Leurs problèmes de santé, tels qu’ils ressortent des rapports médicaux précités, n'apparaissent pas d'une gravité telle que leur transfert en Italie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence. Ils pourront y être traités, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse. Il y a d’ailleurs lieu de relever à ce sujet que leurs thérapeutes se sont prononcés quant aux possibilités de traitement dans leur pays d’origine et non pas au regard de l’Italie. En outre, même si les troubles du comportement et le retard du langage dont souffre leur enfant nécessitent un suivi pédiatrique sur le long terme, ils ne paraissent pas en soi graves au point de mettre sa santé en danger au sens de la jurisprudence précitée. Cela étant, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Aucun élément ne permet en l’occurrence d’admettre que les intéressés et leur fils ne pourront pas bénéficier des services d’accueil mis en place en Italie. Comme relevé ci-dessus, il ressort de la réponse des autorités italiennes du 19 août 2016 qu’ils ont été expressément admis au sein des projets SPRAR, lesquels prévoient des garanties spéciales pour les personnes vulnérables, dont ils font partie. S’agissant en outre des risques de retraumatisation évoqués par les médecins et concernant en particulier l’enfant C._______, il y a lieu de rappeler qu’il n’est en l’occurrence pas question de renvoyer les intéressés et leur enfant dans leur pays d’origine, où les événements prétendument à l’origine des faits traumatisants se seraient produits (cf. rapport médical du 9 août 2018 pt 5.2 p. 3), mais d’un transfert vers l’Italie, pays compétent pour traiter leur demande de protection internationale.
E-5380/2016 Page 20 Il appartiendra en conséquence aux médecins traitants en Suisse d’aider les recourants et, le cas échéant, leur fils à surmonter ou à tempérer les éventuelles angoisses qu’ils pourraient connaître à l’idée d’être transférés en Italie. Il appartiendra en outre au SEM, lors de l’organisation de l’exécution du transfert, de prendre en particulier en compte l’état de santé de l’enfant C._______ et de A._______, lesquels ont présenté un état de stress post-traumatique par le passé. Il devra s’assurer que leur état est stable et que le transfert peut être effectivement mis en œuvre. Aussi, il incombera à l’autorité d’en avertir les autorités italiennes, de manière à leur permettre de préparer l’arrivée des recourants de manière adaptée à leurs besoins. Cela dit, il n’y a pas lieu d’exiger du SEM qu’il obtienne, à ce stade de la procédure, des autorités italiennes, des garanties concrètes et précises quant au traitement médical nécessaire aux intéressés. En effet, comme il l’a indiqué dans la décision attaquée et l’a rappelé dans sa détermination du 14 juin 2018, la capacité de transfert des recourants sera évaluée de façon définitive au moment de l’organisation du transfert. Ainsi, c’est dans le cadre de l’exécution du transfert que les autorités suisses chargées de l'exécution dudit transfert transmettront, si nécessaire, aux autorités italiennes les renseignements permettant la poursuite de la prise en charge médicale des intéressés (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III). 6.6.4 Au vu de ce qui précède, rien ne permet en l'occurrence d'admettre que l’Italie refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate des recourants et de leur enfant, en particulier après que ces derniers y auront introduit une demande d'asile pour l’ensemble de la famille. 6.7 Enfin, le fait que les recourants connaissent, depuis leur arrivée en Suisse, des personnes qui pourraient les soutenir dans le cadre de leur installation dans ce pays et que leur enfant a besoin de stabilité, notamment au niveau scolaire, ne constituent pas des motifs suffisants pour renoncer à leur transfert vers l’Italie et faire application de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en combinaison avec l’art. 3 CEDH. L’enfant des recourants, qui vient d’entamer sa scolarisation en Suisse, pourra d’ailleurs être scolarisé en Italie et eux-mêmes auront la possibilité de solliciter de l’aide auprès des autorités italiennes, ou encore auprès d’œuvres d’entraide présentes dans ce pays, pour faciliter leur installation et leur intégration. 6.8 En tout état de cause, si – après leur retour en Italie – les recourants devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non
E-5380/2016 Page 21 conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient constater que ce pays viole ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil). 6.9 Au vu de ce qui précède, le transfert des recourants vers l’Italie n’est pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. 7. 7.1 Selon l’art. 29a al. 3 OA 1, « le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu’il ressort de l’examen qu’un autre Etat est compétent ». Rédigée sous forme potestative et contenant la notion juridique indéterminée de « raisons humanitaires », cette norme confère au SEM un réel pouvoir d’appréciation, s’agissant de déterminer s’il existe des raisons humanitaires justifiant d’entrer en matière sur une demande d’asile alors qu’un autre Etat serait responsable pour la traiter (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 7.5 et 7.6). 7.2 La liberté d’appréciation (également parfois désignée sous la terminologie « pouvoir d’appréciation » ou encore « liberté de décision ») constitue un espace de liberté conféré par le législateur à l’administration, que le juge doit respecter, lorsqu’il n’a pas le pouvoir de contrôler l’opportunité d’une décision (cf. FRANÇOIS BELLANGER ET THIERRY TANQUEREL, le contentieux administratif, Genève-Zürich-Bâle 2013 p. 209 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, ch. 4.3.1, p. 735 ss ; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd., Berne 2009, § 26 n. marg. 3-4). Le pouvoir de statuer en opportunité permet à l’autorité administrative de faire des choix dans l’application de la loi (mais pas de l’appliquer ou non) et de se déterminer entre plusieurs solutions prévues par le législateur. Une autorité supérieure possédant le même pouvoir d’appréciation peut considérer qu’un autre choix est meilleur et substituer son appréciation à celle de l’autorité inférieure. Un juge qui n’a pas le pouvoir de statuer en opportunité ne le peut en revanche pas ; il procède librement à une analyse en légalité et doit s’assurer que l’autorité administrative a fait usage de son pouvoir d’appréciation conformément à la loi, sans abus ni excès (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 6.1).
E-5380/2016 Page 22 7.3 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal que pour retenir – ou non − l’existence de raisons humanitaires, il faut procéder à un examen de l’ensemble des éléments du cas d’espèce (cf. arrêts du Tribunal E-6725/2015 du 4 juin 2018 consid. 8.3 ; E-3260/2014 du 26 septembre 2017 consid. 7.3.1). Chaque facteur, pris isolément, ne conduit en règle générale pas à la reconnaissance d’un cas humanitaire. En d’autres termes, il faut qu’il y ait, sur la base d’une appréciation de toutes les circonstances concrètes du cas d’espèce, un cumul de raisons qui fait apparaître le transfert comme problématique d’un point de vue humanitaire (cf. ATAF 2011/9 précité consid. 8.2 ; également JEAN-PIERRE MONNET, La Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de transfert Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique - Questions actuelles, 2015, p. 425 et réf. cit, p. 426 s.). Il s’agit par ailleurs de tenir compte du principe de proportionnalité, étant précisé que celui-ci a pour fonction principale de canaliser l’usage de la liberté d’appréciation : lorsque la loi laisse à l’autorité le choix entre diverses possibilités d’action pour lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte dans la mesure où la sélection doit être orientée par une adéquation à la fin d’intérêt public qui est poursuivie (cf. E-3260/2014 précité consid. 7.3.1 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, ch. 5.2.1.1, p. 809). Ainsi, en sus de ceux à prendre en considération concernant les cas médicaux (cf. ATAF 2011/9 précité consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également arrêt du Tribunal E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3 ), d’autres facteurs peuvent également contribuer à l’admission de raisons humanitaires (cf. arrêt E-3260/2014 précité consid. 7.3.1 et jurisp. cit.), parmi lesquels : - la situation spécifique dans l’Etat de destination ; - la vulnérabilité particulière de la / des personne(s) visée(s) par le transfert ; - l’intérêt supérieur de l’enfant ; - des expériences traumatisantes vécues dans le pays d’origine ou postérieurement, en particulier dans l’Etat membre de l’espace Dublin où le requérant serait amené à retourner ; - des considérations tirées du principe de l’unité familiale ou de la présence en Suisse d’un proche susceptible d’apporter un soutien particulier ;
E-5380/2016 Page 23 - la durée de la procédure de détermination de la responsabilité, respectivement la durée de la présence en Suisse. 7.4 L'examen d'une potentielle application de la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » ressortit à l'opportunité. Il ne peut plus être examiné sur le fond par l'autorité de recours depuis que l'art. 106 al. 1 let. c LAsi a été abrogé. Le pouvoir d'examen du Tribunal étant restreint, celuici ne peut que vérifier si le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en ayant établi de manière complète l'état de fait et procédé à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes (cf. consid. précédent), et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité. Pour cette raison, le SEM a l'obligation d'indiquer, de manière explicite, dans ses décisions, les raisons pour lesquelles il estime qu'il y a lieu ou non d'appliquer la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1 p. 127). 7.4.1 En l’occurrence, il ressort de la décision entreprise que le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation en prenant en compte les éléments allégués par les recourants en procédure de première instance, qu'il les a dûment entendus, et qu'il a motivé sa décision à cet égard. Il a par la suite complété sa motivation de manière détaillée dans sa détermination du 14 juin 2018, prenant également en compte les éléments apparus durant la procédure de recours, en particulier l’évolution de l’état de santé des intéressés et le temps écoulé depuis leur arrivée en Suisse. Il a considéré qu’un examen attentif de l’ensemble des éléments présents au dossier ne lui permettait pas de constater l’existence d’un cumul de facteurs commandant de renoncer au transfert des intéressés pour des motifs d’ordre humanitaire. Il a d’abord examiné le cas sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant C._______. Il a soulevé à ce titre que ce dernier est âgé de (…) ans et a constaté qu’il se trouve dès lors à un âge où il entretient encore principalement des relations avec ses père et mère et se socialise essentiellement par l’intermédiaire de ces personnes. Il a précisé que ce constat permettait de grandement relativiser, voire quasiment exclure, qu’un transfert en Italie avec ses parents pouvait avoir des conséquences contraires à son intérêt supérieur. Il a ajouté que le respect des exigences fixées par la jurisprudence, s’agissant du transfert des familles en Italie,
E-5380/2016 Page 24 permettait également d’exclure d’autres facteurs négatifs relatifs à l’environnement auquel il serait confronté de manière imprévisible en Italie. S’agissant de la situation des intéressés sous l’angle leurs états de santé, le SEM a constaté que les troubles médicaux dont souffrent les recourants sont des affections répandues et ne nécessitent pas de soins spécifiquement pointus qui ne seraient pas disponibles en Italie. Il a rappelé à ce titre que ce pays, en tant que signataire de la directive Accueil, était tenu de fournir aux recourants, et dès lors également à l’enfant C._______, des soins médicaux adéquats. Il a dès lors retenu que les affections médicales des intéressés ne constituaient pas un motif justifiant l’application de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires. Enfin, le SEM a considéré que le temps écoulé depuis le dépôt de la demande d’asile en Suisse ne saurait être un élément justifiant l’annulation de la décision querellée. Il a estimé qu’il avait respecté, dans la mesure de ses possibilités, la célérité attendue par le préambule du règlement Dublin et qu’il avait traité le cas avec diligence. 7.4.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le SEM a tenu compte de l’ensemble des éléments susceptibles de constituer des motifs d’ordre humanitaire et a examiné s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande d’asile, en application des art. 29a al. 3 OA 1 et 17 par. 1 du règlement Dublin III. Il a en outre dûment motivé sa décision du 23 août 2016 et, en particulier, sa détermination du 14 juin 2018 sous cet angle, en expliquant de manière explicite les raisons pour lesquelles il estime qu’il n’existe pas, dans le cas d’espèce, de cumul de facteurs faisant apparaître le transfert des recourants comme problématique d’un point de vue humanitaire. En particulier, l’appréciation du SEM n'est pas arbitraire, dans la mesure où elle repose sur des critères transparents et raisonnables. Le SEM n’a pas non plus violé le principe de l'égalité de traitement ou de la proportionnalité dans son appréciation. S’agissant de ce dernier point, le Tribunal rappelle que, si la durée de la procédure de détermination de la responsabilité, respectivement la durée de la présence en Suisse, peut effectivement constituer l’un des facteurs à prendre en compte dans l’examen de l’ensemble des circonstances susceptibles de conduire à la reconnaissance d’un cas humanitaire (cf. notamment arrêts du Tribunal E-2703/2015 du 23 avril 2018 consid. 7.3.2 ; E-4767/2016 du 28 février 2018 consid. 5.6 et D-2177/2015 du 11 décembre 2017 consid. 6.2 s.),
E-5380/2016 Page 25 l’élément déterminant demeure l’appréciation de la situation dans son ensemble (cf. dans le même sens, JEAN-PIERRE MONNET, op. cit., p. 427). Plus un cas d’espèce présente de facteurs graves et/ou défavorables à un transfert, plus la liberté d’appréciation laissée à l’autorité se trouve restreinte en vertu du principe de proportionnalité, et plus grandes doivent être les chances de reconnaissance de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1. En l’occurrence, la situation médicale de l’enfant des recourants ne révèle aucune vulnérabilité extrême ou accrue qui requerrait impérativement que l’enfant demeure en Suisse. Il en va de même de la situation médicale des parents. Enfin, les efforts d’intégration en Suisse des intéressés ainsi que le début de la scolarisation de l’enfant C._______ ne font pas non plus apparaitre une situation à ce point exceptionnelle que leur intérêt privé devrait l’emporter sur l’intérêt de la Suisse à un transfert vers l’Etat compétent. Le Tribunal – qui ne peut plus substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure – peut dès lors seulement constater que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et qu’il a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la loi. 8. 8.1 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. 8.2 L’Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est tenue – en vertu de l'art. 12 par. 2 dudit règlement – de les prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29. 8.3 Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert des intéressés et de leurs enfants de Suisse vers l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1).
E-5380/2016 Page 26 9. Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 10. 10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA). 10.2 Au vu de l'issue du litige, les recourants n’ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).
(dispositif page suivante)
E-5380/2016 Page 27 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig
Expédition :