Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5319/2016
Arrêt d u 8 septembre 2016 Composition Sylvie Cossy, juge unique, avec l’approbation de Walter Lang, juge ; Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 24 août 2016 / N (…).
E-5319/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 28 juillet 2016, l’audition sur ses données personnelles, le 9 août 2016, le droit d’être entendu accordé, le même jour, à A._______ sur le prononcé éventuel d’une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son éventuel transfert vers l’Allemagne, pays potentiellement responsable pour traiter sa demande d’asile, la requête aux fins de reprise en charge, introduite en application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM à l’autorité allemande compétente, le 18 août 2016, la réponse positive de ladite autorité, le 22 août 2016, sur la base de la même disposition, la décision du 24 août 2016, notifiée le 30 août 2016, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Allemagne et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 1er septembre 2016 (date du sceau postal), à l’encontre de cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné au SEM d’entrer en matière sur sa demande d’asile, les requêtes d’effet suspensif, de dispense du paiement de l’avance de frais et d’octroi d’un délai pour produire un rapport médical détaillé dont le mémoire de recours est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 6 septembre 2016,
E-5319/2016 Page 3 et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours est interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, si bien qu’il est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2, ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 et ATAF 2007/8 consid. 5), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés par le règlement Dublin III, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 de l’Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1 ; RS 142.311]),
E-5319/2016 Page 4 qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (en anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER / SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, ch. 4 sur l'art. 7), que, dans une procédure de reprise en charge (en anglais : take back), comme c’est le cas en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et les références citées), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 2ème alinéa du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III),
E-5319/2016 Page 5 que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu’il doit le faire lorsque le refus d’entrer en matière heurte la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) ou d’autres engagements internationaux, qu’il peut également entrer en matière sur une demande, en application de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et de l’art. 29a al. 3 OA 1, à teneur duquel le SEM peut, pour des raisons humanitaires, traiter la demande lorsqu’il ressort de l’examen qu’un autre Etat est compétent, qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que A._______ a déposé une demande d’asile en Allemagne, le 18 juillet 2011, qu’en date du 18 août 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités allemandes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, que, le 22 août 2016, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressé, que ce point n’est pas contesté, qu’il n’y a par ailleurs aucune raison sérieuse de croire qu’il existe, en Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE (art. 3 par. 2 2ème alinéa du règlement Dublin III), qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et est partie à la CEDH, à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture ; RS 0.105), à la
E-5319/2016 Page 6 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. Réfugiés ; RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot. ; RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ciaprès : directive Accueil]), qu’ainsi, l’application de l’art. 3 par. 2 2ème alinéa du règlement Dublin III ne se justifie pas, que, sur un autre plan, la présence en Suisse du frère de A._______, dénommé B._______, ressortissant sri-lankais âgé d’environ (…) ans, titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse, amène le Tribunal à examiner l’applicabilité de l’art. 16 du règlement Dublin III à la présente cause, que l’analyse des pièces du dossier montre que l’intéressé a pu vivre en Allemagne durant environ cinq ans, de 2011 à 2016, sans avoir recours à l’aide de son frère et ce, malgré ses problèmes de santé, que le recourant n’ayant pas fait valoir l’existence d’un quelconque lien de dépendance avec son frère résidant en Suisse, ni même invoqué ce point au stade du recours, il convient de constater que les conditions d’application de la disposition précitée ne sont pas remplies, que, dans son mémoire de recours, A._______ a invoqué, en cas de transfert en Allemagne, le risque d’une violation du principe de non-refoulement, réclamant l’application, par la Suisse, de la clause de souveraineté (art. 17 par. 1 du règlement Dublin III), que le recourant a indiqué ne pas avoir obtenu gain de cause dans la procédure d’asile ouverte en Allemagne et craindre d’être renvoyé au Sri Lanka, où il affirme risquer sa vie (mémoire de recours, pp. 2 et 4), que, préliminairement, il convient de noter que le document versé par le recourant au dossier N (…) (courrier, daté du […] mai 2016, de la […] du
E-5319/2016 Page 7 Land de […] ) ne permet pas au Tribunal de déterminer avec certitude si la procédure d’asile ouverte en Allemagne en juillet 2011 est achevée ou pas, que même si une décision définitive de refus d’asile et de renvoi vers le pays d’origine a bien été rendue par l’Allemagne, comme le prétend le recourant, elle ne constituerait pas, en soi, une violation du principe de nonrefoulement, qu’au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin vise à lutter contre les demandes d’asile multiples (« asylum shopping » ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4645/2016 du 4 août 2016, p. 8), qu’en outre, l’intéressé n’a pas démontré l’existence d’un risque concret de refus des autorités allemandes de le reprendre en charge et de mener à terme – si cela n’est pas déjà le cas – l’examen de sa demande de protection, en violation de la directive Procédure, que A._______ n’a de surcroît fourni, à l’appui de ses déclarations, aucun élément concret susceptible de démontrer que l’Allemagne n’aurait pas respecté ou ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays, que l'intéressé a en outre affirmé qu'il ne pourrait pas être transféré en Allemagne eu égard à ses problèmes de santé, que, selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), qu'il s'agit dès lors de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social, qu'en l'espèce, le Tribunal n’entend pas minimiser les problèmes médicaux que l’intéressé fait valoir dans son mémoire de recours (pp. 2 à 4, ainsi que
E-5319/2016 Page 8 les certificats médicaux du Docteur C._______ des (…) et (…) août 2016 et le document d’ORS Service AG portant sur les soins de base, tous deux annexés), que les troubles invoqués par A._______ – (…) – pourront toutefois être traités en Allemagne, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, que, par ailleurs, les affirmations selon lesquelles il n’a bénéficié d’aucun traitement en Allemagne ne sont pas étayées, que, s’agissant de la question de la présence de corps étrangers – éclats d’obus – dans la jambe ou la cheville du recourant, le Tribunal partage l’analyse du SEM y relative (décision attaquée, pp. 4 [in fine] et 5), que le recourant n’a de surcroît pas établi, dans le cadre de la présente procédure, qu’il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa santé, qu’en effet, les problèmes de santé invoqués n’apparaissent pas d’une gravité telle que le transfert de A._______ en Allemagne serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence, qu'en outre, l’Allemagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), que rien ne permet d’admettre que l’Allemagne refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate du recourant, qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre aux autorités allemandes les renseignements utiles relatifs à l’état de santé du recourant permettant une telle reprise en charge (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), qu’il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à l’offre de preuve (production d’un rapport médical détaillé [mémoire de recours, p. 3]), celle-ci ne paraissant pas propre à élucider les faits déterminants, ceux-ci étant suffisamment établis (art. 33 al. 1 PA),
E-5319/2016 Page 9 que la présomption de sécurité attachée au respect, par l’Allemagne, de ses obligations tirées du droit international public et du droit européen n’est donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des risques n’étant in casu pas nécessaire (MAIANI / HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d’asile, in : Asyl 2/11, p. 14), que, finalement, le recourant, s’agissant de la présence de son frère en Suisse, ne peut se prévaloir – ce qu’il se garde du reste de faire – de l’art. 8 CEDH en lien avec l’art. 17 du règlement Dublin III, les relations entre frères n’étant pas protégées par cette disposition, que la protection de la vie familiale au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH vise principalement les relations concernant la famille dite nucléaire (« Kernfamilie »), soit celles existant entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4, ATAF 2008/47 consid. 4.1 ; ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATF 135 I 143 consid. 1.3.2), que cette règle ne peut être invoquée pour protéger d’autres liens familiaux ou de parenté qu’à la condition que l’étranger concerné se trouve en Suisse dans un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, vis-à-vis de la personne établie en Suisse (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2265/2016 du 10 mai 2016, p. 11, et la référence citée), que, comme mentionné précédemment (p. 6), le recourant n’a pas fait valoir un tel lien de dépendance avec son frère présent en Suisse, ni même invoqué ce point au stade du recours, qu’ainsi, comme l’a relevé à juste titre le SEM, le transfert de A._______ ne heurte pas le principe de l’unité de la famille au sens de l’art. 8 CEDH et de la jurisprudence en la matière, que, dans ces conditions, le transfert de A._______ en Allemagne n’est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 et 8 CEDH, qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté) en combinaison avec les art. 3 et 8 CEDH, ni d’ailleurs avec l’art. 29a al. 3 OA 1,
E-5319/2016 Page 10 qu’à propos de cette dernière disposition, l’intéressé n’a pas fait valoir d’éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa demande sous l’angle des raisons humanitaires, que le SEM a correctement exercé son pouvoir d’appréciation, en relation avec la disposition précitée, étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière substituer son appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir et l’a fait conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 8), que l’Allemagne demeure par conséquent l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile de A._______ au sens du règlement Dublin III, y compris – en cas de rejet de sa demande – de son renvoi de l’espace Dublin (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), et est tenue de le reprendre en charge, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du paiement de l’avance de frais (mémoire de recours, p. 5) sont sans objet, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
E-5319/2016 Page 11
E-5319/2016 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête tendant à l’octroi d’un délai pour produire un rapport médical détaillé est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Sylvie Cossy Jean-Luc Bettin