Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour V E5273/2011 Arrêt d u 2 3 n o v emb r e 2011 Composition François Badoud (président du collège), Gérald Bovier, Kurt Gysi, juges, Chrystel Tornare Villanueva, greffière. Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, né le (…), D._______, née le (…), E._______, né le (…), Kosovo, (…), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 août 2011 / N (…).
E5273/2011 Page 2 Faits : A. Le 26 décembre 2010, A._______, son épouse, B._______, et leurs deux enfants, C._______ et D._______, ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de (…). B. Entendus sommairement lors de leurs auditions audit centre, le 4 janvier 2011, et plus particulièrement sur leurs motifs d'asile lors des auditions du 3 mars 2011, les intéressés ont déclaré être d'ethnie gorani et avoir vécu à (...), dans la région de (…) au Kosovo. Ils ont allégué ne plus se sentir en sécurité dans leur commune et être entravés dans leur liberté de mouvement, en raison de leur appartenance ethnique. Ils auraient également peur pour la scolarité de leurs enfants et refuseraient de s'adresser à des médecins d'origine albanaise en raison de leur méconnaissance de cette langue. Ils se seraient d'ailleurs rendus à plusieurs reprises à Belgrade pour y recevoir des soins, notamment s'agissant des problèmes psychiques de A._______ et de l'asthme de C._______. A._______ a, de plus, fait valoir qu'il avait été agressé à trois occasions, entre 2005 et 2010, par des inconnus kosovars d'ethnie albanaise. Il aurait dénoncé les deux premières agressions à la police. A._______ et B._______ ont déposé leurs cartes d'identité kosovares établies le (…), leur certificat de mariage, les certificats de naissance de leurs enfants, ainsi qu'un livret militaire. Ils ont également produit des documents attestant leur appartenance à la communauté gorani ainsi que des documents médicaux établis à Belgrade concernant A._______ et C._______. Enfin, ils ont transmis à l'ODM un certificat médical établi le 7 mars 2011, dans lequel un médecin généraliste certifie avoir vu A._______ à trois reprises entre le 26 janvier et le 2 mars 2011 pour état anxiodépressif probablement lié à un syndrome posttraumatique nécessitant un traitement médicamenteux par antidépresseurs et anxiolytiques.
E5273/2011 Page 3 C. Par décision du 23 août 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile, compte tenu du peu d'intensité des préjudices subis et du fait que les intéressés pouvaient bénéficier d'une protection adéquate dans leur pays d'origine. Il a également considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. S'agissant de l'exigibilité du renvoi, l'ODM a notamment estimé que les intéressés provenaient d'une région stable du Kosovo où les ethnies minoritaires, notamment bosniaques, torbes et gorani, jouissaient de la liberté de mouvement et où, en règle générale, leur accès aux structures médicales et sociales était garanti. L'office a souligné que les intéressés avaient de la famille dans leur commune, qu'ils n'y connaissaient pas de problème financier particulier et qu'ils avaient eu accès aux soins nécessaires. D. Par recours interjeté, le 22 septembre 2011, les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire. Ils ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont rappelé les motifs qui les avaient poussés à fuir et ont mis en avant la gravité de la situation de leurs enfants, discriminés à l'école par les Albanais. Ils ont fait valoir qu'on ne pouvait pas présumer que les personnes appartenant aux minorités ethniques au Kosovo étaient vraiment protégées contre les discriminations et ont reproché à l'ODM de ne pas avoir cité les sources sur lesquelles il se fondait pour considérer que les autorités du Kosovo garantissaient la sécurité et étaient largement en mesure de protéger les minorités ethniques. A l'appui de leur recours, ils ont produit une attestation du "(…)" du 4 avril 2011, décrivant la situation des minorités ethniques au Kosovo, et un rapport annuel sur l'état des communautés minoritaires ethniques de (…) établi par l'Organisation non gouvernementale (ONG) (…), le 4 décembre 2009. Ils ont remis un certificat médical, établi le 15 septembre 2011, concernant A._______, dans lequel son médecin diagnostique notamment des troubles anxieux (agoraphophie avec panique et claustrophobie), un syndrome dépressif et des maux de tête. La thérapie consiste en un suivi psychiatrique ambulatoire, actuellement interrompu
E5273/2011 Page 4 en raison d'un arrêt de travail du médecin, et dans la prise de médicaments. Les recourants ont également remis un certificat médical concernant B._______, dont il ressortait que celleci était enceinte et que l'accouchement était prévu pour le 15 novembre 2011. E. Par détermination du 12 octobre 2011, l'ODM a proposé le rejet du recours estimant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a précisé, en substance, que les intéressés venaient de la commune de (…) dont divers villages étaient habités de manière quasi exclusive par des membres de la communauté gorani. Il a souligné qu'il n'existait à cet endroit aucune persécution ciblée, généralisée ou systématique à l'encontre de quelque communauté que ce soit et que les autorités locales ainsi que la mission internationale intervenaient en cas de délits commis à l'encontre de membres de minorités. Il a ainsi considéré que la population du Kosovo, dont les Gorani, bénéficiaient d'une protection étatique suffisante et que l'accès aux soins et à l'enseignement leur était garanti. Enfin, il a estimé que les intéressés ne présentaient aucun profil particulier qui permettait de penser qu'ils seraient personnellement menacés par les autorités du Kosovo ou que cellesci leur refuseraient toute protection ainsi que l'accès aux soins nécessités par leur état. F. Invités à prendre position sur la détermination de l'ODM, le 27 octobre 2011, les recourants ont maintenu leurs conclusions et rappelé qu'ils n'avaient obtenu aucune protection contre les discriminations subies. G. Le (...), B._______ a donné naissance à E._______. H. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit cidessous.
E5273/2011 Page 5 Droit : 1. 1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2. Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celleci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
E5273/2011 Page 6 3. 3.1. En l’occurrence, les recourants ont allégué souffrir de discriminations de manière générale, en raison de leur appartenance à l'ethnie gorani. Ils ont indiqué être entravés dans leur liberté de mouvement et dans l'accès au travail. Ils ont déclaré craindre que leurs enfants subissent des discriminations à l'école et de ne pas avoir accès aux soins tout en précisant qu'ils refusaient de s'adresser à des médecins d'origine albanaise en raison de leur méconnaissance de la langue. De plus, A._______ a affirmé avoir été agressé à trois reprises par des inconnus d'origine albanaise. 3.2. Force est tout d'abord de constater que la seule appartenance à la minorité gorani ne constitue pas un motif suffisant pour se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral (ATAF) D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 4.7, voir également consid. 7.4 cidessous). Cela dit, il ne ressort nullement du dossier ni des affirmations des recourants qu'ils auraient connu des problèmes concrets et déterminants en matière d'asile dans ce contexte. En effet, A._______ ne semble pas avoir été écarté du marché du travail en raison de son appartenance ethnique, celuici ayant notamment travaillé en qualité de (…) et de (…). Par ailleurs, le fait d'être gorani n'a pas non plus été déterminant s'agissant de l'accès aux soins, dans la mesure où les recourants n'ont pas allégué que cet accès leur aurait été refusé au Kosovo, mais ont seulement précisé qu'ils avaient préféré se rendre à Belgrade pour se faire soigner pour des raisons de convenance personnelle [notamment absence de médecin d'origine gorani à (…)] (cf. pv d'audition de A._______ du 4 janvier 2011 p. 5). De plus, leurs enfants, en particulier l'aîné, a été scolarisé normalement. Enfin, aucune entrave précise dans le cadre de leurs déplacements n'a été démontrée. Au demeurant, selon la jurisprudence du Tribunal, qui a repris sur ce point celle de la Commission, la MINUK et la Force de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) ont la volonté et la capacité de protéger les minorités ethniques au Kosovo et il n'existe aucune persécution systématique de cellesci (cf. notamment ATAF D3844/2006 du 27 août 2007 consid. 5.2 p. 4 et D4618/2007 du 13 juillet 2007 consid. 5.3 p. 4, qui renvoient à la JICRA 2002 n° 22 consid. 4d/aa p. 180). Cette jurisprudence est toujours d'actualité, même après la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo du 17 février 2008 (cf. ATAF D3685/2009 du 20 août 2009
E5273/2011 Page 7 p. 5 et 6, D3694/2006 du 18 novembre 2008 consid. 3.2 p. 6 et D4220/2008 du 24 octobre 2008 p. 5). En effet, les autorités de la nouvelle République ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration d'actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes (cf. ATAF D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 4.7 et UK Home Office, Operational Guidance Note : Kosovo, 22 juillet 2008, spéc. par. 3.11.10 à 3.11.12 et sources citées). 3.3. S'agissant ensuite des agressions de la part de personnes d'origine albanaise dont l'intéressé aurait été victime en raison de son origine ethnique et pour lesquelles il n'aurait pas pu obtenir protection, il y a lieu de relever que cellesci, pour autant qu'il faille les considérer comme vraisemblables, ne correspondent pas aux caractéristiques d'une persécution, dans la mesure où elles n'atteignent manifestement pas un niveau d'intensité suffisant pour pouvoir admettre de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Au demeurant, selon la jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement de ses agents, mais également celui de tiers qui infligent des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque dit Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 7 à 9 p. 190ss). Autrement dit, les persécutions infligées par des tiers ne sont pertinentes pour l'octroi de l'asile que si l'Etat d'origine n'accorde pas une protection adéquate. En effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale (in casu celle offerte par la Suisse) par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité (cf. à ce propos JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201 et JICRA 2000 n°15 p. 107ss, spéc. consid. 7). Conformément à la jurisprudence développée plus haut (cf. consid. 3.2), la capacité et la volonté des autorités du Kosovo d'empêcher la survenance d'exactions telles que celles alléguées par le recourant ne peuvent être déniées. En l'espèce, selon ses déclarations, lors des deux premières agressions, l'intéressé se serait adressé à la police qui se
E5273/2011 Page 8 serait rendue sur les lieux. Le fait que les démarches entreprises par la police n'aient apparemment pas permis de retrouver les coupables ne permet pas, en l'absence d'un faisceau d'indices concrets plaidant en sens contraire, de penser que leur comportement serait soutenu, encouragé ou approuvé par l'Etat, ni de nier l'existence d'une protection nationale adéquate ; étant précisé que celleci ne peut s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun de ses citoyens en tout lieu et à tout moment (cf. ATAF D5895/2008 du 11 mai 2011 et les réf. cit. ; JICRA 2006 n° 18 p. 180ss et 1996 n° 28 p. 272). Dans ces conditions, il est permis de conclure que les recourants peuvent bénéficier, au Kosovo, d'un accès concret à des structures de protection efficaces et qu'il peut être raisonnablement exigé d'eux qu'il fassent appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3 p. 203s.). En conséquence, les agressions invoquées par le recourant ne sont pas pertinentes en matière d'asile, quoi qu'il en soit de leur vraisemblance. 3.4. S'agissant des pièces produites concernant la situation des minorités ethniques au Kosovo, le Tribunal relève que cellesci ne sont pas déterminantes eu égard à la définition de la qualité de réfugié. En effet, ces documents ne concernent pas directement la situation personnelle des recourants et ne sont donc pas de nature à démontrer la réalité des faits à l'origine de leur demande de protection ni une crainte objectivement et subjectivement fondée de persécution en cas de rapatriement dans leur pays d'origine. 3.5. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit être rejeté. 4. 4.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
E5273/2011 Page 9 4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celleci est réglée par l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 5.2. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 5.3. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un
E5273/2011 Page 10 traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 6.2. En l'espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l’art. 5 LAsi, les intéressés n'ayant pas la qualité de réfugié. 6.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. 6.4. Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s). 6.5. En l’occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi au Kosovo exposerait les intéressés à un risque concret et sérieux de traitements de cette nature. 6.6. Dès lors, l’exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
E5273/2011 Page 11 7. 7.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit., JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.). Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qui y ont été exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, qu'il n'y a pas lieu de
E5273/2011 Page 12 remettre en question : JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisp. cit., JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 ss). S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoirfaire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 précitée). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de
E5273/2011 Page 13 l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 no 24 précitée). 7.2. En l'occurrence, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant au Kosovo est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays, dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse, le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Au demeurant, par décision du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a ajouté le Kosovo à la liste des Etats sûrs (safe countries), avec effet au 1er avril 2009. L'exécution du renvoi est, sous cet angle, raisonnablement exigible. 7.3. Il s'agit dès lors d'examiner si, au vu de la situation personnelle des recourants, l'exécution de leur renvoi est également raisonnablement exigible. 7.4. Les recourants appartiennent à l'une des communautés minoritaires de musulmans slaves du Kosovo, à savoir les Goranis. De manière générale, les minorités de musulmans slaves, dont font également partie les Bosniaques et les Torbes, ont toujours été traitées avec plus de tolérance que les minorités rom, ashkali et égyptienne ou que les Serbes du Kosovo. Selon la jurisprudence du Tribunal, reprenant celle de la Commission, l'exécution du renvoi des ressortissants roms, ashkalis et égyptiens est en règle générale et à des conditions déterminées raisonnablement exigible (ATAF 2007/10 p. 110ss, JICRA 2006 n° 10 p. 194ss). L'exécution du renvoi des musulmans slaves du Kosovo, en particulier des Goranis, est quant à elle en principe raisonnablement exigible, lorsque ceuxci ont eu leur dernier domicile dans les circonscriptions de Dragash, Prizren, Gjakove et Pej avant leur départ du pays (JICRA 2002 n° 22 p. 177ss, ATAF D4166/2006 du 15 février 2010 consid. 8.4 p. 11, D3685/2009 du 20 août 2009 p. 7 et 8 et D6556/2006 du 25 août 2008 consid. 4.4 p. 7). Cette jurisprudence est toujours d'actualité, la situation des musulmans serbophones s'étant même améliorée après la publication de la JICRA 2002 n° 22, au point que l'exécution du renvoi est désormais raisonnablement exigible sur tout le territoire du Kosovo, à l'exception de la région de Mitrovica, moyennant un examen individuel d'éléments déterminés tels que l'existence d'une
E5273/2011 Page 14 formation professionnelle, la présence d'un réseau social, d'une structure d'aide, d'un éventuel risque de représailles en cas de collaboration passée avec les Serbes (cf. ATAF D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.6 p. 20, D3685/2009 du 20 août 2009 p. 7 et 8 et D6556/2006 du 25 août 2008 consid. 4.4 p. 7). 7.5. In casu, les recourants viennent de la région de (…), où A._______ a toujours vécu et où B._______ vit depuis 1995. Selon les informations dont dispose le Tribunal (cf. notamment Kosovo Communities profiles, Organization for Security and Cooperation in Europe [OSCE], Mission in Kosovo, 02/2011), la municipalité de (…) est constituée d'une majorité d'Albanais, avec une très forte minorité de Goranis. Les membres de la communauté gorani dans la région ne connaissent pas de problèmes particuliers pour se déplacer, s'exprimer dans leur langue auprès de l'administration, ou encore pour avoir accès aux services publics, aux soins médicaux, à l'éducation, à l'aide sociale et à la propriété. Concernant la ville de (…) plus particulièrement, les Goranis de retour au pays peuvent bénéficier d'une aide à la reconstruction d'habitations, de l'aide sociale et d'une aide alimentaire. Ces aides sont notamment fournies par des organisations internationales, comme le Programme des Nations Unies pour le développement (UNDP) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Les recourants disposent en outre au pays d'un solide réseau familial et social, notamment les parents respectifs de A._______ et de B._______, ainsi que des oncles et tantes. Sur le plan financier, ils n'ont jamais fait valoir de problèmes particuliers. Leurs conditions de vie étaient au contraire plutôt bonnes. Ils disposent en effet sur place d'un logement dans la maison appartenant au père de A._______ (cf. pv d'audition de A._______ du 3 mars 2011 p. 7) et A._______ a travaillé comme (…), puis comme (…), avant le départ du pays. 7.6. Pour s'opposer à l'exécution de leur renvoi, les intéressés invoquent encore des problèmes d'ordre médical. 7.6.1. Concernant l'état de santé de A._______, il ressort du certificat médical du 15 septembre 2011 que celuici souffre de troubles anxieux, d'un syndrome dépressif et de maux de tête. Le traitement de l'intéressé consiste en un soutien psychiatrique, interrompu au moment de la rédaction du certificat en raison d'une incapacité de travail du médecin, ainsi qu'en la prise d'antidépresseurs et d'anxiolytiques.
E5273/2011 Page 15 Quant à l'enfant C._______, il ressort du dossier ainsi que d'un document établi le 5 octobre 2010 par un médecin de Belgrade qu'il souffre de crises d'asthme. Selon les déclarations de sa mère, il suit en Suisse un traitement qui s'avère efficace (cf. pv d'audition de B._______ du 3 mars 2011 p. 7). 7.6.2. Le système de santé publique du Kosovo est toujours en phase de reconstruction depuis la fin de la guerre. Selon les informations à disposition du Tribunal (cf. notamment Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Berne, 1er septembre 2010), le pays n'a pas à l'heure actuelle de système d'assurancemaladie publique, de sorte que seuls des contrats privés peuvent assurer l'accès à l'ensemble des prestations hospitalières et ambulatoires. Cela étant, les services de santé sont théoriquement fournis gratuitement par les institutions de santé publique à certains groupes spécifiques, comme par exemple les enfants jusqu'à 15 ans, les élèves et étudiants jusqu'à la fin de leur formation de base, ou encore les bénéficiaires de l'assistance sociale et leur famille proche. Dans les faits, en raison des contraintes financières et matérielles ne permettant pas toujours de faire face à la demande, les patients concernés sont toutefois parfois amenés à payer une partie des frais générés, voire leur intégralité. Le système kosovar des soins de santé comprend trois niveaux, à savoir les niveaux primaire (centres médicaux situés dans chaque municipalité), secondaire (hôpitaux au niveau régional) et tertiaire (Centre Clinique Universitaire et institutions spécialisées à Pristina). De manière générale, les Kosovars peuvent se faire soigner dans des cabinets et cliniques publics et privés, les prix étant plus élevés dans le secteur privé. Les pharmacies sont elles aussi publiques ou privées. L'Agence des Médicaments du Kosovo, en charge des activités liées aux produits médicinaux et appareils médicaux, a établi une liste de médicaments de base distribués gratuitement dans les pharmacies. Cellesci proposent essentiellement des médicaments utiles pour des maux communs, les pharmacies privées s'avérant mieux approvisionnées à cet égard. Une partie des médicaments non disponibles peut par ailleurs être commandée à l'étranger, les prix et l'approvisionnement variant néanmoins fortement. La ville de (...), région d'où sont viennent les recourants, propose la gratuité des soins médicaux à certains groupes de personnes, comme les bénéficiaires de l'aide sociale. La ville dispose par ailleurs d'un centre
E5273/2011 Page 16 médical susceptible d'intervenir en cas d'urgence, par l'envoi d'une ambulance notamment (cf. à ce propos Kosovo Communities profiles, Organization for Security and Cooperation in Europe [OSCE], Mission in Kosovo, Kosovo Gorani, 02/2011, p. 11s.). En ce qui concerne le système de santé mentale, sa réhabilitation est l'une des priorités du Ministère de la santé. Les besoins en la matière sont en effet importants, de nombreux Kosovars souffrant de troubles d'origine psychique, et les moyens pour y faire face étant encore insuffisants. A témoin, le pays manque de professionnels qualifiés, et le système actuel de formation est sousdéveloppé, particulièrement en dehors de la capitale Pristina. Ainsi, en 2009, il n'y avait encore qu'un psychiatre pour 90'000 habitants, un employé du secteur de la santé mentale pour 40'000 habitants, cinq psychologues cliniciens et un faible nombre d'assistants sociaux. Dès lors, les moyens les plus utilisés pour faire face à la demande sont l'administration de médicaments et l'hospitalisation, lorsque le manque de lits ne s'y oppose pas. Cela étant, il existe au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale), dont un à Prizren. En outre, certains hôpitaux généraux disposent d'espaces réservés à la neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë, ce qui est le cas également à Prizren. Finalement, grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées "Maisons de l'intégration" ont vu le jour dans certaines villes, dont Prizren. Ces établissements logent des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposent un soutien thérapeutique et sociopsychologique (cf. Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], op. cit. p. 12ss). Concernant l'accès aux soins médicaux, les membres des groupes minoritaires gorani et bosniaque ne connaissent pas de problèmes particuliers. Il arrive certes que le personnel albanais montre une certaine réticence à leur venir en aide, comme cela peut se produire avec d'autres minorités. Néanmoins, les améliorations dans ce domaine sont constantes (cf. sur l'ensemble du système de santé disponible ATAF 6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.7.2 et Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], op. cit. p. 18). 7.6.3. En l'espèce, comme indiqué plus haut, A._______ souffre de problèmes de nature psychique nécessitant un traitement médicamenteux ainsi qu'un un suivi psychiatrique ambulatoire. Il
E5273/2011 Page 17 n'apparaît toutefois pas que ses troubles soient de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger à brève échéance, en cas de retour au Kosovo, ceuxci n'ayant d'ailleurs pas impliqué la mise en place d'un traitement lourd en milieu hospitalier. Au demeurant, au vu des informations précitées sur l'état des soins de santé au Kosovo, les médicaments et autres soins de base sont disponibles dans ce pays, également pour les membres de la minorité gorani, à laquelle appartient l'intéressé. Force est de constater également que la ville de Prizren, située quelques kilomètres au (...) de (…), dispose de plusieurs établissements proposant des soins en matière de santé mentale. Dans ces conditions, le Tribunal constate que le recourant pourra bénéficier d'un suivi médical suffisant au Kosovo, même si les soins donnés et les médicaments prescrits ne correspondent pas nécessairement aux standards élevés de qualité prévalant en Suisse. Dès lors, le risque, en cas de retour, d'une dégradation rapide de l'état de santé de l'intéressé, causant une atteinte durable et sérieuse à son intégrité psychique et physique peut être exclu. En outre, les médicaments nécessaires à l'intéressé pourront lui être fournis, dans un premier temps et si besoin est, dans le cadre d'une aide au retour appropriée. A cela s'ajoute qu'il pourra compter au Kosovo sur le soutien d'un important réseau familial. S'agissant de l'enfant C._______, celuici souffre d'asthme. Selon les déclarations de sa mère, il suit en Suisse un traitement qui s'avère efficace. Au vu des considérations qui précèdent, on ne saurait retenir qu'en cas de retour au Kosovo, C._______ ne pourrait pas bénéficier des soins médicaux essentiels. Par ailleurs, en cas d'urgence, la ville de (...) dispose de plusieurs centres médicaux, dont l'un susceptible d'intervenir rapidement, et la ville de Prizren d'un hôpital. 7.6.4. Dans ces conditions, le Tribunal considère que les problèmes médicaux des recourants ne s'opposent pas à l'exécution de leur renvoi. 7.7. S'agissant de l'intérêt supérieur des enfants, en particulier C._______ et D._______, le Tribunal constate que ceuxci ne sont en Suisse que depuis moins d'une année. En outre, il ne ressort pas du dossier qu'une intégration dans le système scolaire en vigueur au Kosovo constituerait pour eux un effort insurmontable au vu de leur âge actuel. Par ailleurs, compte tenu du peu de temps passé en Suisse, il ne peut être considéré qu'ils auraient coupé tout lien avec le Kosovo et le milieu socioculturel qui est à l'origine le leur. De plus, en cas de retour, les enfants ne seront pas exposés à une précarité particulière et pourront
E5273/2011 Page 18 s'appuyer sur le réseau familial de leurs parents. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'ils pourront mener une existence conforme à la dignité humaine. Dans ce sens, le Tribunal tient encore à rappeler que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour déductible en justice (cf. notamment ATAF D7082/2010 du 29 août 2011 ; ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 et la jurisprudence citée, ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2007 du 28 janvier 2008 consid. 4). Les difficultés de réintégration dans le pays d'origine peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.). Toutefois, en l'espèce, il ne semble pas que de telles difficultés existent au vu de ce qui précède. 7.8. S'agissant de la récente naissance de E._______, le (...), il appartiendra à l'ODM d'être attentif, dans l'organisation de l'exécution du renvoi des recourants, aux précautions imposées par cette situation. 7.9. Enfin, le Tribunal rappelle que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socioéconomique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159). Au besoin, les recourants ont la possibilité de présenter à l'ODM une demande d'aide au retour au sens des art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (AO 2, RS 142.312), en vue notamment de faciliter leur réinstallation.
E5273/2011 Page 19 7.10. En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, l’exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible. 8. Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513515). 9. 9.1. Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 9.2. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. 10.1. Selon l'art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, après le dépôt de son recours et à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. 10.2. En l'occurrence, les intéressés ont produit une attestation d'assistance financière établie le 22 septembre 2011. Ils doivent ainsi être considérés comme indigents. De plus, les conclusions de leur recours, au moment de leur dépôt, ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec. 10.3. Partant, le Tribunal fait droit à la requête des recourants et admet leur demande d'assistance judiciaire partielle. Dès lors, il n'est pas perçu de frais de procédure. (dispositif : page suivante)
E5273/2011 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : François Badoud Chrystel Tornare Villanueva Expédition :