Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-524/2016
Arrêt d u 2 2 février 2016 Composition William Waeber (président du collège), Nina Spälti Giannakitsas, Sylvie Cossy, juges, Isabelle Fournier, greffière.
Parties A._______, né le (…), Syrie, représenté par Karine Povlakic, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…) recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 13 janvier 2016 / N (…).
E-524/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant, en date du 28 décembre 2015, le procès-verbal de l'audition de l'intéressé au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, du 4 janvier 2016, la réponse de l'autorité allemande compétente, du 12 janvier 2016, acceptant la demande de reprise en charge que lui avait adressée le SEM, le 5 janvier 2016, l'intéressé ayant, selon les informations figurant dans la banque de données "Eurodac", été enregistré le 23 novembre 2015 comme demandeur de protection en Allemagne, la décision du 13 janvier 2016, notifiée le 19 janvier suivant à l'intéressé, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 26 janvier 2016, contre cette décision, assorti de demandes de dispense des frais de procédure et d'octroi de l'effet suspensif, l'ordonnance de mesures provisionnelles, du 29 janvier 2016, suspendant provisoirement l'exécution du transfert du recourant, les autres pièces du dossier du SEM reçu le 29 janvier 2016 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi
E-524/2016 Page 3 de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que le recourant peut invoquer comme motifs du recours la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), qu'il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), qu'il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),
E-524/2016 Page 4 que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM sur la base du système central européen "Eurodac" ont révélé que le recourant avait été enregistré comme demandeur de protection en Allemagne, le 23 novembre 2015, qu'en date du 5 janvier 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités allemandes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, que, le 12 janvier 2016, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de la même disposition, que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé, que ce point n'est pas contesté,
E-524/2016 Page 5 que, selon l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des Etats membres, (…) les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette soeur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère (…) soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit, que cette disposition, bien que placée dans le chapitre IV du règlement Dublin III, doit également être considérée comme un critère de détermination de l'Etat responsable (cf. CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, état au 1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 16 ; cf. également les articles 7 par. 3 et 17 par. 2 du règlement Dublin III, qui comptent l'art. 16 du règlement Dublin III parmi des critères), que l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III est directement applicable, et par conséquent justiciable devant le Tribunal, dès lors qu'il ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, les intérêts privés du demandeur de protection (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2 ), qu'il est également applicable en cas de reprise en charge (cf. JEAN-PIERRE MONNET, La jurisprudence du TAF en matière de transferts Dublin, p. 432 in : Breitenmoser / Gless / Lagodny (éd.), Schengen et Dublin en pratique. Questions actuelles, 2015), qu'en l'occurrence, le recourant fait grief au SEM de ne pas avoir établi de manière complète l'état de fait pertinent sous l'angle de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, qu'il souligne avoir fait état, lors de son audition au CEP, d'un parcours de vie particulièrement douloureux, qu'il allègue avoir été gravement blessé par des tirs à balles réelles ([…]) lors des événements de Qamishli en 2004, avoir été fait prisonnier à cette occasion et immédiatement incarcéré à B._______, dans un état grave, avoir vécu durant deux ans pratiquement en état d'inconscience, avoir subi
E-524/2016 Page 6 au total, sans être jugé, neuf années d'emprisonnement, durant lesquelles il aurait été notamment témoin des tortures endurées par d'autres prisonniers, qu'il mentionne souffrir entre autre, comme conséquence de ces événements, de troubles épileptiques pouvant occasionner des chutes et des pertes de conscience, qu'il soutient avoir besoin de la présence, à ses côtés, de membres de sa famille pour ses démarches administratives et sa vie quotidienne, en raison de troubles de la mémoire et de la concentration, qu'il affirme avoir également besoin de leur soutien moral pour surmonter ses traumatismes et ses angoisses, ayant enduré durant plusieurs années des souffrances dépassant l'humainement supportable, qu'il reproche ainsi au SEM de ne pas avoir envisagé de faire application de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III et d'avoir affirmé, sans autre mesure d'instruction ni enquête auprès des proches, et sans se fonder sur un avis médical, qu'il n'était pas dépendant de tiers, qu'il lui reproche de n'avoir pas, non plus, mentionné dans sa demande de reprise en charge aux autorités allemandes la présence en Suisse de sa sœur et ses problèmes de santé, que les situations de dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux (cf. art. 11 par. 2 1ère phrase du règlement n° 1560/2003 dans sa version modifiée par l'art. 1er par. 6 du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement Dublin II (JO L 39 du 8.2.2014 p. 1–43), qu'en l'occurrence, il n'est pas possible d'apprécier, en l'état du dossier, s'il existe, entre le recourant et sa sœur, une situation de dépendance telle que celle visée par l'art. 16 par 1. du règlement Dublin III ni si les autres conditions d'application de cette disposition sont remplies, que le SEM ne saurait sur ce point se borner à constater que le recourant n'a pas déposé de rapport médical étayant ses conclusions, qu'il aurait pour le moins, vu la gravité des affections invoquées, dû procéder à d'autres mesures d'instruction, compte tenu des faits invoqués
E-524/2016 Page 7 par le recourant et, en particulier, fixer à ce dernier un délai pour produire un rapport médical étayant ses affirmations quant à ses troubles de santé et à la nécessité du soutien de ses proches, que, partant, la décision doit être annulée pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent, qu'une annulation de la décision s'impose également en raison des considérations suivantes, qu'en alléguant son parcours douloureux et son besoin du soutien de sa famille en Suisse (une sœur et plusieurs cousins), le recourant a également sollicité l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), qu'en présence de motifs d'ordre humanitaire (liés par exemple à l'état de santé de l'intéressé, à son vécu personnel, à des traumatismes préexistants et / ou aux conditions régnant dans l'Etat de destination), le SEM dispose d'une marge d'appréciation, qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi, le Tribunal se limitant à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait dans le respect des principes constitutionnels (cf. ATAF 2015/9), qu'il doit examiner s'il y a lieu de faire application de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) et motiver sa décision à cet égard, qu'à cette fin, il doit établir de manière complète l'état de fait et procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes (cf. ATAF 2015/9 en partic. consid. 8 p. 127 ss), qu'en l'occurrence, les éléments invoqués par le recourant, comprenant à la fois l'existence de sérieuses séquelles physiques et psychiques résultant d'un passé particulièrement traumatique, dont la vraisemblance n'a pas été mise en cause par le SEM, et le caractère essentiel du soutien de ses proches, auraient à l'évidence dû amener le SEM à procéder à de plus amples investigations avant de prendre sa décision, que l'affirmation selon laquelle les troubles invoqués pourront vraisemblablement être traités en Allemagne et l'assurance que les autorités allemandes seront informées des nécessités médicales du cas ne suffit pas à démontrer que le SEM a dûment examiné les éléments d'ordre humanitaire invoqués,
E-524/2016 Page 8 qu'étant rappelé une fois encore le caractère particulièrement grave des événements traumatiques allégués, il aurait, en particulier, dû exiger un rapport médical indiquant de manière circonstanciée l'état physique et psychique de l'intéressé pour pouvoir apprécier, en toute connaissance de cause, les éléments d'ordre humanitaire invoqués, avant de décider de l'opportunité d'appliquer ou non la clause de souveraineté, que, pour cette raison également, la décision du SEM doit être annulée pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent, qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision entreprise annulée, que le dossier est ainsi renvoyé au SEM, pour reprise de l'instruction dans le sens des considérants qui précèdent et nouvelle décision, que, le recourant ayant eu gain de cause, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), que la demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet, que le recourant a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA), que ceux-ci sont fixés sur la base du dossier, en l'absence d'un décompte de prestations de la mandataire, que ceux-ci sont en l'occurrence arrêtés, ex aequo et bono, à 800 francs,
(dispositif page suivante)
E-524/2016 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du SEM du 13 janvier 2016 est annulée et le dossier renvoyé au SEM pour reprise de l'instruction et nouvelle décision. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Le SEM versera le montant de 800 francs au recourant à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier
Expédition :