Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-521/2016
Arrêt d u 1 3 juin 2016 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Yanick Felley, Markus König, juges, Aurélie Gigon, greffière.
Parties A._______, né le (…), Irak, représenté par Marisa Pardo, Elisa - Asile, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 13 janvier 2016 / N (…).
E-521/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée le 11 novembre 2015 par le recourant au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, les résultats du 12 novembre 2015 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac, dont il ressort qu'il a été interpellé en Bulgarie le 15 octobre 2015 et a demandé l'asile dans ce pays le 19 octobre 2015, le procès-verbal d’audition du 17 novembre 2015, la demande de reprise en charge du recourant adressée le 18 novembre 2015 par le SEM aux autorités bulgares, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III), la réponse du 25 novembre 2015, par laquelle l'unité Dublin bulgare a accepté la reprise en charge du recourant sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III, la décision du 13 janvier 2016, notifiée le 19 janvier 2016, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert vers la Bulgarie et ordonné l'exécution de cette mesure, ajoutant qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif, le recours formé le 25 janvier 2016 par l'intéressé contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les mesures provisionnelles du 27 janvier 2016, par lesquelles le juge instructeur a suspendu provisoirement l'exécution du transfert de l'intéressé sur la base de l'art. 56 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), la décision incidente du 29 janvier 2016, par laquelle le juge instructeur a admis la demande d'octroi de l'effet suspensif, autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure de recours, invité le SEM à déposer une réponse et renoncé à la perception d'une avance de frais,
E-521/2016 Page 3 la réponse du 15 février 2016 de l'autorité inférieure, dans laquelle elle a proposé le rejet du recours, l’ordonnance du 19 février 2016, par laquelle le juge instructeur a transmis une copie de la réponse du SEM au recourant et invité celui-ci à déposer une réplique jusqu'au 7 mars 2016, restée sans suite, et considérant qu’en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et à l'art. 33 let. d LTAF, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et le RD III, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), qu'en revanche, il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2, ATAF 2014/26 consid. 5.6), que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), qu'il y a lieu donc de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle elle
E-521/2016 Page 4 n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du RD III [développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur le 1er juillet 2015 [RO 2015 1841]), que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), que, selon l'art. 20 par. 5 RD III, l'Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant le processus de détermination de l'Etat membre responsable, que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9, consid. 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; ATAF 2011/9 consid. 4.1 ; ATAF 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la
E-521/2016 Page 5 Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu’en l’espèce, lors de son audition, le recourant, d’ethnie kurde, a exposé avoir déjà demandé l'asile en Suisse en novembre 2007 et y avoir vécu au bénéfice d'une admission provisoire jusqu'en juin 2013, lorsqu’il serait rentré volontairement à Erbil, en Irak, qu’il avait toutefois été contraint de quitter à nouveau son domicile à Mossoul en septembre 2014 par crainte de l'organisation DAECH qui l'avait arbitrairement emprisonné durant douze jours, et qu’en revenant en Suisse, il était passé par la Bulgarie, où il avait été mis en détention pour une durée de six jours et où ses empreintes digitales avaient été enregistrées contre son gré, que, le 25 novembre 2015, les autorités bulgares ont expressément accepté de reprendre en charge le recourant sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III, que la Bulgarie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé, ce que celui-ci ne conteste pas en soi, que contrairement à ce que prétend l'intéressé dans son recours, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existerait, actuellement, en Bulgarie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs, conformes à l'art. 3 par. 2, 2ème phrase RD III, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), que la Bulgarie est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la CEDH, et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), qu’elle est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la
E-521/2016 Page 6 directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil), que le fait que la Commission européenne ait engagé une procédure d'infraction contre la Bulgarie (à l'instar de 18 autres Etats membres), en septembre 2015, ne remet pas en cause ce qui précède, d'autant moins que la Commission n'a rendu publique aucune issue à cette procédure (cf. communiqués de presse de la Commission européenne des 23 septembre 2015 et 10 février 2016, disponibles en ligne sous <http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5699_fr.htm?locale=FR> et <http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-268_fr.htm> [consultés le 8.06.2016]), que, certes, dans son rapport daté du 2 janvier 2014, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) avait appelé les Etats parties au règlement Dublin à cesser temporairement tous les transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie en raison de l'existence, dans ce pays, de sérieuses insuffisances tant dans le système de traitement des demandes d'asile que dans les conditions d'accueil des requérants (cf. UNHCR observations on the current asylum system in Bulgaria, 2 janvier 2014, disponible en ligne sous <http://www.refworld.org/ docid/52c598354.html> [consulté le 8.06.2016]), que, toutefois, en avril 2014, après un réexamen de la situation, cette même organisation a, dans une mise à jour de son rapport, révoqué son appel, constatant que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie s'étaient améliorées, tout en rendant les Etats attentifs au risque de transfert des personnes vulnérables (cf. UNHCR observations on the current asylum system in Bulgaria, avril 2014, disponible en ligne sous <http://www.refworld.org/docid/534cd85b4.html> [consulté le 8.06.2016]), qu’à ce jour, le HCR n'a pas modifié la position résultant du rapport précité, que d'autres organisations continuent cependant à se faire l'écho de sérieuses difficultés persistant en Bulgarie, notamment quant à l'accès à la procédure d'asile ou s'agissant des conditions d'accueil des demandeurs, ainsi que du manque de mesures permettant l'intégration et l'accès aux soins médicaux pour les réfugiés reconnus ou les personnes ayant obtenu une protection provisoire (cf. notamment Bulgarian Helsinki Committee [BHC], Country Report: Bulgaria, 4ème mise à jour en octobre 2015, publié
E-521/2016 Page 7 par l’European Council on Refugees and Exiles [ECRE] dans la bas de données AIDA ; Pro Asyl, Erniedrigt, misshandelt, schutzlos: Flüchtlinge in Bulgarien, avril 2015), que, dans son rapport précité, d'octobre 2015, actualisant le rapport de l'année précédente, dans lequel il relevait des améliorations considérables intervenues depuis mars 2014 en Bulgarie, le BHC a constaté une détérioration de la situation, pratiquement sur tous les plans, que cette situation était principalement due à l'afflux de requérants qu’ont connu la plupart des Etats européens en 2015 et par lequel les pays situés aux frontières du territoire des Etats membres sont particulièrement concernés (107% d'augmentation pour la Bulgarie, durant le premier semestre de l'année 2015, par rapport à la même période en 2014), que, toutefois, le flux migratoire en Bulgarie est en décrue depuis quelques mois (cf. rapport de mars 2016 de l’Asylum Information Database [AIDA], disponible en ligne sous <http://www.asylumineurope.org/sites/default/ files/shadow-reports/aida_wrong_counts_and_closing_doors.pdf> [consulté le 8.06.2016], selon lequel, à la fin 2015, seules 717 des 5’130 places disponibles dans les centres d’accueil bulgares étaient occupées), que cette situation pourrait s’expliquer par le fait que de nombreux requérants d’asile quittent ce pays après l’enregistrement de leurs demandes, que les centres d’accueil bulgares ne sont ainsi plus surchargés, que, dans ces conditions, et même s'il n'y a pas lieu de conclure à l'existence, en Bulgarie, de carences structurelles analogues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme a constatées en Grèce, il convient d'être très attentif, au vu des informations les plus actuelles, et selon les circonstances du cas d'espèce, à l'avertissement émis par le UNHCR en avril 2014, concernant le transfert de personnes vulnérables, qu’en l’espèce, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités bulgares refuseraient de le prendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive Procédure, qu'en outre, il n'a fourni aucun élément susceptible de démontrer que la Bulgarie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où
E-521/2016 Page 8 sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, qu’il a certes fait valoir, pour s'opposer à un transfert en Bulgarie, qu'il y avait été détenu et maltraité, que, lors de son audition, l’intéressé a exposé que devant son refus initial de faire enregistrer ses empreintes digitales en Bulgarie, un soldat lui avait brisé les côtes d'un coup de pied et l'avait isolé avec une autre personne dans une cellule, que durant son séjour de huit à dix jours en tout, il n'avait pas eu accès à un médecin, en dépit de fortes douleurs aux côtes, qui persistaient encore, qu'il avait aussi dû être traité pour des problèmes dentaires consécutifs à la chute de deux prothèses lors de coups reçus en Bulgarie, qu'enfin, il connaissait des problèmes psychologiques associés à des pensées suicidaires, qu’enfin il a déclaré préférer mourir que de retourner en Bulgarie, que, dans son recours, il a fait valoir que les conditions de détention auxquelles il dit avoir été confronté en Bulgarie avaient été inhumaines, que son état de santé s'était considérablement aggravé durant son séjour dans ce pays et qu'il souffrait d'une infection des voies respiratoires et de diabète, qu’il a produit, à l’appui de ces arguments, deux attestations de rendezvous médicaux ainsi qu'un certificat médical du 20 novembre 2015, qu’il ressort de ce dernier document qu'il a été admis à B._______ le 19 novembre 2015 en raison d'un état fébrile, qu'il y a subi une radiographie du thorax, que le diagnostic posé était un discret syndrome inflammatoire des voies aériennes supérieures qui pouvait être dû soit à une infection virale soit à un syndrome mononucléosique, et qu'un traitement médicamenteux lui a été proposé, que le médecin a observé, sous la rubrique «diagnostic secondaire», que l’intéressé souffrait de diabète (depuis 2011) et qu’un traitement par insuline allait être introduit dès le 24 novembre 2015, date prévue pour une consultation diabétologique,
E-521/2016 Page 9 que le Tribunal constate d’abord que le recourant n’a produit le certificat médical du 20 novembre 2015 qu’au stade du recours, soit plus de deux mois après son établissement, contrairement à son obligation de collaborer (spécialement l’obligation de remettre sans délai à l’autorité les moyens de preuve en sa possession), que ce manquement est d’autant plus grave qu’il avait connaissance de cette obligation depuis sa précédente procédure d’asile en Suisse et qu’elle lui avait encore été rappelée au commencement de son audition, qu’en outre, il ressort de ce certificat (établi 36 jours après son interpellation en Bulgarie), particulièrement de l’anamnèse, que le recourant ne s’est pas plaint de douleurs aux côtes, mais seulement d’une toux grasse, ce qui semble avoir conduit le médecin traitant à faire procéder à une radiographie, que la radiographie du thorax n’a montré aucun foyer, ni apparemment de fractures des côtes telles qu’alléguées par le recourant lors de son audition, que le diabète est antérieur au retour du recourant en Europe, que ses allégués relatifs au mauvais traitement subi de la part d’un soldat bulgare ne sont ainsi pas documentés, qu’en outre, le recourant n’a pas allégué avoir cherché à se plaindre à qui de droit de ce mauvais traitement, qu’en tout état de cause, comme la décision attaquée le relève à juste titre, il n’a pas rendu vraisemblable qu’à son retour dans ce pays, il serait très probablement à nouveau mis en détention, voire maltraité, dès lors que sa situation, en tant que personne transférée dans le cadre de l’accord Dublin, différera de celle qui était la sienne lorsqu’il est entré illégalement sur le territoire bulgare, avant le dépôt dans ce pays de sa demande d’asile, qu’en outre, dans son recours, l’intéressé a fait valoir que son état de santé actuel s’opposait à son transfert vers la Bulgarie, qu'en particulier, en raison de son diabète, il nécessitait un traitement médicamenteux quotidien ainsi que des injections d'insuline et qu'il était soumis à un régime alimentaire strict, que, dans sa réponse du 15 février 2016, l'autorité inférieure a pris position sur les problèmes médicaux invoqués par le recourant en soutenant qu’ils
E-521/2016 Page 10 n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils pourraient s'opposer à l'exécution du renvoi, la Bulgarie disposant de structures médicales à même d'assurer leur prise en charge adéquate, et qu’il appartiendrait au recourant de lui transmettre un certificat médical qui serait remis aux autorités bulgares, qu’au surplus, selon le SEM, il n'était pas exclu que les difficultés psychologiques évoquées, très récentes, soient apparues en réaction à la décision négative reçue, que la nécessité de soins, dans un cas particulier, ne constitue pas en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert, qu’en effet, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf., entre autres, arrêt du 30 juin 2015 en l'affaire A.S. contre Suisse, requête n° 39350/13, par. 31 ss et par. 37), le transfert d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles, pour des considérations humanitaires impérieuses, comme cela fut le cas dans l'arrêt du 2 mai 1997 en l'affaire D. contre Royaume-Uni (requête n° 30240/96, par. 39 ss) relatif au renvoi d'une personne qui s'était trouvée à un stade critique de sa maladie fatale, au point que sa mort apparût comme une perspective proche, sans possibilités de prise en charge médicale ou palliative ni aucun soutien familial ou social, de nature à lui assurer des conditions minimales d'existence, qu'en l'occurrence, rien n'indique que l'intéressé ne serait pas en mesure de voyager, ni que ses troubles seraient d'une gravité telle qu'ils nécessiteraient impérativement la poursuite d'un ou plusieurs traitements en Suisse, au point que son transfert en deviendrait illicite, que, certes, l'afflux de demandeurs d'asile en Bulgarie en 2015 a eu comme conséquence que, pour les personnes séjournant dans des centres d'enregistrement, l'accès aux soins médicaux était devenu plus difficile, et onéreux pour les personnes ayant quitté ces centres, que toutefois les soins d'urgence demeurent assurés (cf., entre autres, arrêts du Tribunal D-1239/2016 du 29.03.2016, D-5605/2015 du 23.03.2016 et E-6439/2015 du 14.01.2016), qu’il n’existe aucun faisceau d’indices concrets et convergents qui permettrait d'admettre que les autorités bulgares refuseraient au recourant, en cas de besoin, une prise en charge médicale adéquate, conformément
E-521/2016 Page 11 aux exigences de la directive Accueil (cf. en particulier art. 19 directive Accueil), que, compte tenu de l'autorisation de transmission des données de santé signée par le recourant, le 17 novembre 2015, il incombera au SEM, dans le cadre de l'exécution du transfert, de communiquer aux autorités bulgares, par l'entremise du certificat de santé commun, tous renseignements médicaux utiles, dans la mesure où il en dispose, permettant une prise en charge médicale adéquate de l'intéressé, aux conditions de l'art. 32 RD III, que si l'intéressé devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que la Bulgarie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, que, dans ces conditions, le transfert du recourant en Bulgarie n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert du recourant vers la Bulgarie et d'examiner lui-même sa demande d'asile, que, pour le reste, il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a considéré que la Bulgarie était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par le recourant en Suisse, tenu de le reprendre en charge, que le renvoi (transfert) vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse, que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Bulgarie et l'exécution
E-521/2016 Page 12 de cette mesure, en application de l'art. 44 LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que les conclusions du recours n'ayant pas été d'emblée vouées à l'échec et l'indigence du recourant étant établie, la demande d'assistance judiciaire partielle sera admise (cf. art. 65 al.1 PA) et il sera statué sans frais,
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E-521/2016 Page 13 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il est statué sans frais. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon
Expédition :