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Cour V E-5115/2014
Arrêt d u 2 octobre 2014 Composition
William Waeber (président du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, Gabriela Freihofer, juges, Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Ethiopie, représenté par (…), Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 12 août 2014 / N (…).
E-5115/2014 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant en date du 23 octobre 2013, la décision du 26 mars 2014, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de l'intéressé vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, l'arrêt du 14 avril 2014, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 8 avril 2014 contre cette décision, l'avis du 8 juillet 2014, par lequel le Service de la population du canton de (…) a informé l'ODM de la disparition du requérant, le 3 juillet 2014, la requête du 15 juillet 2014 de l'ODM aux autorités françaises, tendant à la prolongation de 18 mois du délai de transfert du requérant, du fait de sa disparition, en application de l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), l'acte du 7 août 2014, par lequel A._______ s'est adressé à l'ODM afin que cet office se saisisse de sa demande d'asile et l'examine au fond, au motif que le délai de transfert vers la France avait expiré, le 28 juillet précédent, la réponse du 12 août 2014, dans laquelle l'ODM a informé l'intéressé que son délai de transfert vers la France avait été prolongé jusqu'au 28 juillet 2015, à la suite de l'avis de disparition des autorités cantonales du 8 juillet précédant, l'acte du 28 août 2014, par lequel l'intéressé a contesté avoir disparu du centre où il logeait, produisant une décision d'octroi d'aide d'urgence qui lui a été remise en mains propres le 8 juillet 2014, la réponse du 1 er septembre 2014, par laquelle l'ODM a maintenu le contenu de son écrit du 12 août précité, indiquant notamment que la
E-5115/2014 Page 3 police (…) avait tenté de l'interpeller à son "domicile" les 3 et 7 juillet 2014, que même s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il y demeure sans interruption, il devait rester "atteignable" en tout temps, sachant au surplus qu'il allait devoir quitter la Suisse et que, dans ces conditions, il était considéré comme s'étant soustrait à son renvoi, l'acte du 9 septembre 2014 (sceau postal du 11 septembre 2014), par lequel A._______ a interjeté recours contre la "décision" de l'ODM du 12 août 2014, les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, la suspension de l'exécution du transfert prononcée à titre de mesures superprovisionnelles, le 18 septembre 2014, par le Tribunal,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi devant le Tribunal, lequel sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement, qu'en l'espèce, la demande de l'intéressé du 7 août 2014 constituait une demande de reconsidération de la décision de non-entrée en matière rendue à son encontre du 26 mars 2014, tendant à l'annulation de celle-ci et à la reprise de sa procédure d'asile en Suisse, que la réponse de l'ODM du 12 août 2014 est une décision rejetant cette demande, que certes elle ne satisfait formellement pas à toutes les exigences fixées par l'art. 35 PA, que toutefois, ce vice n'entraîne aucun préjudice pour le recourant, celuici ayant compris qu'il s'agissait d'une décision et ayant pu l'attaquer valablement,
E-5115/2014 Page 4 que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est ainsi recevable, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, n'est pas prévue par la PA, que, depuis l'entrée en vigueur, le 1 er février 2014, de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012, elle l'est dans cette loi, que l'art. 111b LAsi règlemente la procédure en réexamen relevant du domaine de l'asile, qu'à teneur de l'alinéa premier de cette disposition, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès de l'ODM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, que l'ODM est tenu de s'en saisir, notamment, lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss et références citées), qu'en l'occurrence, à l'appui de sa demande du 7 août 2014, l'intéressé a fait valoir que le délai de six mois, prévu à l'art. 29 par. 1 Dublin III, pour la reprise en charge de la France, était arrivé à échéance, le 28 juillet 2014, et que la Suisse était désormais compétente pour traiter sa demande d'asile, que, dans sa décision du 12 août 2014, ainsi que dans son courrier du 1 er septembre 2014, l'ODM a indiqué qu'il avait requis, le 15 juillet 2014, la prolongation du délai de transfert de l'intéressé, jusqu'au 28 juillet 2015, et donc que la France restait compétente pour examiner la demande d'asile, qu'à teneur de l'art. 29 par. 2 Dublin III, dont a fait application l'autorité de première instance, le délai de transfert vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite,
E-5115/2014 Page 5 que le recourant nie avoir pris la fuite, qu'il s'agit de la question à résoudre pour juger du bien-fondé de la décision de l'ODM, qu'on peut retenir qu'il y a "fuite" au sens de l'art. l'art. 29 par. 2 Dublin III, lorsque le requérant se soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle des autorités dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement le concernant (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3 p. 389), que force est de constater que les éléments au dossier ne permettent pas au Tribunal de se déterminer, en l'état, sur les conditions d'application de l'art. 29 par. 2 Dublin III, qu'en particulier, il n'est pas possible de déterminer quel a été le domicile de l'intéressé après la décision sur recours et jusqu'au mois de juillet 2014, qu'il ressort de son courrier à l'ODM du 28 août 2014 ainsi que de son recours qu'il aurait passé ses nuits au B._______, que ce fait semble pouvoir être admis, l'autorité de première instance ne le contestant d'ailleurs pas, qu'elle a envoyé ses courriers des 12 août et 1 er septembre 2014 à cette adresse, courriers qui sont parvenus au recourant, que dans son recours, l'intéressé précise que le B._______ ne peut être considéré comme un domicile à proprement parler, puisqu'il s'agit d'un lieu qu'il n'aurait été autorisé à fréquenter que de nuit, qu'au vu de cette information, qui demeure à confirmer, tout comme d'ailleurs la fréquentation de ce lieu par le recourant, il est normal que les autorités de police (qui semblent s'être déplacées de jour) ne l'y aient pas trouvé, qu'il est vrai que le recourant, qui aurait refusé de quitter la Suisse volontairement, ne pouvait ignorer son devoir de se tenir à disposition des autorités, que rien au dossier ne révèle cependant quelles étaient ses obligations dans ce cadre et comment il pouvait y satisfaire,
E-5115/2014 Page 6 qu'en l'état, il est établi que depuis le 8 juillet 2014, date qui est étrangement également celle de l'avis de disparition, le requérant était en contact avec les autorités cantonales, selon la décision d'octroi d'aide d'urgence qui lui a été remise le même jour, qu'en revanche, comme déjà exposé, aucune indication n'est donnée sur les conditions de séjour auparavant, qu'il s'agisse notamment de son lieu de résidence ou de ses moyens de subsistance, qu'en définitive, si le Tribunal peut constater que l'intéressé est désormais "atteignable", il ne peut pas non plus retenir qu'avant l'échéance du délai de transfert, il ne s'est pas soustrait au contrôle des autorités de manière à faire obstacle à ce transfert, qu'il ne peut surtout valablement examiner si l'ODM a demandé la prolongation du délai de transfert sur des fondements erronés, étant précisé qu'en principe et sous réserve d'un abus de dit office, la France reste l'Etat compétent pour examiner la demande d'asile de l'intéressé, que le Tribunal n'est pas en mesure, en l'état, de statuer en réforme, au vu des questions en suspens et des mesures d'instruction qui doivent être menées, que le recours est ainsi admis, en raison de l'établissement incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), que la décision du 12 août 2014 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision, que la demande de mesures provisionnelles est sans objet, dans la mesure où il est statué immédiatement au fond, que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), la demande d'assistance judiciaire partielle étant également sans objet, que conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain de cause et qui est représenté, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige,
E-5115/2014 Page 7 qu'en l'absence de décompte de prestations, il sont fixés ex aequo et bono à 400 francs,
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du 12 août 2014 est annulée. La cause est renvoyée à l'ODM afin qu'il se saisisse formellement de la demande du 7 août 2014 en tant que demande de réexamen et instruise l'affaire, au sens des considérants. 3. La demande de mesures provisionnelles est sans objet. 4. Il n'est pas perçu de frais. 5. L'ODM allouera le montant de 400 francs à titre de dépens au recourant. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen