Cour V E-4999/2010 {T 0/2} Arrêt d u 4 août 2010 François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Kurt Gysi, juge ; Chrystel Tornare Villanueva, greffière. A._______, née le (...), Mongolie, représentée par Me Jean-Pierre Moser, avocat, recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 juin 2010 / N_______. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
E-4999/2010 Faits : A. Le 14 novembre 2006, A._______ et son ex-mari, B._______, ont déposé une première demande d'asile en Suisse. En date du 19 juin 2008, cette demande a été rejetée. L'intéressée est rentrée volontairement en Mongolie, le 27 janvier 2009. B. Le 1er avril 2010, l'intéressée a déposé une deuxième demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. Le 7 avril 2010, elle a été remise à la police au motif qu'elle avait été condamnée par défaut, le (...) 2009, à six mois de privation de liberté, pour vol et infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), lors de son précédent séjour en Suisse. Après nouveau jugement, rendu le 16 avril 2010 suite à une demande de relief, cette peine a été ramenée à 45 jours de privation de liberté. L'intéressée est retournée au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, le 5 mai 2010. C. Entendue lors de son audition audit centre, le 5 mai 2010, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile lors d'une deuxième audition effectuée le même jour, l'intéressée a déclaré être de nationalité mongolienne, d'ethnie « khalkha » et avoir vécu à Oulan-Bator un mois après son retour au pays, en janvier 2009. Elle aurait divorcé au mois de mars 2009. En avril 2009, C._______, frère de l'ex-mari de l'intéressée, se serait bagarré avec le cousin de celle-ci, un certain D._______. Celui-ci aurait été blessé et C._______ aurait été condamné à six ans de prison. En mai 2009, le fils de l'intéressée aurait disparu. Après une semaine, elle se serait adressée à la police pour signaler la disparition et aurait profité de cette occasion pour faire état des menaces qu'elle aurait reçues par "SMS" et par courrier électronique de la part de son exbelle-famille. Page 2
E-4999/2010 En juin 2009, la soeur de C._______, se serait rendue dans le cybercafé que tenait la requérante et l'aurait frappée. En août 2009, l'intéressée aurait résilié le bail de son cybercafé. A la même période, elle se serait adressée au « National Center Against Violence ». Craignant C._______ et son ex-belle-famille, l'intéressée aurait quitté le pays, le 9 novembre 2009. Elle aurait rejoint Moscou où elle serait restée environ quatre mois. Elle serait arrivée en Suisse, le 10 mars 2010. Elle y aurait fait la connaissance d'un Sri-lankais chez qui elle aurait séjourné jusqu'au dépôt de sa demande d'asile, le 1er avril 2010. A l'appui de sa demande, l'intéressée a remis deux convocations de la police, datées des (...) et (...) mai 2009 et deux attestations du « National Center Against Violence », datées du (…) août 2009. D. Par décision du 4 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé, en substance, que les déclarations de la requérante ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) : se disant victime de menaces de la part de tiers, elle pouvait donc solliciter la protection des autorités de son pays. Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. E. Par recours interjeté, le 9 juillet 2010, l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que, subsidiairement, à l'admission provisoire. Elle soutient qu'elle craint des représailles de la famille de son exmari, qu'elle est totalement privée de l'appui de sa propre famille et qu'elle ne peut compter sur aucune protection de la part des autorités de son pays. Elle déclare également craindre que C._______ soit libéré suite à une loi d'amnistie votée en juillet 2009, par le Parlement mongol pour les infractions antérieures au 24 juin 2009. Elle conteste par ailleurs avoir obtenu une protection adéquate de la part des autorités de son pays. Page 3
E-4999/2010 S'agissant des propos tenus par les membres de la famille de son exmari relatifs à ses origines chinoises, elle relève qu'il n'existe pas de définition de la discrimination raciale ni de législation pour l'interdire en Mongolie. Elle signale enfin qu'elle ne dispose d'aucun réseau social et familial qui pourrait l'aider à se réinstaller en cas de retour dans son pays. A l'appui de son recours, elle a déposé une déclaration publique d'Amnesty international du 30 juin 2010 et un rapport du U.S. Department of State pour l'année 2009. F. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi. 1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment Page 4
E-4999/2010 considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 Dans son recours, l'intéressée n'a avancé aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'analyse effectuée par l'autorité inférieure et concluant au rejet de sa demande d'asile. 3.2 D'entrée de cause, force est d'observer que la recourante a déclaré être entrée en Suisse le 10 mars 2010 et qu'elle n'a déposé sa demande d'asile que le 1er avril 2010, soit trois semaines après son arrivée en Suisse. Or il est notoire qu'une personne véritablement en danger saisit la première occasion qui lui est offerte pour demander protection ; ce qu'elle n'a manifestement pas fait. 3.3 Cela précisé, la recourante a allégué avoir quitté son pays parce qu'elle était menacée par des membres de la famille de son ex-mari. 3.3.1 Il y a tout d'abord lieu de relever que la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. En effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale (in casu celle offerte par la Suisse) par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité (cf. à ce Page 5
E-4999/2010 propos JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201 et JICRA 2000 n°15 p. 107ss, spéc. consid. 7). En l'espèce, rien dans le dossier ne démontre que l'intéressée n'aurait pas pu parer aux menaces de son ex-belle-famille en dénonçant ces personnes aux autorités et partant, en obtenant protection auprès d'elles, sachant que ce type d'agissements ne serait ni soutenu ni approuvé par l'Etat d'origine. En outre, il est utile de rappeler qu'en cas de persécutions non étatiques, la protection nationale est adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigée d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (JICRA 2006 n° 18 p. 180ss). Par ailleurs, la notion de protection adéquate ne peut s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun de ses citoyens en tout lieu et à tout moment (JICRA précitée et 1996 n° 28 p. 272). 3.3.2 En l'occurrence, la recourante s'est adressée à la police pour lui faire part des menaces dont elle avait fait l'objet de la part de la famille de son ex-mari. Selon ses propres dires, la police a interrogé cette famille au sujet des menaces mais a estimé que celles-ci n'étaient pas assez évidentes (cf. p-v d'audition du 5 mai 2010, p. 4 questions 27 et 28, p. 7 question 55). Cela dit, la recourante n'a pas signalé à la police les problèmes prétendument rencontrés avec son ex-belle-soeur ; elle n'a pas non plus formellement déposé plainte suite aux menaces qu'elle aurait continué à recevoir par "SMS". Dans ces conditions, on ne saurait considérer que l'Etat est demeuré passif ou a refusé d'accorder sa protection à la recourante, quand bien même la police aurait conclu après l'interrogatoire de la belle-famille que les menaces dont se plaignait la recourante, manquaient d'intensité et ne justifiaient aucune mesure. Si toutefois la recourante considérait que la police se désintéressait totalement de son cas et qu'elle demeurait inactive, il lui appartenait d'engager d'autres démarches, à un échelon supérieur, pour faire valoir ses droits, obtenir une protection adéquate et mettre un terme aux agissements des personnes qui la menaçaient. En d'autres termes, il lui incombait de s'adresser en premier lieu aux autorités de son pays dans la mesure où, comme indiqué plus haut, la protection internationale revêt un caractère subsidiaire par rapport à la protection Page 6
E-4999/2010 nationale, lorsque comme en l'espèce, celle-ci existe, s'avère efficace et peut être requise sans restriction. On peut en effet attendre d'un requérant d'asile qu'il épuise dans son propre pays les possibilités de trouver une protection adéquate avant de solliciter celle d'un Etat tiers. 3.3.3 Il en va de même des insultes en relation avec les origines chinoises de la recourante que celle-ci aurait reçues de la part de la famille de son ex-mari. A cet égard, le Tribunal relève que la Constitution de la Mongolie garantit juridiquement une protection contre la discrimination raciale et que ce pays a érigé en infractions à la loi pénale les actes de discrimination raciale. Il est bon de rappeler ici que dans le cadre de l'examen du rapport de la Mongolie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination, la délégation mongole a rappelé, s'agissant de la définition de la discrimination raciale, qu'étant donné que les traités internationaux sont applicables en droit interne, la définition énoncée dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale s'appliquait en Mongolie (cf. United Nations, Press Release, Le comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Mongolie, 9 août 2006). 3.3.4 S'agissant des allégations selon lesquelles la famille de l'ex-mari de la recourante entretiendrait des liens privilégiés avec un chef de la police ou d'autres personnes haut placées, force est de constater que ces affirmations ne reposent sur aucune preuve et que la recourante a fait référence à une situation concernant l'année 2006. Elle ne sait d'ailleurs pas si ces personnes sont toujours en fonction actuellement. 3.3.5 Enfin, la recourante n'a pas établi que C._______ aurait été libéré ou serait libéré prochainement suite à l'adoption d'une loi d'amnistie. Dès lors, les craintes alléguées à ce sujet ne sont aucunement fondées. 3.3.6 Dans ces conditions, faute pour l'intéressée d'avoir démontré qu'elle s'était réellement employée à chercher une protection dans son pays d'origine et que les autorités de celui-ci ne seraient pas en mesure de la lui apporter, le Tribunal constate que les motifs invoqués ne sont pas pertinents, si tant est que ceux-ci aient été rendus vraisemblables. Page 7
E-4999/2010 3.4 Au demeurant, les craintes alléguées ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont étayées par un quelconque commencement de preuve pertinent. A ce sujet, les documents produits ne sont pas déterminants eu égard à la définition de la qualité de réfugié et n'établissent en rien la réalité des menaces prétendument reçues par l'intéressée. 3.5 Pour le surplus, renvoi est fait aux considérants pertinents de la décision de l'autorité inférieure. 3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière Page 8
E-4999/2010 que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 6.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 Page 9
E-4999/2010 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que la recourante n'a pas démontré qu'il existait pour elle un risque concret et sérieux d'être victime de traitements de cette nature. 6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux Page 10
E-4999/2010 personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191). 7.2 Il est notoire que la Mongolie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. A cet égard, l'autorité de céans relève que celle-ci est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et n’a pas allégué de problème de santé particulier susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi. 7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible. 9. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis positions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une Page 11
E-4999/2010 procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 11. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante) Page 12
E-4999/2010 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le juge unique : La greffière : François Badoud Chrystel Tornare Villanueva Expédition : Page 13