Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4998/2010
Arrêt d u 1 6 juillet 2014 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges, Sophie Berset, greffière.
Parties A._______, B._______, C._______, D._______, E._______, Kosovo, tous représentés par F._______, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourants,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 10 juin 2010 / N (…).
E-4998/2010 Page 2
Faits : A. A.a L'intéressée, accompagnée de son époux et de leur fille aînée, a déposé une première demande d'asile en Suisse le 19 avril 1995. Cette demande a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (actuellement : ODM) du 11 janvier 1996, lequel a également prononcé le renvoi de Suisse des requérants et l'exécution de cette mesure. Le 21 mars 1996, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (actuellement : Tribunal administratif fédéral – ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours formé contre cette décision, faute du paiement de l'avance des frais présumés de la procédure. A.b Deux enfants sont nés en Suisse respectivement les (…) et (…). A.c Le 4 août 1999, la famille a été mise au bénéfice d'une admission provisoire suite à la décision du Conseil fédéral du 7 avril 1999. Cette mesure a été levée en date du 16 août 1999. A.d Le 15 juin 2000, le renvoi de la famille a été exécuté. L'intéressée a obtenu une aide individuelle au retour pour raisons médicales d'un montant de 200 francs. B. Le 17 janvier 2009, l'intéressée a quitté le Kosovo en compagnie de ses quatre enfants. Le 19 janvier suivant, elle a été interpellée par les autorités cantonales de police dans la rue en possession d'un permis de séjour falsifié. C. Le 26 janvier 2009, l'intéressée a déposé une deuxième demande d'asile en Suisse, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de G._______, pour elle-même et ses quatre enfants. D. Entendue sommairement audit centre le 29 janvier 2009, puis sur ses motifs d'asile le 20 mai 2009, l'intéressée a déclaré être une ressortissante kosovare appartenant à la communauté albanaise et avoir vécu chez son beau-père à H._______ suite au retour de la famille au
E-4998/2010 Page 3 Kosovo en 2000. L'époux de la requérante aurait quitté le domicile conjugal en 2005 environ. Entretenant une relation avec une ressortissante roumaine, il aurait entrepris les démarches en vue du divorce avec la requérante et aurait requis sa signature sur les documents y relatifs. Le divorce ayant été prononcé en 2007, l'époux de l'intéressée, remarié en Roumanie, serait revenu au domicile familial tous les trois mois environ pour rendre visite aux enfants durant une heure. L'intéressée, bénéficiant du soutien de son beau-père, aurait pu continuer à vivre chez lui avec ses enfants mais souffrirait de problèmes psychologiques depuis lors. L'ex-époux, ayant la garde des enfants, aurait informé l'intéressée, lors de sa dernière visite, de son intention de les prendre avec lui. Par peur d'être séparée de ses enfants et sur les conseils de son beau-père, la requérante aurait quitté le Kosovo avec ses enfants en voiture, accompagnés d'un passeur, jusqu'en Grèce. Après avoir traversé la mer à bord d'un paquebot, ils auraient poursuivi leur voyage en voiture jusqu'en Suisse, via la France, munis de permis C falsifiés. La fille aînée a, quant à elle, exposé que son grand-père l'avait informée de l'intention de son père de l'éloigner, elle et ses frères et soeur, de leur mère et qu'ils avaient quitté le pays afin de rester avec celle-ci. La requérante a déposé un passeport national de la République du Kosovo ainsi qu'un document de voyage de l'UNMIK pour elle-même et chacun de ses enfants. Elle a également produit un jugement de divorce, daté du (…), émanant du Tribunal de district de I._______. E. Par décision du 10 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et de ses enfants, les motifs d'asile ne remplissant pas les conditions de pertinence posées à l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Cet office a retenu que les préjudices invoqués émanaient de tierces personnes et qu'il existait une protection adéquate des autorités kosovares pour les menaces exercées par l'ex-époux de la requérante à son encontre. L'ODM a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et de ses enfants, ainsi que l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible. Il a considéré qu'aucun membre de la famille n'avait allégué de problèmes de santé particuliers et qu'ils avaient toujours pu compter sur le soutien moral et financier de leur belle-famille. Un enracinement en Suisse des
E-4998/2010 Page 4 quatre enfants mineurs a, pour le reste, été exclu, compte tenu du nombre d'années passées en Suisse et au Kosovo. F. Dans son recours interjeté le 9 juillet 2010 auprès du Tribunal, l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance du caractère inexigible de l'exécution du renvoi et au prononcé d'une admission provisoire pour elle et ses enfants. Elle a requis un délai pour la production d'un rapport médical et la dispense du paiement de l'avance en garantie des frais présumés de la procédure. Elle a soutenu qu'elle ne pouvait retourner vivre chez son ex-beau-père par crainte de perdre ses enfants et qu'en tant que femme seule avec quatre enfants mineurs à charge, il lui serait extrêmement difficile d'accéder à un logement sûr et de trouver des moyens de subsistance suffisants. S'appuyant sur des rapports de différents organismes internationaux, dont Amnesty International, elle a mis en exergue les discriminations existantes à l'égard des femmes divorcées dans les domaines économiques et sociaux. Elle a ajouté que, dans le contexte actuel prévalant au Kosovo, il était pour elle inenvisageable de solliciter la protection des autorités kosovares. Elle a produit une attestation d'indigence, ainsi que trois courriers émanant des établissements scolaires dans lesquels sont intégrés ses enfants. G. Par décision incidente du 14 juillet 2010, le juge instructeur du Tribunal a renoncé à la perception d'une avance en garantie des frais présumés de la procédure et imparti à la recourante un délai pour produire un rapport médical détaillé. H. Par courrier du 26 juillet 2010, l'intéressée a produit un rapport médical daté du 16 juillet précédent et établi par l'association J._______, duquel il ressort qu'elle souffre de troubles de l'adaptation, d'une réaction mixte anxieuse et dépressive et de la disparition d'un membre de sa famille. Elle bénéficie d'une psychothérapie hebdomadaire et d'un suivi psychiatrique. I. Invité à se déterminer, l'ODM a proposé, dans sa réponse succincte du 25 août 2010, le rejet du recours, considérant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son
E-4998/2010 Page 5 appréciation. Le 30 août 2010, cette détermination a été transmise à la recourante pour information. J. Dans son courrier du 18 janvier 2013, la recourante a déposé des documents (d'enseignants, d'un club de sport et d'un maître d'apprentissage) démontrant la bonne intégration de ses enfants en Suisse, ainsi qu'un écrit de l'Association J._______ du 27 novembre 2012 attestant qu'elle est suivie régulièrement depuis février 2009, pour une durée indéterminée. K. Dans son envoi du 10 octobre 2013, la recourante a produit des documents actualisés émanant des enseignants de ses enfants, du club de sport de C._______ et du maître d'apprentissage de B._______. Elle a précisé qu'un rapport de J._______ la concernant serait prochainement déposé. L. Il ressort du rapport de J._______ du 18 octobre 2013 que l'état dépressif de la recourante s'est péjoré, impliquant une augmentation des séances psychothérapeutiques. Dans son envoi du 23 octobre 2013, la recourante a également produit un écrit de la responsable du l'Organisme (…) attestant que C._______, qui se destine à un métier de la santé, suit les cours depuis août 2013 et se montre motivé et appliqué. Par ailleurs, C._______ est impliqué et s'est porté volontaire et a été retenu pour donner un soutien informatique à des retraités. Les enfants de la recourante ont rédigé un résumé de leur parcours scolaire et préprofessionnel respectif et ont fait part de remarques personnelles au sujet de leur intégration en Suisse. M. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
E-4998/2010 Page 6 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Le Parlement suisse a adopté, le 14 décembre 2012, des révisions de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (RO 2013 4375) et de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), qui sont entrées en vigueur le 1 er février 2014. Conformément à l'alinéa premier des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 (cf. LAsi et LEtr in fine), les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de ces modifications sont régies par le nouveau droit, à l'exception de l'art. 83 al. 5 et 5 bis LEtr, qui n'est pas applicable à ces procédures (cf. alinéa 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012, LEtr). 1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. La recourante n'attaque la décision de l'ODM du 10 juin 2010 qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi. Dès lors, cette décision a acquis force de chose décidée en ce qui concerne le refus de l'asile et le prononcé du renvoi de la recourante et de ses enfants. 3. 3.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies,
E-4998/2010 Page 7 l'ODM prononce l’admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci est réglée par l’art. 83 LEtr. 3.2 En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité du renvoi que le Tribunal entend porter son examen, seul grief soulevé par la recourante. 4. 4.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc, dans chaque cas, confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.). 4.2 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée, et indépendamment des circonstances du cas d’espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Depuis le 1 er avril 2009 d'ailleurs, le Conseil fédéral a désigné ce pays comme un Etat exempt de persécutions, au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi. 4.3 Il faut encore déterminer si la situation personnelle de la recourante et de ses enfants est à même de les mettre concrètement en danger en cas de retour dans leur pays. 4.4 4.4.1 D'abord, s'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir
E-4998/2010 Page 8 les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi et ne saurait être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21). 4.4.2 Il sied de rappeler qu'en ce qui concerne le système de santé mentale, les besoins en la matière sont importants, de nombreux Kosovars souffrant de troubles d'origine psychique, et les moyens pour y faire face étant encore insuffisants. Le pays manque de professionnels qualifiés et le système actuel de formation est sous-développé, particulièrement en dehors de la capitale. Dès lors, les moyens les plus utilisés pour faire face à la demande sont l'administration de médicaments et l'hospitalisation, lorsque le manque de lits ne s'y oppose pas. Cela étant, il existe au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale). En outre, certains hôpitaux généraux disposent d'espaces réservés à la neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë. Finalement, grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées "Maisons de l'intégration" ont vu le jour dans certaines villes. Ces établissements logent des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposent un soutien thérapeutique et socio-psychologique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.8.2 par. 4 et jurisp. cit., analyse qui garde son actualité).
E-4998/2010 Page 9 4.4.3 Pour ce qui est du financement des soins, le Kosovo n'a pas à l'heure actuelle de système d'assurance-maladie publique, de sorte que seuls des contrats privés peuvent assurer l'accès à l'ensemble des prestations hospitalières et ambulatoires. Cela étant, les services de santé sont théoriquement fournis gratuitement par les institutions de santé publique à certains groupes spécifiques, comme par exemple les enfants jusqu'à quinze ans, les élèves et étudiants jusqu'à la fin de leur formation de base, ou encore les bénéficiaires de l'assistance sociale et leur famille proche. Dans les faits, en raison des contraintes financières et matérielles ne permettant pas toujours de faire face à la demande, les patients concernés sont parfois amenés à payer une partie des frais générés, voire leur intégralité (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.8.2 par. 1 ; cf. également Internationale Organisation für Migration [IOM], Länderinformationsblatt Kosovo (Juni 2013), pt. V 2 p. 34 s., ainsi que Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Kosovo : Situation of single women in Pristina, including their ability to access employment, housing, and social services; whether Catholic Albanian women would face particular challenges accessing housing, employment and social services when relocating to Pristina from a different area of Kosovo [KOS104350.E], 8 April 2013, pt. 2.3, et. réf. cit.). 4.4.4 En l'occurrence, la recourante est atteinte d'une dépression depuis sept ans, c'est-à-dire à partir de son divorce en 2007. Elle a entrepris un suivi psychiatrique régulier quelques jours seulement après son arrivée en Suisse en 2009, ce qui démontre l'existence de la psychose antérieure et le besoin d'une prise en charge immédiate à son arrivée. Elle a été diagnostiquée comme atteinte d'un "trouble de l'adaptation [avec] réaction mixte anxieuse et dépressive (CIM 10, F41.22)". Toutefois, malgré l'instauration d'un suivi régulier à raison d'une séance hebdomadaire depuis le mois de février 2009, l'état psychique de la recourante s'est détérioré dans une large mesure entre mi-juillet 2010 et mi-octobre 2013 et la fréquence des séances psychothérapeutiques a dû être augmentée. En outre, l'aggravation de son état dépressif se répercute gravement sur son état physique, avec notamment des douleurs dorsales, un repli sur soi, des idées noires, des crises d'angoisse et d'importantes insomnies. Par ailleurs, il est attesté par les médecins que l'état psychique défaillant de la recourante peut avoir de graves répercussions sur l'équilibre psychique de ses quatre enfants. De plus, une interruption du suivi psychothérapeutique pourrait très probablement être à l'origine d'une décompensation avec des conséquences négatives pour toute la famille. Ainsi, de l'avis des spécialistes, la poursuite du suivi psychothérapeutique
E-4998/2010 Page 10 de la recourante est primordial, afin d'espérer l'amélioration de son état à long terme. 4.5 Quant à sa situation personnelle, la recourante a déclaré être femme au foyer, ne pas avoir de formation professionnelle et n'avoir jamais exercé d'activité lucrative. Ainsi, elle ne semble pas apte à exercer une activité rémunérée en cas de retour au Kosovo lui permettant de subvenir aux besoins de ses quatre enfants, en particulier vu son état psychique fragile et les coûts de la santé qu'elle devrait supporter. Certes, elle a affirmé que sa mère (son père étant décédé), ainsi que son frère et des oncles et tantes vivaient dans son pays d'origine (cf. pv de son audition sommaire p. 2 et 3), étant précisé que son ex-époux ne la soutenait nullement financièrement (cf. pv de son audition sommaire p. 5). Toutefois, il n'est pas établi, dans le cas particulier, que ces personnes seraient prêtes et aptes à prendre complètement en charge la recourante et ses quatre enfants à leur retour et à leur assurer un encadrement convenable, à savoir un logement et le minimum vital, compte tenu notamment de la santé psychique défaillante de l'intéressée et des coûts liés à son suivi psychothérapeutique. Par ailleurs, la recourante a dit avoir vécu de 2000 à 2009 chez son ex-beau-père à H._______, dans une maison appartenant à celui-ci (cf. pv de son audition sommaire p. 1). Cependant, elle a déclaré que son ex-beau-père n'avait pas les moyens de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants avec sa rente, mais que sa famille leur offrait des denrées alimentaires pour leur venir en aide et leur permettre de se nourrir. Il n'est donc pas établi que son ex-beaupère serait actuellement, plus de cinq ans après, dans une situation beaucoup plus favorable et qu'il serait prêt à entretenir à nouveau son exbelle-fille et ses quatre petits-enfants, qu'il n'a en outre pas revu depuis plus de cinq ans, compte tenu également des soins médicaux que requiert l'état de santé de la recourante. 4.6 4.6.1 S'agissant en l'espèce d'une femme seule avec des enfants, il s'impose de tenir compte, lors de la pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt public qui leur est opposé, du principe consacré à l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6, ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.).
E-4998/2010 Page 11 4.6.2 Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 CDE, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice (cf. notamment Arrêts du Tribunal fédéral [ATF] 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente en effet un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi. De telles difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse. Il n'en demeure pas moins que le bien de l'enfant revêt une importance décisive dans l'appréciation du caractère raisonnablement exigible de l'exécution d'un renvoi. Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation, le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur important à prendre en compte lors de l'examen des indices favorables comme des obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, car les enfants ne doivent pas être déracinés sans motif valable de leur environnement familier. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales. Une forte assimilation en Suisse peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi (cf. ATAF 2009/51 ibid., ATAF 2009/28 ibid., et jurisp. cit.). 4.6.3 En l'espèce, les enfants de la recourante ont vécu en Suisse, à K._______, de mi-avril 1995 à mi-juin 2000, puis dans le canton de L._______, de janvier 2009 à ce jour. Dès lors, après un premier séjour de cinq ans en Suisse, ces enfants vivent maintenant depuis plus de cinq ans sur le territoire helvétique. C._______ et D._______ sont nés en Suisse et étaient âgés de (…) et (…) ans lors de leur arrivée en 2009, alors que E._______ était âgé de (…) ans. Ainsi, C._______ a passé la moitié de sa vie en Suisse, alors que D._______ et E._______ ont passé un peu moins de la majeure partie de leur existence dans ce pays. Sur le plan scolaire, D._______ suit avec succès la Voie secondaire à options
E-4998/2010 Page 12 (VSO) et E._______ est en classe primaire. C._______ a terminé ses études secondaires en Suisse (VSO), et suit, depuis le mois d'août 2013, les cours de l'(…), avec l'intention de se présenter aux examens d'entrée au gymnase ou de trouver une place d'apprentissage dans le but d'acquérir une maturité professionnelle. Il ressort de nombreux écrits d'enseignants et de directeurs scolaires que ces enfants sont parfaitement intégrés, qu'ils sont disciplinés, motivés et impliqués. Ils participent aux activités scolaires et sont appréciés de leurs professeurs et de leurs camarades. Plus particulièrement, C._______ s'est porté volontaire et a été retenu pour donner un soutien informatique à des retraités. En outre, il est attesté que ce garçon est un membre actif d'un club de kick-boxing et un grand espoir pour les compétitions nationales et internationales. Son entraîneur précise que C._______ est assidu et a un comportement exemplaire, tant avec les entraîneurs qu'avec les autres membres de l'académie. 4.6.4 B._______ est arrivée en Suisse la première fois à l'âge de (…) ans, y a séjourné durant cinq ans et avait (…) ans lors de sa seconde venue. Elle a acquis la majorité en (…) ; partant, elle ne peut pas se prévaloir, à l'inverse de ses frères et de sa sœur, de la CDE. Toutefois, elle a passé la moitié de sa vie et une grande partie de son adolescence en Suisse. Y résidant depuis plus de cinq ans, B._______ y a vécu les années déterminantes pour son développement personnel, scolaire et professionnel. La scolarité obligatoire qu'elle a pu poursuivre et achever dans son canton d'attribution correspond d'ailleurs à cette période de l'existence qui contribue de manière décisive à l'intégration de l'adolescent dans une communauté socioculturelle bien déterminée. Or selon les circonstances, il se justifie de considérer que l'obligation de rompre brutalement avec ce milieu pour se réadapter à un environnement complètement différent peut avoir comme conséquence un déracinement de nature à rendre inexigible le renvoi (cf. ATAF 2009/51 ibid., ATAF 2009/28 ibid., et jurisp. cit.). Après avoir terminé sa scolarité obligatoire, B._______ a entrepris un apprentissage de coiffeuse, qui se terminera en 2016. Ainsi, le temps qu'elle a passé en Suisse, son intégration socioprofessionnelle et sa formation lui permettront très probablement d'obtenir un travail stable et qualifié. En cas de retour au Kosovo, elle verrait donc sa formation interrompue à un stade délicat et devrait rechercher une place d'apprentissage dans son pays d'origine et recommencer le chemin parcouru jusqu'à présent. Par ailleurs, B._______ est un soutien essentiel pour sa mère, qui élève seule ses
E-4998/2010 Page 13 trois frères et sœur encore mineurs, et l'arracher à ce noyau familial serait de nature à perturber fortement l'équilibre fragile qui a pu se former avec le temps. Ainsi, si l'on tient compte à la fois de son âge, du temps passé en Suisse, de son intégration sociale, d'une scolarisation menée à terme qui lui a valu une place d'apprentissage, dont les évaluations sont favorables, et du soutien important qu'elle constitue pour sa famille, on peut admettre qu'en l'état, l'exécution de son renvoi de B._______ n'est pas raisonnablement exigible. 4.6.5 Partant, C._______, D._______ et E._______ sont très bien intégrés au Suisse, compte tenu de leur âge et de la durée de leur séjour, et un retour au Kosovo constituerait un déracinement contraire à l'art. 3 al. 1 CDE. Dans le cas particulier de B._______, on peut admettre que les facteurs favorables d'intégration relevés – bien qu'ils ne constituent pas en soi un motif d'opposition à l’exécution du renvoi – renforcent la conviction du Tribunal de l'inexigibilité de cette mesure. 4.7 En conclusion, la conjonction des nombreux facteurs négatifs susmentionnés – et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être une considération primordiale lors de l'examen de l'exécution du renvoi – font obstacle à un retour de la famille au Kosovo. Ainsi, eu égard à l'évolution de la situation depuis le prononcé du renvoi, la pesée des intérêts en présence fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. Il y a donc lieu de prononcer l'admission provisoire de la recourante et de ses enfants ; celle-ci, en principe d’une durée d’un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même d’écarter les risques sérieux qu'ils courent actuellement en cas de retour. Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies. 5. Il s'ensuit que le recours du 9 juillet 2010 est admis, les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'office du 10 juin 2010 sont annulés et l'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de la recourante et de ses enfants, conformément aux dispositions de la LEtr régissant l'admission provisoire (art. 44 LAsi).
E-4998/2010 Page 14 6. 6.1 La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 6.2 Dans la mesure où la recourante obtient gain de cause, elle peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1 et 2, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal fixant les dépens d'office et selon sa libre appréciation sur la base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat en l'espèce d'allouer un montant global de 1'000 francs à titre d'indemnité à la recourante, à charge de l'ODM.
(dispositif à la page suivante)
E-4998/2010 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 10 juin 2010 sont annulés. 3. L'ODM est invité à mettre la recourante et ses enfants au bénéfice d'une admission provisoire. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. L'ODM versera à la recourante des dépens d'un montant global de 1'000 francs. 6. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset
Expédition :